Force majeure en droit de la conso >>was "cas de Force Majeure"
1 réponse
Loulou le Fou
Salut à tous !
Je me permets de reposter un sujet que j'ai trouvé très intéressant en droit
de la conso :
La survenance d'une période de chômage réunit-elle les conditions (évenement
imprévisible/irrésistible/extérieur) de la force majeure, légitimant une
résiliation sans frais, d'un contrat avec un FAI ? ( en l'espèce, je crois
que c'est Numéricâble)
Perso, je pense que le chômage n'est pas irréstible et extérieur.
Qu'en pensez-vous ?
Jurisprudence actuelle ?
Je vous renvoie aux faits :
>Je désire résilier mon contrat d'abonnement internet par >câble. Je pense
>pouvoir
>invoquer un cas de force majeure, la perte de mon emploi >(donc le
>chômage). Toutefois
>je ne trouve pas le texte de droit qui donne en détail les >cas de force
>majeure définis
>par la loi française et sa jurisprudence. Et il semble que >mon
>câblo-opérateur ne soit
>pas disposé à me faire cette fleur. Pourtant le contrat >indique bien que
>la résilitation
>nette et sans frais est possible en cas de force majeure, >mais ceux-ci ne
>sont pas
>définis. Si quelqu'un peut me fournir les textes, où >simplement éclairer
>ma lanterne.
>Pierre
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
le_troll
Bonjour la force majeure doit être imprévisible, insurmontable, alors si ton chômage n'était pas prévisible (entreprise qui ferme brusquement), et insurmontable (tu n'y a pas droit), oui, sinon = NON... -- Merci, @+, bye, Joe ng75 arobase noos point fr ------------------------------------------ Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison ! ----------------------------------------------------------
"Loulou le Fou" a écrit dans le message de news: 40702af1$0$19578$
Salut à tous ! Je me permets de reposter un sujet que j'ai trouvé très intéressant en
droit
de la conso :
La survenance d'une période de chômage réunit-elle les conditions
(évenement
imprévisible/irrésistible/extérieur) de la force majeure, légitimant une résiliation sans frais, d'un contrat avec un FAI ? ( en l'espèce, je crois que c'est Numéricâble)
Perso, je pense que le chômage n'est pas irréstible et extérieur. Qu'en pensez-vous ? Jurisprudence actuelle ?
Je vous renvoie aux faits :
>Je désire résilier mon contrat d'abonnement internet par >câble. Je pense >pouvoir >invoquer un cas de force majeure, la perte de mon emploi >(donc le >chômage). Toutefois >je ne trouve pas le texte de droit qui donne en détail les >cas de force >majeure définis >par la loi française et sa jurisprudence. Et il semble que >mon >câblo-opérateur ne soit >pas disposé à me faire cette fleur. Pourtant le contrat >indique bien que >la résilitation >nette et sans frais est possible en cas de force majeure, >mais ceux-ci
ne
>sont pas >définis. Si quelqu'un peut me fournir les textes, où >simplement éclairer >ma lanterne. >Pierre
Loulou.
Bonjour la force majeure doit être imprévisible, insurmontable, alors si ton
chômage n'était pas prévisible (entreprise qui ferme brusquement), et
insurmontable (tu n'y a pas droit), oui, sinon = NON...
--
Merci, @+, bye, Joe
ng75 arobase noos point fr
------------------------------------------
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
----------------------------------------------------------
"Loulou le Fou" <louismarie16@BLACKHOLE.hotmail.com> a écrit dans le message
de news: 40702af1$0$19578$626a14ce@news.free.fr...
Salut à tous !
Je me permets de reposter un sujet que j'ai trouvé très intéressant en
droit
de la conso :
La survenance d'une période de chômage réunit-elle les conditions
(évenement
imprévisible/irrésistible/extérieur) de la force majeure, légitimant une
résiliation sans frais, d'un contrat avec un FAI ? ( en l'espèce, je crois
que c'est Numéricâble)
Perso, je pense que le chômage n'est pas irréstible et extérieur.
Qu'en pensez-vous ?
Jurisprudence actuelle ?
Je vous renvoie aux faits :
>Je désire résilier mon contrat d'abonnement internet par >câble. Je pense
>pouvoir
>invoquer un cas de force majeure, la perte de mon emploi >(donc le
>chômage). Toutefois
>je ne trouve pas le texte de droit qui donne en détail les >cas de force
>majeure définis
>par la loi française et sa jurisprudence. Et il semble que >mon
>câblo-opérateur ne soit
>pas disposé à me faire cette fleur. Pourtant le contrat >indique bien que
>la résilitation
>nette et sans frais est possible en cas de force majeure, >mais ceux-ci
ne
>sont pas
>définis. Si quelqu'un peut me fournir les textes, où >simplement éclairer
>ma lanterne.
>Pierre
Bonjour la force majeure doit être imprévisible, insurmontable, alors si ton chômage n'était pas prévisible (entreprise qui ferme brusquement), et insurmontable (tu n'y a pas droit), oui, sinon = NON... -- Merci, @+, bye, Joe ng75 arobase noos point fr ------------------------------------------ Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison ! ----------------------------------------------------------
"Loulou le Fou" a écrit dans le message de news: 40702af1$0$19578$
Salut à tous ! Je me permets de reposter un sujet que j'ai trouvé très intéressant en
droit
de la conso :
La survenance d'une période de chômage réunit-elle les conditions
(évenement
imprévisible/irrésistible/extérieur) de la force majeure, légitimant une résiliation sans frais, d'un contrat avec un FAI ? ( en l'espèce, je crois que c'est Numéricâble)
Perso, je pense que le chômage n'est pas irréstible et extérieur. Qu'en pensez-vous ? Jurisprudence actuelle ?
Je vous renvoie aux faits :
>Je désire résilier mon contrat d'abonnement internet par >câble. Je pense >pouvoir >invoquer un cas de force majeure, la perte de mon emploi >(donc le >chômage). Toutefois >je ne trouve pas le texte de droit qui donne en détail les >cas de force >majeure définis >par la loi française et sa jurisprudence. Et il semble que >mon >câblo-opérateur ne soit >pas disposé à me faire cette fleur. Pourtant le contrat >indique bien que >la résilitation >nette et sans frais est possible en cas de force majeure, >mais ceux-ci
ne
>sont pas >définis. Si quelqu'un peut me fournir les textes, où >simplement éclairer >ma lanterne. >Pierre
