Bonjour,
J'ai eu il y a quelques mois un redressement du fisc, qui n'était pas
d'accord avec une déduction de pension. Instruit par des expériences
antérieures, je vais voir un fiscaliste très sympa. Il fait un petit
courrier au centre des impôts, qui 10 jours plus tard m'accorde un
dégrèvement, sans commentaire.
Premier commentaire: ils sont bien bons mais de deux choses l'une:
- ou bien ils avaient tort au départ et ce n'est pas un dégrèvement; ils
admettent avoir fait une erreur et renoncent à me réclamer la somme
- ou bien ils avaient raison au départ mais ils sont grands seigneurs et
ils me font un cadeau.
Dans les deux cas j'aurais apprécié une réponse loyale. Bref.
Second commentaire: j'ai un peu l'impression que le fisc a fait une
tentative d'intimidation et a reculé voyant qu'un pro était sur le coup.
Est-ce une méthode pratiquée?
D'autre part j'ai économisé près de 2000 euros, mais j'ai tout de même
payé l'avocat à cause de cette erreur (soyons bienveillants) du fisc.
Pourquoi dois-je supporter ce coût? Que se passerait-il si je demandais
à M. Breton le remboursement des frais engagés pour me défendre contre
l'incurie de certains de ses péones? C'est défendable? ne serait-ce que
pour faire fonctionner notre belle démocratie?
Bonjour,
J'ai eu il y a quelques mois un redressement du fisc, qui n'était pas
d'accord avec une déduction de pension. Instruit par des expériences
antérieures, je vais voir un fiscaliste très sympa. Il fait un petit
courrier au centre des impôts, qui 10 jours plus tard m'accorde un
dégrèvement, sans commentaire.
Premier commentaire: ils sont bien bons mais de deux choses l'une:
- ou bien ils avaient tort au départ et ce n'est pas un dégrèvement; ils
admettent avoir fait une erreur et renoncent à me réclamer la somme
- ou bien ils avaient raison au départ mais ils sont grands seigneurs et
ils me font un cadeau.
Dans les deux cas j'aurais apprécié une réponse loyale. Bref.
Second commentaire: j'ai un peu l'impression que le fisc a fait une
tentative d'intimidation et a reculé voyant qu'un pro était sur le coup.
Est-ce une méthode pratiquée?
D'autre part j'ai économisé près de 2000 euros, mais j'ai tout de même
payé l'avocat à cause de cette erreur (soyons bienveillants) du fisc.
Pourquoi dois-je supporter ce coût? Que se passerait-il si je demandais
à M. Breton le remboursement des frais engagés pour me défendre contre
l'incurie de certains de ses péones? C'est défendable? ne serait-ce que
pour faire fonctionner notre belle démocratie?
Bonjour,
J'ai eu il y a quelques mois un redressement du fisc, qui n'était pas
d'accord avec une déduction de pension. Instruit par des expériences
antérieures, je vais voir un fiscaliste très sympa. Il fait un petit
courrier au centre des impôts, qui 10 jours plus tard m'accorde un
dégrèvement, sans commentaire.
Premier commentaire: ils sont bien bons mais de deux choses l'une:
- ou bien ils avaient tort au départ et ce n'est pas un dégrèvement; ils
admettent avoir fait une erreur et renoncent à me réclamer la somme
- ou bien ils avaient raison au départ mais ils sont grands seigneurs et
ils me font un cadeau.
Dans les deux cas j'aurais apprécié une réponse loyale. Bref.
Second commentaire: j'ai un peu l'impression que le fisc a fait une
tentative d'intimidation et a reculé voyant qu'un pro était sur le coup.
Est-ce une méthode pratiquée?
D'autre part j'ai économisé près de 2000 euros, mais j'ai tout de même
payé l'avocat à cause de cette erreur (soyons bienveillants) du fisc.
Pourquoi dois-je supporter ce coût? Que se passerait-il si je demandais
à M. Breton le remboursement des frais engagés pour me défendre contre
l'incurie de certains de ses péones? C'est défendable? ne serait-ce que
pour faire fonctionner notre belle démocratie?
Quand à la refacturation des coûts l'idée est élégante mais :
en étant en france, particulier ou entreprises, vous acceptez les
règles de ce pays et, l'impôt étant déclaratif, le contrôle en fait
partie MAIS il n'oblige en rien à prendre un conseil.
