Force majeure en droit de la conso >>was "cas de Force Majeure"

Le
Loulou le Fou
Salut à tous !
Je me permets de reposter un sujet que j'ai trouvé très intéressant en droit
de la conso :

La survenance d'une période de chômage réunit-elle les conditions (évenement
imprévisible/irrésistible/extérieur) de la force majeure, légitimant une
résiliation sans frais, d'un contrat avec un FAI ? ( en l'espèce, je crois
que c'est Numéricâble)

Perso, je pense que le chômage n'est pas irréstible et extérieur.
Qu'en pensez-vous ?
Jurisprudence actuelle ?

Je vous renvoie aux faits :

>Je désire résilier mon contrat d'abonnement internet par >câble. Je pense
>pouvoir
>invoquer un cas de force majeure, la perte de mon emploi >(donc le
>chômage). Toutefois
>je ne trouve pas le texte de droit qui donne en détail les >cas de force
>majeure définis
>par la loi française et sa jurisprudence. Et il semble que >mon
>câblo-opérateur ne soit
>pas disposé à me faire cette fleur. Pourtant le contrat >indique bien que
>la résilitation
>nette et sans frais est possible en cas de force majeure, >mais ceux-ci ne
>sont pas
>définis. Si quelqu'un peut me fournir les textes, où >simplement éclairer
>ma lanterne.
>Pierre

Loulou.
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le_troll
Le #15220771
Bonjour la force majeure doit être imprévisible, insurmontable, alors si ton
chômage n'était pas prévisible (entreprise qui ferme brusquement), et
insurmontable (tu n'y a pas droit), oui, sinon = NON...
--
Merci, @+, bye, Joe
ng75 arobase noos point fr
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Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
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"Loulou le Fou" de news: 40702af1$0$19578$
Salut à tous !
Je me permets de reposter un sujet que j'ai trouvé très intéressant en


droit
de la conso :

La survenance d'une période de chômage réunit-elle les conditions


(évenement
imprévisible/irrésistible/extérieur) de la force majeure, légitimant une
résiliation sans frais, d'un contrat avec un FAI ? ( en l'espèce, je crois
que c'est Numéricâble)

Perso, je pense que le chômage n'est pas irréstible et extérieur.
Qu'en pensez-vous ?
Jurisprudence actuelle ?

Je vous renvoie aux faits :

>Je désire résilier mon contrat d'abonnement internet par >câble. Je pense
>pouvoir
>invoquer un cas de force majeure, la perte de mon emploi >(donc le
>chômage). Toutefois
>je ne trouve pas le texte de droit qui donne en détail les >cas de force
>majeure définis
>par la loi française et sa jurisprudence. Et il semble que >mon
>câblo-opérateur ne soit
>pas disposé à me faire cette fleur. Pourtant le contrat >indique bien que
>la résilitation
>nette et sans frais est possible en cas de force majeure, >mais ceux-ci


ne
>sont pas
>définis. Si quelqu'un peut me fournir les textes, où >simplement éclairer
>ma lanterne.
>Pierre

Loulou.




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