Ce matin, j'ai malencontreusement accéléré au lieu de m'arrêter à un feu qui
passait au rouge. Quelques mètres plus loin, un policier m'arrêtait pour me
verbaliser... Classique. Je ne conteste pas l'infraction.
Par contre, je vais probablement me retrouver avec 4 points en moins,
peut-être 7 jours de retrait de permis mais pire, une condamnation par le
tribunal à 235 ? d'amende !!! (case coché par l'agent : "Cas A : La
procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable à la contravention
relevée, vous ferez l'objet de poursuites judiciaires ultérieures, à
l'initiative du ministère public").
Pourtant, en consultant divers sites sur Internet, j'ai constaté que mon
infraction ("Non respect de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe article
R412-30 du Code la Route") correspond à une amende minorée de 90 ? (payé
dans les 3 jours), voire de 135 ? (forfaitaire, réglée dans les 45 jours).
Ce qui correspond au Cas N°4 bis et non pas au Cas A !!!
L'après-midi même, je me rend donc au commissariat où on m'explique qu'il
s'agit d'une décision du préfet de Meurthe-et-Moselle où je réside !!!
Bien sûr, il me reste la solution du "stage" de 2 jours à 210 ? pour éviter
l'amende, la perte des points et la suspension de permis...
Franchement, si çà ce n'est pas du racket organisé !!! Moi j'en connais qui
on du soucis à se faire pour 2007 !!!
Non sérieusement, pourrais-je avoir l'avis d'un spécialiste ?
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sobeol
Thierry & Virginie :
Pourtant, en consultant divers sites sur Internet, j'ai constaté que mon infraction ("Non respect de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe article R412-30 du Code la Route") correspond à une amende minorée de 90 ? (payé dans les 3 jours), voire de 135 ? (forfaitaire, réglée dans les 45 jours). Ce qui correspond au Cas N°4 bis et non pas au Cas A !!!
4bis ou 4 au choix de l'agent verbalisateur selon les textes en réalité sur instruction du representant MP local
L'après-midi même, je me rend donc au commissariat où on m'explique qu'il s'agit d'une décision du préfet de Meurthe-et-Moselle où je réside !!!
non impossible ! demandez donc la decision du prefet :oÞ ! mais que le prefet souhaite cette procedure plutot que L'AF et qu'il en ai touché un mot au MP qui lui meme ... , ça oui ! donc 4eme classe , procedure correcte, bol ou padbol selon les endroits les moments, les intervenants
désolée Sof
Thierry & Virginie :
Pourtant, en consultant divers sites sur Internet, j'ai constaté que mon
infraction ("Non respect de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe article
R412-30 du Code la Route") correspond à une amende minorée de 90 ? (payé
dans les 3 jours), voire de 135 ? (forfaitaire, réglée dans les 45 jours).
Ce qui correspond au Cas N°4 bis et non pas au Cas A !!!
4bis ou 4 au choix de l'agent verbalisateur selon les textes
en réalité sur instruction du representant MP local
L'après-midi même, je me rend donc au commissariat où on m'explique qu'il
s'agit d'une décision du préfet de Meurthe-et-Moselle où je réside !!!
non impossible ! demandez donc la decision du prefet :oÞ !
mais que le prefet souhaite cette procedure plutot que L'AF et qu'il en
ai touché un mot au MP qui lui meme ... , ça oui !
donc 4eme classe , procedure correcte, bol ou padbol selon les endroits
les moments, les intervenants
Pourtant, en consultant divers sites sur Internet, j'ai constaté que mon infraction ("Non respect de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe article R412-30 du Code la Route") correspond à une amende minorée de 90 ? (payé dans les 3 jours), voire de 135 ? (forfaitaire, réglée dans les 45 jours). Ce qui correspond au Cas N°4 bis et non pas au Cas A !!!
4bis ou 4 au choix de l'agent verbalisateur selon les textes en réalité sur instruction du representant MP local
L'après-midi même, je me rend donc au commissariat où on m'explique qu'il s'agit d'une décision du préfet de Meurthe-et-Moselle où je réside !!!
non impossible ! demandez donc la decision du prefet :oÞ ! mais que le prefet souhaite cette procedure plutot que L'AF et qu'il en ai touché un mot au MP qui lui meme ... , ça oui ! donc 4eme classe , procedure correcte, bol ou padbol selon les endroits les moments, les intervenants
désolée Sof
Spyou
Thierry & Virginie a écrit :
Franchement, si çà ce n'est pas du racket organisé !!! Moi j'en connais qui on du soucis à se faire pour 2007 !!!