Quand à la refacturation des coûts l'idée est élégante mais :
en étant en france, particulier ou entreprises, vous acceptez les
règles de ce pays et, l'impôt étant déclaratif, le contrôle en fait
partie MAIS il n'oblige en rien à prendre un conseil.
Quand à la refacturation des coûts l'idée est élégante mais :
en étant en france, particulier ou entreprises, vous acceptez les
règles de ce pays et, l'impôt étant déclaratif, le contrôle en fait
partie MAIS il n'oblige en rien à prendre un conseil.
Bonjour,
J'ai eu il y a quelques mois un redressement du fisc, qui n'était pas
d'accord avec une déduction de pension. Instruit par des expériences
antérieures, je vais voir un fiscaliste très sympa. Il fait un petit
courrier au centre des impôts, qui 10 jours plus tard m'accorde un
dégrèvement, sans commentaire.
Premier commentaire: ils sont bien bons mais de deux choses l'une:
- ou bien ils avaient tort au départ et ce n'est pas un dégrèvement; ils
admettent avoir fait une erreur et renoncent à me réclamer la somme
- ou bien ils avaient raison au départ mais ils sont grands seigneurs et
ils me font un cadeau.
Dans les deux cas j'aurais apprécié une réponse loyale. Bref.
Second commentaire: j'ai un peu l'impression que le fisc a fait une
tentative d'intimidation et a reculé voyant qu'un pro était sur le coup.
Est-ce une méthode pratiquée?
D'autre part j'ai économisé près de 2000 euros, mais j'ai tout de même
payé l'avocat à cause de cette erreur (soyons bienveillants) du fisc.
Pourquoi dois-je supporter ce coût? Que se passerait-il si je demandais
à M. Breton le remboursement des frais engagés pour me défendre contre
l'incurie de certains de ses péones? C'est défendable? ne serait-ce que
pour faire fonctionner notre belle démocratie?
--
Fjordur
Bonjour,
J'ai eu il y a quelques mois un redressement du fisc, qui n'était pas
d'accord avec une déduction de pension. Instruit par des expériences
antérieures, je vais voir un fiscaliste très sympa. Il fait un petit
courrier au centre des impôts, qui 10 jours plus tard m'accorde un
dégrèvement, sans commentaire.
Premier commentaire: ils sont bien bons mais de deux choses l'une:
- ou bien ils avaient tort au départ et ce n'est pas un dégrèvement; ils
admettent avoir fait une erreur et renoncent à me réclamer la somme
- ou bien ils avaient raison au départ mais ils sont grands seigneurs et
ils me font un cadeau.
Dans les deux cas j'aurais apprécié une réponse loyale. Bref.
Second commentaire: j'ai un peu l'impression que le fisc a fait une
tentative d'intimidation et a reculé voyant qu'un pro était sur le coup.
Est-ce une méthode pratiquée?
D'autre part j'ai économisé près de 2000 euros, mais j'ai tout de même
payé l'avocat à cause de cette erreur (soyons bienveillants) du fisc.
Pourquoi dois-je supporter ce coût? Que se passerait-il si je demandais
à M. Breton le remboursement des frais engagés pour me défendre contre
l'incurie de certains de ses péones? C'est défendable? ne serait-ce que
pour faire fonctionner notre belle démocratie?
--
Fjordur
Bonjour,
J'ai eu il y a quelques mois un redressement du fisc, qui n'était pas
d'accord avec une déduction de pension. Instruit par des expériences
antérieures, je vais voir un fiscaliste très sympa. Il fait un petit
courrier au centre des impôts, qui 10 jours plus tard m'accorde un
dégrèvement, sans commentaire.
Premier commentaire: ils sont bien bons mais de deux choses l'une:
- ou bien ils avaient tort au départ et ce n'est pas un dégrèvement; ils
admettent avoir fait une erreur et renoncent à me réclamer la somme
- ou bien ils avaient raison au départ mais ils sont grands seigneurs et
ils me font un cadeau.
Dans les deux cas j'aurais apprécié une réponse loyale. Bref.
Second commentaire: j'ai un peu l'impression que le fisc a fait une
tentative d'intimidation et a reculé voyant qu'un pro était sur le coup.
Est-ce une méthode pratiquée?
D'autre part j'ai économisé près de 2000 euros, mais j'ai tout de même
payé l'avocat à cause de cette erreur (soyons bienveillants) du fisc.
Pourquoi dois-je supporter ce coût? Que se passerait-il si je demandais
à M. Breton le remboursement des frais engagés pour me défendre contre
l'incurie de certains de ses péones? C'est défendable? ne serait-ce que
pour faire fonctionner notre belle démocratie?
