Merci de me renseigner sur le droit des associations :
Concernant une association culturelle loi 1901, existant depuis
plusieurs ann=E9es : L'association a re=E7u derni=E8rement un courrier du
service fiscal des entreprises lui demandant de s' enregistrer aupr=E8s
de lui avec le formulaire M0. Cependant, l'association n'a aucune
activit=E9 commerciale, ne g=E9n=E8re auncun revenu.
- est-ce une obligation de s'enregistrer ?
- quel est l'impact ?
- possibilit=E9 de refus de faire ?
- article/document concernant le sujet ?
Code APE - Définition Toute entreprise et chacun de ses établissements se voit attribuer par l'Insee, lors de son inscription au répertoire SIRENE, un code caractérisant son activité principale par référence à la nomenclature d'activités française (NAF rév. 1). Plus précisément, on distingue le code APEN pour l'entreprise et le code APET pour les établissements. Remarque
La nomenclature d'activités française révision 1 (NAF rév. 1, 2003) est la nouvelle nomenclature statistique nationale d'activités qui se substitue depuis le 1er janvier 2003 à la NAF de 1993.
Réponse intéressante mais quelque peu en retard par rapport au calendrier, on en est à la NAF révision 2 depuis janvier 2008 : <http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=nomenclatures/revision_naf_2008/revision-nomenclatures.htm>
-- A' tchao
Le Fou http://shippylelivre.free.fr/ http://gloupclub.free.fr/ http://www.ffessm-cd84.com/
haveur a écrit :
Code APE - Définition
Toute entreprise et chacun de ses établissements se voit attribuer par
l'Insee, lors de son inscription au répertoire SIRENE, un code
caractérisant son activité principale par référence à la nomenclature
d'activités française (NAF rév. 1). Plus précisément, on distingue le
code APEN pour l'entreprise et le code APET pour les établissements.
Remarque
La nomenclature d'activités française révision 1 (NAF rév. 1, 2003) est
la nouvelle nomenclature statistique nationale d'activités qui se
substitue depuis le 1er janvier 2003 à la NAF de 1993.
Réponse intéressante mais quelque peu en retard par rapport au
calendrier, on en est à la NAF révision 2 depuis janvier 2008 :
<http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=nomenclatures/revision_naf_2008/revision-nomenclatures.htm>
--
A' tchao
Le Fou
http://shippylelivre.free.fr/
http://gloupclub.free.fr/
http://www.ffessm-cd84.com/
Code APE - Définition Toute entreprise et chacun de ses établissements se voit attribuer par l'Insee, lors de son inscription au répertoire SIRENE, un code caractérisant son activité principale par référence à la nomenclature d'activités française (NAF rév. 1). Plus précisément, on distingue le code APEN pour l'entreprise et le code APET pour les établissements. Remarque
La nomenclature d'activités française révision 1 (NAF rév. 1, 2003) est la nouvelle nomenclature statistique nationale d'activités qui se substitue depuis le 1er janvier 2003 à la NAF de 1993.
Réponse intéressante mais quelque peu en retard par rapport au calendrier, on en est à la NAF révision 2 depuis janvier 2008 : <http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=nomenclatures/revision_naf_2008/revision-nomenclatures.htm>
-- A' tchao
Le Fou http://shippylelivre.free.fr/ http://gloupclub.free.fr/ http://www.ffessm-cd84.com/
haveur
Bonsoir,
Le Fou a écrit :
haveur a écrit :
Code APE - Définition Toute entreprise et chacun de ses établissements se voit attribuer par l'Insee, lors de son inscription au répertoire SIRENE, un code caractérisant son activité principale par référence à la nomenclature d'activités française (NAF rév. 1). Plus précisément, on distingue le code APEN pour l'entreprise et le code APET pour les établissements. Remarque
La nomenclature d'activités française révision 1 (NAF rév. 1, 2003) est la nouvelle nomenclature statistique nationale d'activités qui se substitue depuis le 1er janvier 2003 à la NAF de 1993.
