A l'occasion de mon état de grossesse, j'ai déposé une demande pour
avoir une aide familiale au logement. Mais la CAF n'a voulu modifier
mes droits qu'à compter de la naissance.
Or, des amis me disent que normalement elle aurait due étudier mes
droits et m'accorder l'aide (qu'elle vient par d'ailleurs de
m'attribuer dès la naissance du bébé) à compter de la déclaration de
grossesse. Ils disent que tous les avantages sociaux (abattements
fiscaux, aides au logement, comme d'ailleurs l'allocation jeune enfant
qu'on m'a accordé des le 4ème mois de grossesse, etc.) commencent à
courrier non seulement à compter de la naissance de l'enfant mais dès
la déclaration de grossesse. Que le "foetus" est pris en compte comme
"charge" ou personne à part entière au sens de l'aide sociale dès la
déclaration de grossesse, ce qui a une forte incidence sur la
réduction du plafond des revenus utilisés par la CAF afin de
déterminer le droit à l'aide au logement.
Pouvez-vous m'aider ? Je cherche un texte (ou même une expérience) qui
confirmerait ou infirmerait les dires de mes amis (non juristes).
Pensez-vous que j'ai droit à une allocation logement ou non ? (je ne suis pas sûr d'avoir très bien compris...)
En fait je répondais à Chevalier sur son commentaire de citation latine, désolé. Je ne sais pas à propos de la CAF.
-- jr ...et si non, pourquoi?
chevalier b.
"Simonet"
Pensez-vous que j'ai droit à une allocation logement ou non ?
à mon avis vous y avez juridiquement droit, mais comme il n'y a aucun texte (enfin je ne l'ai pas trouvé dans le code de la sécurité sociale, mais mes recherches furent rapides) la caf fait ce qu'elle veut.
"Simonet"
Pensez-vous que j'ai droit à une allocation logement ou non ?
à mon avis vous y avez juridiquement droit, mais comme il n'y a aucun
texte (enfin je ne l'ai pas trouvé dans le code de la sécurité sociale,
mais mes recherches furent rapides) la caf fait ce qu'elle veut.
Pensez-vous que j'ai droit à une allocation logement ou non ?
à mon avis vous y avez juridiquement droit, mais comme il n'y a aucun texte (enfin je ne l'ai pas trouvé dans le code de la sécurité sociale, mais mes recherches furent rapides) la caf fait ce qu'elle veut.
laticia.simonet
"chevalier b." wrote in message news:<c17245$46u$...
"Simonet" > Pensez-vous que j'ai droit à une allocation logement ou non ?
à mon avis vous y avez juridiquement droit, mais comme il n'y a aucun texte (enfin je ne l'ai pas trouvé dans le code de la sécurité sociale, mais mes recherches furent rapides) la caf fait ce qu'elle veut.
Effectivement, la CAF fait ce qu'elle veut. Dans cette affaire, elle a confirmé que je n'ai le droit de toucher cette allocation qu'à compter de la date de naissance de l'enfant.
Mais la chose que je n'arrive pas à comprendre est la suivante : pourquoi d'un côté la CAF attribue une allocation pour jeune enfant dès le 5ème mois de grossesse, et de l'autre elle refuse l'allocation logement ? Quelqu'un aurait-il une idée sur la logique derrière cette pratique?
Cordialement
"chevalier b." <pledge@spock.fr> wrote in message news:<c17245$46u$1@news-reader2.wanadoo.fr>...
"Simonet"
> Pensez-vous que j'ai droit à une allocation logement ou non ?
à mon avis vous y avez juridiquement droit, mais comme il n'y a aucun
texte (enfin je ne l'ai pas trouvé dans le code de la sécurité sociale,
mais mes recherches furent rapides) la caf fait ce qu'elle veut.
Effectivement, la CAF fait ce qu'elle veut. Dans cette affaire, elle a
confirmé que je n'ai le droit de toucher cette allocation qu'à compter
de la date de naissance de l'enfant.
Mais la chose que je n'arrive pas à comprendre est la suivante :
pourquoi d'un côté la CAF attribue une allocation pour jeune enfant
dès le 5ème mois de grossesse, et de l'autre elle refuse l'allocation
logement ?
Quelqu'un aurait-il une idée sur la logique derrière cette pratique?
"chevalier b." wrote in message news:<c17245$46u$...
"Simonet" > Pensez-vous que j'ai droit à une allocation logement ou non ?
à mon avis vous y avez juridiquement droit, mais comme il n'y a aucun texte (enfin je ne l'ai pas trouvé dans le code de la sécurité sociale, mais mes recherches furent rapides) la caf fait ce qu'elle veut.
Effectivement, la CAF fait ce qu'elle veut. Dans cette affaire, elle a confirmé que je n'ai le droit de toucher cette allocation qu'à compter de la date de naissance de l'enfant.
