J'étais en 1993 le gérant de la branche francaise d'une société étrangère
(européenne).
La société (pas seulement la bra nche francaise) a fermé ses portes en
octobre 1993 et donc j'ai cessé cette activité.
Or voila que bientot 15 ans après je recois un courrier intimidant d'un
cabinet d'huissier me demandant le paiement du solde que la société devait
à la banque francaise auprès de laquelle elle avait un compte pour ses
opérations en France (pas encore l'euro a cette époque...)
Donc je m'inquiète de ceci et je voulais avoir votre avis sachant que
1) Le courrier de la SCP d'huissier n'est pas en recommandé, ils me disent
qu'ils vont bloquer mes comptes, le peuvent-ils ?
2) Ils me réclament la somme pour le compte du mandataire de la banque
francaise, mais ce mandataire est à Monaco, est-ce pratique courante pour
une banque francaise de premier plan (spécialiste des paysans si vous
voyez de quelle banque je veux parler) de "revendre" ses créance à des
mandataires situés dans des territoires aux juridiction fiscales
"créatives" ?
3) Ils me comptent des "interets" alors que je n'ai jamais été prévenu ni
par la banque, ni par le mandataire, ni par qui que ce soit
4) En tant que gérant de la branche francaise et sans réel pouvoir sur les
activité du siège ma responsabilité est certs engagée, mais jusqu'a quel
point et au bout de 15 ans ? Quel est l'eventuel délai de prescription
pour ce genre de choses ?
Le Thu, 10 Apr 2008 17:01:51 +0200, Moisse a écrit:
Dans le message , Txl exprime ceci:
Merci à tous de vos réponses.
Je pense envoyer un courrier à l'huissier lui demandant :
1) Copie du jugement me condamnant (ce qui n'a jamais eu lieu ou alors je n'en ai pas été informé)
En fait dans le courrier il est fait mention d'un jugement FUTUR "J'ai recu l'instruction d'engager immediatement à votre encontre une procédure judiciare visant à obtenir le paiement de votre dette afin d'éviter la saisie du tribunal compétent" Puis au paragraphe suivant : "a défaut de réglement sous 48 heures la procédure se poursuivra à votre encontre par l'obtention d'un titre executoire visant à la saisie de vos comptes....par mon confrère territorialement compétent"
2) Ma caution personnelle (qui n'existe pas)
3) L'informant que le dossier date de plus de 14 ans
4) La cession de la créance dont je n'ai jamais été notifié
Qu'en pensez-vous ?
Je trouve ces procédés limite de la part des huissiers qui mélangent "je vais lancer une procédure" et au paragraphe suivant "on va vous saisir votre maison"...
Encore merci de votre aide.
Oui enfin il y a quelque chose qui me gêne dans tout cela. Normalement en tant que gérant vous avez dû être associé aux opérations de liquidation. Sauf si la cessation d'activité a éré faite " à la cloche de bois", les comptes y compris les comptes bancaires sont arrêtés, apurés, publications suivies dans des journaux d'annonces légales. Bref une clôture des comptes. Or ce n'est semble-t-il pas le cas. Qu'en est-il exactement ? A+
--
Le Thu, 10 Apr 2008 17:01:51 +0200, Moisse <moisse@douteifrance.com> a
écrit:
Dans le message op.t9d8ksc8ldfes2@dell, Txl <john@john.com> exprime
ceci:
Merci à tous de vos réponses.
Je pense envoyer un courrier à l'huissier lui demandant :
1) Copie du jugement me condamnant (ce qui n'a jamais eu lieu ou
alors je n'en ai pas été informé)
En fait dans le courrier il est fait mention d'un jugement FUTUR "J'ai
recu l'instruction d'engager immediatement à votre encontre une
procédure judiciare visant à obtenir le paiement de votre dette afin
d'éviter la saisie du tribunal compétent" Puis au paragraphe suivant
: "a défaut de réglement sous 48 heures la procédure se poursuivra à
votre encontre par l'obtention d'un titre executoire visant à la
saisie de vos comptes....par mon confrère territorialement compétent"
2) Ma caution personnelle (qui n'existe pas)
3) L'informant que le dossier date de plus de 14 ans
4) La cession de la créance dont je n'ai jamais été notifié
Qu'en pensez-vous ?
