Le fisc peut-il refuser une demande d'étalement de paiement ?
Oui bien sur....
Ce n'est qu'un "facilité" qu'il peut accorder, jamais une obligation....
Serge
Marc-Antoine
Je répond à *.-pipolin-.* qui a écrit :
Bonjour,
Le fisc peut-il refuser une demande d'étalement de paiement ?
Rien n'oblige le fisc à accepter une demande d'étalement, mais si celle-ci est pleinement justifiée, il n'y est peu probable qu'elle soit rejetée. Il existe toutefois un décret qui "oblige" le trésor public à accorder des délais de paiement pour une baisse de plus de 30% du montant des revenus
-- Marc-Antoine
Je répond à *.-pipolin-.* qui a écrit :
Bonjour,
Le fisc peut-il refuser une demande d'étalement de paiement ?
Rien n'oblige le fisc à accepter une demande d'étalement, mais si
celle-ci est pleinement justifiée, il n'y est peu probable qu'elle soit
rejetée.
Il existe toutefois un décret qui "oblige" le trésor public à accorder
des délais de paiement pour une baisse de plus de 30% du montant des
revenus
Le fisc peut-il refuser une demande d'étalement de paiement ?
Rien n'oblige le fisc à accepter une demande d'étalement, mais si celle-ci est pleinement justifiée, il n'y est peu probable qu'elle soit rejetée. Il existe toutefois un décret qui "oblige" le trésor public à accorder des délais de paiement pour une baisse de plus de 30% du montant des revenus
-- Marc-Antoine
*.-pipolin-.*
Marc-Antoine a formulé ce jeudi :
Je répond à *.-pipolin-.* qui a écrit :
Bonjour,
Le fisc peut-il refuser une demande d'étalement de paiement ?
Rien n'oblige le fisc à accepter une demande d'étalement, mais si celle-ci est pleinement justifiée, il n'y est peu probable qu'elle soit rejetée. Il existe toutefois un décret qui "oblige" le trésor public à accorder des délais de paiement pour une baisse de plus de 30% du montant des revenus
Le fisc peut-il refuser une demande d'étalement de paiement ?
Rien n'oblige le fisc à accepter une demande d'étalement, mais si celle-ci
est pleinement justifiée, il n'y est peu probable qu'elle soit rejetée.
Il existe toutefois un décret qui "oblige" le trésor public à accorder des
délais de paiement pour une baisse de plus de 30% du montant des revenus
Le fisc peut-il refuser une demande d'étalement de paiement ?
Rien n'oblige le fisc à accepter une demande d'étalement, mais si celle-ci est pleinement justifiée, il n'y est peu probable qu'elle soit rejetée. Il existe toutefois un décret qui "oblige" le trésor public à accorder des délais de paiement pour une baisse de plus de 30% du montant des revenus
