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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Les fonctionnaires membres d'une secte peuvent bénéficier d'absences pour motifs religieux

Les fonctionnaires membres d'une secte peuvent bénéficier d'absences pour motifs religieux

19 réponses
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Apokrif
Je signale un arrêt qui, je crois, n'a pas été mentionné dans Usenet
(CAA Paris, N° 99PA02621, 22 mars 2001, Crouzat - dispo sur
Legifrance):

"Considérant que M. CROUZAT, gardien de la paix affecté à la direction
des services généraux et des ressources humaines de la préfecture de
police, sollicite chaque année l'autorisation de s'absenter pour les
fêtes du mouvement raëlien auquel il appartient à savoir le 1er
dimanche du mois d'avril pour la fête de la création de l'être humain,
le 6 août pour le nouvel an, le 7 octobre pour la "2ème rencontre" et
le 13 décembre pour la "1ère rencontre" ; que le préfet de police a
opposé, le 22 janvier 1996, à sa demande formulée en 1996 une décision
de refus ainsi motivée : "Je ne peux accéder à votre demande, ce type
d'exemption n'étant applicable en l'état actuel des textes qu'aux
cultes : /arménien, /- musulman, /- juif." ; qu'en se bornant à
opposer un tel motif, alors qu'aucun texte ne permet de limiter aux
fonctionnaires croyants, de l'un de ces trois cultes, la possibilité
de bénéficier d'absence pour fêtes religieuses, et notamment pas la
note de service du préfet de police du 30 octobre 1995 relative aux
autorisations d'absence pouvant être accordées à l'occasion des
principales fêtes religieuses des différentes confessions pour l'année
1996, le préfet de police a entaché sa décision de refus d'une erreur
de droit ; que l'administration, qui dispose en la matière d'un
pouvoir d'appréciation, ne peut utilement invoquer devant le juge un
motif différent, tiré de ce que le mouvement raëlien serait classé
comme secte par un rapport parlementaire, de celui qu'elle a opposé à
la demande de l'intéressé ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin
de statuer sur les conclusions à fin de sursis, que M. CROUZAT est
fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le
magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris
a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22
janvier 1996 du préfet de police ; qu'en conséquence, il appartiendra
à l'autorité administrative, saisie à nouveau de la demande de
M. CROUZAT, de réexaminer celle-ci au regard des principes définis
ci-dessus ;"

fu2
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Chris
Galadreil a écrit :


Il est simplement reconnu que lorsque l'on prend des congés pour des
raisons religieuses, le supérieur hiérarchique ne peut pas s'y
opposer, c'est tout. Ces jours sont les congés normaux attribués à
tous. C'est comparable au fait que les agents ayant des enfants
scolarisés sont prioritaires pour prendre leurs congés en juillet ou
août, tout simplement...
Décidément, dès que l'on parle de fonctionnaires, tout le monde est
prêt à croire n'importe quoi pourvu qu'ils passent pour des nantis.

--
Galadriel - pas fonctionnaire.



Bjour... Première fois que j'entends parler de congés prioritaires pour raisons
religieuses pour les fonctionnaires ! D'où tenez-vous celà ?
Avatar
Pierre Lavaurs
roger gonnet wrote:
> "Apokrif" a écrit dans le message de
> news:
>
>>Je signale un arrêt qui, je crois, n'a pas été mentionné dans Usenet
>>(CAA Paris, N° 99PA02621, 22 mars 2001, Crouzat - dispo sur
>>Legifrance):
>
>
> Je n'ai rien trouvé de tel. Peux-tu vérifier?
>
> merci
>

Moi aussi j'ai eu du mal à y croire, mais c'est vrai (ou alors quelqu'un
a pris le contrôle du serveur de légifrance :-))