Je trouve ces procédés limite de la part des huissiers qui mélangent
"je vais lancer une procédure" et au paragraphe suivant "on va vous
saisir votre maison"...
Encore merci de votre aide.
Oui enfin il y a quelque chose qui me gêne dans tout cela.
Normalement en tant que gérant vous avez dû être associé aux opérations
de liquidation.
Sauf si la cessation d'activité a éré faite " à la cloche de bois", les
comptes y compris les comptes bancaires sont arrêtés, apurés,
publications suivies dans des journaux d'annonces légales.
Bref une clôture des comptes.
Or ce n'est semble-t-il pas le cas.
Qu'en est-il exactement ?
A+
Le Thu, 10 Apr 2008 17:01:51 +0200, Moisse a écrit:
Dans le message , Txl exprime ceci:
Merci à tous de vos réponses.
Je pense envoyer un courrier à l'huissier lui demandant :
1) Copie du jugement me condamnant (ce qui n'a jamais eu lieu ou alors je n'en ai pas été informé)
En fait dans le courrier il est fait mention d'un jugement FUTUR "J'ai recu l'instruction d'engager immediatement à votre encontre une procédure judiciare visant à obtenir le paiement de votre dette afin d'éviter la saisie du tribunal compétent" Puis au paragraphe suivant : "a défaut de réglement sous 48 heures la procédure se poursuivra à votre encontre par l'obtention d'un titre executoire visant à la saisie de vos comptes....par mon confrère territorialement compétent"
2) Ma caution personnelle (qui n'existe pas)
3) L'informant que le dossier date de plus de 14 ans
4) La cession de la créance dont je n'ai jamais été notifié
Qu'en pensez-vous ?
Je trouve ces procédés limite de la part des huissiers qui mélangent "je vais lancer une procédure" et au paragraphe suivant "on va vous saisir votre maison"...
Encore merci de votre aide.
Oui enfin il y a quelque chose qui me gêne dans tout cela. Normalement en tant que gérant vous avez dû être associé aux opérations de liquidation. Sauf si la cessation d'activité a éré faite " à la cloche de bois", les comptes y compris les comptes bancaires sont arrêtés, apurés, publications suivies dans des journaux d'annonces légales. Bref une clôture des comptes. Or ce n'est semble-t-il pas le cas. Qu'en est-il exactement ? A+
--
Moisse
Dans le message , Txl exprime ceci:
Le Thu, 10 Apr 2008 17:01:51 +0200, Moisse a écrit:
Dans le message , Txl exprime ceci:
Merci à tous de vos réponses.
Je pense envoyer un courrier à l'huissier lui demandant :
1) Copie du jugement me condamnant (ce qui n'a jamais eu lieu ou alors je n'en ai pas été informé)
En fait dans le courrier il est fait mention d'un jugement FUTUR "J'ai recu l'instruction d'engager immediatement à votre encontre une procédure judiciare visant à obtenir le paiement de votre dette afin d'éviter la saisie du tribunal compétent" Puis au paragraphe suivant
"a défaut de réglement sous 48 heures la procédure se poursuivra à
votre encontre par l'obtention d'un titre executoire visant à la saisie de vos comptes....par mon confrère territorialement compétent" 2) Ma caution personnelle (qui n'existe pas)
3) L'informant que le dossier date de plus de 14 ans
4) La cession de la créance dont je n'ai jamais été notifié
Qu'en pensez-vous ?
Je trouve ces procédés limite de la part des huissiers qui mélangent "je vais lancer une procédure" et au paragraphe suivant "on va vous saisir votre maison"...
Encore merci de votre aide.
