Bonjour
s.v.p j'ai besoin d'un conseil
Suite à un accrochage en voiture le responsable des faits (il a heuté
larrière de ma voiture)
1/ n'a pas voulu remplir le constat amiable
2/ j'ai un témoin qi a fait sa déclaration à ma compagnie d'assurance
3/ j'ai subit des dommages corporel (antorse cervicale)
4/ l'adversaire produit le temoignage d'une personne qu'il a sorti de "sa
manche"
5/ dans sa déclaration il a fait de nombreuses erreurs notament sur sa
position sur la route et sa déclaration diffère de celle de son témoin
Comment arriver a demontrer que ce témoin n'était pas présent sur les lieux
?
Ma compagnie veut m'imposer un malus, a-t-elle le droit ?
Sur quelle base je pourrai refuser ce malus ?
C'est tout de même malheureux d'être victime et de payer pour un
irresponsable
MJK
Ah tiens, cela veut-il dire qu'en plus de la procedure
d'assurance on
peut porter plainte quand il y a blessure ?
Le dépôt de plainte ne dépend que de la victime, elle seule en prend la décision. Le dépôt de plainte et la suite qui en sera donnée par le Parquet influeront sur la suite de la procédure (Civile ou Pénale avec constitution de partie civile)
Un type conduit tout en telephonant, ne s'arrete pas, me rentre
dedans
et me blesse. Si j'ai vu qu'il telephonait (retroviseur), je
peux dire
qu'il y a un manquement a une regle de prucence. Cela se fait-il
de
porter plainte dans ce cas ?
Vous ne pouvez porter plainte que lorsqu'il y a relation directe entre l'infraction et le préjudice que vous supportez. Dans le cas que vous citez, ce n'est pas le fait de téléphoner en conduisant qui est la cause *directe* de votre préjudice mais c'est l'infraction qui en découle éventuellement. Supposons que la personne qui vous a blessé n'ait commis aucune autre infraction au code de la route que celle de téléphoner et que ce soit vous qui lui ayez refusé la priorité. Dans ce cas, ce conducteur encourt éventuellement une amende pour le téléphone mais cela ne le rend pas pour autant responsable de vos blessures. Par contre, si le fait de téléphoner l'a conduit à vous refuser la priorité, c'est le refus de priorité qui sera à l'origine de sa responsabilité civile mais pas le coup de téléphone.
Un autre cas qui se rencontre de temps en temps : un conducteur alcoolisé roulant parfaitement à droite entre en collision avec vous (non alcoolisé) qui circulez à gauche. Vous êtes blessé. Constat de police. Le conducteur alcoolisé écopera d'une contravention pour conduite en état d'ivresse mais, sur le plan civil, cela ne le rendra pas responsable de vos blessures et votre assureur sera même dans l'obligation de l'indemniser pour ses dommages. Il est bien certain que, dans ce cas, si vous décidiez malgré tout de porter plainte, celle-ci serait classée sans suite par le Parquet pour la bonne raison que la cause directe de l'accident n'est pas l'état alcoolique du premier conducteur mais bien l'infraction du second.
En résumé, une infraction fait supporter à son auteur une responsabilité pénale (amende et retrait de points) mais ne le rend pas *obligatoirement* responsable sur le plan civil (réparation des dommages matériels et corporels).
"Jérémie Petit" <jeremie.newsHOHOHO@HAHAHAfreeHUHUHU.fr> a écrit
Ah tiens, cela veut-il dire qu'en plus de la procedure
d'assurance on
peut porter plainte quand il y a blessure ?
Le dépôt de plainte ne dépend que de la victime, elle seule en
prend la décision. Le dépôt de plainte et la suite qui en sera
donnée par le Parquet influeront sur la suite de la procédure
(Civile ou Pénale avec constitution de partie civile)
Un type conduit tout en telephonant, ne s'arrete pas, me rentre
dedans
et me blesse. Si j'ai vu qu'il telephonait (retroviseur), je
peux dire
qu'il y a un manquement a une regle de prucence. Cela se fait-il
de
porter plainte dans ce cas ?
Vous ne pouvez porter plainte que lorsqu'il y a relation directe
entre l'infraction et le préjudice que vous supportez. Dans le cas
que vous citez, ce n'est pas le fait de téléphoner en conduisant
qui est la cause *directe* de votre préjudice mais c'est
l'infraction qui en découle éventuellement. Supposons que la
personne qui vous a blessé n'ait commis aucune autre infraction au
code de la route que celle de téléphoner et que ce soit vous qui
lui ayez refusé la priorité. Dans ce cas, ce conducteur encourt
éventuellement une amende pour le téléphone mais cela ne le rend
pas pour autant responsable de vos blessures.
