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Fin abonnement

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Eric Beaumard
Bonjour

Je me suis abonné il y a quelques mois à un service
qui me débite quelques 23 Euros/mois en donnant
mon numéro de carte de crédit. Voulant arrêter
mon abonnement, j'envoie des emails depuis 3 jours
à ce service pour lui demander d'arrêter mon abonnement
sans réponses.

J'ai demandé par FAX à ma banque (CA) de bloquer
le débiteur, mais il me répond que la seule façon de le
faire est de me refaire une autre carte bleue et donc
d'arrêter celle-là.

Je pensais que je pouvais dénoncer la transaction
et que je n'avais pas à arrêter la carte.

Qu'en est-il vraiment ?

--
Beaumard Eric

8 réponses

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Tartofrez
Bonjour,

Je pensais que je pouvais dénoncer la transaction
et que je n'avais pas à arrêter la carte.



Vous pouvez le faire, mais en adressant un recommandé à votre banque :

- en demandant le remboursement des transactions frauduleuses
- en demandant le refus d'autorisation de débit provenant de ce commerçant
- en citant la référence du texte de loi qui vous permet de contester aupès
de votre banque une transaction CB frauduleuse (probablement un décret en
code de la consommation, mais je n'ai plus la référence)
- en envoyant une copie en courrier simple au GIE Carte Bancaires
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Tartofrez
> - en citant la référence du texte de loi qui vous permet de contester


aupès
de votre banque une transaction CB frauduleuse (probablement un décret en
code de la consommation, mais je n'ai plus la référence)



http://www.cartes-bancaires.com/FR/dossiers/ecommerce_confiance.html

L'art. L.132-4 du Code Monétaire et Financier donne au consommateur la
possibilité de contester un paiement frauduleux par carte (c'est à dire un
ordre de paiement qu'il n'a pas donné), effectué sans utilisation
***physique*** de la carte, et de demander à sa banque le remboursement des
sommes contestées, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la
contestation.
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Eric Beaumard
Merci beaucoup pour cette réponse. Cependant ma situation
n'est pas celle (peut-être encore du moins ...) d'un retrait
frauduleux. En effet, j'ai bien souscrit un abonnement à ce
service mais je voudrais maintenant arrêter cet abonnement.
Donc jusqu'à maintenant, pas de retraits frauduleux.
Le pb est que je n'ai pas de réponses de leur service
pour ma demande d'arrêt. J'ai payé le mois en cours
(vers le 06/01) mais je ne veux pas être débité pour le prochain mois
parce que je veux arrêter.

Je leur envoie des mails et ceci sans réponses. Ils
pourront toujours dire qu'ils n'ont rien reçu et continuer
à débiter la carte !

Ma banque peut-elle bloquer ce débiteur sur ma demande ?


Eric




--
Beaumard Eric
"Tartofrez" a écrit dans le message de
news:buobhi$32b$

> - en citant la référence du texte de loi qui vous permet de contester
aupès
> de votre banque une transaction CB frauduleuse (probablement un décret


en
> code de la consommation, mais je n'ai plus la référence)

http://www.cartes-bancaires.com/FR/dossiers/ecommerce_confiance.html

L'art. L.132-4 du Code Monétaire et Financier donne au consommateur la
possibilité de contester un paiement frauduleux par carte (c'est à dire un
ordre de paiement qu'il n'a pas donné), effectué sans utilisation
***physique*** de la carte, et de demander à sa banque le remboursement


des
sommes contestées, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la
contestation.




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Tartofrez
Bonjour,

frauduleux. En effet, j'ai bien souscrit un abonnement à ce
service mais je voudrais maintenant arrêter cet abonnement.



Ecrivez au service en question par courrier recommandé.

Donc jusqu'à maintenant, pas de retraits frauduleux.
Le pb est que je n'ai pas de réponses de leur service
pour ma demande d'arrêt.



Alors, ce sont pourtant bien des retraits frauduleux puisque vous avez
demandé à cesser un abonnement mais ils n'ont pas enregistré votre demande.
Sous réserve bien sûr que vous ayez le droit d'interrompre votre abonnement
à tout moment ou sans un préavis minimum, et là il faut se référer aux
conditions générales de vente du service que vous avez acquis par
abonnement.

Excusez-moi de mon indiscrétion, mais ce service, ça ne serait pas par
hasard un site web de "charme" avec un accès par abonnement ? Non je dis ça
parce que dans la profession ils sont rares, les sites d'e-commerce à être
sérieux ...

J'ai payé le mois en cours
(vers le 06/01) mais je ne veux pas être débité pour le prochain mois
parce que je veux arrêter.



