je viens de recevoir une ordonnance d'injonction de payer d'un JP;
malheureusement seul le principal a été noté et pas les interets au
taux legal ni les frais de mise en demeure et le cout du recommandé au
tribunal; mais bon, si je ne veux pas attendre encore6 mois de plus,
je dois laisser tomber;
je vais donc demander a un huissier de signifier cette IP; je ne sais
pas au juste le cout mais est il normal que je paye pour recuperer une
somme due? puis je engager une action pour cet acte d'huissier? et
sous quelle forme? une autre demande IP pour ces frais? ca se fait?
merci bien
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Dc
Bjr,
a écrit :
pas au juste le cout mais est il normal que je paye pour recuperer une somme due?
75 euros + une provision ou caution (je connais pas le terme exact) de 200 ou 300 euros qui te sont restitués. C'etait mon cas personnel, bien sur, aucune garantie que ce soit toujours pareil.
sous quelle forme? une autre demande IP pour ces frais? ca se fait? merci bien
t'en as pas marre ? :-))
a plus
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Bjr,
louis-xv@freesurf.fr a écrit :
pas au juste le cout mais est il normal que je paye pour recuperer une
somme due?
75 euros + une provision ou caution (je connais pas le terme exact) de
200 ou 300 euros qui te sont restitués.
C'etait mon cas personnel, bien sur, aucune garantie que ce soit
toujours pareil.
sous quelle forme? une autre demande IP pour ces frais? ca se fait?
merci bien
t'en as pas marre ? :-))
a plus
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pas au juste le cout mais est il normal que je paye pour recuperer une somme due?
75 euros + une provision ou caution (je connais pas le terme exact) de 200 ou 300 euros qui te sont restitués. C'etait mon cas personnel, bien sur, aucune garantie que ce soit toujours pareil.
sous quelle forme? une autre demande IP pour ces frais? ca se fait? merci bien
t'en as pas marre ? :-))
a plus
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Fred
a écrit :
bonjour tous
je viens de recevoir une ordonnance d'injonction de payer d'un JP; malheureusement seul le principal a été noté et pas les interets au taux legal ni les frais de mise en demeure et le cout du recommandé au tribunal; mais bon, si je ne veux pas attendre encore6 mois de plus, je dois laisser tomber;
Les intérêts au taux légal sont de droit à partir de la date de l'Ordonnance d'Injonction de Payer. Pour le coût du recommandé, en revanche, c'est dommage, mais pas très étonnant.
je vais donc demander a un huissier de signifier cette IP; je ne sais pas au juste le cout mais est il normal que je paye pour recuperer une somme due?
OUI. En fait, vous avancez les frais, qui seront ensuite répercutés sur votre débiteur (donc vous êtes remboursé).
Mais l'Huissier prélèvera à la fin un honoraire proportionnel à l'argent récupéré (c'est prévu par la loi : article 32 de la loi de 1991 et article 10 du décret de 1996).
puis je engager une action pour cet acte d'huissier? et sous quelle forme? une autre demande IP pour ces frais? ca se fait?
Non. Comme dit plus haut, les frais d'acte d'Huissier pour signifier puis exécuter l'IP sont des "dépens", donc il vous seront remboursés, sauf le "Droit de Recouvrement de l'article 10".
louis-xv@freesurf.fr a écrit :
bonjour tous
je viens de recevoir une ordonnance d'injonction de payer d'un JP;
malheureusement seul le principal a été noté et pas les interets au
taux legal ni les frais de mise en demeure et le cout du recommandé au
tribunal; mais bon, si je ne veux pas attendre encore6 mois de plus,
je dois laisser tomber;
Les intérêts au taux légal sont de droit à partir de la date de
l'Ordonnance d'Injonction de Payer. Pour le coût du recommandé, en
revanche, c'est dommage, mais pas très étonnant.
je vais donc demander a un huissier de signifier cette IP; je ne sais
pas au juste le cout mais est il normal que je paye pour recuperer une
somme due?
OUI. En fait, vous avancez les frais, qui seront ensuite répercutés sur
votre débiteur (donc vous êtes remboursé).
Mais l'Huissier prélèvera à la fin un honoraire proportionnel à l'argent
récupéré (c'est prévu par la loi : article 32 de la loi de 1991 et
article 10 du décret de 1996).
puis je engager une action pour cet acte d'huissier? et
sous quelle forme? une autre demande IP pour ces frais? ca se fait?
Non. Comme dit plus haut, les frais d'acte d'Huissier pour signifier
puis exécuter l'IP sont des "dépens", donc il vous seront remboursés,
sauf le "Droit de Recouvrement de l'article 10".
je viens de recevoir une ordonnance d'injonction de payer d'un JP; malheureusement seul le principal a été noté et pas les interets au taux legal ni les frais de mise en demeure et le cout du recommandé au tribunal; mais bon, si je ne veux pas attendre encore6 mois de plus, je dois laisser tomber;
Les intérêts au taux légal sont de droit à partir de la date de l'Ordonnance d'Injonction de Payer. Pour le coût du recommandé, en revanche, c'est dommage, mais pas très étonnant.
je vais donc demander a un huissier de signifier cette IP; je ne sais pas au juste le cout mais est il normal que je paye pour recuperer une somme due?
OUI. En fait, vous avancez les frais, qui seront ensuite répercutés sur votre débiteur (donc vous êtes remboursé).
Mais l'Huissier prélèvera à la fin un honoraire proportionnel à l'argent récupéré (c'est prévu par la loi : article 32 de la loi de 1991 et article 10 du décret de 1996).
puis je engager une action pour cet acte d'huissier? et sous quelle forme? une autre demande IP pour ces frais? ca se fait?
Non. Comme dit plus haut, les frais d'acte d'Huissier pour signifier puis exécuter l'IP sont des "dépens", donc il vous seront remboursés, sauf le "Droit de Recouvrement de l'article 10".
