Lorsque qu'une entreprise présente sur son Kbis une adresse de siège social
où ne se trouve qu'une boite aux lettres (système anti huissier ...), Est ce
qu'un tier à la possibilité de dénoncer cette arnaque et solliciter la mise
en conformité de sa localisation réelle ?
Autrement dis, par une procédure de justice, demander à ce que le greffe
modifie d'office l'adresse du siège par le lieu véritable où se trouve les
bureaux.
Si je ne fais pas d'erreur, comment doit on procéder ?
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mj.vuillemin
Cmoi wrote:
Bonsoir,
Lorsque qu'une entreprise présente sur son Kbis une adresse de siège social où ne se trouve qu'une boite aux lettres (système anti huissier ...), Est ce qu'un tier à la possibilité de dénoncer cette arnaque et solliciter la mise en conformité de sa localisation réelle ? Autrement dis, par une procédure de justice, demander à ce que le greffe modifie d'office l'adresse du siège par le lieu véritable où se trouve les bureaux.
Si je ne fais pas d'erreur, comment doit on procéder ?
merci.
-- il faut que tu aies " interet a agir " J.V
Cmoi wrote:
Bonsoir,
Lorsque qu'une entreprise présente sur son Kbis une adresse de siège
social où ne se trouve qu'une boite aux lettres (système anti
huissier ...), Est ce qu'un tier à la possibilité de dénoncer cette
arnaque et solliciter la mise en conformité de sa localisation réelle
?
Autrement dis, par une procédure de justice, demander à ce que le
greffe modifie d'office l'adresse du siège par le lieu véritable où
se trouve les bureaux.
Si je ne fais pas d'erreur, comment doit on procéder ?
Lorsque qu'une entreprise présente sur son Kbis une adresse de siège social où ne se trouve qu'une boite aux lettres (système anti huissier ...), Est ce qu'un tier à la possibilité de dénoncer cette arnaque et solliciter la mise en conformité de sa localisation réelle ? Autrement dis, par une procédure de justice, demander à ce que le greffe modifie d'office l'adresse du siège par le lieu véritable où se trouve les bureaux.
Si je ne fais pas d'erreur, comment doit on procéder ?
merci.
-- il faut que tu aies " interet a agir " J.V
Cmoi
J'ai un intérêt d'agir puisque cette entreprise me doit de l'argent... Mais sans avoir la bonne adresse "officielle", l'huissier ne pourra rien faire !
"mj.vuillemin" a écrit dans le message de news: 44ecdfce$0$21147$
Cmoi wrote:
Bonsoir,
Lorsque qu'une entreprise présente sur son Kbis une adresse de siège social où ne se trouve qu'une boite aux lettres (système anti huissier ...), Est ce qu'un tier à la possibilité de dénoncer cette arnaque et solliciter la mise en conformité de sa localisation réelle ? Autrement dis, par une procédure de justice, demander à ce que le greffe modifie d'office l'adresse du siège par le lieu véritable où se trouve les bureaux.
Si je ne fais pas d'erreur, comment doit on procéder ?
merci.
-- il faut que tu aies " interet a agir " J.V
J'ai un intérêt d'agir puisque cette entreprise me doit de l'argent... Mais
sans avoir la bonne adresse "officielle", l'huissier ne pourra rien faire !
"mj.vuillemin" <mj.vuillemin@wanamoo.fr> a écrit dans le message de news:
44ecdfce$0$21147$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Cmoi wrote:
Bonsoir,
Lorsque qu'une entreprise présente sur son Kbis une adresse de siège
social où ne se trouve qu'une boite aux lettres (système anti
huissier ...), Est ce qu'un tier à la possibilité de dénoncer cette
arnaque et solliciter la mise en conformité de sa localisation réelle
?
Autrement dis, par une procédure de justice, demander à ce que le
greffe modifie d'office l'adresse du siège par le lieu véritable où
se trouve les bureaux.
Si je ne fais pas d'erreur, comment doit on procéder ?
J'ai un intérêt d'agir puisque cette entreprise me doit de l'argent... Mais sans avoir la bonne adresse "officielle", l'huissier ne pourra rien faire !