--
Fjordur
Quand à la refacturation des coûts l'idée est élégante mais :
en étant en france, particulier ou entreprises, vous acceptez les
règles de ce pays et, l'impôt étant déclaratif, le contrôle en fait
partie MAIS il n'oblige en rien à prendre un conseil. Cela ne serait pas
le cas si vous devez faire du contentieux et par exemple aller devant des
juridictions nécessitant la présence d'un avocat ou assimilés.
Quand à la refacturation des coûts l'idée est élégante mais :
en étant en france, particulier ou entreprises, vous acceptez les
règles de ce pays et, l'impôt étant déclaratif, le contrôle en fait
partie MAIS il n'oblige en rien à prendre un conseil. Cela ne serait pas
le cas si vous devez faire du contentieux et par exemple aller devant des
juridictions nécessitant la présence d'un avocat ou assimilés.
Quand à la refacturation des coûts l'idée est élégante mais :
en étant en france, particulier ou entreprises, vous acceptez les
règles de ce pays et, l'impôt étant déclaratif, le contrôle en fait
partie MAIS il n'oblige en rien à prendre un conseil. Cela ne serait pas
le cas si vous devez faire du contentieux et par exemple aller devant des
juridictions nécessitant la présence d'un avocat ou assimilés.
Arnaud a écrit, le 18/10/2006 08:32 :Quand à la refacturation des coûts l'idée est élégante mais :
en étant en france, particulier ou entreprises, vous acceptez les
règles de ce pays et, l'impôt étant déclaratif, le contrôle en fait
partie MAIS il n'oblige en rien à prendre un conseil. Cela ne serait
pas le cas si vous devez faire du contentieux et par exemple aller
devant des juridictions nécessitant la présence d'un avocat ou
assimilés.
Ce principe théorique est bien naïf, comme l'a souligné Michel, mais
l'absence d'équivalent d'un article 700 NCPC en cas de saisine du TA
mmontre bien le déséquilibre entre le justiciable et l'administration
fiscale.
Arnaud a écrit, le 18/10/2006 08:32 :
Quand à la refacturation des coûts l'idée est élégante mais :
en étant en france, particulier ou entreprises, vous acceptez les
règles de ce pays et, l'impôt étant déclaratif, le contrôle en fait
partie MAIS il n'oblige en rien à prendre un conseil. Cela ne serait
pas le cas si vous devez faire du contentieux et par exemple aller
devant des juridictions nécessitant la présence d'un avocat ou
assimilés.
Ce principe théorique est bien naïf, comme l'a souligné Michel, mais
l'absence d'équivalent d'un article 700 NCPC en cas de saisine du TA
mmontre bien le déséquilibre entre le justiciable et l'administration
fiscale.
Arnaud a écrit, le 18/10/2006 08:32 :Quand à la refacturation des coûts l'idée est élégante mais :
en étant en france, particulier ou entreprises, vous acceptez les
règles de ce pays et, l'impôt étant déclaratif, le contrôle en fait
partie MAIS il n'oblige en rien à prendre un conseil. Cela ne serait
pas le cas si vous devez faire du contentieux et par exemple aller
devant des juridictions nécessitant la présence d'un avocat ou
assimilés.
Ce principe théorique est bien naïf, comme l'a souligné Michel, mais
l'absence d'équivalent d'un article 700 NCPC en cas de saisine du TA
mmontre bien le déséquilibre entre le justiciable et l'administration
fiscale.
Ce principe théorique est bien naïf, comme l'a souligné Michel, mais
l'absence d'équivalent d'un article 700 NCPC en cas de saisine du TA
La saisine du TA est gratuite et le ministère d'avocat n'y est pas
obligatoire
Premièrement c'est que la procédure, contrairement à la procédure civile
ou pénale y est principalement écrite (ce qui fait que le demandeur n'a
même pas besoin de se déplacer pour défendre sa position ou entendre le
jugement) et deuxiémement parce que le justiciable bénéficie déjà d'un
défenseur en la personne du Commissaire du Gouvernement dont le rôle n'est
pas du tout celui d'un procureur dans un procès pénal, par exemple.
Ce qui fait que les frais du justiciable sont réduit au minimum, jusque et
y compris au Conseil d'Etat.
mmontre bien le déséquilibre entre le justiciable et l'administration
fiscale.
As tu déjà assisté à une audience Correctionnelle où des personnes qui
n'ont pas eu les moyens de se payer un avocat se voient condamner en cinq
minutes parce que l'avocat commis d'office n'a même pas eu le temps de
lire le dossier ?