Le prefet souhaite simplement que les gens comprennent que quand un feux passe au rouge, il faut s'arreter.
Je suppose que vous auriez dit la meme chose si vous aviez été dans le cas de la personne qui démarre quelques instants avant que le feu passe au vert et qui se fait verbaliser 30 metres plus loin ?
Maintenant, imaginez vous dans deux voitures, l'une grillant le feu rouge a une seconde, l'autre démarrant trois secondes avant le feu vert ..
Vous la voyez, votre cervelle éparpillée sur la chaussée ? :)
Thierry & Virginie a écrit :
Franchement, si çà ce n'est pas du racket organisé !!! Moi j'en connais qui
on du soucis à se faire pour 2007 !!!
Le prefet souhaite simplement que les gens comprennent que quand un feux
passe au rouge, il faut s'arreter.
Je suppose que vous auriez dit la meme chose si vous aviez été dans le
cas de la personne qui démarre quelques instants avant que le feu passe
au vert et qui se fait verbaliser 30 metres plus loin ?
Maintenant, imaginez vous dans deux voitures, l'une grillant le feu
rouge a une seconde, l'autre démarrant trois secondes avant le feu vert ..
Vous la voyez, votre cervelle éparpillée sur la chaussée ? :)
Franchement, si çà ce n'est pas du racket organisé !!! Moi j'en connais qui on du soucis à se faire pour 2007 !!!
Le prefet souhaite simplement que les gens comprennent que quand un feux passe au rouge, il faut s'arreter.
Je suppose que vous auriez dit la meme chose si vous aviez été dans le cas de la personne qui démarre quelques instants avant que le feu passe au vert et qui se fait verbaliser 30 metres plus loin ?
Maintenant, imaginez vous dans deux voitures, l'une grillant le feu rouge a une seconde, l'autre démarrant trois secondes avant le feu vert ..
Vous la voyez, votre cervelle éparpillée sur la chaussée ? :)
jean michel Bonnard
Le code penal prevoit un T4 , mais dans certains departement , le procureur a donné des instructions aux forces de l'ordre en accord avec le Prefet , pour certaines infractions de ne pas mettre de TA , mais d'entendre les contrevenants au Tribunal . Ce qui donne une fourchette de 135 +22 à 750 +22 et les astreintes complementaires .
-- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
Le code penal prevoit un T4 , mais dans certains departement , le procureur
a donné des instructions aux forces de l'ordre en accord avec le Prefet ,
pour certaines infractions de ne pas mettre de TA , mais d'entendre les
contrevenants au Tribunal .
Ce qui donne une fourchette de 135 +22 à 750 +22 et les astreintes
complementaires .
--
JMB
oter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant
Le code penal prevoit un T4 , mais dans certains departement , le procureur a donné des instructions aux forces de l'ordre en accord avec le Prefet , pour certaines infractions de ne pas mettre de TA , mais d'entendre les contrevenants au Tribunal . Ce qui donne une fourchette de 135 +22 à 750 +22 et les astreintes complementaires .
-- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
Michel MARTIN
Le Sun, 23 Oct 2005 00:08:04 +0200, jean michel Bonnard a écrit :
Le code penal prevoit un T4 , mais dans certains departement , le procureur a donné des instructions aux forces de l'ordre en accord avec le Prefet , pour certaines infractions de ne pas mettre de TA , mais d'entendre les contrevenants au Tribunal . Ce qui donne une fourchette de 135 +22 à 750 +22 et les astreintes complementaires .
