Salut,
Concernant les fournisseurs d'accès internet français, ont-il le droit
de:
- se servir des donnes transitant sur les accès de leur clients sans
les informer, par exemple à des fin de collecte publicitaires ?
- filtrer de leur propre initiative certains contenus, je fais en
particulier référence à free qui avait filtré les publicité de youtube
afin de leur faire pression sur un différent qui les opposait, de quel
droit sont(il intervenu sur le contenu des pages que je consultais
alors ?
Des infos au niveau europe ou usa m'interresserait aussi.
merci
--
pas de turlututu. apres l'@robase
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Olivier B. écrivait:
Salut, Concernant les fournisseurs d'accès internet français, ont-il le droit de:
- se servir des donnes transitant sur les accès de leur clients sans les informer, par exemple à des fin de collecte publicitaires ?
- filtrer de leur propre initiative certains contenus, je fais en particulier référence à free qui avait filtré les publicité de youtube afin de leur faire pression sur un différent qui les opposait, de quel droit sont(il intervenu sur le contenu des pages que je consultais alors ?
Des infos au niveau europe ou usa m'interresserait aussi. merci
Tu devrais peut-être poser la question sur le forum fr.misc.droit.internet qui me semble plus approprié
Olivier B. <olivier.2a@free.fr> écrivait:
Salut,
Concernant les fournisseurs d'accès internet français, ont-il le droit
de:
- se servir des donnes transitant sur les accès de leur clients sans
les informer, par exemple à des fin de collecte publicitaires ?
- filtrer de leur propre initiative certains contenus, je fais en
particulier référence à free qui avait filtré les publicité de youtube
afin de leur faire pression sur un différent qui les opposait, de quel
droit sont(il intervenu sur le contenu des pages que je consultais
alors ?
Des infos au niveau europe ou usa m'interresserait aussi.
merci
Tu devrais peut-être poser la question sur le forum fr.misc.droit.internet
qui me semble plus approprié
Salut, Concernant les fournisseurs d'accès internet français, ont-il le droit de:
- se servir des donnes transitant sur les accès de leur clients sans les informer, par exemple à des fin de collecte publicitaires ?
- filtrer de leur propre initiative certains contenus, je fais en particulier référence à free qui avait filtré les publicité de youtube afin de leur faire pression sur un différent qui les opposait, de quel droit sont(il intervenu sur le contenu des pages que je consultais alors ?
Des infos au niveau europe ou usa m'interresserait aussi. merci
Tu devrais peut-être poser la question sur le forum fr.misc.droit.internet qui me semble plus approprié
foo
On Fri, 27 Feb 2015 11:39:13 +0100 Olivier B. wrote in Message-ID: :
Salut, Concernant les fournisseurs d'accès internet français, ont-il le droit de:
- se servir des donnes transitant sur les accès de leur clients sans les informer, par exemple à des fin de collecte publicitaires ?
<Citation> Vous pouvez écrire à EDF, à votre opérateur de téléphonie mobile, à votre banque, à votre assureur, à votre distributeur d’eau, etc. bref, à toutes les sociétés qui détiennent vos coordonnées, en leur demandant de ne pas les communiquer, comme la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous en donne le droit. <Citation>
De nombreux prestataires de services fournissent un formulaire téléchargeable sur leur site internet pour faire valoir le droit d'opposition, formulaire qu'il faut retourner par courrier postal. La procédure varie selon les prestataires. Connecte toi à tes comptes et recherche
- filtrer de leur propre initiative certains contenus, je fais en particulier référence à free qui avait filtré les publicité de youtube afin de leur faire pression sur un différent qui les opposait, de quel droit sont(il intervenu sur le contenu des pages que je consultais alors ?
En fonction des conditions de vente et d'utilisation de free que tu as lu intégralement et signées et que tu devrais relire. Par contre je croyais que free diminuait le débit de youtube mais pas qu'il supprimait leur pub.
Des infos au niveau europe ou usa m'interresserait aussi. merci
On Fri, 27 Feb 2015 11:39:13 +0100 Olivier B. <olivier.2a@free.fr> wrote
in Message-ID: <9ph0falrin5t09bce3f9va8mjc5ubmsfpf@4ax.com> :
Salut,
Concernant les fournisseurs d'accès internet français, ont-il le droit
de:
- se servir des donnes transitant sur les accès de leur clients sans
les informer, par exemple à des fin de collecte publicitaires ?
Oui. Tu dois faire valoir ton droit d'opposition :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Opposition-a-lutilisation-donnees-personnelles-a-des-fins-prospection-commerciale
<Citation>
Vous pouvez écrire à EDF, à votre opérateur de téléphonie mobile, à
votre banque, à votre assureur, à votre distributeur d’eau, etc. bref, à
toutes les sociétés qui détiennent vos coordonnées, en leur demandant de
ne pas les communiquer, comme la loi Informatique et Libertés du 6
janvier 1978 vous en donne le droit.
<Citation>
De nombreux prestataires de services fournissent un formulaire
téléchargeable sur leur site internet pour faire valoir le droit
d'opposition, formulaire qu'il faut retourner par courrier postal. La
procédure varie selon les prestataires. Connecte toi à tes comptes et
recherche
- filtrer de leur propre initiative certains contenus, je fais en
particulier référence à free qui avait filtré les publicité de youtube
afin de leur faire pression sur un différent qui les opposait, de quel
droit sont(il intervenu sur le contenu des pages que je consultais
alors ?
En fonction des conditions de vente et d'utilisation de free que tu as
lu intégralement et signées et que tu devrais relire. Par contre je
croyais que free diminuait le débit de youtube mais pas qu'il supprimait
leur pub.
Des infos au niveau europe ou usa m'interresserait aussi.
merci
Le droit d'opposition est un droit européen :
https://secure.edps.europa.eu/EDPSWEB/edps/site/mySite/lang/fr/pid/74
<Citation> Vous pouvez écrire à EDF, à votre opérateur de téléphonie mobile, à votre banque, à votre assureur, à votre distributeur d’eau, etc. bref, à toutes les sociétés qui détiennent vos coordonnées, en leur demandant de ne pas les communiquer, comme la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous en donne le droit. <Citation>
De nombreux prestataires de services fournissent un formulaire téléchargeable sur leur site internet pour faire valoir le droit d'opposition, formulaire qu'il faut retourner par courrier postal. La procédure varie selon les prestataires. Connecte toi à tes comptes et recherche
- filtrer de leur propre initiative certains contenus, je fais en particulier référence à free qui avait filtré les publicité de youtube afin de leur faire pression sur un différent qui les opposait, de quel droit sont(il intervenu sur le contenu des pages que je consultais alors ?
En fonction des conditions de vente et d'utilisation de free que tu as lu intégralement et signées et que tu devrais relire. Par contre je croyais que free diminuait le débit de youtube mais pas qu'il supprimait leur pub.
Des infos au niveau europe ou usa m'interresserait aussi. merci