"mj.vuillemin" a écrit dans le message de news: 44ecdfce$0$21147$
Cmoi wrote:
Bonsoir,
Lorsque qu'une entreprise présente sur son Kbis une adresse de siège social où ne se trouve qu'une boite aux lettres (système anti huissier ...), Est ce qu'un tier à la possibilité de dénoncer cette arnaque et solliciter la mise en conformité de sa localisation réelle ? Autrement dis, par une procédure de justice, demander à ce que le greffe modifie d'office l'adresse du siège par le lieu véritable où se trouve les bureaux.
Si je ne fais pas d'erreur, comment doit on procéder ?
merci.
-- il faut que tu aies " interet a agir " J.V
broc_ex_co
"Cmoi" a écrit dans le message de news: 44ecde5b$0$8169$
Lorsque qu'une entreprise présente sur son Kbis une adresse de siège
social
où ne se trouve qu'une boite aux lettres (système anti huissier ...)
S'il y a quelqu'un habilité à recevoir les recommandés, ce genre de domiciliation est parfaitement légale.
Est ce qu'un tiers à la possibilité de dénoncer cette arnaque et solliciter la
mise
en conformité de sa localisation réelle ? Autrement dit, par une procédure de justice, demander à ce que le greffe modifie d'office l'adresse du siège par le lieu véritable où se trouvent
les
bureaux.
Si je ne fais pas d'erreur, comment doit on procéder ?
Il s'agirait plutôt de demander, -si cela n'est pas déja fait-, la déclaration comme établissement secondaire de l'endroit ou se trouve les bureaux. Il y a un juge chargé de surveiller les déclarations au greffe, c'est à lui qu'il convient de s'adresser.
"Cmoi" <cmoi@pub.com> a écrit dans le message de news:
44ecde5b$0$8169$626a54ce@news.free.fr...
Lorsque qu'une entreprise présente sur son Kbis une adresse de siège
social
où ne se trouve qu'une boite aux lettres (système anti huissier ...)
S'il y a quelqu'un habilité à recevoir les recommandés, ce genre de
domiciliation est parfaitement légale.
Est ce
qu'un tiers à la possibilité de dénoncer cette arnaque et solliciter la
mise
en conformité de sa localisation réelle ?
Autrement dit, par une procédure de justice, demander à ce que le greffe
modifie d'office l'adresse du siège par le lieu véritable où se trouvent
les
bureaux.
Si je ne fais pas d'erreur, comment doit on procéder ?
Il s'agirait plutôt de demander, -si cela n'est pas déja fait-, la
déclaration comme établissement secondaire de l'endroit ou se trouve les
bureaux.
Il y a un juge chargé de surveiller les déclarations au greffe, c'est à lui
qu'il convient de s'adresser.
"Cmoi" a écrit dans le message de news: 44ecde5b$0$8169$
Lorsque qu'une entreprise présente sur son Kbis une adresse de siège
social
où ne se trouve qu'une boite aux lettres (système anti huissier ...)
S'il y a quelqu'un habilité à recevoir les recommandés, ce genre de domiciliation est parfaitement légale.
Est ce qu'un tiers à la possibilité de dénoncer cette arnaque et solliciter la
mise
en conformité de sa localisation réelle ? Autrement dit, par une procédure de justice, demander à ce que le greffe modifie d'office l'adresse du siège par le lieu véritable où se trouvent
les
bureaux.
Si je ne fais pas d'erreur, comment doit on procéder ?
Il s'agirait plutôt de demander, -si cela n'est pas déja fait-, la déclaration comme établissement secondaire de l'endroit ou se trouve les bureaux. Il y a un juge chargé de surveiller les déclarations au greffe, c'est à lui qu'il convient de s'adresser.
Cmoi
Bien sur, personne ne reçoit les recommandés au siège. Les bureaux installés ne sont pas déclarés comme établissemet secondaire, le Kbis n'y fait pas du tout allusion.
Je vais me renseigner auprès du greffe sur ce fameux juge pour l'inscription des bureaux en établ. secondaire.
Merci.
"broc_ex_co" a écrit dans le message de news: 44ed4ecc$0$1018$
"Cmoi" a écrit dans le message de news: 44ecde5b$0$8169$
Lorsque qu'une entreprise présente sur son Kbis une adresse de siège
social
où ne se trouve qu'une boite aux lettres (système anti huissier ...)
S'il y a quelqu'un habilité à recevoir les recommandés, ce genre de domiciliation est parfaitement légale.
Est ce qu'un tiers à la possibilité de dénoncer cette arnaque et solliciter la
mise
en conformité de sa localisation réelle ? Autrement dit, par une procédure de justice, demander à ce que le greffe modifie d'office l'adresse du siège par le lieu véritable où se trouvent
les
bureaux.