Bonsoir, ce qui veut dire que le procureur peut aller au delà du droit, en France? Houaahhhh! J'ai toujours du mal à comprendre que des lois existent, et que certaines personnes jugent comme elles le veulent! Ce n'est plus la peine de faire ou changer les lois. Il y en a, il n'y a qu'à les appliquer! Amicalement, Michel -- http://perso.netpratique.fr/michel.martin47/ http://martin.michel47.free.fr/
Le Sun, 23 Oct 2005 00:08:04 +0200, jean michel Bonnard a écrit :
Le code penal prevoit un T4 , mais dans certains departement , le procureur
a donné des instructions aux forces de l'ordre en accord avec le Prefet ,
pour certaines infractions de ne pas mettre de TA , mais d'entendre les
contrevenants au Tribunal .
Ce qui donne une fourchette de 135 +22 à 750 +22 et les astreintes
complementaires .
Bonsoir,
ce qui veut dire que le procureur peut aller au delà du droit, en
France?
Houaahhhh!
J'ai toujours du mal à comprendre que des lois existent, et que
certaines personnes jugent comme elles le veulent!
Ce n'est plus la peine de faire ou changer les lois. Il y en a, il n'y a
qu'à les appliquer!
Amicalement, Michel
--
http://perso.netpratique.fr/michel.martin47/
http://martin.michel47.free.fr/
Le Sun, 23 Oct 2005 00:08:04 +0200, jean michel Bonnard a écrit :
Le code penal prevoit un T4 , mais dans certains departement , le procureur a donné des instructions aux forces de l'ordre en accord avec le Prefet , pour certaines infractions de ne pas mettre de TA , mais d'entendre les contrevenants au Tribunal . Ce qui donne une fourchette de 135 +22 à 750 +22 et les astreintes complementaires .
Bonsoir, ce qui veut dire que le procureur peut aller au delà du droit, en France? Houaahhhh! J'ai toujours du mal à comprendre que des lois existent, et que certaines personnes jugent comme elles le veulent! Ce n'est plus la peine de faire ou changer les lois. Il y en a, il n'y a qu'à les appliquer! Amicalement, Michel -- http://perso.netpratique.fr/michel.martin47/ http://martin.michel47.free.fr/
sobeol
Michel MARTIN qui a écrit :
ce qui veut dire que le procureur peut aller au delà du droit, en France?
pourquoi "au dela du droit" le cas general est l'amende de 4eme classe celle ci peut etre infligée selon la loi selon la procedure dites de l'amende forfaitaire ou selon la procedure de convocation devant la juridiction, remplacée souvent par une ordonnance penale tout aussi contestable.
J'ai toujours du mal à comprendre que des lois existent, et que certaines personnes jugent comme elles le veulent!
c'est du n'importe quoi, aucun juges ne peut sortir des rails que la loi lui impose, il n'a le choix qu'entre 0 et le maximum de ce qui est prevu, c'est le principe democratique de l'individualisation de la peine.
vous prefereriez qu'un juge unflige systematiquement le maximum sans pouvoir prendre en compte une situation individuelle (situation soicale entre autre) ?
à toutes fins utiles je vous rappelle que vous pouvez lors de l'audience selon le principedu contradictoire tout simplement etre relaxé donc cout =0 ce qui ne peut etre le cas avec l'AF sauf à demander à etre entendu en contestation.
Ce n'est plus la peine de faire ou changer les lois. Il y en a, il n'y a qu'à les appliquer!
discours de mal-comprenant
Sof
Michel MARTIN qui a écrit :
ce qui veut dire que le procureur peut aller au delà du droit, en
France?
pourquoi "au dela du droit"
le cas general est l'amende de 4eme classe
celle ci peut etre infligée selon la loi selon la procedure dites de
l'amende forfaitaire ou selon la procedure de convocation devant la
juridiction, remplacée souvent par une ordonnance penale tout aussi
contestable.
J'ai toujours du mal à comprendre que des lois existent, et que
certaines personnes jugent comme elles le veulent!
c'est du n'importe quoi, aucun juges ne peut sortir des rails que la
loi lui impose, il n'a le choix qu'entre 0 et le maximum de ce qui est
prevu, c'est le principe democratique de l'individualisation de la
peine.
vous prefereriez qu'un juge unflige systematiquement le maximum sans
pouvoir prendre en compte une situation individuelle (situation soicale
entre autre) ?
à toutes fins utiles je vous rappelle que vous pouvez lors de
l'audience selon le principedu contradictoire tout simplement etre
relaxé donc cout =0
ce qui ne peut etre le cas avec l'AF sauf à demander à etre entendu en
contestation.
