Je voudrais mettre un terme au bail - bail standard 3 6 9 - des mes
locataires qui echoit pour la 9 ème année en Juillet 2006.
Je souhaite que cela fait absolument dans les formes et sans contestation
possible. Pourriez vous me confirmer la procédure à suivre ?
Merci.Philippe.
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Papageno
"Faillelip" a écrit dans le message de news: 4340c711$0$7530$
Bonjour,
Bonjour
Je voudrais mettre un terme au bail - bail standard 3 6 9 - des mes locataires qui echoit pour la 9 ème année en Juillet 2006. Je souhaite que cela fait absolument dans les formes et sans contestation possible. Pourriez vous me confirmer la procédure à suivre ?
Pourriez vous nous confirmer qu'il s'agit d'un bail commercial ? A vous lire Papageno.
"Faillelip" <philippe.slota@libertysurf.fr> a écrit dans le message de news:
4340c711$0$7530$626a14ce@news.free.fr...
Bonjour,
Bonjour
Je voudrais mettre un terme au bail - bail standard 3 6 9 - des mes
locataires qui echoit pour la 9 ème année en Juillet 2006.
Je souhaite que cela fait absolument dans les formes et sans contestation
possible. Pourriez vous me confirmer la procédure à suivre ?
Pourriez vous nous confirmer qu'il s'agit d'un bail commercial ?
A vous lire
Papageno.
"Faillelip" a écrit dans le message de news: 4340c711$0$7530$
Bonjour,
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Je voudrais mettre un terme au bail - bail standard 3 6 9 - des mes locataires qui echoit pour la 9 ème année en Juillet 2006. Je souhaite que cela fait absolument dans les formes et sans contestation possible. Pourriez vous me confirmer la procédure à suivre ?
Pourriez vous nous confirmer qu'il s'agit d'un bail commercial ? A vous lire Papageno.
Ariel DAHAN
"Faillelip" a écrit dans le message de news: 4340c711$0$7530$
Bonjour,
Je voudrais mettre un terme au bail - bail standard 3 6 9 - des mes locataires qui echoit pour la 9 ème année en Juillet 2006. Je souhaite que cela fait absolument dans les formes et sans contestation possible. Pourriez vous me confirmer la procédure à suivre ? Merci.Philippe.
Vous avez donc consenti un bail commercial. (3-6-9 ans renvoyant à la durée légale des baux commerciaux). Je vous précise à toutes fins utiles que le non-renouvellement d'un bail commercial donne droit, pour les locataires, à une indemnité d'éviction (appelée improprement la "propriété commerciale", ou le droit au bail), qui est calculée par rapport au chiffre d'affaires des exercices antérieurs.
Cette opération peut donc être très coûteuse.
Je vous recommande de vous faire assister d'un avocat pour ces démarches. Vous y gagnerez en temps et en conseil.
Enfin, le congé d'un bail commercial se fait selon une forme particulière (par voie d'huissier uniquement).
Bien cordialement,
Ariel
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"Faillelip" <philippe.slota@libertysurf.fr> a écrit dans le message de news:
4340c711$0$7530$626a14ce@news.free.fr...
Bonjour,
Je voudrais mettre un terme au bail - bail standard 3 6 9 - des mes
locataires qui echoit pour la 9 ème année en Juillet 2006.
Je souhaite que cela fait absolument dans les formes et sans contestation
possible. Pourriez vous me confirmer la procédure à suivre ?
Merci.Philippe.
Vous avez donc consenti un bail commercial. (3-6-9 ans renvoyant à la durée
légale des baux commerciaux).
Je vous précise à toutes fins utiles que le non-renouvellement d'un bail
commercial donne droit, pour les locataires, à une indemnité d'éviction
(appelée improprement la "propriété commerciale", ou le droit au bail), qui
est calculée par rapport au chiffre d'affaires des exercices antérieurs.
Cette opération peut donc être très coûteuse.
Je vous recommande de vous faire assister d'un avocat pour ces démarches.
Vous y gagnerez en temps et en conseil.
Enfin, le congé d'un bail commercial se fait selon une forme particulière
(par voie d'huissier uniquement).
Bien cordialement,
Ariel
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"Faillelip" a écrit dans le message de news: 4340c711$0$7530$
Bonjour,
Je voudrais mettre un terme au bail - bail standard 3 6 9 - des mes locataires qui echoit pour la 9 ème année en Juillet 2006. Je souhaite que cela fait absolument dans les formes et sans contestation possible. Pourriez vous me confirmer la procédure à suivre ? Merci.Philippe.
Vous avez donc consenti un bail commercial. (3-6-9 ans renvoyant à la durée légale des baux commerciaux). Je vous précise à toutes fins utiles que le non-renouvellement d'un bail commercial donne droit, pour les locataires, à une indemnité d'éviction (appelée improprement la "propriété commerciale", ou le droit au bail), qui est calculée par rapport au chiffre d'affaires des exercices antérieurs.
Cette opération peut donc être très coûteuse.
Je vous recommande de vous faire assister d'un avocat pour ces démarches. Vous y gagnerez en temps et en conseil.
Enfin, le congé d'un bail commercial se fait selon une forme particulière (par voie d'huissier uniquement).
Bien cordialement,
Ariel
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