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=J1XCX2001X03X0000002621
Avatar
Serge
"Chris" a écrit dans le message de
news:
|
|
| Galadreil a écrit :
|
| >
| > Il est simplement reconnu que lorsque l'on prend des congés pour des
| > raisons religieuses, le supérieur hiérarchique ne peut pas s'y
| > opposer, c'est tout. Ces jours sont les congés normaux attribués à
| > tous. C'est comparable au fait que les agents ayant des enfants
| > scolarisés sont prioritaires pour prendre leurs congés en juillet ou
| > août, tout simplement...
| > Décidément, dès que l'on parle de fonctionnaires, tout le monde est
| > prêt à croire n'importe quoi pourvu qu'ils passent pour des nantis.
| >
| > --
| > Galadriel - pas fonctionnaire.
|
| Bjour... Première fois que j'entends parler de congés prioritaires pour
raisons
| religieuses pour les fonctionnaires ! D'où tenez-vous celà ?
|

Des ministres du culte ??? ;-)))))))

Serge
Avatar
Nicolas M.
"Galadreil" a écrit dans le message de
news:
"Nicolas M." délire dans le
message news:<401582fb$0$24048$...
> "ganesha" a écrit dans le message de
> news:
> > l'administration n'a pas à s'occuper de ce à quoi le fonctionnaire
> > passe ses congés ou ses absences
> > non mais ;o)
>
> Euh, sauf erreur de ma part, l'expression "autorisation d'absence",
> lorsqu'elle est utilisée par l'administration, désigne des jours de


congés
> SUPPLEMENTAIRES accordés à titre gracieux pour des raisons diverses et
> variées (mariage/décés dans la famille, déménagement, ...) et en


particulier
> pour les fêtes religieuses d'autres confessions (musulmane, juive et


culte
> arménien).
>
> Donc l'administration peut avoir à se demander pourquoi elle dispense
> certaines personnes de travailler certains jours (jours non


comptabilisés
> dans les congés annuels/RTT). Et nous aussi...
>
> Nicolas
>
Je pense que vous confondez autorisation d'absence (qui est valable
pour tout type de congé et RTT lorsque cela ne nuit pas au service) et
attribution de jours de congés supplémentaires !
Il est simplement reconnu que lorsque l'on prend des congés pour des
raisons religieuses, le supérieur hiérarchique ne peut pas s'y
opposer, c'est tout. Ces jours sont les congés normaux attribués à
tous. C'est comparable au fait que les agents ayant des enfants
scolarisés sont prioritaires pour prendre leurs congés en juillet ou
août, tout simplement...
Décidément, dès que l'on parle de fonctionnaires, tout le monde est
prêt à croire n'importe quoi pourvu qu'ils passent pour des nantis.

--
Galadriel - pas fonctionnaire.



Bonsoir,

La ou je travaille (je ne souhaite en donner le nom, mais je suis comme les
fonctionnaires "soumis" a un status, et celui la est proche de celui des
fonctionnaires), il y a des "autorisations d'absences" NON décomptés des
congés/RTT pour les 3 religions évoquées ci-dessus. Cela constitue 2-3 jours
de plus par an, tombant a date fixe, sauf pour les musulmans pour lesquelles
les dates sont fixées à +/- 1 jour.
Cela a peut-etre ete instauré parce que des chefs de service refusaient
d'autoriser à leurs subordonnés de prendre des congés lors de leurs fêtes
religieuses.
Si je ne m'abuse, le terme utilisé pour designer ces congés dans les
circulaires de l'endroit ou je travaille est "autorisation d'absence pour
motif religieux". J'ai donc fait un rapprochement - peut-etre a tort - avec
ce qui est decrit dans ce thread. Il faudrait un gardien de la paix pour
nous en dire plus.