Ce n'est plus la peine de faire ou changer les lois. Il y en a, il n'y a
qu'à les appliquer!
ce qui veut dire que le procureur peut aller au delà du droit, en France?
pourquoi "au dela du droit" le cas general est l'amende de 4eme classe celle ci peut etre infligée selon la loi selon la procedure dites de l'amende forfaitaire ou selon la procedure de convocation devant la juridiction, remplacée souvent par une ordonnance penale tout aussi contestable.
J'ai toujours du mal à comprendre que des lois existent, et que certaines personnes jugent comme elles le veulent!
c'est du n'importe quoi, aucun juges ne peut sortir des rails que la loi lui impose, il n'a le choix qu'entre 0 et le maximum de ce qui est prevu, c'est le principe democratique de l'individualisation de la peine.
vous prefereriez qu'un juge unflige systematiquement le maximum sans pouvoir prendre en compte une situation individuelle (situation soicale entre autre) ?
à toutes fins utiles je vous rappelle que vous pouvez lors de l'audience selon le principedu contradictoire tout simplement etre relaxé donc cout =0 ce qui ne peut etre le cas avec l'AF sauf à demander à etre entendu en contestation.
Ce n'est plus la peine de faire ou changer les lois. Il y en a, il n'y a qu'à les appliquer!
discours de mal-comprenant
Sof
Thierry & Virginie
"Spyou" a écrit dans le message de news:435ab676$0$21617$
Maintenant, imaginez vous dans deux voitures, l'une grillant le feu rouge a une seconde, l'autre démarrant trois secondes avant le feu vert ..
Vous la voyez, votre cervelle éparpillée sur la chaussée ? :)
Je suis tout à fait d'accord avec vous, je ne conteste absolument pas le fait qu'une amende est parfaitement justifiée dans mon cas (mea culpa, je le referai plus, promis), simplement je reste perplexe devant cette justice "à deux vitesses"...
J'ai une autre question : on m'a proposé le stage de 2 jours à 210 euros contre l'abandon des poursuites pénales (pas de point perdus ni retrait de permis). C'est valable ou pas ?
Thierry
"Spyou" <root@spyou.org> a écrit dans le message de
news:435ab676$0$21617$636a15ce@news.free.fr...
Maintenant, imaginez vous dans deux voitures, l'une grillant le feu
rouge a une seconde, l'autre démarrant trois secondes avant le feu vert ..
Vous la voyez, votre cervelle éparpillée sur la chaussée ? :)
Je suis tout à fait d'accord avec vous, je ne conteste absolument pas le
fait qu'une amende est parfaitement justifiée dans mon cas (mea culpa, je le
referai plus, promis), simplement je reste perplexe devant cette justice "à
deux vitesses"...
J'ai une autre question : on m'a proposé le stage de 2 jours à 210 euros
contre l'abandon des poursuites pénales (pas de point perdus ni retrait de
permis). C'est valable ou pas ?
"Spyou" a écrit dans le message de news:435ab676$0$21617$
Maintenant, imaginez vous dans deux voitures, l'une grillant le feu rouge a une seconde, l'autre démarrant trois secondes avant le feu vert ..
Vous la voyez, votre cervelle éparpillée sur la chaussée ? :)
Je suis tout à fait d'accord avec vous, je ne conteste absolument pas le fait qu'une amende est parfaitement justifiée dans mon cas (mea culpa, je le referai plus, promis), simplement je reste perplexe devant cette justice "à deux vitesses"...
J'ai une autre question : on m'a proposé le stage de 2 jours à 210 euros contre l'abandon des poursuites pénales (pas de point perdus ni retrait de permis). C'est valable ou pas ?
Thierry
Michel MARTIN
Le Sun, 23 Oct 2005 09:49:32 +0200, sobeol a écrit :
Michel MARTIN qui a écrit :
ce qui veut dire que le procureur peut aller au delà du droit, en France?
pourquoi "au dela du droit" le cas general est l'amende de 4eme classe celle ci peut etre infligée selon la loi selon la procedure dites de l'amende forfaitaire ou selon la procedure de convocation devant la juridiction, remplacée souvent par une ordonnance penale tout aussi contestable.
