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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales faux procès verbeux ?

faux procès verbeux ?

1 réponse
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Philippe
slt,

pour dire bonne année!

c’est les assises, en cas de faux procès-verbaux ?

—
ptilou
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Bombasse electro-magnetique
Le 02.01.22 Í  05:31, Philippe a écrit :
slt,
pour dire bonne année!
c’est les assises, en cas de faux procès-verbaux ?
—
ptilou

c'est eric hmaery pour la révision du procès.
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