---
Nicolas, pseudo-fonctionnaire...
Avatar
galadrielmillenium
"Nicolas M." wrote in message news:<4016c508$0$24029$...
"Galadreil" a écrit dans le message de
news:
> "Nicolas M." délire dans le
> message news:<401582fb$0$24048$...
> > "ganesha" a écrit dans le message de
> > news:
> > > l'administration n'a pas à s'occuper de ce à quoi le fonctionnaire
> > > passe ses congés ou ses absences
> > > non mais ;o)
> >
> > Euh, sauf erreur de ma part, l'expression "autorisation d'absence",
> > lorsqu'elle est utilisée par l'administration, désigne des jours de
congés
> > SUPPLEMENTAIRES accordés à titre gracieux pour des raisons diverses et
> > variées (mariage/décés dans la famille, déménagement, ...) et en
particulier
> > pour les fêtes religieuses d'autres confessions (musulmane, juive et
culte
> > arménien).
> >
> > Donc l'administration peut avoir à se demander pourquoi elle dispense
> > certaines personnes de travailler certains jours (jours non
comptabilisés
> > dans les congés annuels/RTT). Et nous aussi...
> >
> > Nicolas
> >
> Je pense que vous confondez autorisation d'absence (qui est valable
> pour tout type de congé et RTT lorsque cela ne nuit pas au service) et
> attribution de jours de congés supplémentaires !
> Il est simplement reconnu que lorsque l'on prend des congés pour des
> raisons religieuses, le supérieur hiérarchique ne peut pas s'y
> opposer, c'est tout. Ces jours sont les congés normaux attribués à
> tous. C'est comparable au fait que les agents ayant des enfants
> scolarisés sont prioritaires pour prendre leurs congés en juillet ou
> août, tout simplement...
> Décidément, dès que l'on parle de fonctionnaires, tout le monde est
> prêt à croire n'importe quoi pourvu qu'ils passent pour des nantis.
>
> --
> Galadriel - pas fonctionnaire.

Bonsoir,

La ou je travaille (je ne souhaite en donner le nom, mais je suis comme les
fonctionnaires "soumis" a un status, et celui la est proche de celui des
fonctionnaires), il y a des "autorisations d'absences" NON décomptés des
congés/RTT pour les 3 religions évoquées ci-dessus. Cela constitue 2-3 jours
de plus par an, tombant a date fixe, sauf pour les musulmans pour lesquelles
les dates sont fixées à +/- 1 jour.
Cela a peut-etre ete instauré parce que des chefs de service refusaient
d'autoriser à leurs subordonnés de prendre des congés lors de leurs fêtes
religieuses.
Si je ne m'abuse, le terme utilisé pour designer ces congés dans les
circulaires de l'endroit ou je travaille est "autorisation d'absence pour
motif religieux". J'ai donc fait un rapprochement - peut-etre a tort - avec
ce qui est decrit dans ce thread. Il faudrait un gardien de la paix pour
nous en dire plus.

---
Nicolas, pseudo-fonctionnaire...



Moi même étant 'assimilée' fonctionnaire, la réglementation demande
aux supérieurs hiérarchiques de favoriser ces absences pour raisons
religieuses mais précise que ce n'est en aucun cas un DROIT et que les
raisons de service sont prioritaires. De plus, l'agent prélève ces
jours sur son compte de congés ou RTT identique aux autres...
D'ailleurs, merci à Chris d'avoir relevé mon erreur : ce n'est pas du
droit, et effectivement ce n'est pas écrit dans leur statut.
Chez nous cela relève des bonnes relations hiérarchiques. On peut
imaginer un service composé uniquement de personnes de confession
musulmane et donc comprendre qu'il ne sera pas possible de donner le
même jour à tout le monde !

Ce qui m'a fait bondir c'est de lire que ce sont des jours de congé
SUPPLEMENTAIRES. Nicolas dit que c'est le cas chez lui, j'aimerai
vraiment voir les textes ! Et c'est très néfaste à affirmer pour une
population que l'on ne connaît pas et que tout le monde aime
dénigrer...

--
Galadriel - ni fonctionnaire, ni juriste (çà ce voit tant que çà ?)
Avatar
Dominique
Apokrif a écrit :
qu'en se bornant à
opposer un tel motif, alors qu'aucun texte ne permet de limiter aux
fonctionnaires croyants, de l'un de ces trois cultes, la possibilité
de bénéficier d'absence pour fêtes religieuses,etc...