J'ai toujours du mal à comprendre que des lois existent, et que certaines personnes jugent comme elles le veulent!
c'est du n'importe quoi, aucun juges ne peut sortir des rails que la loi lui impose, il n'a le choix qu'entre 0 et le maximum de ce qui est prevu, c'est le principe democratique de l'individualisation de la peine.
vous prefereriez qu'un juge unflige systematiquement le maximum sans pouvoir prendre en compte une situation individuelle (situation soicale entre autre) ?
à toutes fins utiles je vous rappelle que vous pouvez lors de l'audience selon le principedu contradictoire tout simplement etre relaxé donc cout =0 ce qui ne peut etre le cas avec l'AF sauf à demander à etre entendu en contestation.
Ce n'est plus la peine de faire ou changer les lois. Il y en a, il n'y a qu'à les appliquer!
discours de mal-comprenant
Sof
Bonsoir, je suis désolé si je me suis mal exprimé, mais aux dires des premiers messages de ce post, il semblerait "normal" qu'un "juge/préfet ou autre" prenne la liberté de faire autrement que ce que lui recommande la loi. Je rappelle une partie du message: "L'après-midi même, je me rend donc au commissariat où on m'explique qu'il s'agit d'une décision du préfet de Meurthe-et-Moselle où je réside !!!" D'où mes questions qui semblent *nous* désorienter. Il reste évident que si chaque décision du préfet reste "entre les extrèmes" énoncées par la loi, tout est clair, chose qui ne l'était pas au début. Amicalement, Michel -- http://perso.netpratique.fr/michel.martin47/ http://martin.michel47.free.fr/
Le Sun, 23 Oct 2005 09:49:32 +0200, sobeol a écrit :
Michel MARTIN qui a écrit :
ce qui veut dire que le procureur peut aller au delà du droit, en
France?
pourquoi "au dela du droit"
le cas general est l'amende de 4eme classe
celle ci peut etre infligée selon la loi selon la procedure dites de
l'amende forfaitaire ou selon la procedure de convocation devant la
juridiction, remplacée souvent par une ordonnance penale tout aussi
contestable.
J'ai toujours du mal à comprendre que des lois existent, et que
certaines personnes jugent comme elles le veulent!
c'est du n'importe quoi, aucun juges ne peut sortir des rails que la
loi lui impose, il n'a le choix qu'entre 0 et le maximum de ce qui est
prevu, c'est le principe democratique de l'individualisation de la
peine.
vous prefereriez qu'un juge unflige systematiquement le maximum sans
pouvoir prendre en compte une situation individuelle (situation soicale
entre autre) ?
à toutes fins utiles je vous rappelle que vous pouvez lors de
l'audience selon le principedu contradictoire tout simplement etre
relaxé donc cout =0
ce qui ne peut etre le cas avec l'AF sauf à demander à etre entendu en
contestation.
Ce n'est plus la peine de faire ou changer les lois. Il y en a, il n'y a
qu'à les appliquer!
discours de mal-comprenant
Sof
Bonsoir,
je suis désolé si je me suis mal exprimé, mais aux dires des premiers
messages de ce post, il semblerait "normal" qu'un "juge/préfet ou autre"
prenne la liberté de faire autrement que ce que lui recommande la loi.
Je rappelle une partie du message:
"L'après-midi même, je me rend donc au commissariat où on m'explique
qu'il s'agit d'une décision du préfet de Meurthe-et-Moselle où je réside
!!!"
D'où mes questions qui semblent *nous* désorienter.
Il reste évident que si chaque décision du préfet reste "entre les
extrèmes" énoncées par la loi, tout est clair, chose qui ne l'était pas
au début.
Amicalement, Michel
--
http://perso.netpratique.fr/michel.martin47/
http://martin.michel47.free.fr/
Le Sun, 23 Oct 2005 09:49:32 +0200, sobeol a écrit :
Michel MARTIN qui a écrit :
ce qui veut dire que le procureur peut aller au delà du droit, en France?
pourquoi "au dela du droit" le cas general est l'amende de 4eme classe celle ci peut etre infligée selon la loi selon la procedure dites de l'amende forfaitaire ou selon la procedure de convocation devant la juridiction, remplacée souvent par une ordonnance penale tout aussi contestable.
