fiscalité immobilière - rappel sur les contrib sur revenus locatifs
4 réponses
youenn.pibot
Bonjour
je viens de recevoir une lettre des impots .
il s'agit d'une "proposition de rectification", selon proc.
contradictoire prevue par l'article L.55 du livres des roc fiscales.
Je suis proprio d'un logement que j'ai mis en gestion location en sept
2003; bien sur , je ne m'amuse pas a frauder ( sinon, je l'aurai pas
mis en gestion location). j'ai declare 6407 =80 en micro-foncier.
le courrier concerne les revenus locatifs de 2004; il invoque les
dispositions de l'article 234 nonies du code general des impots (je
suis bien avanc=E9, moi, je parle que TCP/IP et anti-virus... chacun son
truc)
il precise que ma bonne foi n'est pas remise en cause etc... que ce
n'est pas une sanction... etc..
Bref, il me demande 160 d'impots (rappel d'impot) sur la base des
6407=80 en question... plus des interets de retard (7=80) !
Question :
- comment se fait-il qu'on me reclame l'impot que maintenant... ? j'ai
tout declare en bonne et due forme, en temps et en heure...
- pourquoi dois-je supporter les interets de retard? je n'ai rien fait
de mal ; si c'est le fisc qui a oubli=E9 de prelever un impot , pourquoi
devrais-je supporter ces interets (le courrier invoque l'art. 1727 du
code general des impot, et parle de "reparer le prejudice subis du fait
de la perception diff=E9r=E9e de l'impot")
c'est un peu fort (m=EAme si cela ne porte que sur 7=80, c'est une
question de principe) : je fais ma declaration correctement, le fisc
prend son temps, et les penalit=E9s pour le delai, c'est moi qui les
paie ?????
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jean michel Bonnard
C'est très simple, vous reprenez le double de votre déclaration de l'année litigieuse, et si vous avez noté scrupuleusement le double de l'original vous constaterez que vous avez omis de porter la somme des revenus foncier servant de base de calcul de la contribution sur les revenus locatifs , cette omission est prévue dans de nombreux cas avec justificatifs , sans, et après croisement de renseignements et vérification vous étes redevable de cette taxe de 2,5 % des revenus locatifs .
-- JMB ôter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
C'est très simple, vous reprenez le double de votre déclaration de l'année
litigieuse, et si vous avez noté scrupuleusement le double de l'original
vous constaterez que vous avez omis de porter la somme des revenus foncier
servant de base de calcul de la contribution sur les revenus locatifs ,
cette omission est prévue dans de nombreux cas avec justificatifs , sans, et
après croisement de renseignements et vérification vous étes redevable de
cette taxe de 2,5 % des revenus locatifs .
--
JMB
ôter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant
C'est très simple, vous reprenez le double de votre déclaration de l'année litigieuse, et si vous avez noté scrupuleusement le double de l'original vous constaterez que vous avez omis de porter la somme des revenus foncier servant de base de calcul de la contribution sur les revenus locatifs , cette omission est prévue dans de nombreux cas avec justificatifs , sans, et après croisement de renseignements et vérification vous étes redevable de cette taxe de 2,5 % des revenus locatifs .
-- JMB ôter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
youenn.pibot
jean michel Bonnard a écrit :
C'est très simple, vous reprenez le double de votre déclaration de l' année litigieuse, et si vous avez noté scrupuleusement le double de l'original vous constaterez que vous avez omis de porter la somme des revenus foncier servant de base de calcul de la contribution sur les revenus locatifs , cette omission est prévue dans de nombreux cas avec justificatifs , san s, et après croisement de renseignements et vérification vous étes redeva ble de cette taxe de 2,5 % des revenus locatifs .
J'avais ecrit la somme de 6407 dans la case micro-foncier (case BE); vous voulez dire qu'il fallait aussi que je re-ecrive cette meme somme dans la case BL "recette nettes percues, etc...". ???
Bizarrement la societe de gestion de mon bien ne m'a jamais indique qu'il fallait remplir deux cases; mon interlocuteur m'a simplement indique le regime micro-foncier (a defaut de vouloir me lancer dans un calcul recettes/charges .. cases BA->BD)
Youenn
jean michel Bonnard a écrit :
C'est très simple, vous reprenez le double de votre déclaration de l' année
litigieuse, et si vous avez noté scrupuleusement le double de l'original
vous constaterez que vous avez omis de porter la somme des revenus foncier
servant de base de calcul de la contribution sur les revenus locatifs ,
cette omission est prévue dans de nombreux cas avec justificatifs , san s, et
après croisement de renseignements et vérification vous étes redeva ble de
cette taxe de 2,5 % des revenus locatifs .