Je leur envoie des mails et ceci sans réponses. Ils
pourront toujours dire qu'ils n'ont rien reçu et continuer
à débiter la carte !



Evidemment. A moins d'envoyer un "e-mail recommandé" par un prestataire
technique capable de prouver l'envoi et la réception, mais devant la justice
ça reste encore plus difficile à démontrer techniquement, qu'une bonne
vieille lettre recommandée des familles. Et en plus ça sauvegarde l'avenir
de La Poste :-)

Mais vous, vous pouvez prouver l'envoi des e-mails.
Mettez donc un accusé de lecture dans ces mails, pour voir ...

Ma banque peut-elle bloquer ce débiteur sur ma demande ?



Si vous présentez ça comme une transaction frauduleuse oui.
Mais il faut être sur de vous et de votre droit d'interrompre l'abonnement à
tout moment, et que vous avez respecté les clauses. Au fait, vous vous êtes
abonné à un service sans savoir précisément comment on y mettait fin ?
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PBS
je vous renvoie à mon post du 170/01/2004 intitulé "opposition à prélèvement
automatique mensuel par CB".

la situation est similaire: j ai souscrit à un forfait internet pour 1an
minimum. Le FAI m'a réengagé sans mon consentement pour 1 an, à la suite d
un coup de fil, dans lequel il avait bien précisé que la baisse de prix
proposé n avait aucune contrepartie de durée d engagement. Plein de
réclamations pas serieusement traitées (autant de reponses différentes qued
interlocuteurs), et demande de résiliation 2 mois après. J'attend une
réponse imminente à celleci (reçue par AR mi décembre!). J'ai egalement
donné mon numero CB, donc il ne s agit pas d un prelevement automatique
(avec RIB) pour lequel une simple opposition suffit.

Il semblerait d'après les intervenants qu'on ne peut s'opposer a une
utilisation de la carte qu'en cas de perte/vol/utilisation frauduleuse, et
que tout litige commercial (ils disent que vous etes abonnés, vous dites que
non) doit aller devant le tribunal. Bref, pas très amusant, car ils peuvent
prélever (s ils sont de mauvaise foi) tant que le client n agit pas en
justice.

Si vous faites opposition à l utilisation de la CB, le commerçant risque d
insister. On en finit plus: le commeçant demande le paiment, l obtient, vous
faites opposition etc

la question est donc de savoir si, en pratique, les banques peuvent bloquer
les paiements du commerçant avec lequel il y a conflit, comme ils
arreteraient une autorisation de prelevement automatique par RIB.

Si la réponse est donc bien "non", pourrait on alors mettre en demeure le
commerçant de cesser les prélèvements sous huitaine, et retourner la
situation à son "avantage" en le menaçant d aller au penal pour "utilisation
frauduleuse de CB"? ainsi, ce serait à lui d'agir en justice pour faire
executer le "contrat", dont ils devront faire état devant le juge (et si
votre dossier est beton, ça passe sans souci et ils perdent).

Mais sur ces derniers points, j espere que des connaisseurs pourront
intervenir.
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Jacques Caron
On Thu, 22 Jan 2004 12:20:48 +0100, Tartofrez wrote:

- en demandant le remboursement des transactions frauduleuses



Il faudrait qu'elles le soient.

- en demandant le refus d'autorisation de débit provenant de ce
commerçant



Ce n'est pas possible. Une carte bancaire, c'est tout ou rien.

- en citant la référence du texte de loi qui vous permet de contester
aupès de votre banque une transaction CB frauduleuse (probablement un
décret en code de la consommation, mais je n'ai plus la référence)



Le code monétaire et financier, mais en l'absence de fraude, il précise
bien que l'ordre de paiement est irrévocable. Il s'agit ici d'un litige
commercial, à régler avec le commerçant.

Jacques.
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Jacques Caron
On Thu, 22 Jan 2004 12:26:55 +0100, Tartofrez wrote:

L'art. L.132-4 du Code Monétaire et Financier donne au consommateur la
possibilité de contester un paiement frauduleux par carte (c'est à dire
un ordre de paiement qu'il n'a pas donné), effectué sans utilisation
***physique*** de la carte, et de demander à sa banque le remboursement
des sommes contestées, dans un délai d'un mois à compter de la réception
de la contestation.



... un paiement ***frauduleux***

Jacques.
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Jacques Caron
On Thu, 22 Jan 2004 12:43:09 +0100, Eric Beaumard
wrote:

Ma banque peut-elle bloquer ce débiteur sur ma demande ?



Non :-(

Jacques.
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