Bonsoir
quelques reflexions et idées collationnées hier
et classées du mieux que j'ai pu quant à l'usage
obligatoire diurne à venir des feux de croisement
( long )
la question de droit est en final
** ** *
sur l'obligation des feux de croisement le jour
NEGatif en circulation
- diminution de la visibilité et de la lisibilité des panneaux situés
- sur la gauche de la route ( pour les grands panneaux
- de pub tout moche ce sera un plus .)
-
- dépassement suicidaire sur les quelques deux et trois voies
- vallonnées non encore aménagées ( un clignotant à 200m
- cela ne fait pas le poids sous un optique en feu de croisement,
- et à 200m en plein jour une colonne de phares estompe
- tout véhicule déporté en train de dépasser
-
- estompage des cyclistes en « contre-lumière «
- ( dans les courbes à droite )
-
- estompage des tenues bleu ciel stchroumf en contre lumière
- (.. les risques du métier )
- et aussi du giro bleu des vehicules prioritaires
-
- tableau de bord totalement illisible sur certains véhicules
- à cause du contrôle crépusculaire
-
- opposition d'une argumentation facile non contrôlable
- avec le motif « éblouissement » en cas d'accident
- ( un pan de la jurisprudence qui va tomber ? )
-
- comment avertir un adverse qu'il est en phare
- au lieu des feux de croisement ?
( compte tenu de la durée de vie des ampoules et leur prix
tout le monde va rouler en phare pour user le filament correspondant : -)
- Idem, mais pour un automobiliste « cyclope « qu'on pourra
- confondre avec un motard .mais qui ne
- disposera pas de son accélération pour dépasser
- comment avertir par un appel de phare les adverses
qu'ils vont rencontrer un danger
parce que l'efficacité du code /phare de jour :-))
yen a plein qui vont aller s'écraser sur des accidents en cours
-
-
- augmentation du racket PV ( un de plus ) car les ampoules étant plus
- sollicitées, le risque d'utilisation en cyclope est donc plus élevé
- et cette situation est « non détectable « de jour au volant,
véhicule en circulation
- puisqu'il n'y a pas de portée du flux lumineux sur la chaussée
- et pas de détecteur de contrôle d'ampoule HS
- les feux tricolores urbains estompés si en « contre-lumière «
car tout un chacun sur un long parcours ne va pas s'embêter à détecter
les zones urbaines pour commuter en veilleuse
( dejà que ce n'est pas triste avec tout leur mobilier urbain
et arbres non taillés .)
- feux de croisement pas obligatoires en ville ( ou en agglomération ? )
- .en sortie urbaine on se retrouvera avec un enchaînement de véhicules
- en code et en veilleuses, ces derniers étant invisibles lors d'un
déboîtement
- frontal brutal (persistance rétinienne )
-
- passe droit sur l'aménagement des carrefours ruraux
- qui en auraient bien besoin ( aquitaine .
-
- en cas d'accident de jour on disposera, en plus, de quatre
- allumeurs potentiels externes * bien chauds *pour enflammer
- les vapeurs ( jamais présentées les statistiques sur les carbonisés )
-
- plus de possibilité de distinguer les véhicules étrangers
- ( s'ils ne traversaient pas notre beau pays on serait bien
- plus tranquille par cheu nous, moins encombrés et notre réseau
- routier serait en meilleur état et plus sécurisé )
- un du génie civil qui passait par-là pour la rincette déclara
.pour estomper les ouvrages d'art ( haubans de pont )
à la vue sur un fond de ciel de base bleue ..on les peint en jaune
( s'il y a un specialiste des couleurs et ophtalmo pour développer ce
sujet ...)
POSITIF
- les vieux de >60 qui jouent les jeunots d'apparence pourront
- être dispensés d'une visite médicale de contrôle de la vue
- donc cela coûtera moins cher au contribuable
( pour les visites, pas pour le nombre de cartons qui va augmenter,
déjà qu'ils ont du mal à apprécier les distances quand ils doublent ..
alors avec les phares dans la figure .
- les visites chez les ophtalmos vont être encore plus difficiles
- à obtenir ( faut déjà trois mois au minimum en province )
et en conséquence cela coûtera plus cher à la collectivité en accidents du
travail
et de trajet la réparation oculaire s'en trouvant encore plus différée
-
le commerce des deux roues va se casser la figure
cela va devenir suicidaire d'emprunter la moindre
départementale en vélo
-
de plus en plus de monde va se rabattre dans un premier
temps sur les allées vertes cyclables ..
deja que ce n'est pas triste la circulation la dessus
( differentiels de vitesses énormes entre sle acteurs ,
comportement gallinacé des pietons
et empattement trop large des gesticulatoires des rollers ..quand ce n'est
pas le
« planter de baton dans les rayons du cycliste )
pour l'instant on ne parle pas trop des accrochages entre deux
roues et rollers/piétons plus fréquents qu'on ne croit sur ces allées
vertes
.( un roller qui accroche
c'est un mois d'hospitalisation pour le cycliste )
- le déficit de la secu va croître..
-
- le mossieur X techconocrate de la prévention, le regard faux-cul
- sur ses papiers et pas un instant l'oil dans celui de la caméra
- a déclaré l'autre jour : on va « économiser « 600 vies par an
- -
- le problème de la consommation énergétique supplémentaire
- et surtout son impact su r
- l'effet de serre est un*** leure monumental *** car
- les flatulences des animaux ( et des humains ) favorisent l'effet
- de serre autant si ce n'est plus que l'ensemble du parc automobile
mondial ,
- ..à quand la prise animale obligatoire embarquée pour améliorer la
combustion?
NEGatif externe à la circulation
- plus de photos sans des traînées potentielles .fin de l'argentique
- d'extérieur dejà moribonde
- chomage dans le 14 chez codaque
-
- modification des seuils des programmations crépusculaires en urbain
-
- on continuera toujours à produire des voitures avec des couleurs
"peu voyantes " ...contraire à la sécurité positive
- filatures plus difficiles hors urbain mais en contrepartie positif
développement
des balises gps amovibles à 200 #
DROIT IN
bon
la question de droit fondamental et pas de droit routier
que je perçois à mon humble niveau de primate :
si on ne peut plus signaler un danger par des appels de phare et qu'on
laisse
ainsi les adverses s'agglutiner sur un danger non visible :
un accident existant, un tracteur qui foire,
un camion qui a perdu sa cargaison, des enrochements sur la chaussée ..etc.
peut-on être poursuivi pour non-assistance à personne allant être en danger
( mise en danger ? )
Le CR prévoit bien cet usage particulier des feux, non ?
les grands rouleurs, **hors autoroute** me comprendront
pensent pas à tout nos technoconocrates, faut bien les aider un peu
..mais quand commerce oblige, l' Etat s'efface
"c.moi" <c.moi @ension> a écrit dans le message de news:416aa9c6$0$17745$
si tu laisse un blessé ====> non assistance de personne en danger si tu tentes de la soigner => exercice illegal de la medecine
que choisir ??
= = oui mais là cela n'a rien à voir .. on parle de signaux de phares entre véhicules en circulation établie tout simplement
l'assistance aux personnes c'est un autre débat
hugh
victor
Azathoth
On Mon, 11 Oct 2004 17:41:52 +0200, "c.moi" <c.moi @ension> écrivait :
si tu tentes de la soigner => exercice illegal de la medecine
Et non ! Voir la précision utile apportée par le 1° de l'article définissant l'infraction.
