Formalités apport parts sociales SARL en société civile

Le
plotek
Bonjour,

Est-il obligatoire que l'acte d'apport de parts sociales d'une SARL
une socit civile soit un acte authentique ?

Sous quelles conditions et dans quelles limites un acte sous seing
priv constatant cet apport, dment agr par les associs de la
SARL, peut-il tre accept par le greffe du tribunal de commerce ?

Merci d'avance
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Kenny
Le #15992551
plotek a écrit :
Bonjour,

Est-il obligatoire que l'acte d'apport de parts sociales d'une SARL à
une société civile soit un acte authentique ?

Sous quelles conditions et dans quelles limites un acte sous seing
privé constatant cet apport, dûment agréé par les associés de la
SARL, peut-il être accepté par le greffe du tribunal de commerce ?

Merci d'avance




A priori s'il n'y a pas mutation d'un immeuble le ssp suffit.

(donc si les apports sont en numeraire aucun probleme)
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Anonyme