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Fin de CDD

10 réponses
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Moi
Bonjour,

Je suis sur le point de terminer un CDD dans une entreprise.

Celle-ci me propose un CDI mais je ne désire pas continuer
dans cette société pour différentes raisons.

Est-il vrai que mon employeur n'est pas obligé de me verser
la prime de précarité à partir du moment ou il me propose un CDI
et que je le refuse ???

Merci de votre aide.

10 réponses

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xavier.hugonet
(Moi) wrote in <4146b93d$0$30102$:
Est-il vrai que mon employeur n'est pas obligé de me verser
la prime de précarité à partir du moment ou il me propose un CDI
et que je le refuse ???



Bien sur puisqu'en vous proposant un CDI, il supprime la situation de
précarité. Si vous le refusez, ce que vous êtes en droit de faire, la prime
de précarité ne vous est plus due.

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France

http://www.lsafrance.com/
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Moi
Oui, mais si je ne désire pas continuer dans cette entreprise ???

J'envisage une formation pour me permettre d'accéder a d'autres postes..

Et dans le cas ou je dispose d'une proposition dans une autre société ? un
CDI dans une autre
entreprise ???

qu'en est il ??


"Xavier Hugonet" a écrit dans le message de
news:
(Moi) wrote in <4146b93d$0$30102$:
>Est-il vrai que mon employeur n'est pas obligé de me verser
>la prime de précarité à partir du moment ou il me propose un CDI
>et que je le refuse ???

Bien sur puisqu'en vous proposant un CDI, il supprime la situation de
précarité. Si vous le refusez, ce que vous êtes en droit de faire, la


prime
de précarité ne vous est plus due.

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France

http://www.lsafrance.com/


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Kupee
Moi wrote:
Oui, mais si je ne désire pas continuer dans cette entreprise ???

J'envisage une formation pour me permettre d'accéder a d'autres postes..

Et dans le cas ou je dispose d'une proposition dans une autre société ? un
CDI dans une autre
entreprise ???

qu'en est il ??



http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2312.html?n=Emploi,%20travail&l=N5&n=Droit%20du%20travail%20dans%20l'entreprise&l=N442&n=Contrat%20de%20travail&l=N443&n=Contrat%20%C3%A0%20dur%C3%A9e%20d%C3%A9termin%C3%A9e&l=N445
Si tu refuse un CDI pour un emploi similaire et rémunération similaire
l'indemnité n'est pas due en résumé
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Moi
Merci de vos réponses.

Un autre cas : toujours en CDD, la personne dispose d'une offre plus
interressante
financièrement que celle proposée par l'employeur en CDD et qui propose de
transformer le
CDD en CDI.

Dans ce cas, je suis "obligé" de refuser le CDD du premier employeur.

Est-il alors tenu de me verser la prime de précarité ?



"Kupee" a écrit dans le message de news:
4146cbfb$0$9162$
Moi wrote:
> Oui, mais si je ne désire pas continuer dans cette entreprise ???
>
> J'envisage une formation pour me permettre d'accéder a d'autres postes..
>
> Et dans le cas ou je dispose d'une proposition dans une autre société ?


un
> CDI dans une autre
> entreprise ???
>
> qu'en est il ??




http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2312.html?n=Emploi,%20trava
il&l=N5&n=Droit%20du%20travail%20dans%20l'entreprise&l=N442&n=Contrat%20de%2
0travail&l=N443&n=Contrat%20%C3%A0%20dur%C3%A9e%20d%C3%A9termin%C3%A9e&l=N44
5
Si tu refuse un CDI pour un emploi similaire et rémunération similaire
l'indemnité n'est pas due en résumé


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Bernard
Bonjour,

"Moi" a écrit dans le message de news:
4146ce74$0$9183$
Un autre cas : toujours en CDD, la personne dispose d'une offre plus
interressante
financièrement que celle proposée par l'employeur en CDD et qui propose de
transformer le
CDD en CDI.



Dans ce cas, je suis "obligé" de refuser le CDD du premier employeur.



Absolument pas, c'est ton critère de considérer que l'offre financièrement
plus avantageuse est plus intéressante. D'autres préfèreront rester dans
l'entreprise qu'ils connaissent déjà, ou qui se trouve plus près, ou qui
donne d'autres avantages que financiers, qui a une meilleure ambiance...

Est-il alors tenu de me verser la prime de précarité ?



Non, c'est toi qui décide de partir, tu perds ta prime dans tous les cas.

--
Bernard
Avatar
Moi
Donc la prime de précarité n'est versable que si l'employeur ne propose
pas de cdi suite à un cdd, c'est le seul cas en faut.


