Bonjour,
Dans le cadre des pensions alimentaires versées à ses enfants majeurs,
l'administration fiscale indique qu'il faut fournir la preuve du versement
effectif de la pension alimentaire et de l’état de besoin du bénéficiaire.
Qu'entend on par "état de besoin" et comment le justifier?
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Pierre-Paul Hay-Napoleone
"news" a écrit :
Dans le cadre des pensions alimentaires versées à ses enfants majeurs, l'administration fiscale indique qu'il faut fournir la preuve du versement effectif de la pension alimentaire et de l’état de besoin du bénéficiaire.
Qu'entend on par "état de besoin" et comment le justifier?
L'état de besoin en matière de pension alimentaire est défini par les articles 205 et suivants du Code Civil. Concrètement, vous devez apportez la preuve que l'enfant qui reçoit une pension ne peut subvenir par lui-même à ses propres besoins, d'où une dépendance financière vis-à-vis de ces parents.
PPHN
"news" <news@news.fr> a écrit :
Dans le cadre des pensions alimentaires versées à ses enfants majeurs,
l'administration fiscale indique qu'il faut fournir la preuve du versement
effectif de la pension alimentaire et de l’état de besoin du bénéficiaire.
Qu'entend on par "état de besoin" et comment le justifier?
L'état de besoin en matière de pension alimentaire est défini par les
articles 205 et suivants du Code Civil. Concrètement, vous devez apportez la
preuve que l'enfant qui reçoit une pension ne peut subvenir par lui-même à
ses propres besoins, d'où une dépendance financière vis-à-vis de ces
parents.
Dans le cadre des pensions alimentaires versées à ses enfants majeurs, l'administration fiscale indique qu'il faut fournir la preuve du versement effectif de la pension alimentaire et de l’état de besoin du bénéficiaire.
Qu'entend on par "état de besoin" et comment le justifier?
L'état de besoin en matière de pension alimentaire est défini par les articles 205 et suivants du Code Civil. Concrètement, vous devez apportez la preuve que l'enfant qui reçoit une pension ne peut subvenir par lui-même à ses propres besoins, d'où une dépendance financière vis-à-vis de ces parents.