Par contre, si le fait de téléphoner l'a conduit à vous refuser la
priorité, c'est le refus de priorité qui sera à l'origine de sa
responsabilité civile mais pas le coup de téléphone.
Un autre cas qui se rencontre de temps en temps : un conducteur
alcoolisé roulant parfaitement à droite entre en collision avec
vous (non alcoolisé) qui circulez à gauche. Vous êtes blessé.
Constat de police. Le conducteur alcoolisé écopera d'une
contravention pour conduite en état d'ivresse mais, sur le plan
civil, cela ne le rendra pas responsable de vos blessures et votre
assureur sera même dans l'obligation de l'indemniser pour ses
dommages. Il est bien certain que, dans ce cas, si vous décidiez
malgré tout de porter plainte, celle-ci serait classée sans suite
par le Parquet pour la bonne raison que la cause directe de
l'accident n'est pas l'état alcoolique du premier conducteur mais
bien l'infraction du second.
En résumé, une infraction fait supporter à son auteur une
responsabilité pénale (amende et retrait de points) mais ne le
rend pas *obligatoirement* responsable sur le plan civil
(réparation des dommages matériels et corporels).
Ah tiens, cela veut-il dire qu'en plus de la procedure
d'assurance on
peut porter plainte quand il y a blessure ?
Le dépôt de plainte ne dépend que de la victime, elle seule en prend la décision. Le dépôt de plainte et la suite qui en sera donnée par le Parquet influeront sur la suite de la procédure (Civile ou Pénale avec constitution de partie civile)
Un type conduit tout en telephonant, ne s'arrete pas, me rentre
dedans
et me blesse. Si j'ai vu qu'il telephonait (retroviseur), je
peux dire
qu'il y a un manquement a une regle de prucence. Cela se fait-il
de
porter plainte dans ce cas ?
Vous ne pouvez porter plainte que lorsqu'il y a relation directe entre l'infraction et le préjudice que vous supportez. Dans le cas que vous citez, ce n'est pas le fait de téléphoner en conduisant qui est la cause *directe* de votre préjudice mais c'est l'infraction qui en découle éventuellement. Supposons que la personne qui vous a blessé n'ait commis aucune autre infraction au code de la route que celle de téléphoner et que ce soit vous qui lui ayez refusé la priorité. Dans ce cas, ce conducteur encourt éventuellement une amende pour le téléphone mais cela ne le rend pas pour autant responsable de vos blessures. Par contre, si le fait de téléphoner l'a conduit à vous refuser la priorité, c'est le refus de priorité qui sera à l'origine de sa responsabilité civile mais pas le coup de téléphone.
Un autre cas qui se rencontre de temps en temps : un conducteur alcoolisé roulant parfaitement à droite entre en collision avec vous (non alcoolisé) qui circulez à gauche. Vous êtes blessé. Constat de police. Le conducteur alcoolisé écopera d'une contravention pour conduite en état d'ivresse mais, sur le plan civil, cela ne le rendra pas responsable de vos blessures et votre assureur sera même dans l'obligation de l'indemniser pour ses dommages. Il est bien certain que, dans ce cas, si vous décidiez malgré tout de porter plainte, celle-ci serait classée sans suite par le Parquet pour la bonne raison que la cause directe de l'accident n'est pas l'état alcoolique du premier conducteur mais bien l'infraction du second.
En résumé, une infraction fait supporter à son auteur une responsabilité pénale (amende et retrait de points) mais ne le rend pas *obligatoirement* responsable sur le plan civil (réparation des dommages matériels et corporels).
Henri Lemaire
"Martin RIGGS" a écrit
Le fait de causer à autrui des blessures, meme de manière
involontaire
est une infraction pénale,
Pas toujours : il peut y avoir responsabilité civile sans infraction. Voir par exemple l'article 1384 du CC ou encore la Loi Badinter.
"Martin RIGGS" <sebpointmaury@wanamou.fr> a écrit
Le fait de causer à autrui des blessures, meme de manière
involontaire
est une infraction pénale,
Pas toujours : il peut y avoir responsabilité civile sans
infraction. Voir par exemple l'article 1384 du CC ou encore la Loi
Badinter.
