"FB" a écrit dans le message de news: 493553ee$0$27197$
Donc la demande de licenciement peut etre portée sur le compromis de vente ?
vous mettez ce que vous voulez dans un acte de cession, cela n'aura AUCUNE incidence en matière de droits du salarié
et cela ne le privera EN AUCUN CAS de demander la condamnation du cédant ou du repreneur OU DES DEUX !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
par contre celui des deux " employeurs " (effectif ou supposé) qui voudra se prévaloir du compromis de vente ou des actes de cession devra, après prononcé d'un décision judiciaire de droit social, partir vers le tribunal de commerce pour assigner son co-contractant en responsabilité
dans ce genre de contexte, le litige né de la réaction du salarié rebondit, ricoche, alors entre le cédant et le repreneur
"FB" <fbuffiere@free.fr> a écrit dans le message de news:
493553ee$0$27197$426a74cc@news.free.fr...
Donc la demande de licenciement peut etre portée sur le compromis de vente
?
vous mettez ce que vous voulez dans un acte de cession,
cela n'aura AUCUNE incidence en matière de droits du salarié
et cela ne le privera EN AUCUN CAS
de demander la condamnation du cédant ou du repreneur
OU DES DEUX !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
par contre celui des deux " employeurs " (effectif ou supposé)
qui voudra se prévaloir du compromis de vente
ou des actes de cession
devra, après prononcé d'un décision judiciaire de droit social,
partir vers le tribunal de commerce
pour assigner son co-contractant en responsabilité
dans ce genre de contexte, le litige né de la réaction du salarié
rebondit, ricoche, alors entre le cédant et le repreneur
"FB" a écrit dans le message de news: 493553ee$0$27197$
Donc la demande de licenciement peut etre portée sur le compromis de vente ?
vous mettez ce que vous voulez dans un acte de cession, cela n'aura AUCUNE incidence en matière de droits du salarié
et cela ne le privera EN AUCUN CAS de demander la condamnation du cédant ou du repreneur OU DES DEUX !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
par contre celui des deux " employeurs " (effectif ou supposé) qui voudra se prévaloir du compromis de vente ou des actes de cession devra, après prononcé d'un décision judiciaire de droit social, partir vers le tribunal de commerce pour assigner son co-contractant en responsabilité
dans ce genre de contexte, le litige né de la réaction du salarié rebondit, ricoche, alors entre le cédant et le repreneur
www.juristprudence.c.la
"Papy Bernard" a écrit dans le message de news: 49357c49$0$903$
cf : l'article L. 122-12 du code du travail
ici, le droit à la "garantie d'emploi" n'est pas exclusivement une question de droit national, mais aussi de Directives européennes http://juristprudence.online.fr/CONVinter.htm
"Papy Bernard" <lenichoir@aol.com> a écrit dans le message de news:
49357c49$0$903$ba4acef3@news.orange.fr...
cf : l'article L. 122-12 du code du travail
ici, le droit à la "garantie d'emploi"
n'est pas exclusivement une question de droit national,
mais aussi de Directives européennes
http://juristprudence.online.fr/CONVinter.htm
"Papy Bernard" a écrit dans le message de news: 49357c49$0$903$
cf : l'article L. 122-12 du code du travail
ici, le droit à la "garantie d'emploi" n'est pas exclusivement une question de droit national, mais aussi de Directives européennes http://juristprudence.online.fr/CONVinter.htm
sobeol
www.juristprudence.c.la a ecrit
"sobeol" a écrit dans le message de news:
jusqu'à quelle phase de la procedure au social est il possible pour un plaignant de "mettre en cause" eventuellement "l'autre/la tierce" partie ? Je dirais jusqu'en cause d'appel ?
oui : il est possible d'appeler un tiers (intervenant forcé) devant la cour d'appel alors qu'il n'avait pas été partie prenante dans la procédure devant la juridiction de premier degré
Merci bon ça va alors ;o) mes anciens fondamentaux civils perdurent encore :oÞ Sof
www.juristprudence.c.la a ecrit
"sobeol" <sobeol@oil.org> a écrit dans le message de news:
mn.13c77d8c02f21248.4336@oil.org...
jusqu'à quelle phase de la procedure au social est il possible pour un
plaignant de "mettre en cause" eventuellement "l'autre/la tierce" partie ?
Je dirais jusqu'en cause d'appel ?
oui : il est possible d'appeler un tiers (intervenant forcé)
devant la cour d'appel
alors qu'il n'avait pas été partie prenante dans la procédure devant la
juridiction de premier degré
Merci
bon ça va alors ;o) mes anciens fondamentaux civils perdurent encore
:oÞ
Sof
jusqu'à quelle phase de la procedure au social est il possible pour un plaignant de "mettre en cause" eventuellement "l'autre/la tierce" partie ? Je dirais jusqu'en cause d'appel ?
oui : il est possible d'appeler un tiers (intervenant forcé) devant la cour d'appel alors qu'il n'avait pas été partie prenante dans la procédure devant la juridiction de premier degré
Merci bon ça va alors ;o) mes anciens fondamentaux civils perdurent encore :oÞ Sof