J'ai toujours du mal à comprendre que des lois existent, et que certaines personnes jugent comme elles le veulent!
c'est du n'importe quoi, aucun juges ne peut sortir des rails que la loi lui impose, il n'a le choix qu'entre 0 et le maximum de ce qui est prevu, c'est le principe democratique de l'individualisation de la peine.
vous prefereriez qu'un juge unflige systematiquement le maximum sans pouvoir prendre en compte une situation individuelle (situation soicale entre autre) ?
à toutes fins utiles je vous rappelle que vous pouvez lors de l'audience selon le principedu contradictoire tout simplement etre relaxé donc cout =0 ce qui ne peut etre le cas avec l'AF sauf à demander à etre entendu en contestation.
Ce n'est plus la peine de faire ou changer les lois. Il y en a, il n'y a qu'à les appliquer!
discours de mal-comprenant
Sof
Bonsoir, je suis désolé si je me suis mal exprimé, mais aux dires des premiers messages de ce post, il semblerait "normal" qu'un "juge/préfet ou autre" prenne la liberté de faire autrement que ce que lui recommande la loi. Je rappelle une partie du message: "L'après-midi même, je me rend donc au commissariat où on m'explique qu'il s'agit d'une décision du préfet de Meurthe-et-Moselle où je réside !!!" D'où mes questions qui semblent *nous* désorienter. Il reste évident que si chaque décision du préfet reste "entre les extrèmes" énoncées par la loi, tout est clair, chose qui ne l'était pas au début. Amicalement, Michel -- http://perso.netpratique.fr/michel.martin47/ http://martin.michel47.free.fr/
svbeev
"Michel MARTIN" a écrit dans le message de news: c7bf1owuacot$
Le Sun, 23 Oct 2005 09:49:32 +0200, sobeol a écrit :
Michel MARTIN qui a écrit :
ce qui veut dire que le procureur peut aller au delà du droit, en France?
pourquoi "au dela du droit" le cas general est l'amende de 4eme classe celle ci peut etre infligée selon la loi selon la procedure dites de l'amende forfaitaire ou selon la procedure de convocation devant la juridiction, remplacée souvent par une ordonnance penale tout aussi contestable.
J'ai toujours du mal à comprendre que des lois existent, et que certaines personnes jugent comme elles le veulent!
c'est du n'importe quoi, aucun juges ne peut sortir des rails que la loi lui impose, il n'a le choix qu'entre 0 et le maximum de ce qui est prevu, c'est le principe democratique de l'individualisation de la peine.
vous prefereriez qu'un juge unflige systematiquement le maximum sans pouvoir prendre en compte une situation individuelle (situation soicale entre autre) ?
à toutes fins utiles je vous rappelle que vous pouvez lors de l'audience selon le principedu contradictoire tout simplement etre relaxé donc cout =0 ce qui ne peut etre le cas avec l'AF sauf à demander à etre entendu en contestation.
Ce n'est plus la peine de faire ou changer les lois. Il y en a, il n'y a qu'à les appliquer!
discours de mal-comprenant
Sof
Bonsoir, je suis désolé si je me suis mal exprimé, mais aux dires des premiers messages de ce post, il semblerait "normal" qu'un "juge/préfet ou autre" prenne la liberté de faire autrement que ce que lui recommande la loi. Je rappelle une partie du message: "L'après-midi même, je me rend donc au commissariat où on m'explique qu'il s'agit d'une décision du préfet de Meurthe-et-Moselle où je réside !!!" D'où mes questions qui semblent *nous* désorienter. Il reste évident que si chaque décision du préfet reste "entre les extrèmes" énoncées par la loi, tout est clair, chose qui ne l'était pas au début. Amicalement, Michel
Le préfet n'a rien à voir la dedans. Le choix de recourir aux procédures simplifiées appartient exclusivement au ministère public.
"Michel MARTIN" <michel.martin47@netpratique.fr> a écrit dans le message de
news: c7bf1owuacot$.olga15au8kx5.dlg@40tude.net...
