J'ai un litige avec un fabricant de materiel éléctronique concernant des
piles d'alimention au lithium que le fabricant refuse de prendre en charge
au titre de sa garantie.
Sur mes documents et factures, il est indiqué que les piles sont garanties,
mais le fabricant m'envoie un mail avec en pièce jointe un document, format
pdf, comprenant une exclusion de garantie des piles, et il m'écrit dans le
mail "voici le document que l'installateur aurait du vous remettre".
En examinant attentivement ce document, je suis en mesure de prouver que
c'est un document postérieur de plusieurs mois à l'installation, et en
contradiction avec les documents contractuels en ma possession. Le
fabriquant a donc tenté de me tromper avec un document bidon, mais il n'a
pas réussi à perpetrer son forfait :-)
Le fabricant est tétu,mais moi aussi, je ne suis pas convaincu de l'intéret
d'une procedure au civil pour un préjudice de quelques centaines d'euro,
mais la mauvaise foi du fabricant m'ulcère et je trouve que le procédé du
"faux" document est particulièrement déloyal. Je voudrais menacer mon
adversaire d'une plainte au pénal.
J'ai trouvé grace a google des documents précisant la notion de "faux" les
critères à réunir sont:
1 Support matériel du faux : j'ai mais c'est un email avec un document pdf,
est ce matériel ?
2 Alteration de la vérité: Oui
3 Prejudice : Oui
4 Elément intentionnel: Le fabricant a utilisé ce document, faut il d'autres
éléments de preuve de l'intention ?
Pensez vous que les critères du faux au sens de l'article 441-1 du code
pénal soient réunis ?
Si oui en pratique je fais quoi? je vais a la gendarmerie et je dépose
plainte ? DDCCRF? Doyen des juges d'instructions?
J'ai un litige avec un fabricant de materiel éléctronique concernant des piles d'alimention au lithium que le fabricant refuse de prendre en charge au titre de sa garantie.
Sur mes documents et factures, il est indiqué que les piles sont garant ies, mais le fabricant m'envoie un mail avec en pièce jointe un document, fo rmat pdf, comprenant une exclusion de garantie des piles, et il m'écrit dans le mail "voici le document que l'installateur aurait du vous remettre".
En examinant attentivement ce document, je suis en mesure de prouver que c'est un document postérieur de plusieurs mois à l'installation, et en contradiction avec les documents contractuels en ma possession. Le fabriquant a donc tenté de me tromper avec un document bidon, mais il n 'a pas réussi à perpetrer son forfait :-)
Le fabricant est tétu,mais moi aussi, je ne suis pas convaincu de l'int éret d'une procedure au civil pour un préjudice de quelques centaines d'euro, mais la mauvaise foi du fabricant m'ulcère et je trouve que le procéd é du "faux" document est particulièrement déloyal. Je voudrais menacer mon adversaire d'une plainte au pénal.
J'ai trouvé grace a google des documents précisant la notion de "faux " les critères à réunir sont: 1 Support matériel du faux : j'ai mais c'est un email avec un document pdf, est ce matériel ? 2 Alteration de la vérité: Oui 3 Prejudice : Oui 4 Elément intentionnel: Le fabricant a utilisé ce document, faut il d 'autres éléments de preuve de l'intention ?
Pensez vous que les critères du faux au sens de l'article 441-1 du code pénal soient réunis ? Si oui en pratique je fais quoi? je vais a la gendarmerie et je dépose plainte ? DDCCRF? Doyen des juges d'instructions?
Merci de vos lumières. PGP
Non. Il ne s'agir pas d'un document faux, mais d'un vrai. Par contre il s'agit d'une condition novatoire postérieure au contrat de vente, donc soumise à votre agrément pour être valide, ce que vous refusez. Ce document est réputé ne pas exister à votre endroit, mais ce n'est pas pour autant qu'il s'agisse d'un faux. Pour quelqu'un qui n'est pas convaincu de l'intérêt d'une suite au civil, vous allez vous embarquer dans des poursuites pénales, avec constitution d'une provision... Si vous y tenez, vous pouvez toujours déposer une plainte auprès du procureur de la république, sans qualifier les faits, simplement en exposant votre doléance, les manoeuvres et le dommage avéré. Plainte qui sera - sans doute - classée verticalement à votre grand dam. Mais la voie civile semble préférable, compte tenu du montant en jeu, d'autant qu'il vous suffit d'attraire le vendeur en garantie devant le juge de proximité si vous êtes un particulier et le tribunal de commerce si vous êtes professionnel. Moins cher et plus sûr.
On 29 jan, 19:15, "Jean Gilles Pompougnac" <perso...@microsoft.com>
wrote:
Bonjour,
J'ai un litige avec un fabricant de materiel éléctronique concernant des
piles d'alimention au lithium que le fabricant refuse de prendre en charge
au titre de sa garantie.