Si je ne fais pas d'erreur, comment doit on procéder ?
Il s'agirait plutôt de demander, -si cela n'est pas déja fait-, la déclaration comme établissement secondaire de l'endroit ou se trouve les bureaux. Il y a un juge chargé de surveiller les déclarations au greffe, c'est à lui qu'il convient de s'adresser.
Bien sur, personne ne reçoit les recommandés au siège.
Les bureaux installés ne sont pas déclarés comme établissemet secondaire, le
Kbis n'y fait pas du tout allusion.
Je vais me renseigner auprès du greffe sur ce fameux juge pour l'inscription
des bureaux en établ. secondaire.
Merci.
"broc_ex_co" <brocexconospam@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
44ed4ecc$0$1018$ba4acef3@news.orange.fr...
"Cmoi" <cmoi@pub.com> a écrit dans le message de news:
44ecde5b$0$8169$626a54ce@news.free.fr...
Lorsque qu'une entreprise présente sur son Kbis une adresse de siège
social
où ne se trouve qu'une boite aux lettres (système anti huissier ...)
S'il y a quelqu'un habilité à recevoir les recommandés, ce genre de
domiciliation est parfaitement légale.
Est ce
qu'un tiers à la possibilité de dénoncer cette arnaque et solliciter la
mise
en conformité de sa localisation réelle ?
Autrement dit, par une procédure de justice, demander à ce que le greffe
modifie d'office l'adresse du siège par le lieu véritable où se trouvent
les
bureaux.
Si je ne fais pas d'erreur, comment doit on procéder ?
Il s'agirait plutôt de demander, -si cela n'est pas déja fait-, la
déclaration comme établissement secondaire de l'endroit ou se trouve les
bureaux.
Il y a un juge chargé de surveiller les déclarations au greffe, c'est à
lui
qu'il convient de s'adresser.
Bien sur, personne ne reçoit les recommandés au siège. Les bureaux installés ne sont pas déclarés comme établissemet secondaire, le Kbis n'y fait pas du tout allusion.
Je vais me renseigner auprès du greffe sur ce fameux juge pour l'inscription des bureaux en établ. secondaire.
Merci.
"broc_ex_co" a écrit dans le message de news: 44ed4ecc$0$1018$
"Cmoi" a écrit dans le message de news: 44ecde5b$0$8169$
Lorsque qu'une entreprise présente sur son Kbis une adresse de siège
social
où ne se trouve qu'une boite aux lettres (système anti huissier ...)
S'il y a quelqu'un habilité à recevoir les recommandés, ce genre de domiciliation est parfaitement légale.
Est ce qu'un tiers à la possibilité de dénoncer cette arnaque et solliciter la
mise
en conformité de sa localisation réelle ? Autrement dit, par une procédure de justice, demander à ce que le greffe modifie d'office l'adresse du siège par le lieu véritable où se trouvent
les
bureaux.
Si je ne fais pas d'erreur, comment doit on procéder ?
Il s'agirait plutôt de demander, -si cela n'est pas déja fait-, la déclaration comme établissement secondaire de l'endroit ou se trouve les bureaux. Il y a un juge chargé de surveiller les déclarations au greffe, c'est à lui qu'il convient de s'adresser.
Zebulon
| Lorsque qu'une entreprise présente sur son Kbis une adresse de siège social | où ne se trouve qu'une boite aux lettres (système anti huissier ...), Est ce | qu'un tier à la possibilité de dénoncer cette arnaque et solliciter la mise | en conformité de sa localisation réelle ?
Une simple boite aux lettres sur un immeuble, ou bien une société de domiciliation ?
| Lorsque qu'une entreprise présente sur son Kbis une adresse de siège
social
| où ne se trouve qu'une boite aux lettres (système anti huissier ...), Est
ce
| qu'un tier à la possibilité de dénoncer cette arnaque et solliciter la
mise
| en conformité de sa localisation réelle ?
Une simple boite aux lettres sur un immeuble, ou bien une société de
domiciliation ?
| Lorsque qu'une entreprise présente sur son Kbis une adresse de siège social | où ne se trouve qu'une boite aux lettres (système anti huissier ...), Est ce | qu'un tier à la possibilité de dénoncer cette arnaque et solliciter la mise | en conformité de sa localisation réelle ?