Réponse intéressante mais quelque peu en retard par rapport au calendrier, on en est à la NAF révision 2 depuis janvier 2008 : <http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=nomenclatures/revision_naf_2008/revision-nomenclatures.htm>
Ben faut prévenir l'INSEE que son site n'est pas à jour :-)))
j'ai vu pre : sur un site de préfecture de la région parisienne plusieurs erreurs graves dont celle ci :
"Les associations pour recevoir ds dons (il ne s'agit pas des dons manuels mais les dons ou legs) doivent demander l'autorisation du préfet..."
Or ce texte législatif a été abrogé en 2005 par une ordonnance. Maintenant les associations peuvent recevoir un don ou leg sans préalablement demander l'autorisation de le recevoir au préfet. Celui ci exerce seulement un contrôle à postériori.
Cordialement
Bonsoir,
Le Fou a écrit :
haveur a écrit :
Code APE - Définition
Toute entreprise et chacun de ses établissements se voit attribuer par
l'Insee, lors de son inscription au répertoire SIRENE, un code
caractérisant son activité principale par référence à la nomenclature
d'activités française (NAF rév. 1). Plus précisément, on distingue le
code APEN pour l'entreprise et le code APET pour les établissements.
Remarque
La nomenclature d'activités française révision 1 (NAF rév. 1, 2003)
est la nouvelle nomenclature statistique nationale d'activités qui se
substitue depuis le 1er janvier 2003 à la NAF de 1993.
Réponse intéressante mais quelque peu en retard par rapport au
calendrier, on en est à la NAF révision 2 depuis janvier 2008 :
<http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=nomenclatures/revision_naf_2008/revision-nomenclatures.htm>
Ben faut prévenir l'INSEE que son site n'est pas à jour :-)))
j'ai vu pre : sur un site de préfecture de la région parisienne
plusieurs erreurs graves dont celle ci :
"Les associations pour recevoir ds dons (il ne s'agit pas des dons
manuels mais les dons ou legs) doivent demander l'autorisation du préfet..."
Or ce texte législatif a été abrogé en 2005 par une ordonnance.
Maintenant les associations peuvent recevoir un don ou leg sans
préalablement demander l'autorisation de le recevoir au préfet.
Celui ci exerce seulement un contrôle à postériori.
Code APE - Définition Toute entreprise et chacun de ses établissements se voit attribuer par l'Insee, lors de son inscription au répertoire SIRENE, un code caractérisant son activité principale par référence à la nomenclature d'activités française (NAF rév. 1). Plus précisément, on distingue le code APEN pour l'entreprise et le code APET pour les établissements. Remarque
La nomenclature d'activités française révision 1 (NAF rév. 1, 2003) est la nouvelle nomenclature statistique nationale d'activités qui se substitue depuis le 1er janvier 2003 à la NAF de 1993.
Réponse intéressante mais quelque peu en retard par rapport au calendrier, on en est à la NAF révision 2 depuis janvier 2008 : <http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=nomenclatures/revision_naf_2008/revision-nomenclatures.htm>
Ben faut prévenir l'INSEE que son site n'est pas à jour :-)))
j'ai vu pre : sur un site de préfecture de la région parisienne plusieurs erreurs graves dont celle ci :
"Les associations pour recevoir ds dons (il ne s'agit pas des dons manuels mais les dons ou legs) doivent demander l'autorisation du préfet..."
Or ce texte législatif a été abrogé en 2005 par une ordonnance. Maintenant les associations peuvent recevoir un don ou leg sans préalablement demander l'autorisation de le recevoir au préfet. Celui ci exerce seulement un contrôle à postériori.
Cordialement
NS
Merci pour les renseignements. Nous avons écrit au Service des Impôts. Je vous tiens informés pour l a suite...
Merci pour les renseignements.
Nous avons écrit au Service des Impôts. Je vous tiens informés pour l a
suite...
