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Faire appel d'un appel ?

3 réponses
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use net
Bonsoir,

Je suis pass=E9e en jugement, mon ex mari a fait appel, on a fait appel.
Mon avocat me dit que je ne peux plus rien faire (cour d'appel JAF).

Est-ce vrai ? Ou y'a t-il encore des recours dont il ne me parle pas
(trop hon=E9reux, trop long ...)

Et pourriez-vous me donner la diff=E9rence entre JAF et juge des
enfants ?

Merci d'avance.

3 réponses

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dmkgbt
use net wrote:

Bonsoir,



Bonjour.

Je suis passée en jugement, mon ex mari a fait appel, on a fait appel.
Mon avocat me dit que je ne peux plus rien faire (cour d'appel JAF).



Pourquoi demander l'avis d'inconnus sur un groupe de discussions alors
que vous payez un professionnel du droit ?
Faites lui donc confiance ou changez en...

Est-ce vrai ? Ou y'a t-il encore des recours dont il ne me parle pas
(trop honéreux, trop long ...)



La Cour de Cassation mais qui ne statuera qu'au niveau du respect du
droit et qui ne modifiera pas la décison du JAF en appel.

Et pourriez-vous me donner la différence entre JAF et juge des
enfants ?



JAF : Juge aux Affaires Familiales
S'occupe de ce qui concerne les droits et responsabilités des adultes
(divorce, autorité parentale, pension alimentaire, protection contre
violences conjugales)
http://vosdroits.service-public.fr/F2185.xhtml

Juge des enfants
S'occupe seulement des mineurs, qu'ils soient en danger ou délinquants.
http://vosdroits.service-public.fr/F2221.xhtml


Merci d'avance.




--
"Quoique la justice soit un principe à portée universelle,
le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs
culturels." Wikipedia
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Deltaplan
On 15/10/2011 10:32, Dominique Gobeaut wrote:
use net wrote:

Bonsoir,



Bonjour.

Je suis passée en jugement, mon ex mari a fait appel, on a fait appel.
Mon avocat me dit que je ne peux plus rien faire (cour d'appel JAF).



Pourquoi demander l'avis d'inconnus sur un groupe de discussions alors
que vous payez un professionnel du droit ?
Faites lui donc confiance ou changez en...

Est-ce vrai ? Ou y'a t-il encore des recours dont il ne me parle pas
(trop honéreux, trop long ...)



La Cour de Cassation mais qui ne statuera qu'au niveau du respect du
droit et qui ne modifiera pas la décison du JAF en appel.



Puis la CEDH une fois toutes les voies de recours nationales épuisées.
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Philippe
Bonjour,

Le samedi 15 octobre 2011 10:32:38 UTC+2, Dominique Gobeaut a écrit :
use net wrote:

> Bonsoir,

Bonjour.
>
> Je suis pass�e en jugement, mon ex mari a fait appel, on a fait appel.
> Mon avocat me dit que je ne peux plus rien faire (cour d'appel JAF).

Pourquoi demander l'avis d'inconnus sur un groupe de discussions alors
que vous payez un professionnel du droit ?
Faites lui donc confiance ou changez en...




Parceque certain conseil appel eu même des confrères pour avoir conseil ...

Ptilou