Oui enfin il y a quelque chose qui me gêne dans tout cela. Normalement en tant que gérant vous avez dû être associé aux opérations de liquidation. Sauf si la cessation d'activité a éré faite " à la cloche de bois", les comptes y compris les comptes bancaires sont arrêtés, apurés, publications suivies dans des journaux d'annonces légales. Bref une clôture des comptes. Or ce n'est semble-t-il pas le cas. Qu'en est-il exactement ? A+
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Dans le message op.t9ex3rr7ldfes2@dell, Txl <john@john.com> exprime
ceci:
Le Thu, 10 Apr 2008 17:01:51 +0200, Moisse <moisse@douteifrance.com> a
écrit:
Dans le message op.t9d8ksc8ldfes2@dell, Txl <john@john.com> exprime
ceci:
Merci à tous de vos réponses.
Je pense envoyer un courrier à l'huissier lui demandant :
1) Copie du jugement me condamnant (ce qui n'a jamais eu lieu ou
alors je n'en ai pas été informé)
En fait dans le courrier il est fait mention d'un jugement FUTUR
"J'ai recu l'instruction d'engager immediatement à votre encontre
une procédure judiciare visant à obtenir le paiement de votre dette
afin d'éviter la saisie du tribunal compétent" Puis au paragraphe
suivant
"a défaut de réglement sous 48 heures la procédure se poursuivra à
votre encontre par l'obtention d'un titre executoire visant à la
saisie de vos comptes....par mon confrère territorialement
compétent" 2) Ma caution personnelle (qui n'existe pas)
3) L'informant que le dossier date de plus de 14 ans
4) La cession de la créance dont je n'ai jamais été notifié
Qu'en pensez-vous ?
Je trouve ces procédés limite de la part des huissiers qui mélangent
"je vais lancer une procédure" et au paragraphe suivant "on va vous
saisir votre maison"...
Encore merci de votre aide.
Oui enfin il y a quelque chose qui me gêne dans tout cela.
Normalement en tant que gérant vous avez dû être associé aux
opérations de liquidation.
Sauf si la cessation d'activité a éré faite " à la cloche de bois",
les comptes y compris les comptes bancaires sont arrêtés, apurés,
publications suivies dans des journaux d'annonces légales.
Bref une clôture des comptes.
Or ce n'est semble-t-il pas le cas.
Qu'en est-il exactement ?
A+
Le Thu, 10 Apr 2008 17:01:51 +0200, Moisse a écrit:
Dans le message , Txl exprime ceci:
Merci à tous de vos réponses.
Je pense envoyer un courrier à l'huissier lui demandant :
1) Copie du jugement me condamnant (ce qui n'a jamais eu lieu ou alors je n'en ai pas été informé)
En fait dans le courrier il est fait mention d'un jugement FUTUR "J'ai recu l'instruction d'engager immediatement à votre encontre une procédure judiciare visant à obtenir le paiement de votre dette afin d'éviter la saisie du tribunal compétent" Puis au paragraphe suivant
"a défaut de réglement sous 48 heures la procédure se poursuivra à
votre encontre par l'obtention d'un titre executoire visant à la saisie de vos comptes....par mon confrère territorialement compétent" 2) Ma caution personnelle (qui n'existe pas)
3) L'informant que le dossier date de plus de 14 ans
4) La cession de la créance dont je n'ai jamais été notifié
Qu'en pensez-vous ?
Je trouve ces procédés limite de la part des huissiers qui mélangent "je vais lancer une procédure" et au paragraphe suivant "on va vous saisir votre maison"...
Encore merci de votre aide.
Oui enfin il y a quelque chose qui me gêne dans tout cela. Normalement en tant que gérant vous avez dû être associé aux opérations de liquidation. Sauf si la cessation d'activité a éré faite " à la cloche de bois", les comptes y compris les comptes bancaires sont arrêtés, apurés, publications suivies dans des journaux d'annonces légales. Bref une clôture des comptes. Or ce n'est semble-t-il pas le cas. Qu'en est-il exactement ? A+
--
Txl
Le Fri, 11 Apr 2008 08:20:52 +0200, Moisse a écrit:
Dans le message , Txl exprime ceci:
Le Thu, 10 Apr 2008 17:01:51 +0200, Moisse a écrit:
Dans le message , Txl exprime ceci:
Merci à tous de vos réponses.