Le Sun, 23 Oct 2005 09:49:32 +0200, sobeol a écrit :
Michel MARTIN qui a écrit :
ce qui veut dire que le procureur peut aller au delà du droit, en
France?
pourquoi "au dela du droit"
le cas general est l'amende de 4eme classe
celle ci peut etre infligée selon la loi selon la procedure dites de
l'amende forfaitaire ou selon la procedure de convocation devant la
juridiction, remplacée souvent par une ordonnance penale tout aussi
contestable.
J'ai toujours du mal à comprendre que des lois existent, et que
certaines personnes jugent comme elles le veulent!
c'est du n'importe quoi, aucun juges ne peut sortir des rails que la
loi lui impose, il n'a le choix qu'entre 0 et le maximum de ce qui est
prevu, c'est le principe democratique de l'individualisation de la
peine.
vous prefereriez qu'un juge unflige systematiquement le maximum sans
pouvoir prendre en compte une situation individuelle (situation soicale
entre autre) ?
à toutes fins utiles je vous rappelle que vous pouvez lors de
l'audience selon le principedu contradictoire tout simplement etre
relaxé donc cout =0
ce qui ne peut etre le cas avec l'AF sauf à demander à etre entendu en
contestation.
Ce n'est plus la peine de faire ou changer les lois. Il y en a, il n'y a
qu'à les appliquer!
discours de mal-comprenant
Sof
Bonsoir,
je suis désolé si je me suis mal exprimé, mais aux dires des premiers
messages de ce post, il semblerait "normal" qu'un "juge/préfet ou autre"
prenne la liberté de faire autrement que ce que lui recommande la loi.
Je rappelle une partie du message:
"L'après-midi même, je me rend donc au commissariat où on m'explique
qu'il s'agit d'une décision du préfet de Meurthe-et-Moselle où je réside
!!!"
D'où mes questions qui semblent *nous* désorienter.
Il reste évident que si chaque décision du préfet reste "entre les
extrèmes" énoncées par la loi, tout est clair, chose qui ne l'était pas
au début.
Amicalement, Michel
Le préfet n'a rien à voir la dedans. Le choix de recourir aux procédures
simplifiées appartient exclusivement au ministère public.
"Michel MARTIN" a écrit dans le message de news: c7bf1owuacot$
Le Sun, 23 Oct 2005 09:49:32 +0200, sobeol a écrit :
Michel MARTIN qui a écrit :
ce qui veut dire que le procureur peut aller au delà du droit, en France?
pourquoi "au dela du droit" le cas general est l'amende de 4eme classe celle ci peut etre infligée selon la loi selon la procedure dites de l'amende forfaitaire ou selon la procedure de convocation devant la juridiction, remplacée souvent par une ordonnance penale tout aussi contestable.
J'ai toujours du mal à comprendre que des lois existent, et que certaines personnes jugent comme elles le veulent!
c'est du n'importe quoi, aucun juges ne peut sortir des rails que la loi lui impose, il n'a le choix qu'entre 0 et le maximum de ce qui est prevu, c'est le principe democratique de l'individualisation de la peine.
vous prefereriez qu'un juge unflige systematiquement le maximum sans pouvoir prendre en compte une situation individuelle (situation soicale entre autre) ?
à toutes fins utiles je vous rappelle que vous pouvez lors de l'audience selon le principedu contradictoire tout simplement etre relaxé donc cout =0 ce qui ne peut etre le cas avec l'AF sauf à demander à etre entendu en contestation.
Ce n'est plus la peine de faire ou changer les lois. Il y en a, il n'y a qu'à les appliquer!
discours de mal-comprenant
Sof
Bonsoir, je suis désolé si je me suis mal exprimé, mais aux dires des premiers messages de ce post, il semblerait "normal" qu'un "juge/préfet ou autre" prenne la liberté de faire autrement que ce que lui recommande la loi. Je rappelle une partie du message: "L'après-midi même, je me rend donc au commissariat où on m'explique qu'il s'agit d'une décision du préfet de Meurthe-et-Moselle où je réside !!!" D'où mes questions qui semblent *nous* désorienter. Il reste évident que si chaque décision du préfet reste "entre les extrèmes" énoncées par la loi, tout est clair, chose qui ne l'était pas au début. Amicalement, Michel
Le préfet n'a rien à voir la dedans. Le choix de recourir aux procédures simplifiées appartient exclusivement au ministère public.