Sur mes documents et factures, il est indiqué que les piles sont garant ies,
mais le fabricant m'envoie un mail avec en pièce jointe un document, fo rmat
pdf, comprenant une exclusion de garantie des piles, et il m'écrit dans le
mail "voici le document que l'installateur aurait du vous remettre".
En examinant attentivement ce document, je suis en mesure de prouver que
c'est un document postérieur de plusieurs mois à l'installation, et en
contradiction avec les documents contractuels en ma possession. Le
fabriquant a donc tenté de me tromper avec un document bidon, mais il n 'a
pas réussi à perpetrer son forfait :-)
Le fabricant est tétu,mais moi aussi, je ne suis pas convaincu de l'int éret
d'une procedure au civil pour un préjudice de quelques centaines d'euro,
mais la mauvaise foi du fabricant m'ulcère et je trouve que le procéd é du
"faux" document est particulièrement déloyal. Je voudrais menacer mon
adversaire d'une plainte au pénal.
J'ai trouvé grace a google des documents précisant la notion de "faux " les
critères à réunir sont:
1 Support matériel du faux : j'ai mais c'est un email avec un document pdf,
est ce matériel ?
2 Alteration de la vérité: Oui
3 Prejudice : Oui
4 Elément intentionnel: Le fabricant a utilisé ce document, faut il d 'autres
éléments de preuve de l'intention ?
Pensez vous que les critères du faux au sens de l'article 441-1 du code
pénal soient réunis ?
Si oui en pratique je fais quoi? je vais a la gendarmerie et je dépose
plainte ? DDCCRF? Doyen des juges d'instructions?
Merci de vos lumières.
PGP
Non.
Il ne s'agir pas d'un document faux, mais d'un vrai.
Par contre il s'agit d'une condition novatoire postérieure au contrat
de vente, donc soumise à votre agrément pour être valide, ce que vous
refusez.
Ce document est réputé ne pas exister à votre endroit, mais ce n'est
pas pour autant qu'il s'agisse d'un faux.
Pour quelqu'un qui n'est pas convaincu de l'intérêt d'une suite au
civil, vous allez vous embarquer dans des poursuites pénales, avec
constitution d'une provision...
Si vous y tenez, vous pouvez toujours déposer une plainte auprès du
procureur de la république, sans qualifier les faits, simplement en
exposant votre doléance, les manoeuvres et le dommage avéré.
Plainte qui sera - sans doute - classée verticalement à votre grand
dam.
Mais la voie civile semble préférable, compte tenu du montant en jeu,
d'autant qu'il vous suffit d'attraire le vendeur en garantie devant le
juge de proximité si vous êtes un particulier et le tribunal de
commerce si vous êtes professionnel.
Moins cher et plus sûr.
J'ai un litige avec un fabricant de materiel éléctronique concernant des piles d'alimention au lithium que le fabricant refuse de prendre en charge au titre de sa garantie.
Sur mes documents et factures, il est indiqué que les piles sont garant ies, mais le fabricant m'envoie un mail avec en pièce jointe un document, fo rmat pdf, comprenant une exclusion de garantie des piles, et il m'écrit dans le mail "voici le document que l'installateur aurait du vous remettre".
En examinant attentivement ce document, je suis en mesure de prouver que c'est un document postérieur de plusieurs mois à l'installation, et en contradiction avec les documents contractuels en ma possession. Le fabriquant a donc tenté de me tromper avec un document bidon, mais il n 'a pas réussi à perpetrer son forfait :-)
Le fabricant est tétu,mais moi aussi, je ne suis pas convaincu de l'int éret d'une procedure au civil pour un préjudice de quelques centaines d'euro, mais la mauvaise foi du fabricant m'ulcère et je trouve que le procéd é du "faux" document est particulièrement déloyal. Je voudrais menacer mon adversaire d'une plainte au pénal.
J'ai trouvé grace a google des documents précisant la notion de "faux " les critères à réunir sont: 1 Support matériel du faux : j'ai mais c'est un email avec un document pdf, est ce matériel ? 2 Alteration de la vérité: Oui 3 Prejudice : Oui 4 Elément intentionnel: Le fabricant a utilisé ce document, faut il d 'autres éléments de preuve de l'intention ?
Pensez vous que les critères du faux au sens de l'article 441-1 du code pénal soient réunis ? Si oui en pratique je fais quoi? je vais a la gendarmerie et je dépose plainte ? DDCCRF? Doyen des juges d'instructions?