"Bernard" a écrit dans le message de
news: ci6ldh$82b$
Bonjour,

"Moi" a écrit dans le message de news:
4146ce74$0$9183$
> Un autre cas : toujours en CDD, la personne dispose d'une offre plus
> interressante
> financièrement que celle proposée par l'employeur en CDD et qui propose


de
> transformer le
> CDD en CDI.

> Dans ce cas, je suis "obligé" de refuser le CDD du premier employeur.

Absolument pas, c'est ton critère de considérer que l'offre financièrement
plus avantageuse est plus intéressante. D'autres préfèreront rester dans
l'entreprise qu'ils connaissent déjà, ou qui se trouve plus près, ou qui
donne d'autres avantages que financiers, qui a une meilleure ambiance...

> Est-il alors tenu de me verser la prime de précarité ?

Non, c'est toi qui décide de partir, tu perds ta prime dans tous les cas.

--
Bernard




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xavier.hugonet
(Moi) wrote in <4146d9f5$0$9735$:
Donc la prime de précarité n'est versable que si l'employeur ne propose
pas de cdi suite à un cdd, c'est le seul cas en faut.



La prime de précarité est une indemnité que vous verse un employeur en
compensation du fait qu'il vous place en situation de précarité. Il est
évident que s'il supprime cette situation de précarité en vous proposant un
CDI, il n'a aucune raison de devoir vous verser cette indemnité.

Tout le reste n'est en effet qu'une question de choix personnels dont cet
employeur n'a pas à supporter les conséquences.

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France

http://www.lsafrance.com/
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oragoun
(Xavier Hugonet) ecrivait dans
news::

(Moi) wrote in
<4146d9f5$0$9735$:
Donc la prime de précarité n'est versable que si l'employeur ne
propose pas de cdi suite à un cdd, c'est le seul cas en faut.



La prime de précarité est une indemnité que vous verse un employeur en
compensation du fait qu'il vous place en situation de précarité. Il
est évident que s'il supprime cette situation de précarité en vous
proposant un CDI, il n'a aucune raison de devoir vous verser cette
indemnité.

Tout le reste n'est en effet qu'une question de choix personnels dont
cet employeur n'a pas à supporter les conséquences.




Questions subsidiaires :

exemple 1 :
Je signe un CDD en avertissant l'employeur dès le début (dans la lettre de
candidature _et_ au cours de l'entretien d'embauche) que je ne
renouvellerais pas car je commence une formation 3 semaines après la fin du
CDD. Un courrier de sa part me proposant un CDI (alors qu'il a toujours su
que je ne renouvellerais pas) me prive de la prime de précarité?

exemple 2 :
A la fin d'un CDD, on me propose un CDI mais avec un mois de battement
entre les deux (fin du CDD en juillet, l'entreprise n'a pas d'activité en
été). Le CDI est subordonné à une période d'essai (pas contigu, leger
changement dans l'intitulé du poste), au bout de 3 jours "merci monsieur,
au revoir". Il fait l'économie de la prime?

oragoun

--

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xavier.hugonet
(oragoun) wrote in
:
Questions subsidiaires :

exemple 1 :
Je signe un CDD en avertissant l'employeur dès le début (dans la lettre
de candidature _et_ au cours de l'entretien d'embauche) que je ne
renouvellerais pas car je commence une formation 3 semaines après la fin
du CDD. Un courrier de sa part me proposant un CDI (alors qu'il a
toujours su que je ne renouvellerais pas) me prive de la prime de
précarité?



Bien sur puisque c'est vous même qui vous placez en situation de précarité,
que ce soit pour une formation ou n'importe quoi d'autre. L'employeur n'est
pas responsable de vos choix personnels.

exemple 2 :
A la fin d'un CDD, on me propose un CDI mais avec un mois de battement
entre les deux (fin du CDD en juillet, l'entreprise n'a pas d'activité
en été). Le CDI est subordonné à une période d'essai (pas contigu, leger
changement dans l'intitulé du poste), au bout de 3 jours "merci
monsieur, au revoir". Il fait l'économie de la prime?



S'il y a une interruption, la prime vous est due à la fin du CDD. Si le
poste est différent (comme en témoignerait la présence d'une période
d'essai), dans un cas tel que celui que vous décrivez, la prime vous est
due aussi.

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France

http://www.lsafrance.com/
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oragoun
(Xavier Hugonet) ecrivait dans
news::

(oragoun) wrote in
:
Questions subsidiaires :

exemple 1 :
Je signe un CDD en avertissant l'employeur dès le début (dans la




[snip]
période d'essai), dans un cas tel que celui que vous décrivez, la
prime vous est due aussi.




Merci de votre réponse

oragoun


--

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