Une simple boite aux lettres sur un immeuble, ou bien une société de domiciliation ?
Cmoi
simple BAL
"Zebulon" a écrit dans le message de news: 44edc407$0$167$
| Lorsque qu'une entreprise présente sur son Kbis une adresse de siège social | où ne se trouve qu'une boite aux lettres (système anti huissier ...), Est ce | qu'un tier à la possibilité de dénoncer cette arnaque et solliciter la mise | en conformité de sa localisation réelle ?
Une simple boite aux lettres sur un immeuble, ou bien une société de domiciliation ?
simple BAL
"Zebulon" <no.spam@modulonet.fr> a écrit dans le message de news:
44edc407$0$167$a3f2974a@nnrp1.numericable.fr...
| Lorsque qu'une entreprise présente sur son Kbis une adresse de siège
social
| où ne se trouve qu'une boite aux lettres (système anti huissier ...),
Est
ce
| qu'un tier à la possibilité de dénoncer cette arnaque et solliciter la
mise
| en conformité de sa localisation réelle ?
Une simple boite aux lettres sur un immeuble, ou bien une société de
domiciliation ?
"Zebulon" a écrit dans le message de news: 44edc407$0$167$
| Lorsque qu'une entreprise présente sur son Kbis une adresse de siège social | où ne se trouve qu'une boite aux lettres (système anti huissier ...), Est ce | qu'un tier à la possibilité de dénoncer cette arnaque et solliciter la mise | en conformité de sa localisation réelle ?
Une simple boite aux lettres sur un immeuble, ou bien une société de domiciliation ?
Zebulon
| simple BAL
La ou les LRAR envoyées à l'adresse mentionnée au RCS vous renviennent-elles avec la mention NPAI (n'habite pas à l'adresse indiquée) ou NR (non réclamée) ?
Vous dites connaitre l'adresse véritable de l'entreprise, celle ou se trouvent ses bureaux : avez-vous tenté une notification par LRAR à cette adresse ?
| simple BAL
La ou les LRAR envoyées à l'adresse mentionnée au RCS vous renviennent-elles
avec la mention NPAI (n'habite pas à l'adresse indiquée) ou NR (non
réclamée) ?
Vous dites connaitre l'adresse véritable de l'entreprise, celle ou se
trouvent ses bureaux : avez-vous tenté une notification par LRAR à cette
adresse ?
La ou les LRAR envoyées à l'adresse mentionnée au RCS vous renviennent-elles avec la mention NPAI (n'habite pas à l'adresse indiquée) ou NR (non réclamée) ?
Vous dites connaitre l'adresse véritable de l'entreprise, celle ou se trouvent ses bureaux : avez-vous tenté une notification par LRAR à cette adresse ?
froeze
Cmoi a écrit :
Bonsoir,
Lorsque qu'une entreprise présente sur son Kbis une adresse de siège social où ne se trouve qu'une boite aux lettres (système anti huissier ...), Est ce qu'un tier à la possibilité de dénoncer cette arnaque et solliciter la mise en conformité de sa localisation réelle ?
Autrement dis, par une procédure de justice, demander à ce que le greffe modifie d'office l'adresse du siège par le lieu véritable où se trouve les bureaux.
Si je ne fais pas d'erreur, comment doit on procéder ?
merci.
de quoi je me mèle ?
Cmoi a écrit :
Bonsoir,
Lorsque qu'une entreprise présente sur son Kbis une adresse de siège social
où ne se trouve qu'une boite aux lettres (système anti huissier ...), Est ce
qu'un tier à la possibilité de dénoncer cette arnaque et solliciter la mise
en conformité de sa localisation réelle ?
Autrement dis, par une procédure de justice, demander à ce que le greffe
modifie d'office l'adresse du siège par le lieu véritable où se trouve les
bureaux.
Si je ne fais pas d'erreur, comment doit on procéder ?
Lorsque qu'une entreprise présente sur son Kbis une adresse de siège social où ne se trouve qu'une boite aux lettres (système anti huissier ...), Est ce qu'un tier à la possibilité de dénoncer cette arnaque et solliciter la mise en conformité de sa localisation réelle ?
Autrement dis, par une procédure de justice, demander à ce que le greffe modifie d'office l'adresse du siège par le lieu véritable où se trouve les bureaux.
Si je ne fais pas d'erreur, comment doit on procéder ?
