Faire du dk sans attendre plus

Le
Nomen Nescio
Juridiquement possible car le nouveau
texte 04-316 fut mis pour publication
sur le site ART le 8 avril.
Juridiquement cela vaut mise en service
de ce nouveau texte (comme pour les
maires qui pondent des textes et qui les
mettent sur les panneaux minicipaux).
Peu importe que le ministre ne signe
pas, il a deux mois pour saisir les
Juges pour faire condamner la
publication sur le site ART.
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Christian THOMAS
Le #13053551
N'importe quoi mon pauvre Jean-Marc.

Tu sais très bien que la seule chose qui fasse fois, ce n'est pas l'ART,
mais le Journal Officiel.
zrmt
Le #13046731
"Nomen Nescio"

quelle tâche ! ce dfr
tocard©
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Anonyme