J'avais ecrit la somme de 6407 dans la case micro-foncier (case
BE); vous voulez dire qu'il fallait aussi que je re-ecrive cette meme
somme dans la case BL "recette nettes percues, etc...".
???
Bizarrement la societe de gestion de mon bien ne m'a jamais indique
qu'il fallait remplir deux cases; mon interlocuteur m'a simplement
indique le regime micro-foncier (a defaut de vouloir me lancer dans un
calcul recettes/charges .. cases BA->BD)
C'est très simple, vous reprenez le double de votre déclaration de l' année litigieuse, et si vous avez noté scrupuleusement le double de l'original vous constaterez que vous avez omis de porter la somme des revenus foncier servant de base de calcul de la contribution sur les revenus locatifs , cette omission est prévue dans de nombreux cas avec justificatifs , san s, et après croisement de renseignements et vérification vous étes redeva ble de cette taxe de 2,5 % des revenus locatifs .
J'avais ecrit la somme de 6407 dans la case micro-foncier (case BE); vous voulez dire qu'il fallait aussi que je re-ecrive cette meme somme dans la case BL "recette nettes percues, etc...". ???
Bizarrement la societe de gestion de mon bien ne m'a jamais indique qu'il fallait remplir deux cases; mon interlocuteur m'a simplement indique le regime micro-foncier (a defaut de vouloir me lancer dans un calcul recettes/charges .. cases BA->BD)
Youenn
jean michel Bonnard
>J'avais ecrit la somme de 6407 ? dans la case micro-foncier (case BE); vous voulez dire qu'il fallait aussi que je re-ecrive cette meme somme dans la case BL "recette nettes percues, etc...".
Cest bien ça : Comme je vous le disais certains revenus fonçiers sont exonérés de la contribution sur le revenus locatifs . c'est la raison de l'existance de la ligne BL ,dont le chiffre peut etre le meme que BE , ou inferieur . Dans le deuxieme cas il faut expliquer la raison de difference sur feuille simple annexée à la déclaration .. La case BL blanche est motif de verification si la BE est remplie .
-- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
>J'avais ecrit la somme de 6407 ? dans la case micro-foncier (case
BE); vous voulez dire qu'il fallait aussi que je re-ecrive cette meme
somme dans la case BL "recette nettes percues, etc...".
Cest bien ça : Comme je vous le disais certains revenus fonçiers sont
exonérés de la contribution sur le revenus locatifs .
c'est la raison de l'existance de la ligne BL ,dont le chiffre peut etre le
meme que BE , ou inferieur .
Dans le deuxieme cas il faut expliquer la raison de difference sur feuille
simple annexée à la déclaration ..
La case BL blanche est motif de verification si la BE est remplie .
--
JMB
oter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant
>J'avais ecrit la somme de 6407 ? dans la case micro-foncier (case BE); vous voulez dire qu'il fallait aussi que je re-ecrive cette meme somme dans la case BL "recette nettes percues, etc...".
Cest bien ça : Comme je vous le disais certains revenus fonçiers sont exonérés de la contribution sur le revenus locatifs . c'est la raison de l'existance de la ligne BL ,dont le chiffre peut etre le meme que BE , ou inferieur . Dans le deuxieme cas il faut expliquer la raison de difference sur feuille simple annexée à la déclaration .. La case BL blanche est motif de verification si la BE est remplie .
-- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
youenn.pibot
ok :(
merci entre temps j'ai relu leur notice (oui, celle qui est ecrite toute petite avec que des mots barbares) c'est efffectivement ecrit en langage pas clair, et en tout petit dans leur notice c'est vraiment pousser les gens a la faute
j'avoue etre ecoeure , pas tant du montant mais de la methode de quoi vous dégouter d'être honnête avec les impots , et de migrer a l'etranger
Youenn
ok
:(
merci
entre temps j'ai relu leur notice (oui, celle qui est ecrite toute
petite avec que des mots barbares)
c'est efffectivement ecrit en langage pas clair, et en tout petit dans
leur notice
c'est vraiment pousser les gens a la faute
j'avoue etre ecoeure , pas tant du montant mais de la methode
de quoi vous dégouter d'être honnête avec les impots , et de migrer
a l'etranger
merci entre temps j'ai relu leur notice (oui, celle qui est ecrite toute petite avec que des mots barbares) c'est efffectivement ecrit en langage pas clair, et en tout petit dans leur notice c'est vraiment pousser les gens a la faute
j'avoue etre ecoeure , pas tant du montant mais de la methode de quoi vous dégouter d'être honnête avec les impots , et de migrer a l'etranger