Face à l'administration fiscale, le contribuable a beaucoup plus de
possibilités de recours,
Tout celà peut se faire par écrit, sans se déplacer et sans conseil
professionnel, juste un peu de jugeotte et de bonne foi...
Alors, ce déséquilibre ?
Ce principe théorique est bien naïf, comme l'a souligné Michel, mais
l'absence d'équivalent d'un article 700 NCPC en cas de saisine du TA
La saisine du TA est gratuite et le ministère d'avocat n'y est pas
obligatoire
Premièrement c'est que la procédure, contrairement à la procédure civile
ou pénale y est principalement écrite (ce qui fait que le demandeur n'a
même pas besoin de se déplacer pour défendre sa position ou entendre le
jugement) et deuxiémement parce que le justiciable bénéficie déjà d'un
défenseur en la personne du Commissaire du Gouvernement dont le rôle n'est
pas du tout celui d'un procureur dans un procès pénal, par exemple.
Ce qui fait que les frais du justiciable sont réduit au minimum, jusque et
y compris au Conseil d'Etat.
mmontre bien le déséquilibre entre le justiciable et l'administration
fiscale.
As tu déjà assisté à une audience Correctionnelle où des personnes qui
n'ont pas eu les moyens de se payer un avocat se voient condamner en cinq
minutes parce que l'avocat commis d'office n'a même pas eu le temps de
lire le dossier ?
Face à l'administration fiscale, le contribuable a beaucoup plus de
possibilités de recours,
Tout celà peut se faire par écrit, sans se déplacer et sans conseil
professionnel, juste un peu de jugeotte et de bonne foi...
Alors, ce déséquilibre ?
Ce principe théorique est bien naïf, comme l'a souligné Michel, mais
l'absence d'équivalent d'un article 700 NCPC en cas de saisine du TA
La saisine du TA est gratuite et le ministère d'avocat n'y est pas
obligatoire
Premièrement c'est que la procédure, contrairement à la procédure civile
ou pénale y est principalement écrite (ce qui fait que le demandeur n'a
même pas besoin de se déplacer pour défendre sa position ou entendre le
jugement) et deuxiémement parce que le justiciable bénéficie déjà d'un
défenseur en la personne du Commissaire du Gouvernement dont le rôle n'est
pas du tout celui d'un procureur dans un procès pénal, par exemple.
Ce qui fait que les frais du justiciable sont réduit au minimum, jusque et
y compris au Conseil d'Etat.
mmontre bien le déséquilibre entre le justiciable et l'administration
fiscale.
As tu déjà assisté à une audience Correctionnelle où des personnes qui
n'ont pas eu les moyens de se payer un avocat se voient condamner en cinq
minutes parce que l'avocat commis d'office n'a même pas eu le temps de
lire le dossier ?
Face à l'administration fiscale, le contribuable a beaucoup plus de
possibilités de recours,
Tout celà peut se faire par écrit, sans se déplacer et sans conseil
professionnel, juste un peu de jugeotte et de bonne foi...
Alors, ce déséquilibre ?
La Mite a écrit, le 20/10/2006 14:00 :
>>Ce principe théorique est bien naïf, comme l'a souligné Michel, mais
>>l'absence d'équivalent d'un article 700 NCPC en cas de saisine du TA
>
> La saisine du TA est gratuite et le ministère d'avocat n'y est pas
> obligatoire
Idem pour un litige civil.
> Premièrement c'est que la procédure, contrairement à la procédure civile
> ou pénale y est principalement écrite (ce qui fait que le demandeur n'a
> même pas besoin de se déplacer pour défendre sa position ou entendre le
> jugement) et deuxiémement parce que le justiciable bénéficie déjà d'un
> défenseur en la personne du Commissaire du Gouvernement dont le rôle
> pas du tout celui d'un procureur dans un procès pénal, par exemple.
>
> Ce qui fait que les frais du justiciable sont réduit au minimum, jusque
> y compris au Conseil d'Etat.
Allons soyons sérieux... La complexité du CGI et des textes attenants ne
permet pas de se passer d'un avocat. Quant au CG, il ne pourra aider
qu'une fois le dossier constitué. Et sans avocat, ce dossier sera mal
constitué.
>>mmontre bien le déséquilibre entre le justiciable et l'administration
>>fiscale.
