je ne m'y connais absolument pas en droit mais j'aimerais déposer plainte contre mon FAI (Free Telecom).
j'ai entendu parler d'une demande d'injonction au tribunal, que ça ne coûtait rien...
mes questions en fait :
1)Quelle est la procédure à suivre pour porter plainte contre un FAI ? y a t'il une adresse sur internet ou cette procédure serait expliquée ?
nan car ... je ne sais pas
-a quel tribunal déposer plainte... -quels documents sont requis...
bon voilà, si quelqu'un de patient peut m'expliquer :)
ce serait très aimable.
tu veux porter plainte pour quoi ?
Eric Rossé
Le Thu, 19 May 2005 00:46:29 +0200, Marc BOUCHER écrivait:
je ne m'y connais absolument pas en droit mais j'aimerais déposer plainte contre mon FAI (Free Telecom).
j'ai entendu parler d'une demande d'injonction au tribunal, que ça ne coûtait rien...
1)Quelle est la procédure à suivre pour porter plainte contre un FAI ? y a t'il une adresse sur internet ou cette procédure serait expliquée ?
tu veux porter plainte pour quoi ?
Service non rendu.
Avez-vous fait une lettre de mise en demeure à votre fournisseur d'accès ? Avez-vous eu une réponse suite à cette lettre de mise en demeure ? Ensuite vient l'injonction de faire, mais il vous faudra sûrement démontrer que le service n'est pas rendu (constat d'huissier, témoignages,...). Pour savoir comment procéder voir là: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1787.xhtml et là: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N271.xhtml?&n=Consommation&l=N10001
Le Thu, 19 May 2005 00:46:29 +0200, Marc BOUCHER écrivait:
je ne m'y connais absolument pas en droit mais j'aimerais déposer
plainte contre mon FAI (Free Telecom).
j'ai entendu parler d'une demande d'injonction au tribunal, que ça
ne coûtait rien...
1)Quelle est la procédure à suivre pour porter plainte contre un FAI ?
y a t'il une adresse sur internet ou cette procédure serait expliquée ?
tu veux porter plainte pour quoi ?
Service non rendu.
Avez-vous fait une lettre de mise en demeure à votre fournisseur d'accès ?
Avez-vous eu une réponse suite à cette lettre de mise en demeure ?
Ensuite vient l'injonction de faire, mais il vous faudra sûrement démontrer
que le service n'est pas rendu (constat d'huissier, témoignages,...).
Pour savoir comment procéder voir là:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1787.xhtml
et là:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N271.xhtml?&n=Consommation&l=N10001
Le Thu, 19 May 2005 00:46:29 +0200, Marc BOUCHER écrivait:
je ne m'y connais absolument pas en droit mais j'aimerais déposer plainte contre mon FAI (Free Telecom).
j'ai entendu parler d'une demande d'injonction au tribunal, que ça ne coûtait rien...
1)Quelle est la procédure à suivre pour porter plainte contre un FAI ? y a t'il une adresse sur internet ou cette procédure serait expliquée ?
tu veux porter plainte pour quoi ?
Service non rendu.
Avez-vous fait une lettre de mise en demeure à votre fournisseur d'accès ? Avez-vous eu une réponse suite à cette lettre de mise en demeure ? Ensuite vient l'injonction de faire, mais il vous faudra sûrement démontrer que le service n'est pas rendu (constat d'huissier, témoignages,...). Pour savoir comment procéder voir là: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1787.xhtml et là: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N271.xhtml?&n=Consommation&l=N10001
Spyou
Eric Rossé a écrit :
tu veux porter plainte pour quoi ?
Service non rendu.
Avez-vous fait une lettre de mise en demeure à votre fournisseur d'accès ? Avez-vous eu une réponse suite à cette lettre de mise en demeure ? Ensuite vient l'injonction de faire, mais il vous faudra sûrement démontrer que le service n'est pas rendu (constat d'huissier, témoignages,...).
Sans oublier que tout ceci coutera certainement plus cher (rien qu'en argent, sans parler du temps) que d'aller voir ailleurs ..
Eric Rossé a écrit :
tu veux porter plainte pour quoi ?
Service non rendu.
Avez-vous fait une lettre de mise en demeure à votre fournisseur d'accès ?
Avez-vous eu une réponse suite à cette lettre de mise en demeure ?
Ensuite vient l'injonction de faire, mais il vous faudra sûrement démontrer
que le service n'est pas rendu (constat d'huissier, témoignages,...).
Sans oublier que tout ceci coutera certainement plus cher (rien qu'en
argent, sans parler du temps) que d'aller voir ailleurs ..
Avez-vous fait une lettre de mise en demeure à votre fournisseur d'accès ? Avez-vous eu une réponse suite à cette lettre de mise en demeure ? Ensuite vient l'injonction de faire, mais il vous faudra sûrement démontrer que le service n'est pas rendu (constat d'huissier, témoignages,...).
Sans oublier que tout ceci coutera certainement plus cher (rien qu'en argent, sans parler du temps) que d'aller voir ailleurs ..