Je pense envoyer un courrier à l'huissier lui demandant :
1) Copie du jugement me condamnant (ce qui n'a jamais eu lieu ou alors je n'en ai pas été informé)
En fait dans le courrier il est fait mention d'un jugement FUTUR "J'ai recu l'instruction d'engager immediatement à votre encontre une procédure judiciare visant à obtenir le paiement de votre dette afin d'éviter la saisie du tribunal compétent" Puis au paragraphe suivant
"a défaut de réglement sous 48 heures la procédure se poursuivra à
votre encontre par l'obtention d'un titre executoire visant à la saisie de vos comptes....par mon confrère territorialement compétent" 2) Ma caution personnelle (qui n'existe pas)
3) L'informant que le dossier date de plus de 14 ans
4) La cession de la créance dont je n'ai jamais été notifié
Qu'en pensez-vous ?
Je trouve ces procédés limite de la part des huissiers qui mélangent "je vais lancer une procédure" et au paragraphe suivant "on va vous saisir votre maison"...
Encore merci de votre aide.
Oui enfin il y a quelque chose qui me gêne dans tout cela. Normalement en tant que gérant vous avez dû être associé aux opérations de liquidation. Sauf si la cessation d'activité a éré faite " à la cloche de bois", les comptes y compris les comptes bancaires sont arrêtés, apurés, publications suivies dans des journaux d'annonces légales. Bref une clôture des comptes. Or ce n'est semble-t-il pas le cas. Qu'en est-il exactement ? A+
--
Le Fri, 11 Apr 2008 08:20:52 +0200, Moisse <moisse@douteifrance.com> a
écrit:
Dans le message op.t9ex3rr7ldfes2@dell, Txl <john@john.com> exprime
ceci:
Le Thu, 10 Apr 2008 17:01:51 +0200, Moisse <moisse@douteifrance.com> a
écrit:
Dans le message op.t9d8ksc8ldfes2@dell, Txl <john@john.com> exprime
ceci:
Merci à tous de vos réponses.
Je pense envoyer un courrier à l'huissier lui demandant :
1) Copie du jugement me condamnant (ce qui n'a jamais eu lieu ou
alors je n'en ai pas été informé)
En fait dans le courrier il est fait mention d'un jugement FUTUR
"J'ai recu l'instruction d'engager immediatement à votre encontre
une procédure judiciare visant à obtenir le paiement de votre dette
afin d'éviter la saisie du tribunal compétent" Puis au paragraphe
suivant
"a défaut de réglement sous 48 heures la procédure se poursuivra à
votre encontre par l'obtention d'un titre executoire visant à la
saisie de vos comptes....par mon confrère territorialement
compétent" 2) Ma caution personnelle (qui n'existe pas)
3) L'informant que le dossier date de plus de 14 ans
4) La cession de la créance dont je n'ai jamais été notifié
Qu'en pensez-vous ?
Je trouve ces procédés limite de la part des huissiers qui mélangent
"je vais lancer une procédure" et au paragraphe suivant "on va vous
saisir votre maison"...
Encore merci de votre aide.
Oui enfin il y a quelque chose qui me gêne dans tout cela.
Normalement en tant que gérant vous avez dû être associé aux
opérations de liquidation.
Sauf si la cessation d'activité a éré faite " à la cloche de bois",
les comptes y compris les comptes bancaires sont arrêtés, apurés,
publications suivies dans des journaux d'annonces légales.
Bref une clôture des comptes.
Or ce n'est semble-t-il pas le cas.
Qu'en est-il exactement ?
A+
Le Fri, 11 Apr 2008 08:20:52 +0200, Moisse a écrit:
Dans le message , Txl exprime ceci:
Le Thu, 10 Apr 2008 17:01:51 +0200, Moisse a écrit:
Dans le message , Txl exprime ceci:
Merci à tous de vos réponses.