>
> As tu déjà assisté à une audience Correctionnelle où des personnes qui
> n'ont pas eu les moyens de se payer un avocat se voient condamner en
> minutes parce que l'avocat commis d'office n'a même pas eu le temps de
> lire le dossier ?
Ca, c'est un problème de dysfonctionnement, alors que j'évoque un
problème institutionnel.
> Face à l'administration fiscale, le contribuable a beaucoup plus de
> possibilités de recours,
[...]
> Tout celà peut se faire par écrit, sans se déplacer et sans conseil
> professionnel, juste un peu de jugeotte et de bonne foi...
>
> Alors, ce déséquilibre ?
Le déséquibre reste, car l'administration fiscale n'a pas grand chose à
perdre à aller au procès. Et ses intervenants ne sont pas toujours de
bonne foi, justement (je crois que c'est un euphémisme).
Je ne vois pas en quoi il serait anormal d'avoir l'équivalent d'un
article 700 - dans les deux sens ! - pour ces litiges.
La Mite a écrit, le 20/10/2006 14:00 :
>>Ce principe théorique est bien naïf, comme l'a souligné Michel, mais
>>l'absence d'équivalent d'un article 700 NCPC en cas de saisine du TA
>
> La saisine du TA est gratuite et le ministère d'avocat n'y est pas
> obligatoire
Idem pour un litige civil.
> Premièrement c'est que la procédure, contrairement à la procédure civile
> ou pénale y est principalement écrite (ce qui fait que le demandeur n'a
> même pas besoin de se déplacer pour défendre sa position ou entendre le
> jugement) et deuxiémement parce que le justiciable bénéficie déjà d'un
> défenseur en la personne du Commissaire du Gouvernement dont le rôle
> pas du tout celui d'un procureur dans un procès pénal, par exemple.
>
> Ce qui fait que les frais du justiciable sont réduit au minimum, jusque
> y compris au Conseil d'Etat.
Allons soyons sérieux... La complexité du CGI et des textes attenants ne
permet pas de se passer d'un avocat. Quant au CG, il ne pourra aider
qu'une fois le dossier constitué. Et sans avocat, ce dossier sera mal
constitué.
>>mmontre bien le déséquilibre entre le justiciable et l'administration
>>fiscale.
>
> As tu déjà assisté à une audience Correctionnelle où des personnes qui
> n'ont pas eu les moyens de se payer un avocat se voient condamner en
> minutes parce que l'avocat commis d'office n'a même pas eu le temps de
> lire le dossier ?
Ca, c'est un problème de dysfonctionnement, alors que j'évoque un
problème institutionnel.
> Face à l'administration fiscale, le contribuable a beaucoup plus de
> possibilités de recours,
[...]
> Tout celà peut se faire par écrit, sans se déplacer et sans conseil
> professionnel, juste un peu de jugeotte et de bonne foi...
>
> Alors, ce déséquilibre ?
Le déséquibre reste, car l'administration fiscale n'a pas grand chose à
perdre à aller au procès. Et ses intervenants ne sont pas toujours de
bonne foi, justement (je crois que c'est un euphémisme).
Je ne vois pas en quoi il serait anormal d'avoir l'équivalent d'un
article 700 - dans les deux sens ! - pour ces litiges.
La Mite a écrit, le 20/10/2006 14:00 :
>>Ce principe théorique est bien naïf, comme l'a souligné Michel, mais
>>l'absence d'équivalent d'un article 700 NCPC en cas de saisine du TA
>
> La saisine du TA est gratuite et le ministère d'avocat n'y est pas
> obligatoire
Idem pour un litige civil.
> Premièrement c'est que la procédure, contrairement à la procédure civile
> ou pénale y est principalement écrite (ce qui fait que le demandeur n'a
> même pas besoin de se déplacer pour défendre sa position ou entendre le
> jugement) et deuxiémement parce que le justiciable bénéficie déjà d'un
> défenseur en la personne du Commissaire du Gouvernement dont le rôle
> pas du tout celui d'un procureur dans un procès pénal, par exemple.
>
> Ce qui fait que les frais du justiciable sont réduit au minimum, jusque
> y compris au Conseil d'Etat.
Allons soyons sérieux... La complexité du CGI et des textes attenants ne
permet pas de se passer d'un avocat. Quant au CG, il ne pourra aider
qu'une fois le dossier constitué. Et sans avocat, ce dossier sera mal
constitué.
>>mmontre bien le déséquilibre entre le justiciable et l'administration
>>fiscale.
