J'ai reçu, comme d'autres dans ce groupe l'ont déjà signalé, un colis
provenant des USA, puis quinze jours plus tard une facture de la
Coface me demandant de rembourser des droits de douane payés pour mon
colis par FedEx (je veux bien, même si je trouve le procédé bizarre),
additionnés de 7 euros et quelques de droits de dossier pour la
Coface.
Je ne suis pas du tout d'accord avec le paiement de ces droits de
dossier. Si Fed Ex "externalise" le recouvrement de ses créances,
c'est son affaire, pourquoi serait-ce à moi de payer? Je précise que
si j'avais reçu une facture directement de FedEx, j'aurais payé sur le
champ, pourquoi alors me menacer d'une société de recouvrement?
Est-ce qu'il n'y a pas dans le code de la consommation un article qui
impose à un créancier d'envoyer une facture simple avant de recourir à
une société de recouvrement?
J'ai l'intention de payer les droits de douane, mais pas les droits de
dossier. Que peut-il m'arriver?
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Jean-Abdoul Svensson
Bonjour
GLS (feu Extand) pratiquait aussi ce genre de racket. Tous colis envoyé par US Postal passe par eux (et plus par La Poste le contrat a été rompu il y a 18 mois) Mon cas les droits de douane : 6 Euros, - la TVA : 38 Euros, - 1/1000 receveur : 0.04 Euro Que j'ai réglé
mais aussi : - frais dossier : 17 Euros - crédit d'enlèvement : 4.57 Euros - taxe informatique de douane : 5.34 Euros
Que je n'ai pas réglé. Au bout de 3-4 envoi ils ont cessé de me le réclamer ! Contrevenant au Droit des PTT je leur ai envoyé les texte rapellant que perception des droit de transport est due entièrement par l'expéditeur dans mon cas. ... Voir http://www.grondin.fr.fm ou http://www.droit-public.fr.fm
JAS
"funnyb" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
J'ai reçu, comme d'autres dans ce groupe l'ont déjà signalé, un colis provenant des USA, puis quinze jours plus tard une facture de la Coface me demandant de rembourser des droits de douane payés pour mon colis par FedEx (je veux bien, même si je trouve le procédé bizarre), additionnés de 7 euros et quelques de droits de dossier pour la Coface.
Je ne suis pas du tout d'accord avec le paiement de ces droits de dossier. Si Fed Ex "externalise" le recouvrement de ses créances, c'est son affaire, pourquoi serait-ce à moi de payer? Je précise que si j'avais reçu une facture directement de FedEx, j'aurais payé sur le champ, pourquoi alors me menacer d'une société de recouvrement?
Est-ce qu'il n'y a pas dans le code de la consommation un article qui impose à un créancier d'envoyer une facture simple avant de recourir à une société de recouvrement?
J'ai l'intention de payer les droits de douane, mais pas les droits de dossier. Que peut-il m'arriver?
Merci pour vos réponses :-)
Bonjour
GLS (feu Extand) pratiquait aussi ce genre de racket.
Tous colis envoyé par US Postal passe par eux (et plus par La Poste le
contrat a été rompu il y a 18 mois)
Mon cas
les droits de douane : 6 Euros,
- la TVA : 38 Euros,
- 1/1000 receveur : 0.04 Euro
Que j'ai réglé
mais aussi :
- frais dossier : 17 Euros
- crédit d'enlèvement : 4.57 Euros
- taxe informatique de douane : 5.34 Euros
Que je n'ai pas réglé. Au bout de 3-4 envoi ils ont cessé de me le réclamer
!
Contrevenant au Droit des PTT je leur ai envoyé les texte rapellant que
perception des droit de transport est due entièrement par l'expéditeur dans
mon cas. ...
Voir http://www.grondin.fr.fm ou http://www.droit-public.fr.fm
JAS
"funnyb" <funnyb1331@free.fr> a écrit dans le message de
news:cb4c9566.0409291000.1149021f@posting.google.com...
Bonjour,
J'ai reçu, comme d'autres dans ce groupe l'ont déjà signalé, un colis
provenant des USA, puis quinze jours plus tard une facture de la
Coface me demandant de rembourser des droits de douane payés pour mon
colis par FedEx (je veux bien, même si je trouve le procédé bizarre),
additionnés de 7 euros et quelques de droits de dossier pour la
Coface.
Je ne suis pas du tout d'accord avec le paiement de ces droits de
dossier. Si Fed Ex "externalise" le recouvrement de ses créances,
c'est son affaire, pourquoi serait-ce à moi de payer? Je précise que
si j'avais reçu une facture directement de FedEx, j'aurais payé sur le
champ, pourquoi alors me menacer d'une société de recouvrement?
Est-ce qu'il n'y a pas dans le code de la consommation un article qui
impose à un créancier d'envoyer une facture simple avant de recourir à
une société de recouvrement?
J'ai l'intention de payer les droits de douane, mais pas les droits de
dossier. Que peut-il m'arriver?
GLS (feu Extand) pratiquait aussi ce genre de racket. Tous colis envoyé par US Postal passe par eux (et plus par La Poste le contrat a été rompu il y a 18 mois) Mon cas les droits de douane : 6 Euros, - la TVA : 38 Euros, - 1/1000 receveur : 0.04 Euro Que j'ai réglé
mais aussi : - frais dossier : 17 Euros - crédit d'enlèvement : 4.57 Euros - taxe informatique de douane : 5.34 Euros
Que je n'ai pas réglé. Au bout de 3-4 envoi ils ont cessé de me le réclamer ! Contrevenant au Droit des PTT je leur ai envoyé les texte rapellant que perception des droit de transport est due entièrement par l'expéditeur dans mon cas. ... Voir http://www.grondin.fr.fm ou http://www.droit-public.fr.fm
JAS
"funnyb" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
J'ai reçu, comme d'autres dans ce groupe l'ont déjà signalé, un colis provenant des USA, puis quinze jours plus tard une facture de la Coface me demandant de rembourser des droits de douane payés pour mon colis par FedEx (je veux bien, même si je trouve le procédé bizarre), additionnés de 7 euros et quelques de droits de dossier pour la Coface.
Je ne suis pas du tout d'accord avec le paiement de ces droits de dossier. Si Fed Ex "externalise" le recouvrement de ses créances, c'est son affaire, pourquoi serait-ce à moi de payer? Je précise que si j'avais reçu une facture directement de FedEx, j'aurais payé sur le champ, pourquoi alors me menacer d'une société de recouvrement?
Est-ce qu'il n'y a pas dans le code de la consommation un article qui impose à un créancier d'envoyer une facture simple avant de recourir à une société de recouvrement?
J'ai l'intention de payer les droits de douane, mais pas les droits de dossier. Que peut-il m'arriver?