Je pense envoyer un courrier à l'huissier lui demandant :
1) Copie du jugement me condamnant (ce qui n'a jamais eu lieu ou alors je n'en ai pas été informé)
En fait dans le courrier il est fait mention d'un jugement FUTUR "J'ai recu l'instruction d'engager immediatement à votre encontre une procédure judiciare visant à obtenir le paiement de votre dette afin d'éviter la saisie du tribunal compétent" Puis au paragraphe suivant
"a défaut de réglement sous 48 heures la procédure se poursuivra à
votre encontre par l'obtention d'un titre executoire visant à la saisie de vos comptes....par mon confrère territorialement compétent" 2) Ma caution personnelle (qui n'existe pas)
3) L'informant que le dossier date de plus de 14 ans
4) La cession de la créance dont je n'ai jamais été notifié
Qu'en pensez-vous ?
Je trouve ces procédés limite de la part des huissiers qui mélangent "je vais lancer une procédure" et au paragraphe suivant "on va vous saisir votre maison"...
Encore merci de votre aide.
Oui enfin il y a quelque chose qui me gêne dans tout cela. Normalement en tant que gérant vous avez dû être associé aux opérations de liquidation. Sauf si la cessation d'activité a éré faite " à la cloche de bois", les comptes y compris les comptes bancaires sont arrêtés, apurés, publications suivies dans des journaux d'annonces légales. Bref une clôture des comptes. Or ce n'est semble-t-il pas le cas. Qu'en est-il exactement ? A+
--
vocatus
"Txl" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
J'étais en 1993 le gérant de la branche francaise d'une société étrangère (européenne).
La société (pas seulement la bra nche francaise) a fermé ses portes en octobre 1993 et donc j'ai cessé cette activité.
Or voila que bientot 15 ans après je recois un courrier intimidant d'un cabinet d'huissier me demandant le paiement du solde que la société devait à la banque francaise auprès de laquelle elle avait un compte pour ses opérations en France (pas encore l'euro a cette époque...)
Donc je m'inquiète de ceci et je voulais avoir votre avis sachant que
1) Le courrier de la SCP d'huissier n'est pas en recommandé, ils me disent qu'ils vont bloquer mes comptes, le peuvent-ils ? 2) Ils me réclament la somme pour le compte du mandataire de la banque francaise, mais ce mandataire est à Monaco, est-ce pratique courante pour une banque francaise de premier plan (spécialiste des paysans si vous voyez de quelle banque je veux parler) de "revendre" ses créance à des mandataires situés dans des territoires aux juridiction fiscales "créatives" ?
RE : bah vous savez cette banque s'est aussi spécialisée dans l'immobilier ....bientôt ils vendront le poisson sur le marché
3) Ils me comptent des "interets" alors que je n'ai jamais été prévenu ni par la banque, ni par le mandataire, ni par qui que ce soit
4) En tant que gérant de la branche francaise et sans réel pouvoir sur les activité du siège ma responsabilité est certs engagée, mais jusqu'a quel point et au bout de 15 ans ? Quel est l'eventuel délai de prescription pour ce genre de choses ?
RE : à la Chambre de Commerce et au Greffe du TC , quels sont les papiers de cette époque qui "trainent "? puisque vous semblez décrire une cloture des comptes inachevée les PV d'AG du siège et de la branche France que disent-ils ?
collectez déjà ces documents si vous ne les avez conservé et attendez la seconde ( deuxième ) lettre de l'huissier
V
"Txl" <john@john.com> a écrit dans le message de news:
op.t9d3gikyldfes2@dell...
Bonjour,
J'étais en 1993 le gérant de la branche francaise d'une société étrangère
(européenne).
La société (pas seulement la bra nche francaise) a fermé ses portes en
octobre 1993 et donc j'ai cessé cette activité.
Or voila que bientot 15 ans après je recois un courrier intimidant d'un
cabinet d'huissier me demandant le paiement du solde que la société devait
à la banque francaise auprès de laquelle elle avait un compte pour ses
opérations en France (pas encore l'euro a cette époque...)
Donc je m'inquiète de ceci et je voulais avoir votre avis sachant que
1) Le courrier de la SCP d'huissier n'est pas en recommandé, ils me disent
qu'ils vont bloquer mes comptes, le peuvent-ils ?
