[Fonction publique]=c2=a0Refus de g=c3=a9rer un accident de service

Le
Le Pépé à chênes
Bonjour,

l'administration d'un fonctionnaire victime d'un accident pendant son
service refuse implicitement de gérer le dossier.
Cette situation prive le fonctionnaire blessé de la possibilité de
bénéficier des dispositions de la loi n° 84-16, article 2, 2 e alinéa :

« [] Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes
exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles
et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve
l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de
reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite. Il a droit, en
outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement
entraînés par la maladie ou l'accident ».

Le fonctionnaire a la possibilité de saisir directement la commission
de réforme à la place de l'administration.

Vous paraît-il toutefois possible d'attaquer les responsables
administratifs sur le plan pénal, puisque l'attitude de l'administration
empêche le fonctionnaire de profiter de mesures de protections sociales ?
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Youri Ligotmi
Le #26474305
Le 07/05/2018 à 14:32, Le Pépé à chênes a écrit :
Bonjour,
    l'administration d'un fonctionnaire victime d'un accident pendant
son service refuse implicitement de gérer le dossier.
    Cette situation prive le fonctionnaire blessé de la possibilité de
bénéficier des dispositions de la loi n° 84-16, article 2, 2 e alinéa :
« [...] Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes
exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles
et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve
l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de
reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite. Il a droit, en
outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement
entraînés par la maladie ou l'accident ».
    Le fonctionnaire a la possibilité de saisir directement la
commission de réforme à la place de l'administration.
    Vous paraît-il toutefois possible d'attaquer les responsables
administratifs sur le plan pénal, puisque l'attitude de l'administration
empêche le fonctionnaire de profiter de mesures de protections sociales ?

Non, en cas de refus de prise en charge par la commission de réforme, le
fonctionnaire peut attaquer au tribunal administratif, les responsables
administratifs sont "irresponsables", la décision est prise au niveau de
l'état employeur et c'est donc seulement lui qui peut être attaqué.
Le Pépé à chênes
Le #26474329
Youri Ligotmi a écrit :
     l'administration d'un fonctionnaire victime d'un accident pendant
son service refuse implicitement de gérer le dossier.
     Cette situation prive le fonctionnaire blessé de la possibilité
de bénéficier des dispositions de la loi n° 84-16, article 2, 2 e
alinéa :
« [...] Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes
exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles
et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou
à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve
l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de
reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite. Il a droit, en
outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais
directement entraînés par la maladie ou l'accident ».
     Le fonctionnaire a la possibilité de saisir directement la
commission de réforme à la place de l'administration.
     Vous paraît-il toutefois possible d'attaquer les responsables
administratifs sur le plan pénal, puisque l'attitude de
l'administration empêche le fonctionnaire de profiter de mesures de
protections sociales ?

Non, en cas de refus de prise en charge par la commission de réforme, le
fonctionnaire peut attaquer au tribunal administratif, les responsables
administratifs sont "irresponsables", la décision est prise au niveau de
l'état employeur et c'est donc seulement lui qui peut être attaqué.

Même lorsqu'il apparaît que le refus de gérer le dossier est volontaire
et fait suite à une série de harcèlements ?
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