peut-on porter plainte auprès du procureur de la république pour faux et
usages de faux contre X suite aux conclusions de la partie adverse dans un
divorce
(j'ai tous les documents originaux attestations originales etc... qui
prouvent ma bonne foi)
exemple :
c'est dans le genre Mr fait état du crédit de la maison dans l'ordonnance de
juge de l'exécution (dossier de surendettement) et le compte a sa charge
alors que c'est madame qui paye grâce a un prêt auprès de sa mère
faux : dans l'ordonnance il est écrit le madame occupant le domicile
conjugal, et conformément a l'ordonnance de non conciliation le crédit de la
maison est a la charge de madame (mais en cas de défaut de paiement de
madame, monsieur sera tenu pour responsable !)
dans un courrier du crédit au juge de l'exécution : Nous ne serons pas
présent à l'audience car le compte de Mr xxx est créditeur d'un montant de
5000 ? qui proviennent d'un rappel d'apl
relevés de situation du crédit (c'est moi qui les reçoit !) : aucune somme
n'a été versé par madame !
(montant du remboursement du crédit : 400 ? donc avec 5000 ? elle a encore
le temps de voir venir !)
et ainsi pendant 10 pages c'est plein de mensonges d'ineptie de stupidité de
transformation de la réalité
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Bonjour à michele qui a écrit :
peut-on porter plainte auprès du procureur de la république pour faux et usages de faux contre X suite aux conclusions de la partie adverse dans un divorce (j'ai tous les documents originaux attestations originales etc... qui prouvent ma bonne foi)
[SNIP] Non: rien dans ce que vous ecrivez ne peut etre qualifié de faux ou usage de faux. (en gros le faux c'est une fausse carte d'identité et l'usage c'est le fait de s'en servir) Là c'est plus des allegations mensongeres ou erronées. Les conclusions adverses existent justement pour que vous puissiez produire "votre vérité" à l'audience.
Alain
Bonjour à michele qui a écrit :
peut-on porter plainte auprès du procureur de la république pour faux et
usages de faux contre X suite aux conclusions de la partie adverse dans un
divorce
(j'ai tous les documents originaux attestations originales etc... qui
prouvent ma bonne foi)
[SNIP]
Non:
rien dans ce que vous ecrivez ne peut etre qualifié de faux ou usage de
faux.
(en gros le faux c'est une fausse carte d'identité et l'usage c'est le
fait de s'en servir)
Là c'est plus des allegations mensongeres ou erronées.
Les conclusions adverses existent justement pour que vous puissiez
produire "votre vérité"
à l'audience.
peut-on porter plainte auprès du procureur de la république pour faux et usages de faux contre X suite aux conclusions de la partie adverse dans un divorce (j'ai tous les documents originaux attestations originales etc... qui prouvent ma bonne foi)
[SNIP] Non: rien dans ce que vous ecrivez ne peut etre qualifié de faux ou usage de faux. (en gros le faux c'est une fausse carte d'identité et l'usage c'est le fait de s'en servir) Là c'est plus des allegations mensongeres ou erronées. Les conclusions adverses existent justement pour que vous puissiez produire "votre vérité" à l'audience.
Alain
kenny
Faux et usage de faux c'est uniquement dans le cas de falsification de document...
Si c'est des mensonges a votre propos tout au plus c'est de la difamation, mais absolument pas un faux...
le faux et usage de faux c'est si par exemple elle faisait une acceptation de caution solidaire en votre nom en imitant votre signature... (un ex parmis tant d'autres)
pour votre explication j'avoue que je n'arrive pas a vous suivre... si vous pouviez expliquer plus clairement la situation dans laquelle vous etes, je pourait peu etre vous repondre plus precisement !
