Est-ce qu'un fonctionnaire a le droit de racheter un bar a titre personnel
et d'en confier la gerance a une autre personne ? selon ce qu'on m'a dit
oui, mais dans ce cas, cette personne a le statut de gerant et donc a pour
lui/elle les benefices et deficit de ce bar ? et l'investissement devient un
investissement immobilier ?
Donc est il possible d'une certaine maniere de posseder le bar, de
l'exploiter, den avoir les benefices/deficits en etant fonctionnaire tout en
ne gerant pas directement ?
Merci d'avance
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Le fonctionnaire qui achète un fonds de commerce et le donne en exploitation à une autre personne est considéré comme commerçant . En revanche le fonctionnaire qui achète des droits d'une société propriétaire d'un fonds de commerce, n'est pas commerçant s'il n'est pas le gérant majoritaire. Il est associé dans la société, ses droits lui permettent de toucher des dividendes, c'est un revenu mobilier. au même titre que s'il détenait des actions de France télécom par exemple...
"Olivier" a écrit dans le message de news: 43d8b951$0$15108$
Bonjour,
Est-ce qu'un fonctionnaire a le droit de racheter un bar a titre personnel et d'en confier la gerance a une autre personne ? selon ce qu'on m'a dit oui, mais dans ce cas, cette personne a le statut de gerant et donc a pour lui/elle les benefices et deficit de ce bar ? et l'investissement devient un investissement immobilier ? Donc est il possible d'une certaine maniere de posseder le bar, de l'exploiter, den avoir les benefices/deficits en etant fonctionnaire tout en ne gerant pas directement ? Merci d'avance
Le fonctionnaire qui achète un fonds de commerce et le donne en exploitation
à une autre personne est considéré comme commerçant .
En revanche le fonctionnaire qui achète des droits d'une société
propriétaire d'un fonds de commerce, n'est pas commerçant s'il n'est pas le
gérant majoritaire.
Il est associé dans la société, ses droits lui permettent de toucher des
dividendes, c'est un revenu mobilier.
au même titre que s'il détenait des actions de France télécom par exemple...
"Olivier" <nospan@nospam.fr> a écrit dans le message de news:
43d8b951$0$15108$636a15ce@news.free.fr...
Bonjour,
Est-ce qu'un fonctionnaire a le droit de racheter un bar a titre personnel
et d'en confier la gerance a une autre personne ? selon ce qu'on m'a dit
oui, mais dans ce cas, cette personne a le statut de gerant et donc a pour
lui/elle les benefices et deficit de ce bar ? et l'investissement devient
un
investissement immobilier ?
Donc est il possible d'une certaine maniere de posseder le bar, de
l'exploiter, den avoir les benefices/deficits en etant fonctionnaire tout
en
ne gerant pas directement ?
Merci d'avance
Le fonctionnaire qui achète un fonds de commerce et le donne en exploitation à une autre personne est considéré comme commerçant . En revanche le fonctionnaire qui achète des droits d'une société propriétaire d'un fonds de commerce, n'est pas commerçant s'il n'est pas le gérant majoritaire. Il est associé dans la société, ses droits lui permettent de toucher des dividendes, c'est un revenu mobilier. au même titre que s'il détenait des actions de France télécom par exemple...
"Olivier" a écrit dans le message de news: 43d8b951$0$15108$
Bonjour,
Est-ce qu'un fonctionnaire a le droit de racheter un bar a titre personnel et d'en confier la gerance a une autre personne ? selon ce qu'on m'a dit oui, mais dans ce cas, cette personne a le statut de gerant et donc a pour lui/elle les benefices et deficit de ce bar ? et l'investissement devient un investissement immobilier ? Donc est il possible d'une certaine maniere de posseder le bar, de l'exploiter, den avoir les benefices/deficits en etant fonctionnaire tout en ne gerant pas directement ? Merci d'avance