Mais la chose que je n'arrive pas à comprendre est la suivante : pourquoi d'un côté la CAF attribue une allocation pour jeune enfant dès le 5ème mois de grossesse, et de l'autre elle refuse l'allocation logement ? Quelqu'un aurait-il une idée sur la logique derrière cette pratique?
Cordialement
chevalier b.
"Simonet"
Mais la chose que je n'arrive pas à comprendre est la suivante : pourquoi d'un côté la CAF attribue une allocation pour jeune enfant dès le 5ème mois de grossesse, et de l'autre elle refuse l'allocation logement ? Quelqu'un aurait-il une idée sur la logique derrière cette pratique?
Il y a rarement des logiques derrière les pratiques : "on a toujours fait comme ça". Pourquoi ne pas leur poser la question (par lettre RAR), au moins quelqu'un y réfléchirait là-bas, ou vous sortirait le texte adéquat.
"Simonet"
Mais la chose que je n'arrive pas à comprendre est la suivante :
pourquoi d'un côté la CAF attribue une allocation pour jeune enfant
dès le 5ème mois de grossesse, et de l'autre elle refuse l'allocation
logement ?
Quelqu'un aurait-il une idée sur la logique derrière cette pratique?
Il y a rarement des logiques derrière les pratiques : "on a toujours
fait comme ça".
Pourquoi ne pas leur poser la question (par lettre RAR), au moins
quelqu'un y réfléchirait là-bas, ou vous sortirait le texte adéquat.
Mais la chose que je n'arrive pas à comprendre est la suivante : pourquoi d'un côté la CAF attribue une allocation pour jeune enfant dès le 5ème mois de grossesse, et de l'autre elle refuse l'allocation logement ? Quelqu'un aurait-il une idée sur la logique derrière cette pratique?
Il y a rarement des logiques derrière les pratiques : "on a toujours fait comme ça". Pourquoi ne pas leur poser la question (par lettre RAR), au moins quelqu'un y réfléchirait là-bas, ou vous sortirait le texte adéquat.
laticia.simonet
"chevalier b." wrote in message news:<c19o20$55e$...
"Simonet" > Mais la chose que je n'arrive pas à comprendre est la suivante : > pourquoi d'un côté la CAF attribue une allocation pour jeune enfant > dès le 5ème mois de grossesse, et de l'autre elle refuse l'allocation > logement ? > Quelqu'un aurait-il une idée sur la logique derrière cette pratique?
Il y a rarement des logiques derrière les pratiques : "on a toujours fait comme ça". Pourquoi ne pas leur poser la question (par lettre RAR), au moins quelqu'un y réfléchirait là-bas, ou vous sortirait le texte adéquat.
C'est déjà fait avant de venir poser ma question ici. Seulement, la CAF me refuse à ce jour toute explication écrite ou orale et ce malgré 2 LRAR que je lui ai envoyée. C'est pourquoi je me suis adressée à ce forum.
"chevalier b." <pledge@spock.fr> wrote in message news:<c19o20$55e$1@news-reader4.wanadoo.fr>...
"Simonet"
> Mais la chose que je n'arrive pas à comprendre est la suivante :
> pourquoi d'un côté la CAF attribue une allocation pour jeune enfant
> dès le 5ème mois de grossesse, et de l'autre elle refuse l'allocation
> logement ?
> Quelqu'un aurait-il une idée sur la logique derrière cette pratique?
Il y a rarement des logiques derrière les pratiques : "on a toujours
fait comme ça".
Pourquoi ne pas leur poser la question (par lettre RAR), au moins
quelqu'un y réfléchirait là-bas, ou vous sortirait le texte adéquat.
C'est déjà fait avant de venir poser ma question ici. Seulement, la
CAF me refuse à ce jour toute explication écrite ou orale et ce malgré
2 LRAR que je lui ai envoyée.
C'est pourquoi je me suis adressée à ce forum.
"chevalier b." wrote in message news:<c19o20$55e$...
"Simonet" > Mais la chose que je n'arrive pas à comprendre est la suivante : > pourquoi d'un côté la CAF attribue une allocation pour jeune enfant > dès le 5ème mois de grossesse, et de l'autre elle refuse l'allocation > logement ? > Quelqu'un aurait-il une idée sur la logique derrière cette pratique?
Il y a rarement des logiques derrière les pratiques : "on a toujours fait comme ça". Pourquoi ne pas leur poser la question (par lettre RAR), au moins quelqu'un y réfléchirait là-bas, ou vous sortirait le texte adéquat.
C'est déjà fait avant de venir poser ma question ici. Seulement, la CAF me refuse à ce jour toute explication écrite ou orale et ce malgré 2 LRAR que je lui ai envoyée. C'est pourquoi je me suis adressée à ce forum.
loisillon
(Simonet) wrote in message news:...
