Fause déclaration de perte de cheque

mettez les chèques en circulation, il a fait une fausse déclaration de
perte..


"Pascal" <pcsl928@yahoo.com> a écrit dans le message de
news:413dc23a$0$2426$626a14ce@news.free.fr...

Bonjour,

Je suis propriétaire, et mon locataire, avec qui je suis en froid me
devait 4 mois de loyers. Il m'a fait un cheque mais l'a déclaré perdu.
Le problème c'est que entre temps, je lui ai fait les quittances comme
quoi il a payé. Quels sont les recours? Je pense faire appel à un
avocat, et je voudrais savoir combien ça me couterait, et si possible
savoir ou je pourrais en trouver un. Il y a les pages jaunes, mais je
voudrais surtout un avocat qui ne me coutent pas aussi cher que mon
salaire... Je suis sur Paris.

Merci d'avance pour toute aide
--
Pascal

belloy wrote:

mettez les chèques en circulation, il a fait une fausse déclaration de
perte..

Je ne comprends pas?

--
Pascal

Bonjour,

Sur toutes les quittances que je reçois, il est marqué :
"valable sous réserve d'encaissement"

Il est vrai que c'est le Trésor Public....

Serge
"Pascal" <pcsl928@yahoo.com> a écrit dans le message de
news:413dc23a$0$2426$626a14ce@news.free.fr...

Bonjour,

Je suis propriétaire, et mon locataire, avec qui je suis en froid me
devait 4 mois de loyers. Il m'a fait un cheque mais l'a déclaré perdu.
Le problème c'est que entre temps, je lui ai fait les quittances comme
quoi il a payé. Quels sont les recours? Je pense faire appel à un
avocat, et je voudrais savoir combien ça me couterait, et si possible
savoir ou je pourrais en trouver un. Il y a les pages jaunes, mais je
voudrais surtout un avocat qui ne me coutent pas aussi cher que mon
salaire... Je suis sur Paris.

Merci d'avance pour toute aide
--
Pascal

> Bonjour,

Bonsoir,

Je suis propriétaire, et mon locataire, avec qui je suis en froid me
devait 4 mois de loyers. Il m'a fait un cheque mais l'a déclaré perdu.
Le problème c'est que entre temps, je lui ai fait les quittances comme
quoi il a payé. Quels sont les recours?

Vous devez lui signifier par huissier un commandement de payer, à défaut
vous devez saisir le TI.
Je pense faire appel à un

avocat, et je voudrais savoir combien ça me couterait, et si possible
savoir ou je pourrais en trouver un. Il y a les pages jaunes, mais je
voudrais surtout un avocat qui ne me coutent pas aussi cher que mon
salaire... Je suis sur Paris.

Votre affaire peut être menée sans un confrère avocat, à tout le moins, en
premier temps !
Vous pouvez sinon vous renseigner auprès de l'ordre des avocats sur Paris,
il existe notamment des consultations gratuites aux fins d'une information.

Merci d'avance pour toute aide
--
Pascal

Présentez le chèque à votre banque pour encaissement si ce n'est déjà fait.
Si la banque vous répond que votre débiteur a fait opposition pour perte de
chèque, expliquez lui clairement la situation.
La banque ne pourra pas payer le chèque si votre débiteur a fait opposition
par écrit, elle n'a pas a juger de la véracité de la perte.
En revanche, si vous pouvez prouver (chèque émis devants témoins par ex) que
l'opposition formulée par le tiré est illicite, elle constitue un délit
pénalement sanctionné (jusqu'à 5 ans de prison et 375 000 ?).
Il n'est donc pas possible d'utiliser l'arme de l'opposition pour éviter de
payer un achat que l'on regrette ou pour régler un conflit avec le
bénéficiaire du chèque.

Le porteur d'un chèque à qui le paiement est refusé en raison de
l'opposition illégale, peut demander la mainlevée de cette opposition en
référé devant le tribunal d'instance ou de grande instance en fonction du
montant dans le délai d'un an et 8 jours.



"Pascal" <pcsl928@yahoo.com> a écrit dans le message de
news:413dd1c1$0$1716$636a15ce@news.free.fr...

belloy wrote:
> mettez les chèques en circulation, il a fait une fausse déclaration de
> perte..

Je ne comprends pas?

--
Pascal

belloy wrote:

Présentez le chèque à votre banque pour encaissement si ce n'est déjà fait.
Si la banque vous répond que votre débiteur a fait opposition pour perte de
chèque, expliquez lui clairement la situation.
La banque ne pourra pas payer le chèque si votre débiteur a fait opposition
par écrit, elle n'a pas a juger de la véracité de la perte.
En revanche, si vous pouvez prouver (chèque émis devants témoins par ex) que
l'opposition formulée par le tiré est illicite, elle constitue un délit
pénalement sanctionné (jusqu'à 5 ans de prison et 375 000 ?).
Il n'est donc pas possible d'utiliser l'arme de l'opposition pour éviter de
payer un achat que l'on regrette ou pour régler un conflit avec le
bénéficiaire du chèque.