Merci de vos lumières. PGP
Non. Il ne s'agir pas d'un document faux, mais d'un vrai. Par contre il s'agit d'une condition novatoire postérieure au contrat de vente, donc soumise à votre agrément pour être valide, ce que vous refusez. Ce document est réputé ne pas exister à votre endroit, mais ce n'est pas pour autant qu'il s'agisse d'un faux. Pour quelqu'un qui n'est pas convaincu de l'intérêt d'une suite au civil, vous allez vous embarquer dans des poursuites pénales, avec constitution d'une provision... Si vous y tenez, vous pouvez toujours déposer une plainte auprès du procureur de la république, sans qualifier les faits, simplement en exposant votre doléance, les manoeuvres et le dommage avéré. Plainte qui sera - sans doute - classée verticalement à votre grand dam. Mais la voie civile semble préférable, compte tenu du montant en jeu, d'autant qu'il vous suffit d'attraire le vendeur en garantie devant le juge de proximité si vous êtes un particulier et le tribunal de commerce si vous êtes professionnel. Moins cher et plus sûr.
Michel
...
Sur mes documents et factures, il est indiqué que les piles sont garanties, mais le fabricant m'envoie un mail avec en pièce jointe un document, format pdf, comprenant une exclusion de garantie des piles, et il m'écrit dans le mail "voici le document que l'installateur aurait du vous remettre".
... 1- le responsable de la garantie est le vendeur, pas le fabriquant. 2- le contenu de la facture fait foi
...
Sur mes documents et factures, il est indiqué que les piles sont garanties,
mais le fabricant m'envoie un mail avec en pièce jointe un document, format
pdf, comprenant une exclusion de garantie des piles, et il m'écrit dans le
mail "voici le document que l'installateur aurait du vous remettre".
...
1- le responsable de la garantie est le vendeur, pas le fabriquant.
2- le contenu de la facture fait foi
Sur mes documents et factures, il est indiqué que les piles sont garanties, mais le fabricant m'envoie un mail avec en pièce jointe un document, format pdf, comprenant une exclusion de garantie des piles, et il m'écrit dans le mail "voici le document que l'installateur aurait du vous remettre".
... 1- le responsable de la garantie est le vendeur, pas le fabriquant. 2- le contenu de la facture fait foi
Jean Gilles Pompougnac
Merci de vos avis,
Le contenu de la facture est prècis, le piles sont explicitement garanties, mais le vendeur est depuis en liquidation judiciaire, d'ou l'appel a la garantie du fabriquant, parce que la garantie est stipulée aussi sur les documents publicitaires signés par le fabriquant que j'ai heureusement conservé. Je ne même peux pas invoquer la publicité mensongère par le fabriquant, elle est prescrite (3 ans je crois) JGP
"Michel" <michel-point-carrere-gee-arobas-wanadoo-point-fr> a écrit dans le message de news: 45c19575$0$5069$
...
Sur mes documents et factures, il est indiqué que les piles sont garanties, mais le fabricant m'envoie un mail avec en pièce jointe un document, format pdf, comprenant une exclusion de garantie des piles, et il m'écrit dans le mail "voici le document que l'installateur aurait du vous remettre".
... 1- le responsable de la garantie est le vendeur, pas le fabriquant. 2- le contenu de la facture fait foi
Merci de vos avis,
Le contenu de la facture est prècis, le piles sont explicitement garanties,
mais le vendeur est depuis en liquidation judiciaire, d'ou l'appel a la
garantie du fabriquant, parce que la garantie est stipulée aussi sur les
documents publicitaires signés par le fabriquant que j'ai heureusement
conservé. Je ne même peux pas invoquer la publicité mensongère par le
fabriquant, elle est prescrite (3 ans je crois)
JGP
"Michel" <michel-point-carrere-gee-arobas-wanadoo-point-fr> a écrit dans le
message de news: 45c19575$0$5069$ba4acef3@news.orange.fr...
...
Sur mes documents et factures, il est indiqué que les piles sont
garanties, mais le fabricant m'envoie un mail avec en pièce jointe un
document, format pdf, comprenant une exclusion de garantie des piles, et
il m'écrit dans le mail "voici le document que l'installateur aurait du
vous remettre".
...
1- le responsable de la garantie est le vendeur, pas le fabriquant.
2- le contenu de la facture fait foi
Le contenu de la facture est prècis, le piles sont explicitement garanties, mais le vendeur est depuis en liquidation judiciaire, d'ou l'appel a la garantie du fabriquant, parce que la garantie est stipulée aussi sur les documents publicitaires signés par le fabriquant que j'ai heureusement conservé. Je ne même peux pas invoquer la publicité mensongère par le fabriquant, elle est prescrite (3 ans je crois) JGP
"Michel" <michel-point-carrere-gee-arobas-wanadoo-point-fr> a écrit dans le message de news: 45c19575$0$5069$
...
Sur mes documents et factures, il est indiqué que les piles sont garanties, mais le fabricant m'envoie un mail avec en pièce jointe un document, format pdf, comprenant une exclusion de garantie des piles, et il m'écrit dans le mail "voici le document que l'installateur aurait du vous remettre".
... 1- le responsable de la garantie est le vendeur, pas le fabriquant. 2- le contenu de la facture fait foi