"chevalier b." wrote in message news:<c17245$46u$... > "Simonet" > > Pensez-vous que j'ai droit à une allocation logement ou non ? > > à mon avis vous y avez juridiquement droit, mais comme il n'y a aucun > texte (enfin je ne l'ai pas trouvé dans le code de la sécurité sociale, > mais mes recherches furent rapides) la caf fait ce qu'elle veut.
Effectivement, la CAF fait ce qu'elle veut. Dans cette affaire, elle a confirmé que je n'ai le droit de toucher cette allocation qu'à compter de la date de naissance de l'enfant.
Mais la chose que je n'arrive pas à comprendre est la suivante : pourquoi d'un côté la CAF attribue une allocation pour jeune enfant dès le 5ème mois de grossesse, et de l'autre elle refuse l'allocation logement ? Quelqu'un aurait-il une idée sur la logique derrière cette pratique?
Cordialement
A priori, c'est la loi plutôt que le bon vouloir de la CAF.
Et si la loi est illogique, c'est la loi.
Ceci dit, il y a une logique : même si votre femme n'est pas de cet avis, le foetus ne prend pas encore beaucoup de place. :-)
laticia.simonet@laposte.net (Simonet) wrote in message news:<218d32e7.0402211319.7a5d6e16@posting.google.com>...
"chevalier b." <pledge@spock.fr> wrote in message news:<c17245$46u$1@news-reader2.wanadoo.fr>...
> "Simonet"
> > Pensez-vous que j'ai droit à une allocation logement ou non ?
>
> à mon avis vous y avez juridiquement droit, mais comme il n'y a aucun
> texte (enfin je ne l'ai pas trouvé dans le code de la sécurité sociale,
> mais mes recherches furent rapides) la caf fait ce qu'elle veut.
Effectivement, la CAF fait ce qu'elle veut. Dans cette affaire, elle a
confirmé que je n'ai le droit de toucher cette allocation qu'à compter
de la date de naissance de l'enfant.
Mais la chose que je n'arrive pas à comprendre est la suivante :
pourquoi d'un côté la CAF attribue une allocation pour jeune enfant
dès le 5ème mois de grossesse, et de l'autre elle refuse l'allocation
logement ?
Quelqu'un aurait-il une idée sur la logique derrière cette pratique?
Cordialement
A priori, c'est la loi plutôt que le bon vouloir de la CAF.
Et si la loi est illogique, c'est la loi.
Ceci dit, il y a une logique : même si votre femme n'est pas de cet
avis, le foetus ne prend pas encore beaucoup de place. :-)
"chevalier b." wrote in message news:<c17245$46u$... > "Simonet" > > Pensez-vous que j'ai droit à une allocation logement ou non ? > > à mon avis vous y avez juridiquement droit, mais comme il n'y a aucun > texte (enfin je ne l'ai pas trouvé dans le code de la sécurité sociale, > mais mes recherches furent rapides) la caf fait ce qu'elle veut.
Effectivement, la CAF fait ce qu'elle veut. Dans cette affaire, elle a confirmé que je n'ai le droit de toucher cette allocation qu'à compter de la date de naissance de l'enfant.
Mais la chose que je n'arrive pas à comprendre est la suivante : pourquoi d'un côté la CAF attribue une allocation pour jeune enfant dès le 5ème mois de grossesse, et de l'autre elle refuse l'allocation logement ? Quelqu'un aurait-il une idée sur la logique derrière cette pratique?
Cordialement
A priori, c'est la loi plutôt que le bon vouloir de la CAF.
Et si la loi est illogique, c'est la loi.
Ceci dit, il y a une logique : même si votre femme n'est pas de cet avis, le foetus ne prend pas encore beaucoup de place. :-)
chevalier b.
"Simonet" Seulement, la
CAF me refuse à ce jour toute explication écrite ou orale et ce malgré 2 LRAR que je lui ai envoyée.
ça prouve déjà qu'il n'y a pas de texte qui vous soit contraire. Seule issue, étudier les voies de recours contre les décisions de la CAF et les utiliser (voir sur Légifrance le code de la sécurité sociale).
"Simonet" Seulement, la
CAF me refuse à ce jour toute explication écrite ou orale et ce malgré
2 LRAR que je lui ai envoyée.
ça prouve déjà qu'il n'y a pas de texte qui vous soit contraire.
Seule issue, étudier les voies de recours contre les décisions de la CAF
et les utiliser (voir sur Légifrance le code de la sécurité sociale).
CAF me refuse à ce jour toute explication écrite ou orale et ce malgré 2 LRAR que je lui ai envoyée.
ça prouve déjà qu'il n'y a pas de texte qui vous soit contraire. Seule issue, étudier les voies de recours contre les décisions de la CAF et les utiliser (voir sur Légifrance le code de la sécurité sociale).