Le porteur d'un chèque à qui le paiement est refusé en raison de
l'opposition illégale, peut demander la mainlevée de cette opposition en
référé devant le tribunal d'instance ou de grande instance en fonction du
montant dans le délai d'un an et 8 jours.

C'est au près du tribunal d'instance que je dois faire appel? Sinon
merci bcp pour cette réponse très complète.

--
Pascal

Quel est le montant du chèque ?
TI pour montant inférieur à 7600 euros et TGI pour somme supérieure à ce
montant.
Vérifier le montant, je n'en suis pas sûr mais proche...



"Pascal" <pcsl928@yahoo.com> a écrit dans le message de
news:413ed463$0$7614$636a15ce@news.free.fr...

belloy wrote:
> Présentez le chèque à votre banque pour encaissement si ce n'est déjà

fait.

> Si la banque vous répond que votre débiteur a fait opposition pour perte

de

> chèque, expliquez lui clairement la situation.
> La banque ne pourra pas payer le chèque si votre débiteur a fait

opposition

> par écrit, elle n'a pas a juger de la véracité de la perte.
> En revanche, si vous pouvez prouver (chèque émis devants témoins par ex)

que

> l'opposition formulée par le tiré est illicite, elle constitue un délit
> pénalement sanctionné (jusqu'à 5 ans de prison et 375 000 ?).
> Il n'est donc pas possible d'utiliser l'arme de l'opposition pour éviter

de

> payer un achat que l'on regrette ou pour régler un conflit avec le
> bénéficiaire du chèque.
>
> Le porteur d'un chèque à qui le paiement est refusé en raison de
> l'opposition illégale, peut demander la mainlevée de cette opposition en
> référé devant le tribunal d'instance ou de grande instance en fonction

du

> montant dans le délai d'un an et 8 jours.

C'est au près du tribunal d'instance que je dois faire appel? Sinon
merci bcp pour cette réponse très complète.

--
Pascal

belloy wrote:

Présentez le chèque à votre banque pour encaissement si ce n'est déjà fait.
Si la banque vous répond que votre débiteur a fait opposition pour perte de
chèque, expliquez lui clairement la situation.
La banque ne pourra pas payer le chèque si votre débiteur a fait opposition
par écrit, elle n'a pas a juger de la véracité de la perte.
En revanche, si vous pouvez prouver (chèque émis devants témoins par ex) que
l'opposition formulée par le tiré est illicite, elle constitue un délit
pénalement sanctionné (jusqu'à 5 ans de prison et 375 000 ?).
Il n'est donc pas possible d'utiliser l'arme de l'opposition pour éviter de
payer un achat que l'on regrette ou pour régler un conflit avec le
bénéficiaire du chèque.

Qui doit porter plainte pour obtenir une sanction contre eux? la banque
ou la victime?

Le porteur d'un chèque à qui le paiement est refusé en raison de
l'opposition illégale, peut demander la mainlevée de cette opposition en
référé devant le tribunal d'instance ou de grande instance en fonction du
montant dans le délai d'un an et 8 jours.

--
Pascal

C'est la victime seule qui peut agir...



"Pascal" <pcsl928@yahoo.com> a écrit dans le message de
news:4144b3bb$0$32709$626a14ce@news.free.fr...

belloy wrote:
> Présentez le chèque à votre banque pour encaissement si ce n'est déjà

fait.

> Si la banque vous répond que votre débiteur a fait opposition pour perte

de

> chèque, expliquez lui clairement la situation.
> La banque ne pourra pas payer le chèque si votre débiteur a fait

opposition

> par écrit, elle n'a pas a juger de la véracité de la perte.
> En revanche, si vous pouvez prouver (chèque émis devants témoins par ex)

que

> l'opposition formulée par le tiré est illicite, elle constitue un délit
> pénalement sanctionné (jusqu'à 5 ans de prison et 375 000 ?).
> Il n'est donc pas possible d'utiliser l'arme de l'opposition pour éviter

de

> payer un achat que l'on regrette ou pour régler un conflit avec le
> bénéficiaire du chèque.

Qui doit porter plainte pour obtenir une sanction contre eux? la banque
ou la victime?

> Le porteur d'un chèque à qui le paiement est refusé en raison de
> l'opposition illégale, peut demander la mainlevée de cette opposition en
> référé devant le tribunal d'instance ou de grande instance en fonction

du

> montant dans le délai d'un an et 8 jours.
>
--
Pascal