Les risques "judiciaires" sont surtout liés à un recours civil, a posteriori, exercé par la victime ou sa famille (cas de la personne décédée), si l'acte réalisé a inutilement ou fautivement agravé la situation du blessé.
Un recours pénal est également envisageable, plus rarement, si la personne secourant a délibérément exposé la victime à un risque d'une particulière gravité, sans qu'il y ait eu nécessité de le faire. Un exemple ? Une mamie qui se casse le col du fémur dans la rue et qui se voit trachéotomisée de force, et à la barbare (stylo bic + kleenex) par un tiers zèlé et parfaitement incompétent. J'en plaisante mais les interventions de tiers sur des accidents de la circulation ne sont pas toujours des plus utiles ou des plus réussies :-/ (pour la présente qualification pénale, se reporter au dispositif - Fauchon ! - de l'article L 121-3 du CP. D'autres bases légales seront envisageables selon les cas spécifiques).
Rappelons enfin que les tiers n'ont l'obligation d'intervenir (obligation d'assistance) que : - dans la mesure de leurs compétences (appeler les secours peut suffir si l'on ne peut rien apporter de plus en raison de sa méconnaissance ; a l'inverse, s'abstenir de le faire alors qu'on en a les compétences sera constitutif du délit, même si l'on a appelé les secours) - dans des conditions où ils ne mettent pas en danger leur propre sécurité ou celle des tiers.
Azathoth
*** Complément sur l'exercice illégal de la médecine ***
Article L4161-1 du Code de la santé publique :
"Exerce illégalement la médecine : 1º Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d'un médecin, à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu'ils soient, ou pratique l'un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Académie nationale de médecine, sans être titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 4131-1 et exigé pour l'exercice de la profession de médecin, ou sans être bénéficiaire des dispositions spéciales mentionnées aux articles L. 4111-2 à L. 4111-4, L. 4111-6, L. 4111-7, L. 4112-6, L. 4131-2 à L. 4131-5 ; 2º Toute personne qui se livre aux activités définies au 1º ci-dessus sans satisfaire à la condition posée au 2º de l'article L. 4111-1 compte tenu, le cas échéant, des exceptions apportées à celle-ci par le présent livre et notamment par les articles L. 4111-6, L. 4111-7 et L. 4131-4-1 ; 3º Toute personne qui, munie d'un titre régulier, sort des attributions que la loi lui confère, notamment en prêtant son concours aux personnes mentionnées aux 1º et 2º, à l'effet de les soustraire aux prescriptions du présent titre ; 4º Toute personne titulaire d'un diplôme, certificat ou tout autre titre de médecin qui exerce la médecine sans être inscrite à un tableau de l'ordre des médecins institué conformément au chapitre II du titre Ier du présent livre ou pendant la durée de la peine d'interdiction temporaire prévue à l'article L. 4124-6 à l'exception des personnes mentionnées aux articles L. 4112-6 et L. 4112-7 ; 5º Tout médecin mentionné à l'article L. 4112-7 qui exécute des actes professionnels sans remplir les conditions ou satisfaire aux obligations prévues audit article. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux étudiants en médecine ni aux sages-femmes, ni aux infirmiers ou gardes-malades qui agissent comme aides d'un médecin ou que celui-ci place auprès de ses malades, ni aux personnes qui accomplissent, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Académie nationale de médecine, les actes professionnels dont la liste est établie par ce même décret".
On Mon, 11 Oct 2004 17:41:52 +0200, "c.moi" <c.moi @ension> écrivait :
si tu tentes de la soigner => exercice illegal de la medecine
Et non ! Voir la précision utile apportée par le 1° de l'article
définissant l'infraction.
Les risques "judiciaires" sont surtout liés à un recours civil, a
posteriori, exercé par la victime ou sa famille (cas de la personne
décédée), si l'acte réalisé a inutilement ou fautivement agravé la
situation du blessé.
Un recours pénal est également envisageable, plus rarement, si la
personne secourant a délibérément exposé la victime à un risque d'une
particulière gravité, sans qu'il y ait eu nécessité de le faire. Un
exemple ? Une mamie qui se casse le col du fémur dans la rue et qui se
voit trachéotomisée de force, et à la barbare (stylo bic + kleenex)
par un tiers zèlé et parfaitement incompétent. J'en plaisante mais les
interventions de tiers sur des accidents de la circulation ne sont pas
toujours des plus utiles ou des plus réussies :-/ (pour la présente
qualification pénale, se reporter au dispositif - Fauchon ! - de
l'article L 121-3 du CP. D'autres bases légales seront envisageables
selon les cas spécifiques).
Rappelons enfin que les tiers n'ont l'obligation d'intervenir
(obligation d'assistance) que :
- dans la mesure de leurs compétences (appeler les secours peut suffir
si l'on ne peut rien apporter de plus en raison de sa méconnaissance ;
a l'inverse, s'abstenir de le faire alors qu'on en a les compétences
sera constitutif du délit, même si l'on a appelé les secours)
- dans des conditions où ils ne mettent pas en danger leur propre
sécurité ou celle des tiers.
Azathoth
*** Complément sur l'exercice illégal de la médecine ***
Article L4161-1 du Code de la santé publique :
"Exerce illégalement la médecine :
1º Toute personne qui prend part habituellement ou par direction
suivie, même en présence d'un médecin, à l'établissement d'un
diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises,
réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou
écrites ou par tous autres procédés quels qu'ils soient, ou pratique
l'un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par
arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Académie
nationale de médecine, sans être titulaire d'un diplôme, certificat ou
autre titre mentionné à l'article L. 4131-1 et exigé pour l'exercice
de la profession de médecin, ou sans être bénéficiaire des
dispositions spéciales mentionnées aux articles L. 4111-2 à L. 4111-4,
L. 4111-6, L. 4111-7, L. 4112-6, L. 4131-2 à L. 4131-5 ;
2º Toute personne qui se livre aux activités définies au 1º
ci-dessus sans satisfaire à la condition posée au 2º de l'article L.
4111-1 compte tenu, le cas échéant, des exceptions apportées à
celle-ci par le présent livre et notamment par les articles L. 4111-6,
L. 4111-7 et L. 4131-4-1 ;
3º Toute personne qui, munie d'un titre régulier, sort des
attributions que la loi lui confère, notamment en prêtant son concours
aux personnes mentionnées aux 1º et 2º, à l'effet de les soustraire
aux prescriptions du présent titre ;
4º Toute personne titulaire d'un diplôme, certificat ou tout autre
titre de médecin qui exerce la médecine sans être inscrite à un
tableau de l'ordre des médecins institué conformément au chapitre II
du titre Ier du présent livre ou pendant la durée de la peine
d'interdiction temporaire prévue à l'article L. 4124-6 à l'exception
des personnes mentionnées aux articles L. 4112-6 et L. 4112-7 ;
5º Tout médecin mentionné à l'article L. 4112-7 qui exécute des
actes professionnels sans remplir les conditions ou satisfaire aux
obligations prévues audit article.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux
étudiants en médecine ni aux sages-femmes, ni aux infirmiers ou
gardes-malades qui agissent comme aides d'un médecin ou que celui-ci
place auprès de ses malades, ni aux personnes qui accomplissent, dans
les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de
l'Académie nationale de médecine, les actes professionnels dont la
liste est établie par ce même décret".
On Mon, 11 Oct 2004 17:41:52 +0200, "c.moi" <c.moi @ension> écrivait :
si tu tentes de la soigner => exercice illegal de la medecine
Et non ! Voir la précision utile apportée par le 1° de l'article définissant l'infraction.