Je pense que là est le point faible de l'argumentaire de
l'administration attaqué dans l'arrêt.
Je suis fonctionnaire d'Etat et je bénéficie des mêmes jours chômés pour
des motifs religieux que tous les autres salariés, quelle que soit du
reste leur religion. Je ne connais pas, tout au moins dans le Ministère
dont je relève, de dérogations spécifiques hors les cas de mariage ou
baptême sans distinguer les cérémonies civiles des cérémonies religieuses.
Si je veux me rendre à la grand messe des Adorateur de la Betterave à
Sucre (j'habite en Beauce), je prends un jour de congé mais je n'aurai
pas d'autorisations d'absence !
Bonne journée,
Dominique
Avatar
Apokrif
roger gonnet :

> Je signale un arrêt qui, je crois, n'a pas été mentionné dans
> Usenet (CAA Paris, N° 99PA02621, 22 mars 2001, Crouzat - dispo sur
> Legifrance):

Je n'ai rien trouvé de tel. Peux-tu vérifier?



Il suffit de naviguer pour choisir "jurisprudence nationale", puis
"juridictions administratives", et de copier-coller le numéro dans la
case appropriée. L'arrêt est cité dans RFDA de novembre-décembre
dernier (articles sur le juge administratif et la religion).

c'était pas compliqué: il n'avait qu'à dire: nous regrettons devous
sigfnaler qu'aucune assemblée, congrégation ou autre groupe raélien
n'a jusqu'ici obtenu de reconnaissance "religieuse" en France



*Aucune* religion n'est reconnue en France (loi de 1905). Le mouvement
raëlien est autant - ou aussi peu - reconnu que le culte musulman, par
exemple (du moins en théorie, puisque l'Etat a jugé utile de créer un
conseil chargé de représenter les fidèles de ce dernier culte).

, et qu'en particulier, les associations de mister Rael sont
dissoutes...



L'exercice d'un culte n'est pas nécessairement lié à l'existence d'une
structure juridique (assoc loi 1901 ou autre).

--
Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
Avatar
Pierre Lavaurs
Apokrif wrote:
> (...)
> Le mouvement
> raëlien est autant - ou aussi peu - reconnu que le culte musulman, par
> exemple (du moins en théorie, puisque l'Etat a jugé utile de créer un
> conseil chargé de représenter les fidèles de ce dernier culte).
>

Autant que j'avais compris, le "conseil français du culte musulman" est
une association créée par ses membres fondateurs. L'État n'est
-juridiquement- pour rien dans sa création, même s'il est de notoriété
publique que M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et
des libertés locales est entré en contact avec les dits membres fondateurs.

Si vous avez des éléments laissant penser qu'il en est autrement, je
serais très choqué -et envisagerais de déposer un recours en annulation
des hypothétiques actes administratifs ayant concouru à la mise en place
de ce conseil.
Avatar
Apokrif
Pierre Lavaurs :

Autant que j'avais compris, le "conseil français du culte musulman"
est une association créée par ses membres fondateurs. L'État n'est
-juridiquement- pour rien dans sa création, même s'il est de
notoriété publique que M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité
intérieure et des libertés locales est entré en contact avec les
dits membres fondateurs.



Je n'ai pas vérifié. Je lis à
http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/breve_cultemusulman.htm :
"Le statut et les prérogatives du Conseil français du culte musulman
avaient été fixés par un accord conclu les 22 et 23 février 2003 entre
le ministère de lIntérieur et les membres de la consultation des
musulmans de France."

et à

http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/c/c2_le_ministere/c21_actualite/2002_12_16_musulman/2002_12_16_protocolmusulman :

"Les membres de la Consultation des musulmans de France se sont réunis
le 12 décembre 2002 au ministère de l'intérieur, place Beauvau. Cette
réunion est la 42ème depuis la création de la Consultation."

Effectivement, il faudrait chercher précisément en quoi consiste
l'implication de l'Etat dans cette affaire.
--
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