michele a écrit :
bonjour,
peut-on porter plainte auprès du procureur de la république pour faux et usages de faux contre X suite aux conclusions de la partie adverse dans un divorce (j'ai tous les documents originaux attestations originales etc... qui prouvent ma bonne foi)
exemple : c'est dans le genre Mr fait état du crédit de la maison dans l'ordonnance de juge de l'exécution (dossier de surendettement) et le compte a sa charge alors que c'est madame qui paye grâce a un prêt auprès de sa mère
faux : dans l'ordonnance il est écrit le madame occupant le domicile conjugal, et conformément a l'ordonnance de non conciliation le crédit de la maison est a la charge de madame (mais en cas de défaut de paiement de madame, monsieur sera tenu pour responsable !) dans un courrier du crédit au juge de l'exécution : Nous ne serons pas présent à l'audience car le compte de Mr xxx est créditeur d'un montant de 5000 ? qui proviennent d'un rappel d'apl relevés de situation du crédit (c'est moi qui les reçoit !) : aucune somme n'a été versé par madame ! (montant du remboursement du crédit : 400 ? donc avec 5000 ? elle a encore le temps de voir venir !)
et ainsi pendant 10 pages c'est plein de mensonges d'ineptie de stupidité de transformation de la réalité
-- Kenny news arobase legros.tk
Faux et usage de faux c'est uniquement dans le cas de falsification de
document...
Si c'est des mensonges a votre propos tout au plus c'est de la
difamation, mais absolument pas un faux...
le faux et usage de faux c'est si par exemple elle faisait une
acceptation de caution solidaire en votre nom en imitant votre
signature... (un ex parmis tant d'autres)
pour votre explication j'avoue que je n'arrive pas a vous suivre... si
vous pouviez expliquer plus clairement la situation dans laquelle vous
etes, je pourait peu etre vous repondre plus precisement !
michele a écrit :
bonjour,
peut-on porter plainte auprès du procureur de la république pour faux et
usages de faux contre X suite aux conclusions de la partie adverse dans un
divorce
(j'ai tous les documents originaux attestations originales etc... qui
prouvent ma bonne foi)
exemple :
c'est dans le genre Mr fait état du crédit de la maison dans l'ordonnance de
juge de l'exécution (dossier de surendettement) et le compte a sa charge
alors que c'est madame qui paye grâce a un prêt auprès de sa mère
faux : dans l'ordonnance il est écrit le madame occupant le domicile
conjugal, et conformément a l'ordonnance de non conciliation le crédit de la
maison est a la charge de madame (mais en cas de défaut de paiement de
madame, monsieur sera tenu pour responsable !)
dans un courrier du crédit au juge de l'exécution : Nous ne serons pas
présent à l'audience car le compte de Mr xxx est créditeur d'un montant de
5000 ? qui proviennent d'un rappel d'apl
relevés de situation du crédit (c'est moi qui les reçoit !) : aucune somme
n'a été versé par madame !
(montant du remboursement du crédit : 400 ? donc avec 5000 ? elle a encore
le temps de voir venir !)
et ainsi pendant 10 pages c'est plein de mensonges d'ineptie de stupidité de
transformation de la réalité
Faux et usage de faux c'est uniquement dans le cas de falsification de document...
Si c'est des mensonges a votre propos tout au plus c'est de la difamation, mais absolument pas un faux...
le faux et usage de faux c'est si par exemple elle faisait une acceptation de caution solidaire en votre nom en imitant votre signature... (un ex parmis tant d'autres)
pour votre explication j'avoue que je n'arrive pas a vous suivre... si vous pouviez expliquer plus clairement la situation dans laquelle vous etes, je pourait peu etre vous repondre plus precisement !
michele a écrit :
bonjour,
peut-on porter plainte auprès du procureur de la république pour faux et usages de faux contre X suite aux conclusions de la partie adverse dans un divorce (j'ai tous les documents originaux attestations originales etc... qui prouvent ma bonne foi)
exemple : c'est dans le genre Mr fait état du crédit de la maison dans l'ordonnance de juge de l'exécution (dossier de surendettement) et le compte a sa charge alors que c'est madame qui paye grâce a un prêt auprès de sa mère
faux : dans l'ordonnance il est écrit le madame occupant le domicile conjugal, et conformément a l'ordonnance de non conciliation le crédit de la maison est a la charge de madame (mais en cas de défaut de paiement de madame, monsieur sera tenu pour responsable !) dans un courrier du crédit au juge de l'exécution : Nous ne serons pas présent à l'audience car le compte de Mr xxx est créditeur d'un montant de 5000 ? qui proviennent d'un rappel d'apl relevés de situation du crédit (c'est moi qui les reçoit !) : aucune somme n'a été versé par madame ! (montant du remboursement du crédit : 400 ? donc avec 5000 ? elle a encore le temps de voir venir !)