Les risques "judiciaires" sont surtout liés à un recours civil, a posteriori, exercé par la victime ou sa famille (cas de la personne décédée), si l'acte réalisé a inutilement ou fautivement agravé la situation du blessé.
Un recours pénal est également envisageable, plus rarement, si la personne secourant a délibérément exposé la victime à un risque d'une particulière gravité, sans qu'il y ait eu nécessité de le faire. Un exemple ? Une mamie qui se casse le col du fémur dans la rue et qui se voit trachéotomisée de force, et à la barbare (stylo bic + kleenex) par un tiers zèlé et parfaitement incompétent. J'en plaisante mais les interventions de tiers sur des accidents de la circulation ne sont pas toujours des plus utiles ou des plus réussies :-/ (pour la présente qualification pénale, se reporter au dispositif - Fauchon ! - de l'article L 121-3 du CP. D'autres bases légales seront envisageables selon les cas spécifiques).
Rappelons enfin que les tiers n'ont l'obligation d'intervenir (obligation d'assistance) que : - dans la mesure de leurs compétences (appeler les secours peut suffir si l'on ne peut rien apporter de plus en raison de sa méconnaissance ; a l'inverse, s'abstenir de le faire alors qu'on en a les compétences sera constitutif du délit, même si l'on a appelé les secours) - dans des conditions où ils ne mettent pas en danger leur propre sécurité ou celle des tiers.
Azathoth
*** Complément sur l'exercice illégal de la médecine ***
Article L4161-1 du Code de la santé publique :
"Exerce illégalement la médecine : 1º Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d'un médecin, à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu'ils soient, ou pratique l'un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Académie nationale de médecine, sans être titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 4131-1 et exigé pour l'exercice de la profession de médecin, ou sans être bénéficiaire des dispositions spéciales mentionnées aux articles L. 4111-2 à L. 4111-4, L. 4111-6, L. 4111-7, L. 4112-6, L. 4131-2 à L. 4131-5 ; 2º Toute personne qui se livre aux activités définies au 1º ci-dessus sans satisfaire à la condition posée au 2º de l'article L. 4111-1 compte tenu, le cas échéant, des exceptions apportées à celle-ci par le présent livre et notamment par les articles L. 4111-6, L. 4111-7 et L. 4131-4-1 ; 3º Toute personne qui, munie d'un titre régulier, sort des attributions que la loi lui confère, notamment en prêtant son concours aux personnes mentionnées aux 1º et 2º, à l'effet de les soustraire aux prescriptions du présent titre ; 4º Toute personne titulaire d'un diplôme, certificat ou tout autre titre de médecin qui exerce la médecine sans être inscrite à un tableau de l'ordre des médecins institué conformément au chapitre II du titre Ier du présent livre ou pendant la durée de la peine d'interdiction temporaire prévue à l'article L. 4124-6 à l'exception des personnes mentionnées aux articles L. 4112-6 et L. 4112-7 ; 5º Tout médecin mentionné à l'article L. 4112-7 qui exécute des actes professionnels sans remplir les conditions ou satisfaire aux obligations prévues audit article. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux étudiants en médecine ni aux sages-femmes, ni aux infirmiers ou gardes-malades qui agissent comme aides d'un médecin ou que celui-ci place auprès de ses malades, ni aux personnes qui accomplissent, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Académie nationale de médecine, les actes professionnels dont la liste est établie par ce même décret".
victor
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
victor wrote: > > si on ne peut plus signaler un danger par des appels de phare
Si, vous pourrez toujours car meme en plein jour le passage de feu de route a plein phare se remarque tres bien.
RE : bon ,ok en admettant que c'est perceptible aux communs et lors que ce serait obligatoire faudra reapprendre le morse ? ... un appel de phares ce sera vehicule 1 " eh patate t'est pas au gout du jour t'a oublié d'allumer tes phares "
dans le vehicule 2 adverse : plongée du regard sur le tableau d ebord (garni de sa loupe) et manipulation du comodo .. mais non j'suis bien en FC kes kil a donc ce type ( connard en general )
le vehicule qui suit le V1 arrive à hauteur et prend les appels pour lui ...meme cinema qui se reporte sur celui qui suit le V2 ..et ainsi de suite la route commence à ressembler à une enorme guirlande de noel ... jusqu'au pauvre type qui se fait arreter par les stchroumffs qui prennnent cela pour eux
oui cela pourra marcher ... mais V2 sera deja encastré
pensent pas à tout nos technoconocrates
en resumé l'appel de phare pourra avoir deux significations ( comme aujourd'hui ) mais pas avec les memes consequences
hugh
victor
yavait juste qu'à imposer un decret avec
des feux de positions spécifiques orangés mat sur les véhicules neufs et fabriquer des calandres specifiques pour les existants calandre sremplacées systematiquement au 1° carton d eface
"Laurent GARNIER" <no.spam.garnier.l@voila.fr.no.spam.invalid> a écrit dans
le message de news:416A72E4.4F541BFC@voila.fr.no.spam.invalid...
Bonjour,
victor wrote:
>
> si on ne peut plus signaler un danger par des appels de phare
Si, vous pourrez toujours car meme en plein jour le passage de feu de
route a plein phare se remarque tres bien.
RE : bon ,ok en admettant que c'est perceptible aux communs
et lors que ce serait obligatoire faudra reapprendre le morse ? ...
un appel de phares ce sera
vehicule 1 " eh patate t'est pas au gout du jour t'a oublié
d'allumer tes phares "
dans le vehicule 2 adverse : plongée du regard sur le tableau d ebord
(garni de sa loupe) et manipulation du comodo ..
mais non j'suis bien en FC kes kil a donc ce type ( connard en general )
le vehicule qui suit le V1 arrive à hauteur et
prend les appels pour lui ...meme cinema qui se
reporte sur celui qui suit le V2 ..et ainsi de suite
la route commence à ressembler à une enorme
guirlande de noel ...
jusqu'au pauvre type qui se fait arreter par les stchroumffs
qui prennnent cela pour eux
oui cela pourra marcher ...
mais V2 sera deja encastré
pensent pas à tout nos technoconocrates
en resumé l'appel de phare pourra avoir deux significations
( comme aujourd'hui ) mais pas avec les memes
consequences
hugh
victor
yavait juste qu'à imposer un decret avec
des feux de positions spécifiques orangés mat sur les véhicules neufs
et fabriquer des calandres specifiques pour les existants
calandre sremplacées systematiquement au 1° carton d eface
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
victor wrote: > > si on ne peut plus signaler un danger par des appels de phare
Si, vous pourrez toujours car meme en plein jour le passage de feu de route a plein phare se remarque tres bien.
RE : bon ,ok en admettant que c'est perceptible aux communs et lors que ce serait obligatoire faudra reapprendre le morse ? ... un appel de phares ce sera vehicule 1 " eh patate t'est pas au gout du jour t'a oublié d'allumer tes phares "
dans le vehicule 2 adverse : plongée du regard sur le tableau d ebord (garni de sa loupe) et manipulation du comodo .. mais non j'suis bien en FC kes kil a donc ce type ( connard en general )
le vehicule qui suit le V1 arrive à hauteur et prend les appels pour lui ...meme cinema qui se reporte sur celui qui suit le V2 ..et ainsi de suite la route commence à ressembler à une enorme guirlande de noel ... jusqu'au pauvre type qui se fait arreter par les stchroumffs qui prennnent cela pour eux
oui cela pourra marcher ... mais V2 sera deja encastré
pensent pas à tout nos technoconocrates
en resumé l'appel de phare pourra avoir deux significations ( comme aujourd'hui ) mais pas avec les memes consequences
hugh
victor
yavait juste qu'à imposer un decret avec
des feux de positions spécifiques orangés mat sur les véhicules neufs et fabriquer des calandres specifiques pour les existants calandre sremplacées systematiquement au 1° carton d eface
jean luc
victor a écrit:
Bonsoir quelques reflexions et idées collationnées hier et classées du mieux que j'ai pu quant à l'usage obligatoire diurne à venir des feux de croisement ( long ) la question de droit est en final ** ** *
sur l'obligation des feux de croisement le jour
N'est il pas prévu que l'allumage des feux en journée ne soit prévue QUE hors aglomeration ?