Eric Rossé
Le Thu, 19 May 2005 12:42:05 +0200, Spyou écrivait:
Sans oublier que tout ceci coutera certainement plus cher (rien qu'en argent, sans parler du temps) que d'aller voir ailleurs ..
Ce qui va être problématique est l'apport de la preuve. Par contre, les démarches jusqu'à l'injonction de faire, y compris cette dernière ne vont coûter essentiellement qu'un peu de temps... Quant à aller voir ailleurs, ne pas oublier qu'il peut y avoir des dédits du fait de la rupture de contrat.
Le Thu, 19 May 2005 12:42:05 +0200, Spyou écrivait:
Sans oublier que tout ceci coutera certainement plus cher (rien qu'en
argent, sans parler du temps) que d'aller voir ailleurs ..
Ce qui va être problématique est l'apport de la preuve. Par contre,
les démarches jusqu'à l'injonction de faire, y compris cette dernière
ne vont coûter essentiellement qu'un peu de temps...
Quant à aller voir ailleurs, ne pas oublier qu'il peut y avoir des
dédits du fait de la rupture de contrat.
Le Thu, 19 May 2005 12:42:05 +0200, Spyou écrivait:
Sans oublier que tout ceci coutera certainement plus cher (rien qu'en argent, sans parler du temps) que d'aller voir ailleurs ..
Ce qui va être problématique est l'apport de la preuve. Par contre, les démarches jusqu'à l'injonction de faire, y compris cette dernière ne vont coûter essentiellement qu'un peu de temps... Quant à aller voir ailleurs, ne pas oublier qu'il peut y avoir des dédits du fait de la rupture de contrat.
Spyou
"Eric Rossé" a écrit dans le message de news:
Le Thu, 19 May 2005 12:42:05 +0200, Spyou écrivait:
Sans oublier que tout ceci coutera certainement plus cher (rien qu'en argent, sans parler du temps) que d'aller voir ailleurs ..
Ce qui va être problématique est l'apport de la preuve. Par contre, les démarches jusqu'à l'injonction de faire, y compris cette dernière ne vont coûter essentiellement qu'un peu de temps... Quant à aller voir ailleurs, ne pas oublier qu'il peut y avoir des dédits du fait de la rupture de contrat.
Pas si on le fait dans les formes (constatation du non fonctionnement, mise en demeure, etc ..)
"Eric Rossé" <eric.rosse@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
60fp8115vnn47ntnkgfbmi8jhlfjs7dvhp@4ax.com...
Le Thu, 19 May 2005 12:42:05 +0200, Spyou écrivait:
Sans oublier que tout ceci coutera certainement plus cher (rien qu'en
argent, sans parler du temps) que d'aller voir ailleurs ..
Ce qui va être problématique est l'apport de la preuve. Par contre,
les démarches jusqu'à l'injonction de faire, y compris cette dernière
ne vont coûter essentiellement qu'un peu de temps...
Quant à aller voir ailleurs, ne pas oublier qu'il peut y avoir des
dédits du fait de la rupture de contrat.
Pas si on le fait dans les formes (constatation du non fonctionnement, mise
en demeure, etc ..)
Le Thu, 19 May 2005 12:42:05 +0200, Spyou écrivait:
Sans oublier que tout ceci coutera certainement plus cher (rien qu'en argent, sans parler du temps) que d'aller voir ailleurs ..
Ce qui va être problématique est l'apport de la preuve. Par contre, les démarches jusqu'à l'injonction de faire, y compris cette dernière ne vont coûter essentiellement qu'un peu de temps... Quant à aller voir ailleurs, ne pas oublier qu'il peut y avoir des dédits du fait de la rupture de contrat.
Pas si on le fait dans les formes (constatation du non fonctionnement, mise en demeure, etc ..)
qsdf
Bonjour
Mise en demeure puis injonction de faire au tribunal d'instance, tout vous sera expliqué sur le forum juridique de www.freeks.org, et pour le prix vous aurez l'amabilité en plus, ce qui devrait vous changer d'un autre forum...
Bon courage. J'ai failli faire ces démarches, mais ma synchro a fini par se faire. Je le regrette presque car j'étais plus remontée que vous ;-)
Bonjour
Mise en demeure puis injonction de faire au tribunal d'instance, tout vous
sera expliqué sur le forum juridique de www.freeks.org, et pour le prix vous
aurez l'amabilité en plus, ce qui devrait vous changer d'un autre forum...
Bon courage. J'ai failli faire ces démarches, mais ma synchro a fini par se
faire. Je le regrette presque car j'étais plus remontée que vous ;-)
Mise en demeure puis injonction de faire au tribunal d'instance, tout vous sera expliqué sur le forum juridique de www.freeks.org, et pour le prix vous aurez l'amabilité en plus, ce qui devrait vous changer d'un autre forum...
Bon courage. J'ai failli faire ces démarches, mais ma synchro a fini par se faire. Je le regrette presque car j'étais plus remontée que vous ;-)