>
> As tu déjà assisté à une audience Correctionnelle où des personnes qui
> n'ont pas eu les moyens de se payer un avocat se voient condamner en
> minutes parce que l'avocat commis d'office n'a même pas eu le temps de
> lire le dossier ?
Ca, c'est un problème de dysfonctionnement, alors que j'évoque un
problème institutionnel.
> Face à l'administration fiscale, le contribuable a beaucoup plus de
> possibilités de recours,
[...]
> Tout celà peut se faire par écrit, sans se déplacer et sans conseil
> professionnel, juste un peu de jugeotte et de bonne foi...
>
> Alors, ce déséquilibre ?
Le déséquibre reste, car l'administration fiscale n'a pas grand chose à
perdre à aller au procès. Et ses intervenants ne sont pas toujours de
bonne foi, justement (je crois que c'est un euphémisme).
Je ne vois pas en quoi il serait anormal d'avoir l'équivalent d'un
article 700 - dans les deux sens ! - pour ces litiges.
Je ne vois pas en quoi il serait anormal d'avoir l'équivalent d'un
article 700 - dans les deux sens ! - pour ces litiges.
cela serait en contradiction avec les bases de la justice francaise qui est
accusatrice :
le procureur est un magistrat et l'avocat est sur le parquet
Je ne vois pas en quoi il serait anormal d'avoir l'équivalent d'un
article 700 - dans les deux sens ! - pour ces litiges.
cela serait en contradiction avec les bases de la justice francaise qui est
accusatrice :
le procureur est un magistrat et l'avocat est sur le parquet
Je ne vois pas en quoi il serait anormal d'avoir l'équivalent d'un
article 700 - dans les deux sens ! - pour ces litiges.
cela serait en contradiction avec les bases de la justice francaise qui est
accusatrice :
le procureur est un magistrat et l'avocat est sur le parquet
La Mite a écrit, le 20/10/2006 14:00 :Ce principe théorique est bien naïf, comme l'a souligné Michel, mais
l'absence d'équivalent d'un article 700 NCPC en cas de saisine du TA
La saisine du TA est gratuite et le ministère d'avocat n'y est pas
obligatoire
Idem pour un litige civil.
Premièrement c'est que la procédure, contrairement à la procédure
civile ou pénale y est principalement écrite (ce qui fait que le
demandeur n'a même pas besoin de se déplacer pour défendre sa position
ou entendre le jugement) et deuxiémement parce que le justiciable
bénéficie déjà d'un défenseur en la personne du Commissaire du
Gouvernement dont le rôle n'est pas du tout celui d'un procureur dans
un procès pénal, par exemple.
Ce qui fait que les frais du justiciable sont réduit au minimum, jusque
et y compris au Conseil d'Etat.
Allons soyons sérieux... La complexité du CGI et des textes attenants ne
permet pas de se passer d'un avocat.
Quant au CG, il ne pourra aider
qu'une fois le dossier constitué. Et sans avocat, ce dossier sera mal
constitué.
Ca, c'est un problème de dysfonctionnement, alors que j'évoque un
problème institutionnel.
Alors, ce déséquilibre ?
Le déséquibre reste, car l'administration fiscale n'a pas grand chose à
perdre à aller au procès.
Et ses intervenants ne sont pas toujours de
bonne foi, justement (je crois que c'est un euphémisme).
Je ne vois pas en quoi il serait anormal d'avoir l'équivalent d'un
article 700 - dans les deux sens ! - pour ces litiges.
La Mite a écrit, le 20/10/2006 14:00 :
Ce principe théorique est bien naïf, comme l'a souligné Michel, mais
l'absence d'équivalent d'un article 700 NCPC en cas de saisine du TA
La saisine du TA est gratuite et le ministère d'avocat n'y est pas
obligatoire
Idem pour un litige civil.
Premièrement c'est que la procédure, contrairement à la procédure
civile ou pénale y est principalement écrite (ce qui fait que le
demandeur n'a même pas besoin de se déplacer pour défendre sa position
ou entendre le jugement) et deuxiémement parce que le justiciable
bénéficie déjà d'un défenseur en la personne du Commissaire du
Gouvernement dont le rôle n'est pas du tout celui d'un procureur dans
un procès pénal, par exemple.
Ce qui fait que les frais du justiciable sont réduit au minimum, jusque
et y compris au Conseil d'Etat.
Allons soyons sérieux... La complexité du CGI et des textes attenants ne
permet pas de se passer d'un avocat.
Quant au CG, il ne pourra aider
qu'une fois le dossier constitué. Et sans avocat, ce dossier sera mal
constitué.