Ca supprimerait pas mal de problemes qui seraient surtout dus à l'allumage des feux la journée en aglomération. Non?
victor a écrit:
Bonsoir
quelques reflexions et idées collationnées hier
et classées du mieux que j'ai pu quant à l'usage
obligatoire diurne à venir des feux de croisement
( long )
la question de droit est en final
** ** *
sur l'obligation des feux de croisement le jour
N'est il pas prévu que l'allumage des feux en journée ne soit prévue QUE
hors aglomeration ?
Ca supprimerait pas mal de problemes qui seraient surtout dus à
l'allumage des feux la journée en aglomération. Non?
Bonsoir quelques reflexions et idées collationnées hier et classées du mieux que j'ai pu quant à l'usage obligatoire diurne à venir des feux de croisement ( long ) la question de droit est en final ** ** *
sur l'obligation des feux de croisement le jour
N'est il pas prévu que l'allumage des feux en journée ne soit prévue QUE hors aglomeration ?
Ca supprimerait pas mal de problemes qui seraient surtout dus à l'allumage des feux la journée en aglomération. Non?
victor
"jean luc" a écrit dans le message de news:
victor a écrit: > Bonsoir > quelques reflexions et idées collationnées hier > et classées du mieux que j'ai pu quant à l'usage > obligatoire diurne à venir des feux de croisement > ( long ) > la question de droit est en final > ** ** * > > sur l'obligation des feux de croisement le jour >
N'est il pas prévu que l'allumage des feux en journée ne soit prévue QUE hors aglomeration ?
Ca supprimerait pas mal de problemes qui seraient surtout dus à l'allumage des feux la journée en aglomération. Non?
= == = = == = == = = = = = = = == je ne sais pas ...on est encore loin de la decision perso je m'en fiche des agglomerations , je suis un primate rural avec des yeux de hibou et leur c...ie va me fatiguer la vue
le danger c'est plus hors ville que intra muros >
"jean luc" <JeanLuc@nospam.fr> a écrit dans le message de
news:416ACDF5.2070701@nospam.fr...
victor a écrit:
> Bonsoir
> quelques reflexions et idées collationnées hier
> et classées du mieux que j'ai pu quant à l'usage
> obligatoire diurne à venir des feux de croisement
> ( long )
> la question de droit est en final
> ** ** *
>
> sur l'obligation des feux de croisement le jour
>
N'est il pas prévu que l'allumage des feux en journée ne soit prévue QUE
hors aglomeration ?
Ca supprimerait pas mal de problemes qui seraient surtout dus à
l'allumage des feux la journée en aglomération. Non?
= == = = == = == = = = = = = = == je ne sais pas ...on est encore loin de la decision
perso je m'en fiche des agglomerations , je suis un
primate rural avec des yeux de hibou et leur
c...ie va me fatiguer la vue
victor a écrit: > Bonsoir > quelques reflexions et idées collationnées hier > et classées du mieux que j'ai pu quant à l'usage > obligatoire diurne à venir des feux de croisement > ( long ) > la question de droit est en final > ** ** * > > sur l'obligation des feux de croisement le jour >
N'est il pas prévu que l'allumage des feux en journée ne soit prévue QUE hors aglomeration ?
Ca supprimerait pas mal de problemes qui seraient surtout dus à l'allumage des feux la journée en aglomération. Non?
= == = = == = == = = = = = = = == je ne sais pas ...on est encore loin de la decision perso je m'en fiche des agglomerations , je suis un primate rural avec des yeux de hibou et leur c...ie va me fatiguer la vue
le danger c'est plus hors ville que intra muros >
victor
"Azathoth" <gootz666@[XXX]yahoo.com> a écrit dans le message de news:
On Mon, 11 Oct 2004 17:41:52 +0200, "c.moi" <c.moi @ension> écrivait :
>si tu tentes de la soigner => exercice illegal de la medecine
Et non ! Voir la précision utile apportée par le 1° de l'article définissant l'infraction.
Les risques "judiciaires" sont surtout liés à un recours civil, a posteriori, exercé par la victime ou sa famille (cas de la personne décédée), si l'acte réalisé a inutilement ou fautivement agravé la situation du blessé.
Un recours pénal est également envisageable, plus rarement, si la personne secourant a délibérément exposé la victime à un risque d'une particulière gravité, sans qu'il y ait eu nécessité de le faire. Un exemple ? Une mamie qui se casse le col du fémur dans la rue et qui se voit trachéotomisée de force, et à la barbare (stylo bic + kleenex) par un tiers zèlé et parfaitement incompétent. J'en plaisante mais les interventions de tiers sur des accidents de la circulation ne sont pas toujours des plus utiles ou des plus réussies :-/ (pour la présente qualification pénale, se reporter au dispositif - Fauchon ! - de l'article L 121-3 du CP. D'autres bases légales seront envisageables selon les cas spécifiques).
Rappelons enfin que les tiers n'ont l'obligation d'intervenir (obligation d'assistance) que : - dans la mesure de leurs compétences (appeler les secours peut suffir si l'on ne peut rien apporter de plus en raison de sa méconnaissance ; a l'inverse, s'abstenir de le faire alors qu'on en a les compétences sera constitutif du délit, même si l'on a appelé les secours) - dans des conditions où ils ne mettent pas en danger leur propre sécurité ou celle des tiers.
Azathoth
*** Complément sur l'exercice illégal de la médecine ***
Article L4161-1 du Code de la santé publique :
"Exerce illégalement la médecine : 1º Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d'un médecin, à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu'ils soient, ou pratique l'un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Académie nationale de médecine, sans être titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 4131-1 et exigé pour l'exercice de la profession de médecin, ou sans être bénéficiaire des dispositions spéciales mentionnées aux articles L. 4111-2 à L. 4111-4, L. 4111-6, L. 4111-7, L. 4112-6, L. 4131-2 à L. 4131-5 ; 2º Toute personne qui se livre aux activités définies au 1º ci-dessus sans satisfaire à la condition posée au 2º de l'article L. 4111-1 compte tenu, le cas échéant, des exceptions apportées à celle-ci par le présent livre et notamment par les articles L. 4111-6, L. 4111-7 et L. 4131-4-1 ; 3º Toute personne qui, munie d'un titre régulier, sort des attributions que la loi lui confère, notamment en prêtant son concours aux personnes mentionnées aux 1º et 2º, à l'effet de les soustraire aux prescriptions du présent titre ; 4º Toute personne titulaire d'un diplôme, certificat ou tout autre titre de médecin qui exerce la médecine sans être inscrite à un tableau de l'ordre des médecins institué conformément au chapitre II du titre Ier du présent livre ou pendant la durée de la peine d'interdiction temporaire prévue à l'article L. 4124-6 à l'exception des personnes mentionnées aux articles L. 4112-6 et L. 4112-7 ; 5º Tout médecin mentionné à l'article L. 4112-7 qui exécute des actes professionnels sans remplir les conditions ou satisfaire aux obligations prévues audit article. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux étudiants en médecine ni aux sages-femmes, ni aux infirmiers ou gardes-malades qui agissent comme aides d'un médecin ou que celui-ci place auprès de ses malades, ni aux personnes qui accomplissent, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Académie nationale de médecine, les actes professionnels dont la liste est établie par ce même décret".