2) Ils me réclament la somme pour le compte du mandataire de la banque
francaise, mais ce mandataire est à Monaco, est-ce pratique courante pour
une banque francaise de premier plan (spécialiste des paysans si vous
voyez de quelle banque je veux parler) de "revendre" ses créance à des
mandataires situés dans des territoires aux juridiction fiscales
"créatives" ?
RE : bah vous savez cette banque s'est aussi spécialisée dans l'immobilier
....bientôt ils vendront le poisson sur le marché
3) Ils me comptent des "interets" alors que je n'ai jamais été prévenu ni
par la banque, ni par le mandataire, ni par qui que ce soit
4) En tant que gérant de la branche francaise et sans réel pouvoir sur les
activité du siège ma responsabilité est certs engagée, mais jusqu'a quel
point et au bout de 15 ans ? Quel est l'eventuel délai de prescription
pour ce genre de choses ?
RE : à la Chambre de Commerce et au Greffe du TC ,
quels sont les papiers de cette époque
qui "trainent "?
puisque vous semblez décrire une cloture des comptes inachevée
les PV d'AG du siège et de la branche France que disent-ils ?
collectez déjà ces documents si vous ne les avez conservé
et attendez la seconde ( deuxième ) lettre de l'huissier
J'étais en 1993 le gérant de la branche francaise d'une société étrangère (européenne).
La société (pas seulement la bra nche francaise) a fermé ses portes en octobre 1993 et donc j'ai cessé cette activité.
Or voila que bientot 15 ans après je recois un courrier intimidant d'un cabinet d'huissier me demandant le paiement du solde que la société devait à la banque francaise auprès de laquelle elle avait un compte pour ses opérations en France (pas encore l'euro a cette époque...)
Donc je m'inquiète de ceci et je voulais avoir votre avis sachant que
1) Le courrier de la SCP d'huissier n'est pas en recommandé, ils me disent qu'ils vont bloquer mes comptes, le peuvent-ils ? 2) Ils me réclament la somme pour le compte du mandataire de la banque francaise, mais ce mandataire est à Monaco, est-ce pratique courante pour une banque francaise de premier plan (spécialiste des paysans si vous voyez de quelle banque je veux parler) de "revendre" ses créance à des mandataires situés dans des territoires aux juridiction fiscales "créatives" ?
RE : bah vous savez cette banque s'est aussi spécialisée dans l'immobilier ....bientôt ils vendront le poisson sur le marché
3) Ils me comptent des "interets" alors que je n'ai jamais été prévenu ni par la banque, ni par le mandataire, ni par qui que ce soit
4) En tant que gérant de la branche francaise et sans réel pouvoir sur les activité du siège ma responsabilité est certs engagée, mais jusqu'a quel point et au bout de 15 ans ? Quel est l'eventuel délai de prescription pour ce genre de choses ?
RE : à la Chambre de Commerce et au Greffe du TC , quels sont les papiers de cette époque qui "trainent "? puisque vous semblez décrire une cloture des comptes inachevée les PV d'AG du siège et de la branche France que disent-ils ?
collectez déjà ces documents si vous ne les avez conservé et attendez la seconde ( deuxième ) lettre de l'huissier
V
hellmer
Bonjour Je vais sans doute dire une enorme betise mais 15 ans apres, ya pas une histoire de délais de prescription ou de forclusion
"Txl" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
J'étais en 1993 le gérant de la branche francaise d'une société étrangère (européenne).
La société (pas seulement la bra nche francaise) a fermé ses portes en octobre 1993 et donc j'ai cessé cette activité.
Or voila que bientot 15 ans après je recois un courrier intimidant d'un cabinet d'huissier me demandant le paiement du solde que la société devait à la banque francaise auprès de laquelle elle avait un compte pour ses opérations en France (pas encore l'euro a cette époque...)