Ca, c'est un problème de dysfonctionnement, alors que j'évoque un
problème institutionnel.
Alors, ce déséquilibre ?
Le déséquibre reste, car l'administration fiscale n'a pas grand chose à
perdre à aller au procès.
Et ses intervenants ne sont pas toujours de
bonne foi, justement (je crois que c'est un euphémisme).
Je ne vois pas en quoi il serait anormal d'avoir l'équivalent d'un
article 700 - dans les deux sens ! - pour ces litiges.
La Mite a écrit, le 20/10/2006 14:00 :Ce principe théorique est bien naïf, comme l'a souligné Michel, mais
l'absence d'équivalent d'un article 700 NCPC en cas de saisine du TA
La saisine du TA est gratuite et le ministère d'avocat n'y est pas
obligatoire
Idem pour un litige civil.
Premièrement c'est que la procédure, contrairement à la procédure
civile ou pénale y est principalement écrite (ce qui fait que le
demandeur n'a même pas besoin de se déplacer pour défendre sa position
ou entendre le jugement) et deuxiémement parce que le justiciable
bénéficie déjà d'un défenseur en la personne du Commissaire du
Gouvernement dont le rôle n'est pas du tout celui d'un procureur dans
un procès pénal, par exemple.
Ce qui fait que les frais du justiciable sont réduit au minimum, jusque
et y compris au Conseil d'Etat.
Allons soyons sérieux... La complexité du CGI et des textes attenants ne
permet pas de se passer d'un avocat.
Quant au CG, il ne pourra aider
qu'une fois le dossier constitué. Et sans avocat, ce dossier sera mal
constitué.
Ca, c'est un problème de dysfonctionnement, alors que j'évoque un
problème institutionnel.
Alors, ce déséquilibre ?
Le déséquibre reste, car l'administration fiscale n'a pas grand chose à
perdre à aller au procès.
Et ses intervenants ne sont pas toujours de
bonne foi, justement (je crois que c'est un euphémisme).
Je ne vois pas en quoi il serait anormal d'avoir l'équivalent d'un
article 700 - dans les deux sens ! - pour ces litiges.
Idem pour un litige civil.
Oui mais les voies de recours préalables spécifiques aux litiges fiscaux
n'existent pas en civil.
Allons soyons sérieux... La complexité du CGI et des textes attenants ne
permet pas de se passer d'un avocat.
Désolée de te contredire mais les avocats fiscalistes sont peu nombreux et
chers et j'en ai vu trop souvent plaider dans mon bureau - mais ne pas
savoir décortiquer une compta - pour ne pas conseiller plutôt un comptable
...dont c'est le travail logique.
Les meilleurs avocats fiscalistes sont des anciens fonctionnaires des
impôts et ceux là prennent *très* chers.
Pour un litige dont l'enjeu financier est peu important, les textes du CGI
applicables sont généralement peu nombreux et peu complexes et le recours
à l'avocat est une perte de temps et d'argent.
Le recours hiérarchique est bien plus raisonnable et gratuit et le chef de
service, si on n'agresse pas inutilement ses agents, préférera souvent un
réglement amiable à un contentieux alors qu'un avocat va vouloir justifier
ses honoraires (ce qui est normal, d'ailleurs, un avocat n'est pas le Bon
Samaritain non plus).
Ca, c'est un problème de dysfonctionnement, alors que j'évoque un
problème institutionnel.
Non, puisque tu dis qu'il *faut* un avocat alors que c'est faux.
Le déséquibre reste, car l'administration fiscale n'a pas grand chose à
perdre à aller au procès.
N'oublie pas que le rôle de l'administration fiscale n'est pas de gagner
ou de perdre de l'argent comme une entreprise libérale mais de faire
payer, à moindre coût de recouvrement, un impôt qui est démocratiquement
voté en ton nom et que la fraude fiscale, c'est *toi* qui la paye quand
les contrôleurs ne font pas bien leur boulot de rectification.
<soupir> Des gens de mauvaise foi, il n'y en a ni plus ni moins aux Impôts
que dans n'importe quelle autre profession
Je ne vois pas en quoi il serait anormal d'avoir l'équivalent d'un
article 700 - dans les deux sens ! - pour ces litiges.
Fais péter l'AAD !
Heu, je veux dire : propose le à ton député préféré, ça peut faire une
excellente proposition de loi qui le fera réélire à coup sûr.
Idem pour un litige civil.