= == == = == mais vous etes un peu HS,non par rapport à l'idee du post initial ? il ne s'agit nullement de porter secours mais de *prevenir* sans descendre de son vehicule et sans interrompre son cheminement
"Azathoth" <gootz666@[XXX]yahoo.com> a écrit dans le message de
news:2relm0lmlkefq4n4vhaelqad1hcq878usj@4ax.com...
On Mon, 11 Oct 2004 17:41:52 +0200, "c.moi" <c.moi @ension> écrivait :
>si tu tentes de la soigner => exercice illegal de la medecine
Et non ! Voir la précision utile apportée par le 1° de l'article
définissant l'infraction.
Les risques "judiciaires" sont surtout liés à un recours civil, a
posteriori, exercé par la victime ou sa famille (cas de la personne
décédée), si l'acte réalisé a inutilement ou fautivement agravé la
situation du blessé.
Un recours pénal est également envisageable, plus rarement, si la
personne secourant a délibérément exposé la victime à un risque d'une
particulière gravité, sans qu'il y ait eu nécessité de le faire. Un
exemple ? Une mamie qui se casse le col du fémur dans la rue et qui se
voit trachéotomisée de force, et à la barbare (stylo bic + kleenex)
par un tiers zèlé et parfaitement incompétent. J'en plaisante mais les
interventions de tiers sur des accidents de la circulation ne sont pas
toujours des plus utiles ou des plus réussies :-/ (pour la présente
qualification pénale, se reporter au dispositif - Fauchon ! - de
l'article L 121-3 du CP. D'autres bases légales seront envisageables
selon les cas spécifiques).
Rappelons enfin que les tiers n'ont l'obligation d'intervenir
(obligation d'assistance) que :
- dans la mesure de leurs compétences (appeler les secours peut suffir
si l'on ne peut rien apporter de plus en raison de sa méconnaissance ;
a l'inverse, s'abstenir de le faire alors qu'on en a les compétences
sera constitutif du délit, même si l'on a appelé les secours)
- dans des conditions où ils ne mettent pas en danger leur propre
sécurité ou celle des tiers.
Azathoth
*** Complément sur l'exercice illégal de la médecine ***
Article L4161-1 du Code de la santé publique :
"Exerce illégalement la médecine :
1º Toute personne qui prend part habituellement ou par direction
suivie, même en présence d'un médecin, à l'établissement d'un
diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises,
réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou
écrites ou par tous autres procédés quels qu'ils soient, ou pratique
l'un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par
arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Académie
nationale de médecine, sans être titulaire d'un diplôme, certificat ou
autre titre mentionné à l'article L. 4131-1 et exigé pour l'exercice
de la profession de médecin, ou sans être bénéficiaire des
dispositions spéciales mentionnées aux articles L. 4111-2 à L. 4111-4,
L. 4111-6, L. 4111-7, L. 4112-6, L. 4131-2 à L. 4131-5 ;
2º Toute personne qui se livre aux activités définies au 1º
ci-dessus sans satisfaire à la condition posée au 2º de l'article L.
4111-1 compte tenu, le cas échéant, des exceptions apportées à
celle-ci par le présent livre et notamment par les articles L. 4111-6,
L. 4111-7 et L. 4131-4-1 ;
3º Toute personne qui, munie d'un titre régulier, sort des
attributions que la loi lui confère, notamment en prêtant son concours
aux personnes mentionnées aux 1º et 2º, à l'effet de les soustraire
aux prescriptions du présent titre ;
4º Toute personne titulaire d'un diplôme, certificat ou tout autre
titre de médecin qui exerce la médecine sans être inscrite à un
tableau de l'ordre des médecins institué conformément au chapitre II
du titre Ier du présent livre ou pendant la durée de la peine
d'interdiction temporaire prévue à l'article L. 4124-6 à l'exception
des personnes mentionnées aux articles L. 4112-6 et L. 4112-7 ;
5º Tout médecin mentionné à l'article L. 4112-7 qui exécute des
actes professionnels sans remplir les conditions ou satisfaire aux
obligations prévues audit article.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux
étudiants en médecine ni aux sages-femmes, ni aux infirmiers ou
gardes-malades qui agissent comme aides d'un médecin ou que celui-ci
place auprès de ses malades, ni aux personnes qui accomplissent, dans
les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de
l'Académie nationale de médecine, les actes professionnels dont la
liste est établie par ce même décret".
= == == = ==
mais vous etes un peu HS,non par rapport à l'idee du post initial ?
il ne s'agit nullement de porter secours mais de *prevenir*
sans descendre de son vehicule et sans interrompre son
cheminement
"Azathoth" <gootz666@[XXX]yahoo.com> a écrit dans le message de news:
On Mon, 11 Oct 2004 17:41:52 +0200, "c.moi" <c.moi @ension> écrivait :
>si tu tentes de la soigner => exercice illegal de la medecine
Et non ! Voir la précision utile apportée par le 1° de l'article définissant l'infraction.
Les risques "judiciaires" sont surtout liés à un recours civil, a posteriori, exercé par la victime ou sa famille (cas de la personne décédée), si l'acte réalisé a inutilement ou fautivement agravé la situation du blessé.
Un recours pénal est également envisageable, plus rarement, si la personne secourant a délibérément exposé la victime à un risque d'une particulière gravité, sans qu'il y ait eu nécessité de le faire. Un exemple ? Une mamie qui se casse le col du fémur dans la rue et qui se voit trachéotomisée de force, et à la barbare (stylo bic + kleenex) par un tiers zèlé et parfaitement incompétent. J'en plaisante mais les interventions de tiers sur des accidents de la circulation ne sont pas toujours des plus utiles ou des plus réussies :-/ (pour la présente qualification pénale, se reporter au dispositif - Fauchon ! - de l'article L 121-3 du CP. D'autres bases légales seront envisageables selon les cas spécifiques).
Rappelons enfin que les tiers n'ont l'obligation d'intervenir (obligation d'assistance) que : - dans la mesure de leurs compétences (appeler les secours peut suffir si l'on ne peut rien apporter de plus en raison de sa méconnaissance ; a l'inverse, s'abstenir de le faire alors qu'on en a les compétences sera constitutif du délit, même si l'on a appelé les secours) - dans des conditions où ils ne mettent pas en danger leur propre sécurité ou celle des tiers.