et ainsi pendant 10 pages c'est plein de mensonges d'ineptie de stupidité de transformation de la réalité
-- Kenny news arobase legros.tk
michele
"resi" a écrit dans le message de news:
Bonjour à michele qui a écrit :
> peut-on porter plainte auprès du procureur de la république pour faux et > usages de faux contre X suite aux conclusions de la partie adverse dans
un
> divorce > (j'ai tous les documents originaux attestations originales etc... qui > prouvent ma bonne foi) [SNIP] Non: rien dans ce que vous ecrivez ne peut etre qualifié de faux ou usage de faux. (en gros le faux c'est une fausse carte d'identité et l'usage c'est le fait de s'en servir) Là c'est plus des allegations mensongeres ou erronées. Les conclusions adverses existent justement pour que vous puissiez produire "votre vérité" à l'audience.
Alain
merci
pourtant
Article 441-1
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.
Elle justifie par de fausse attestation qu'elle joint ! pour ce qui est de repondre a ces conclusions c'est evidemment trop tard mon avocat ne peux rien faire ! je viens de les avoir c'est clos ! son commentaire on fera appel !
"resi" <velin@altim.com> a écrit dans le message de
news:mn.14617d46d9f3b2c5.4336@altim.com...
Bonjour à michele qui a écrit :
> peut-on porter plainte auprès du procureur de la république pour faux et
> usages de faux contre X suite aux conclusions de la partie adverse dans
un
> divorce
> (j'ai tous les documents originaux attestations originales etc... qui
> prouvent ma bonne foi)
[SNIP]
Non:
rien dans ce que vous ecrivez ne peut etre qualifié de faux ou usage de
faux.
(en gros le faux c'est une fausse carte d'identité et l'usage c'est le
fait de s'en servir)
Là c'est plus des allegations mensongeres ou erronées.
Les conclusions adverses existent justement pour que vous puissiez
produire "votre vérité"
à l'audience.
Alain
merci
pourtant
Article 441-1
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à
causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un
écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou
qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant
des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de
300 000 F d'amende.
Elle justifie par de fausse attestation qu'elle joint !
pour ce qui est de repondre a ces conclusions c'est evidemment trop tard mon
avocat ne peux rien faire ! je viens de les avoir c'est clos !
son commentaire on fera appel !
> peut-on porter plainte auprès du procureur de la république pour faux et > usages de faux contre X suite aux conclusions de la partie adverse dans
un
> divorce > (j'ai tous les documents originaux attestations originales etc... qui > prouvent ma bonne foi) [SNIP] Non: rien dans ce que vous ecrivez ne peut etre qualifié de faux ou usage de faux. (en gros le faux c'est une fausse carte d'identité et l'usage c'est le fait de s'en servir) Là c'est plus des allegations mensongeres ou erronées. Les conclusions adverses existent justement pour que vous puissiez produire "votre vérité" à l'audience.
Alain
merci
pourtant
Article 441-1
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.
Elle justifie par de fausse attestation qu'elle joint ! pour ce qui est de repondre a ces conclusions c'est evidemment trop tard mon avocat ne peux rien faire ! je viens de les avoir c'est clos ! son commentaire on fera appel !
Agent2468
> Faux et usage de faux c'est uniquement dans le cas de falsification de document...
Mais le terme document n'est pas forcément écrit. Fut un temps pas si lointain on parlait de faux en écriture mais la législation a évolué.
> Faux et usage de faux c'est uniquement dans le cas de falsification de
document...
Mais le terme document n'est pas forcément écrit. Fut un temps pas si
lointain on parlait de faux en écriture mais la législation a évolué.
