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LA faille juridique actuelle

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Fritz Wuehler
Le certificat HAREC A nexiste plus. Pas
plus que le HAREC B. Un seul certificat
HAREC subsiste au niveau de la CEPT
depuis octobre donc 2 choses :

- ceux qui ont eu un HAREC B (F1/F4)
avant octobre 2003 (date de la
nouvelle CEPT T/R 61-01 instituant un
HAREC unique) ont droit de revendiquer
le nouveau HAREC pour utiliser toutes
les bandes radioamateurs.

- les centres d examen doivent fermer
en France jusqu a ce que la France
abolisse la CW car le texte de Pierret
n est plus applicable (finie la
distinction HAREC A et B) faute de base
juridique CEPT.

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F4xxx
Et ceux qui veulent passer le certificat d'opérateur attendront de nombreux
mois pour pouvoir le faire ce qui contribuera à accélérer le déclin du
nombre d'OM autorisés en France !
Des idées lumineuses comme ça on en redemande...
A force de poster des messages sans réfléchir, celà risque de donner des
idées à certains pour ralentir encore plus les évolutions à venir.

"Fritz Wuehler" a écrit dans
le message de news:

- les centres d examen doivent fermer
en France jusqu a ce que la France
abolisse la CW car le texte de Pierret
n est plus applicable (finie la
distinction HAREC A et B) faute de base
juridique CEPT.


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Jacques
"F4xxx" a écrit dans le message de
news:bqk816$8j1$
Et ceux qui veulent passer le certificat d'opérateur attendront de


nombreux
mois pour pouvoir le faire ce qui contribuera à accélérer le déclin


du
nombre d'OM autorisés en France !
Des idées lumineuses comme ça on en redemande...
A force de poster des messages sans réfléchir, celà risque de donner


des
idées à certains pour ralentir encore plus les évolutions à venir.



Tous ces posts sont du même auteur aux multiples identités : F1DFR.

Ne pas lui répondre.

F1BJJ
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Vincent
De toute façon, le texte CEPT T/R 61-01 Harec n'est qu'une
recommandation, ce qui signifie pratiquement qu'elle n'a aucune force
juridique contraignante. Ergo, les administrations peuvent choisir ou
non de l'adopter, ou bien partiellement.

Par exemple, la Russie, qui est pourtant membre de la CEPT, ne l'a
jamais appliquée.

Vincent

PS : recommandation <> directive ou règlement.