Azathoth
*** Complément sur l'exercice illégal de la médecine ***
Article L4161-1 du Code de la santé publique :
"Exerce illégalement la médecine : 1º Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d'un médecin, à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu'ils soient, ou pratique l'un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Académie nationale de médecine, sans être titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 4131-1 et exigé pour l'exercice de la profession de médecin, ou sans être bénéficiaire des dispositions spéciales mentionnées aux articles L. 4111-2 à L. 4111-4, L. 4111-6, L. 4111-7, L. 4112-6, L. 4131-2 à L. 4131-5 ; 2º Toute personne qui se livre aux activités définies au 1º ci-dessus sans satisfaire à la condition posée au 2º de l'article L. 4111-1 compte tenu, le cas échéant, des exceptions apportées à celle-ci par le présent livre et notamment par les articles L. 4111-6, L. 4111-7 et L. 4131-4-1 ; 3º Toute personne qui, munie d'un titre régulier, sort des attributions que la loi lui confère, notamment en prêtant son concours aux personnes mentionnées aux 1º et 2º, à l'effet de les soustraire aux prescriptions du présent titre ; 4º Toute personne titulaire d'un diplôme, certificat ou tout autre titre de médecin qui exerce la médecine sans être inscrite à un tableau de l'ordre des médecins institué conformément au chapitre II du titre Ier du présent livre ou pendant la durée de la peine d'interdiction temporaire prévue à l'article L. 4124-6 à l'exception des personnes mentionnées aux articles L. 4112-6 et L. 4112-7 ; 5º Tout médecin mentionné à l'article L. 4112-7 qui exécute des actes professionnels sans remplir les conditions ou satisfaire aux obligations prévues audit article. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux étudiants en médecine ni aux sages-femmes, ni aux infirmiers ou gardes-malades qui agissent comme aides d'un médecin ou que celui-ci place auprès de ses malades, ni aux personnes qui accomplissent, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Académie nationale de médecine, les actes professionnels dont la liste est établie par ce même décret".
= == == = == mais vous etes un peu HS,non par rapport à l'idee du post initial ? il ne s'agit nullement de porter secours mais de *prevenir* sans descendre de son vehicule et sans interrompre son cheminement
Laurent GARNIER
Bonjour,
victor wrote:
Re : c'est cela oui ..... à mon epoque on disait feux de croisement et feux de route .. ya peut-etre une troisieme position boostée sur le comodo :-)))))
Warf... Me suis trompe dans la denomination c'est vrai :o)
> C'est la non assistance a personne _actuellement_ en danger qui est > punissable (et encore ca depend des circonstances). Le fait de ne pas > aider une personne potentiellement en danger n'est pas punissable.
Re : la subtilité temporelle de vos adverbes m'echappe...
Bon, je vais essayer d'etre plus clair. Ce n'est pas parce que le danger est potentiel et que vous ne faites rien que vous seriez accuse de non assitance a personne en danger. Pour citer Jean-Luc : "Le péril ne doit pas être présumé, mais constaté". Ainsi, en extrapolant et en capilotractant, si un echaffaudage est pret de s'ecrouler, vous ne serez pas accuse de non assistance a personne en danger. Par contre, si une personne monte sur l'echaffaudage ou passe dessous, si vous vous abstenez d'agir sans vous mettre en danger, la, il y aurait peut etre non assistance a personne en danger.
mais on m'a enseigné qu'on devait signaler un accident sur la route.
Oui, pour assister/proteger une personne en danger (la victime de l'accident). Vous ne pourriez etre poursuivi pour non assistance a personne en danger par le conducteur d'un autre vehicule qui se sur-accidente car vous auriez oublier de signaler l'accident par des signaux.
Re : alors que dit le code routier moderne ( CRM ) enseigné aux jeunes generations sur le sujet quant à l'usage des **phares **
Quand bien meme ce document recommanderait quelque chose, ca ne serait qu'une recommandation. C'est le code de la route qui s'applique (et le bon sens).
En fait, si je resume : - vous indiquez que l'usage de l'appel de phare peut etre utilise pour signaler un danger. (ok pour moi) - hors, avec l'allumage des feux le jour, cet appel de phare ne sera pas visible. (admettons ce point) - par consequent, vous craignez d'etre potentiellement responsable devant la loi de non assitance a personne en danger du fait de l'inefficacite de ce moyen de signalement du danger.
C'est sur ce dernier point que je ne suis pas d'accord avec vous. On ne peut pas vous reprocher votre inefficacite (non fautive quand meme - faut pas chercher a faire une operation cardiaque sur le bord de la route) mais seulement votre inactivite dans l'article sur la non assistance.
Enfin, vous savez que l'utilisation de l'appel de phare est innefficace. Dans ce cas, pourquoi ne pas utiliser un autre moyen de signalement du danger (arret du vehicule et mise en place de warning par exemple) ?
-- Laurent GARNIER
Bonjour,
victor wrote:
Re : c'est cela oui .....
à mon epoque on disait feux de croisement et feux de route ..
ya peut-etre une troisieme position boostée sur le comodo :-)))))
Warf... Me suis trompe dans la denomination c'est vrai :o)
> C'est la non assistance a personne _actuellement_ en danger qui est
> punissable (et encore ca depend des circonstances). Le fait de ne pas
> aider une personne potentiellement en danger n'est pas punissable.
Re : la subtilité temporelle de vos adverbes m'echappe...
Bon, je vais essayer d'etre plus clair. Ce n'est pas parce que le danger
est potentiel et que vous ne faites rien que vous seriez accuse de non
assitance a personne en danger. Pour citer Jean-Luc : "Le péril ne doit
pas être présumé, mais constaté". Ainsi, en extrapolant et en
capilotractant, si un echaffaudage est pret de s'ecrouler, vous ne serez
pas accuse de non assistance a personne en danger. Par contre, si une
personne monte sur l'echaffaudage ou passe dessous, si vous vous
abstenez d'agir sans vous mettre en danger, la, il y aurait peut etre
non assistance a personne en danger.
mais on m'a enseigné qu'on devait signaler un accident sur la route.
Oui, pour assister/proteger une personne en danger (la victime de
l'accident). Vous ne pourriez etre poursuivi pour non assistance a
personne en danger par le conducteur d'un autre vehicule qui se
sur-accidente car vous auriez oublier de signaler l'accident par des
signaux.
Re : alors que dit le code routier moderne ( CRM ) enseigné aux jeunes
generations sur le sujet quant à l'usage des **phares **
Quand bien meme ce document recommanderait quelque chose, ca ne serait
qu'une recommandation. C'est le code de la route qui s'applique (et le
bon sens).
En fait, si je resume :
- vous indiquez que l'usage de l'appel de phare peut etre utilise pour
signaler un danger. (ok pour moi)
- hors, avec l'allumage des feux le jour, cet appel de phare ne sera pas
visible. (admettons ce point)
- par consequent, vous craignez d'etre potentiellement responsable
devant la loi de non assitance a personne en danger du fait de
l'inefficacite de ce moyen de signalement du danger.
C'est sur ce dernier point que je ne suis pas d'accord avec vous. On ne
peut pas vous reprocher votre inefficacite (non fautive quand meme -
faut pas chercher a faire une operation cardiaque sur le bord de la
route) mais seulement votre inactivite dans l'article sur la non
assistance.
Enfin, vous savez que l'utilisation de l'appel de phare est innefficace.
Dans ce cas, pourquoi ne pas utiliser un autre moyen de signalement du
danger (arret du vehicule et mise en place de warning par exemple) ?
Re : c'est cela oui ..... à mon epoque on disait feux de croisement et feux de route .. ya peut-etre une troisieme position boostée sur le comodo :-)))))
Warf... Me suis trompe dans la denomination c'est vrai :o)
> C'est la non assistance a personne _actuellement_ en danger qui est > punissable (et encore ca depend des circonstances). Le fait de ne pas > aider une personne potentiellement en danger n'est pas punissable.
Re : la subtilité temporelle de vos adverbes m'echappe...