Donc je m'inquiète de ceci et je voulais avoir votre avis sachant que
1) Le courrier de la SCP d'huissier n'est pas en recommandé, ils me disent qu'ils vont bloquer mes comptes, le peuvent-ils ? 2) Ils me réclament la somme pour le compte du mandataire de la banque francaise, mais ce mandataire est à Monaco, est-ce pratique courante pour une banque francaise de premier plan (spécialiste des paysans si vous voyez de quelle banque je veux parler) de "revendre" ses créance à des mandataires situés dans des territoires aux juridiction fiscales "créatives" ? 3) Ils me comptent des "interets" alors que je n'ai jamais été prévenu ni par la banque, ni par le mandataire, ni par qui que ce soit 4) En tant que gérant de la branche francaise et sans réel pouvoir sur les activité du siège ma responsabilité est certs engagée, mais jusqu'a quel point et au bout de 15 ans ? Quel est l'eventuel délai de prescription pour ce genre de choses ?
Merci d'avance de votre aide
Bonjour
Je vais sans doute dire une enorme betise mais 15 ans apres, ya pas une
histoire de délais de prescription ou de forclusion
"Txl" <john@john.com> a écrit dans le message de news:
op.t9d3gikyldfes2@dell...
Bonjour,
J'étais en 1993 le gérant de la branche francaise d'une société étrangère
(européenne).
La société (pas seulement la bra nche francaise) a fermé ses portes en
octobre 1993 et donc j'ai cessé cette activité.
Or voila que bientot 15 ans après je recois un courrier intimidant d'un
cabinet d'huissier me demandant le paiement du solde que la société devait
à la banque francaise auprès de laquelle elle avait un compte pour ses
opérations en France (pas encore l'euro a cette époque...)
Donc je m'inquiète de ceci et je voulais avoir votre avis sachant que
1) Le courrier de la SCP d'huissier n'est pas en recommandé, ils me disent
qu'ils vont bloquer mes comptes, le peuvent-ils ?
2) Ils me réclament la somme pour le compte du mandataire de la banque
francaise, mais ce mandataire est à Monaco, est-ce pratique courante pour
une banque francaise de premier plan (spécialiste des paysans si vous
voyez de quelle banque je veux parler) de "revendre" ses créance à des
mandataires situés dans des territoires aux juridiction fiscales
"créatives" ?
3) Ils me comptent des "interets" alors que je n'ai jamais été prévenu ni
par la banque, ni par le mandataire, ni par qui que ce soit
4) En tant que gérant de la branche francaise et sans réel pouvoir sur les
activité du siège ma responsabilité est certs engagée, mais jusqu'a quel
point et au bout de 15 ans ? Quel est l'eventuel délai de prescription
pour ce genre de choses ?
Bonjour Je vais sans doute dire une enorme betise mais 15 ans apres, ya pas une histoire de délais de prescription ou de forclusion
"Txl" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
J'étais en 1993 le gérant de la branche francaise d'une société étrangère (européenne).
La société (pas seulement la bra nche francaise) a fermé ses portes en octobre 1993 et donc j'ai cessé cette activité.
Or voila que bientot 15 ans après je recois un courrier intimidant d'un cabinet d'huissier me demandant le paiement du solde que la société devait à la banque francaise auprès de laquelle elle avait un compte pour ses opérations en France (pas encore l'euro a cette époque...)
Donc je m'inquiète de ceci et je voulais avoir votre avis sachant que
1) Le courrier de la SCP d'huissier n'est pas en recommandé, ils me disent qu'ils vont bloquer mes comptes, le peuvent-ils ? 2) Ils me réclament la somme pour le compte du mandataire de la banque francaise, mais ce mandataire est à Monaco, est-ce pratique courante pour une banque francaise de premier plan (spécialiste des paysans si vous voyez de quelle banque je veux parler) de "revendre" ses créance à des mandataires situés dans des territoires aux juridiction fiscales "créatives" ? 3) Ils me comptent des "interets" alors que je n'ai jamais été prévenu ni par la banque, ni par le mandataire, ni par qui que ce soit 4) En tant que gérant de la branche francaise et sans réel pouvoir sur les activité du siège ma responsabilité est certs engagée, mais jusqu'a quel point et au bout de 15 ans ? Quel est l'eventuel délai de prescription pour ce genre de choses ?