Oui mais les voies de recours préalables spécifiques aux litiges fiscaux
n'existent pas en civil.
Allons soyons sérieux... La complexité du CGI et des textes attenants ne
permet pas de se passer d'un avocat.
Désolée de te contredire mais les avocats fiscalistes sont peu nombreux et
chers et j'en ai vu trop souvent plaider dans mon bureau - mais ne pas
savoir décortiquer une compta - pour ne pas conseiller plutôt un comptable
...dont c'est le travail logique.
Les meilleurs avocats fiscalistes sont des anciens fonctionnaires des
impôts et ceux là prennent *très* chers.
Pour un litige dont l'enjeu financier est peu important, les textes du CGI
applicables sont généralement peu nombreux et peu complexes et le recours
à l'avocat est une perte de temps et d'argent.
Le recours hiérarchique est bien plus raisonnable et gratuit et le chef de
service, si on n'agresse pas inutilement ses agents, préférera souvent un
réglement amiable à un contentieux alors qu'un avocat va vouloir justifier
ses honoraires (ce qui est normal, d'ailleurs, un avocat n'est pas le Bon
Samaritain non plus).
Ca, c'est un problème de dysfonctionnement, alors que j'évoque un
problème institutionnel.
Non, puisque tu dis qu'il *faut* un avocat alors que c'est faux.
Le déséquibre reste, car l'administration fiscale n'a pas grand chose à
perdre à aller au procès.
N'oublie pas que le rôle de l'administration fiscale n'est pas de gagner
ou de perdre de l'argent comme une entreprise libérale mais de faire
payer, à moindre coût de recouvrement, un impôt qui est démocratiquement
voté en ton nom et que la fraude fiscale, c'est *toi* qui la paye quand
les contrôleurs ne font pas bien leur boulot de rectification.
<soupir> Des gens de mauvaise foi, il n'y en a ni plus ni moins aux Impôts
que dans n'importe quelle autre profession
Je ne vois pas en quoi il serait anormal d'avoir l'équivalent d'un
article 700 - dans les deux sens ! - pour ces litiges.
Fais péter l'AAD !
Heu, je veux dire : propose le à ton député préféré, ça peut faire une
excellente proposition de loi qui le fera réélire à coup sûr.
Idem pour un litige civil.
Oui mais les voies de recours préalables spécifiques aux litiges fiscaux
n'existent pas en civil.
Allons soyons sérieux... La complexité du CGI et des textes attenants ne
permet pas de se passer d'un avocat.
Désolée de te contredire mais les avocats fiscalistes sont peu nombreux et
chers et j'en ai vu trop souvent plaider dans mon bureau - mais ne pas
savoir décortiquer une compta - pour ne pas conseiller plutôt un comptable
...dont c'est le travail logique.
Les meilleurs avocats fiscalistes sont des anciens fonctionnaires des
impôts et ceux là prennent *très* chers.
Pour un litige dont l'enjeu financier est peu important, les textes du CGI
applicables sont généralement peu nombreux et peu complexes et le recours
à l'avocat est une perte de temps et d'argent.
Le recours hiérarchique est bien plus raisonnable et gratuit et le chef de
service, si on n'agresse pas inutilement ses agents, préférera souvent un
réglement amiable à un contentieux alors qu'un avocat va vouloir justifier
ses honoraires (ce qui est normal, d'ailleurs, un avocat n'est pas le Bon
Samaritain non plus).
Ca, c'est un problème de dysfonctionnement, alors que j'évoque un
problème institutionnel.
Non, puisque tu dis qu'il *faut* un avocat alors que c'est faux.
Le déséquibre reste, car l'administration fiscale n'a pas grand chose à
perdre à aller au procès.
N'oublie pas que le rôle de l'administration fiscale n'est pas de gagner
ou de perdre de l'argent comme une entreprise libérale mais de faire
payer, à moindre coût de recouvrement, un impôt qui est démocratiquement
voté en ton nom et que la fraude fiscale, c'est *toi* qui la paye quand
les contrôleurs ne font pas bien leur boulot de rectification.
<soupir> Des gens de mauvaise foi, il n'y en a ni plus ni moins aux Impôts
que dans n'importe quelle autre profession
Je ne vois pas en quoi il serait anormal d'avoir l'équivalent d'un
article 700 - dans les deux sens ! - pour ces litiges.
Fais péter l'AAD !
Heu, je veux dire : propose le à ton député préféré, ça peut faire une
excellente proposition de loi qui le fera réélire à coup sûr.