Bon, je vais essayer d'etre plus clair. Ce n'est pas parce que le danger est potentiel et que vous ne faites rien que vous seriez accuse de non assitance a personne en danger. Pour citer Jean-Luc : "Le péril ne doit pas être présumé, mais constaté". Ainsi, en extrapolant et en capilotractant, si un echaffaudage est pret de s'ecrouler, vous ne serez pas accuse de non assistance a personne en danger. Par contre, si une personne monte sur l'echaffaudage ou passe dessous, si vous vous abstenez d'agir sans vous mettre en danger, la, il y aurait peut etre non assistance a personne en danger.
mais on m'a enseigné qu'on devait signaler un accident sur la route.
Oui, pour assister/proteger une personne en danger (la victime de l'accident). Vous ne pourriez etre poursuivi pour non assistance a personne en danger par le conducteur d'un autre vehicule qui se sur-accidente car vous auriez oublier de signaler l'accident par des signaux.
Re : alors que dit le code routier moderne ( CRM ) enseigné aux jeunes generations sur le sujet quant à l'usage des **phares **
Quand bien meme ce document recommanderait quelque chose, ca ne serait qu'une recommandation. C'est le code de la route qui s'applique (et le bon sens).
En fait, si je resume : - vous indiquez que l'usage de l'appel de phare peut etre utilise pour signaler un danger. (ok pour moi) - hors, avec l'allumage des feux le jour, cet appel de phare ne sera pas visible. (admettons ce point) - par consequent, vous craignez d'etre potentiellement responsable devant la loi de non assitance a personne en danger du fait de l'inefficacite de ce moyen de signalement du danger.
C'est sur ce dernier point que je ne suis pas d'accord avec vous. On ne peut pas vous reprocher votre inefficacite (non fautive quand meme - faut pas chercher a faire une operation cardiaque sur le bord de la route) mais seulement votre inactivite dans l'article sur la non assistance.
Enfin, vous savez que l'utilisation de l'appel de phare est innefficace. Dans ce cas, pourquoi ne pas utiliser un autre moyen de signalement du danger (arret du vehicule et mise en place de warning par exemple) ?
-- Laurent GARNIER
victor
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news:
Bonjour, .../...
>
Pour citer Jean-Luc : "Le péril ne doit
pas être présumé, mais constaté".
Re : c'est bien le cas on a croisé derriere soi un peril potentiel
Ainsi, en extrapolant et en
capilotractant, si un echaffaudage est pret de s'ecrouler, vous ne serez pas accuse de non assistance a personne en danger.
Par contre, si une
personne monte sur l'echaffaudage ou passe dessous, si vous vous abstenez d'agir sans vous mettre en danger, la, il y aurait peut etre non assistance a personne en danger.
Re : eh bien on y arrive .... on vient de croiser un accident, danger ...etc et les adverses non avisés du risque qui n'est pas dans leur champ de vision vont venir s'encastrer dessus
= = = = = = = = = > > mais on m'a enseigné qu'on devait signaler un accident sur la route.
Oui, pour assister/proteger une personne en danger (la victime de l'accident). Vous ne pourriez etre poursuivi pour non assistance a personne en danger par le conducteur d'un autre vehicule qui se sur-accidente car vous auriez oublier de signaler l'accident par des signaux.
Re : .........
> Re : alors que dit le code routier moderne ( CRM ) enseigné aux jeunes > generations sur le sujet quant à l'usage des **phares **
Quand bien meme ce document recommanderait quelque chose, ca ne serait qu'une recommandation. C'est le code de la route qui s'applique (et le bon sens).
*****RE : et bien que dit le code de la route sur l'usage des feux **** le terme juridique pour appel de phare c'est quoi ?
== == = = = == = = = == >
Enfin, vous savez que l'utilisation de l'appel de phare est innefficace. Dans ce cas, pourquoi ne pas utiliser un autre moyen de signalement du danger (arret du vehicule et mise en place de warning par exemple) ?
RE : ..... pas conseillé m'etonnerait que mon assurance me rembourse mon vehicule en warning qui aura été laissé * en etat de circulation * su rl achaussé et qui serait eventuellemnt percuté ...que mettre sur le constat ? ...vehicule arreté pour signalisation d'accident oui ok
==> trouvez moi l'article du CR qui l'autorise ;-) ou plus simplement qui fixe les conditions d'usage du warning si ce cas de figure n'est pas mentionné c'est interdit car c'est un signal de detresse codé
on m'a enseigné , le warning , oui , mais on se range sur la bas coté ou alors le triangle en plus ce qui pour les adverses correspondra à un simple véhicule en panne avec un type qui gesticule à coté .......on le regardera en passant en le plaignant un peu ..".kes kil a donc ? , bah pas grave yen aura bien un qu s'arretera pour lui va salopper mes sieges "" donc inefficace vous vous interessez à un vehicule stationné en warning en adverse ? ..pas moi ya assez à faire de son coté ...
pas la peine de se fatiguer reste plus qu'à attendre le decret de mise en application comportant toutes les indications des art du CR qui s eront modifiées ca facilitera les recherches
hugh
victor
"Laurent GARNIER" <no.spam.garnier.l@voila.fr.no.spam.invalid> a écrit dans
le message de news:416BA48F.B7BCE79E@voila.fr.no.spam.invalid...
Bonjour,
.../...
>
Pour citer Jean-Luc : "Le péril ne doit
pas être présumé, mais constaté".
Re : c'est bien le cas
on a croisé derriere soi un peril potentiel
Ainsi, en extrapolant et en
capilotractant, si un echaffaudage est pret de s'ecrouler, vous ne serez
pas accuse de non assistance a personne en danger.
Par contre, si une
personne monte sur l'echaffaudage ou passe dessous, si vous vous
abstenez d'agir sans vous mettre en danger, la, il y aurait peut etre
non assistance a personne en danger.
Re : eh bien on y arrive ....
on vient de croiser un accident, danger ...etc et les adverses non
avisés du risque qui n'est pas dans leur champ de vision
vont venir s'encastrer dessus
= = = = = = = = = > > mais on m'a enseigné qu'on devait signaler un accident sur la route.
Oui, pour assister/proteger une personne en danger (la victime de
l'accident). Vous ne pourriez etre poursuivi pour non assistance a
personne en danger par le conducteur d'un autre vehicule qui se
sur-accidente car vous auriez oublier de signaler l'accident par des
signaux.
Re : .........
> Re : alors que dit le code routier moderne ( CRM ) enseigné aux jeunes
> generations sur le sujet quant à l'usage des **phares **
Quand bien meme ce document recommanderait quelque chose, ca ne serait
qu'une recommandation. C'est le code de la route qui s'applique (et le
bon sens).
*****RE : et bien que dit le code de la route sur l'usage des feux ****
le terme juridique pour appel de phare c'est quoi ?
== == = = = == = = = == >
Enfin, vous savez que l'utilisation de l'appel de phare est innefficace.
Dans ce cas, pourquoi ne pas utiliser un autre moyen de signalement du
danger (arret du vehicule et mise en place de warning par exemple) ?
