[Fiscal] : ai besoin d'un renseignement

7 réponses

dphn

24/02/2004 à 22:18

Bonjour!

Quelqu'un pourrait-il avoir l'amabilité de :
- soit m'indiquer l'adresse d'un site où je pourrais consulter (en
ligne)
le "Code de Procédure Fiscale" (si un tel site existe...) ;
- soit me transmettre une copie de l'article L268 du dit Code?
Aucune perversité de ma part pour désirer ces lectures, mais comme
dirait l'autre, il y a plutôt urgence.

Merci d'avance à la bonne âme qui voudra bien se dévouer.

--
dphn

7 réponses

Maguy

24/02/2004 à 22:22

Bonsoir,

Il suffit de poser la question à GOOGLE
http://snipurl.com/4pb3

Vous avez tout dur http://www.legifrance.gouv.fr

Bonne lecture.
Cordialement.
Maguy

"dphn" a écrit dans le message de
news:

Bonjour!

Quelqu'un pourrait-il avoir l'amabilité de :
- soit m'indiquer l'adresse d'un site où je pourrais consulter (en
ligne)
le "Code de Procédure Fiscale" (si un tel site existe...) ;
- soit me transmettre une copie de l'article L268 du dit Code?
Aucune perversité de ma part pour désirer ces lectures, mais comme
dirait l'autre, il y a plutôt urgence.

Merci d'avance à la bonne âme qui voudra bien se dévouer.

--
dphn

isabelle

24/02/2004 à 22:44

Bonjour,

L'article L 268 du livre des procédures fiscales, relatif à la vente de
fonds de commerce :

Lorsqu'il envisage de faire procéder à la vente d'un fonds de commerce, le
comptable public compétent peut, par dérogation aux articles L143-3 et
L143-4 du code de commerce, faire ordonner par le président du tribunal de
grande instance que cette vente soit effectuée dans les formes prévues pour
les ventes de biens appartenant à des mineurs. Le président exerce, à cet
égard, toutes les attributions confiées au tribunal par les articles 1272 et
suivants du nouveau code de procédure civile.

Isabelle www.eden-fisc.com

"dphn" wrote in message
news:

Bonjour!

Quelqu'un pourrait-il avoir l'amabilité de :
- soit m'indiquer l'adresse d'un site où je pourrais consulter (en
ligne)
le "Code de Procédure Fiscale" (si un tel site existe...) ;
- soit me transmettre une copie de l'article L268 du dit Code?
Aucune perversité de ma part pour désirer ces lectures, mais comme
dirait l'autre, il y a plutôt urgence.

Merci d'avance à la bonne âme qui voudra bien se dévouer.

--
dphn

Serge

24/02/2004 à 22:53

Sauf que Legifrance a l'air en panne ce soir....

Un site de la fonction publique en arrêt, est-ce possible ?

Serge
"Maguy" a écrit dans le message de
news:403bc122$0$28635$

Bonsoir,

Il suffit de poser la question à GOOGLE
http://snipurl.com/4pb3

Vous avez tout dur http://www.legifrance.gouv.fr

Bonne lecture.
Cordialement.
Maguy

"dphn" a écrit dans le message de
news:
> Bonjour!
>
> Quelqu'un pourrait-il avoir l'amabilité de :
> - soit m'indiquer l'adresse d'un site où je pourrais consulter (en
> ligne)
> le "Code de Procédure Fiscale" (si un tel site existe...) ;
> - soit me transmettre une copie de l'article L268 du dit Code?
> Aucune perversité de ma part pour désirer ces lectures, mais comme
> dirait l'autre, il y a plutôt urgence.
>
> Merci d'avance à la bonne âme qui voudra bien se dévouer.
>
> --
> dphn
>

dphn

25/02/2004 à 01:16

Le 24/02/2004, *Maguy* dixit :

Bonsoir,

Il suffit de poser la question à GOOGLE
http://snipurl.com/4pb3

Vous avez tout dur http://www.legifrance.gouv.fr

Bonne lecture.
Cordialement.
Maguy

Merci d'avoir bien voulu prendre la peine de répondre à ma question.
A charge de revanche? (dans un autre domaine...)
:-)

--
dphn

dphn

25/02/2004 à 01:17

Le 24/02/2004, *isabelle* dixit :

Bonjour,

L'article L 268 du livre des procédures fiscales, relatif à la vente de
fonds de commerce :

Lorsqu'il envisage de faire procéder à la vente d'un fonds de commerce, le
comptable public compétent peut, par dérogation aux articles L143-3 et
L143-4 du code de commerce, faire ordonner par le président du tribunal de
grande instance que cette vente soit effectuée dans les formes prévues pour
les ventes de biens appartenant à des mineurs. Le président exerce, à cet
égard, toutes les attributions confiées au tribunal par les articles 1272 et
suivants du nouveau code de procédure civile.

Isabelle www.eden-fisc.com

Merci d'avoir bien voulu prendre la peine de répondre à ma question.
A charge de revanche? (dans un autre domaine...)
:-)

--
dphn

dominique.gobeaut

25/02/2004 à 19:59

www.impots.gouv.fr

Domi

"dphn" a écrit dans le message de news:

Bonjour!

Quelqu'un pourrait-il avoir l'amabilité de :
- soit m'indiquer l'adresse d'un site où je pourrais consulter (en
ligne)
le "Code de Procédure Fiscale" (si un tel site existe...) ;
- soit me transmettre une copie de l'article L268 du dit Code?
Aucune perversité de ma part pour désirer ces lectures, mais comme
dirait l'autre, il y a plutôt urgence.

Merci d'avance à la bonne âme qui voudra bien se dévouer.

--
dphn

Candide

25/02/2004 à 23:52

"Serge" a écrit dans le message de
news:403bc7d0$0$5911$

Sauf que Legifrance a l'air en panne ce soir....

Un site de la fonction publique en arrêt, est-ce possible ?

Serge
"Maguy" a écrit dans le message de
news:403bc122$0$28635$
> Bonsoir,
>
> Il suffit de poser la question à GOOGLE
> http://snipurl.com/4pb3
>
> Vous avez tout dur http://www.legifrance.gouv.fr
>
> Bonne lecture.
> Cordialement.
> Maguy
>
>
>
> "dphn" a écrit dans le message de
> news:
> > Bonjour!
> >
> > Quelqu'un pourrait-il avoir l'amabilité de :
> > - soit m'indiquer l'adresse d'un site où je pourrais consulter (en
> > ligne)
> > le "Code de Procédure Fiscale" (si un tel site existe...) ;
> > - soit me transmettre une copie de l'article L268 du dit Code?
> > Aucune perversité de ma part pour désirer ces lectures, mais comme
> > dirait l'autre, il y a plutôt urgence.
> >
> > Merci d'avance à la bonne âme qui voudra bien se dévouer.
> >
> > --
> > dphn
> >
>
>

it seems your are quoting like a goret ? isn't it ?

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