RE : ..... pas conseillé
m'etonnerait que mon assurance me rembourse mon vehicule en
warning qui aura été laissé * en etat de circulation * su rl achaussé
et qui serait eventuellemnt percuté
...que mettre sur le constat ? ...vehicule arreté pour signalisation
d'accident
oui ok
==> trouvez moi l'article du CR qui l'autorise ;-)
ou plus simplement qui fixe les conditions d'usage du warning
si ce cas de figure n'est pas mentionné c'est interdit car c'est un signal
de detresse codé
on m'a enseigné , le warning , oui , mais on se range sur la bas coté
ou alors le triangle en plus
ce qui pour les adverses correspondra à un simple véhicule en panne
avec un type qui gesticule à coté .......on le regardera en passant en le
plaignant un peu ..".kes kil a donc ? , bah pas grave yen aura bien un qu
s'arretera
pour lui va salopper mes sieges ""
donc inefficace
vous vous interessez à un vehicule stationné en warning en
adverse ? ..pas moi
ya assez à faire de son coté ...
pas la peine de se fatiguer
reste plus qu'à attendre le decret de mise en application
comportant toutes les indications des art du CR qui s eront modifiées
ca facilitera les recherches
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news:
Bonjour, .../...
>
Pour citer Jean-Luc : "Le péril ne doit
pas être présumé, mais constaté".
Re : c'est bien le cas on a croisé derriere soi un peril potentiel
Ainsi, en extrapolant et en
capilotractant, si un echaffaudage est pret de s'ecrouler, vous ne serez pas accuse de non assistance a personne en danger.
Par contre, si une
personne monte sur l'echaffaudage ou passe dessous, si vous vous abstenez d'agir sans vous mettre en danger, la, il y aurait peut etre non assistance a personne en danger.
Re : eh bien on y arrive .... on vient de croiser un accident, danger ...etc et les adverses non avisés du risque qui n'est pas dans leur champ de vision vont venir s'encastrer dessus
= = = = = = = = = > > mais on m'a enseigné qu'on devait signaler un accident sur la route.
Oui, pour assister/proteger une personne en danger (la victime de l'accident). Vous ne pourriez etre poursuivi pour non assistance a personne en danger par le conducteur d'un autre vehicule qui se sur-accidente car vous auriez oublier de signaler l'accident par des signaux.
Re : .........
> Re : alors que dit le code routier moderne ( CRM ) enseigné aux jeunes > generations sur le sujet quant à l'usage des **phares **
Quand bien meme ce document recommanderait quelque chose, ca ne serait qu'une recommandation. C'est le code de la route qui s'applique (et le bon sens).
*****RE : et bien que dit le code de la route sur l'usage des feux **** le terme juridique pour appel de phare c'est quoi ?
== == = = = == = = = == >
Enfin, vous savez que l'utilisation de l'appel de phare est innefficace. Dans ce cas, pourquoi ne pas utiliser un autre moyen de signalement du danger (arret du vehicule et mise en place de warning par exemple) ?
RE : ..... pas conseillé m'etonnerait que mon assurance me rembourse mon vehicule en warning qui aura été laissé * en etat de circulation * su rl achaussé et qui serait eventuellemnt percuté ...que mettre sur le constat ? ...vehicule arreté pour signalisation d'accident oui ok
==> trouvez moi l'article du CR qui l'autorise ;-) ou plus simplement qui fixe les conditions d'usage du warning si ce cas de figure n'est pas mentionné c'est interdit car c'est un signal de detresse codé
on m'a enseigné , le warning , oui , mais on se range sur la bas coté ou alors le triangle en plus ce qui pour les adverses correspondra à un simple véhicule en panne avec un type qui gesticule à coté .......on le regardera en passant en le plaignant un peu ..".kes kil a donc ? , bah pas grave yen aura bien un qu s'arretera pour lui va salopper mes sieges "" donc inefficace vous vous interessez à un vehicule stationné en warning en adverse ? ..pas moi ya assez à faire de son coté ...
pas la peine de se fatiguer reste plus qu'à attendre le decret de mise en application comportant toutes les indications des art du CR qui s eront modifiées ca facilitera les recherches
hugh
victor
bruno_perso
Que tu restes à coté et que tu la regardes mourir !!!! C'est le triste enseignement de la jp... Quelqu'un a-t-il les références de l'arrêt qui a condamné un automobiliste pour "non assistance à personne en danger" parce qu'il est allé prévenir les secours ! et a laissé le blessé tout seul.
c.moi wrote:
si tu laisse un blessé ====> non assistance de personne en danger si tu tentes de la soigner => exercice illegal de la medecine
que choisir ??
"Gabbagabbahey" a écrit dans le message de news:aIuad.5183$
"Laurent GARNIER" a écrit :
C'est la non assistance a personne _actuellement_ en danger qui est punissable (et encore ca depend des circonstances). Le fait de ne pas aider une personne potentiellement en danger n'est pas punissable.
Si tu sais qu'un échafaudage est sur le point de tomber mais que tu ne dis rien sous prétexte que personne n'est dessus ou en train d'y monter (les ouvriers sont au casse croûte), tu va voir si tu n'est pas poursuivit. L'exemple du couple ayant laissé partir le gus bourré et qui est
poursuivit
dans le cadre du 223.6 en est l'exemple "frappant".
Code pénal
Article 223-6
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour
lui
ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni
de
cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de
porter
à un personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.
Que tu restes à coté et que tu la regardes mourir !!!! C'est le triste
enseignement de la jp... Quelqu'un a-t-il les références de l'arrêt qui
a condamné un automobiliste pour "non assistance à personne en danger"
parce qu'il est allé prévenir les secours ! et a laissé le blessé tout seul.
c.moi wrote:
si tu laisse un blessé ====> non assistance de personne en danger
si tu tentes de la soigner => exercice illegal de la medecine
que choisir ??
"Gabbagabbahey" <gabbagabbaheyENLEVERPOURREPONDRE@free.fr> a écrit dans le
message de news:aIuad.5183$1p.4439@nntpserver.swip.net...
"Laurent GARNIER" <no.spam.garnier.l@voila.fr.no.spam.invalid> a écrit :
C'est la non assistance a personne _actuellement_ en danger qui est
punissable (et encore ca depend des circonstances). Le fait de ne pas
aider une personne potentiellement en danger n'est pas punissable.
Si tu sais qu'un échafaudage est sur le point de tomber mais que tu ne dis
rien sous prétexte que personne n'est dessus ou en train d'y monter (les
ouvriers sont au casse croûte), tu va voir si tu n'est pas poursuivit.
L'exemple du couple ayant laissé partir le gus bourré et qui est
poursuivit
dans le cadre du 223.6 en est l'exemple "frappant".
Code pénal
Article 223-6
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22
septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour
lui
ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité
corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni
de
cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de
porter
à un personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les
tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en
provoquant un secours.
Que tu restes à coté et que tu la regardes mourir !!!! C'est le triste enseignement de la jp... Quelqu'un a-t-il les références de l'arrêt qui a condamné un automobiliste pour "non assistance à personne en danger" parce qu'il est allé prévenir les secours ! et a laissé le blessé tout seul.
c.moi wrote:
si tu laisse un blessé ====> non assistance de personne en danger si tu tentes de la soigner => exercice illegal de la medecine
que choisir ??
"Gabbagabbahey" a écrit dans le message de news:aIuad.5183$
"Laurent GARNIER" a écrit :
C'est la non assistance a personne _actuellement_ en danger qui est punissable (et encore ca depend des circonstances). Le fait de ne pas aider une personne potentiellement en danger n'est pas punissable.
Si tu sais qu'un échafaudage est sur le point de tomber mais que tu ne dis rien sous prétexte que personne n'est dessus ou en train d'y monter (les ouvriers sont au casse croûte), tu va voir si tu n'est pas poursuivit. L'exemple du couple ayant laissé partir le gus bourré et qui est
poursuivit
dans le cadre du 223.6 en est l'exemple "frappant".
Code pénal
Article 223-6
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour
lui
ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni
de
cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de
porter
à un personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.
