Soit un laboratoire fran=E7ais (mixte CNRS Universit=E9) qui a achet=E9 u=
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France.
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La soci=E9t=E9 B a-t-elle une obligation quelconque de fournir, si on lui=
=20
demande, les caract=E9ristiques techniques des consommables qu'elle nous =
vend (sachant qu'elle n'est que revendeur de ces consommables) ?
Merci, bonne journ=E9e,
Cat.
--=20
Moses suposes his toeses are roses
But Moses supposes erroneously
And Moses, he knowses his toeses aren't roses
As Moses supposes his toeses to be
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Catherine Six
Pas de réponse ? Ne serait-ce qu'un lien où chercher ?
Catherine Six wrote:
Bonjour à toutes et à tous,
Soit un laboratoire français (mixte CNRS Université) qui a acheté un montage complexe à un fournisseur A, situé en Belgique (suite à u ne procédure d'appel d'offre dont je ne connais pas grand chose). Le fournisseur A a acheté une partie du montage à la société B, si tuée en France.
Nous n'avons plus depuis la fin de la prériode de garantie du systè me, de contact avec la société A. Par contre, nous achetons réguliè rement des consommables à la société B.
La société B a-t-elle une obligation quelconque de fournir, si on l ui demande, les caractéristiques techniques des consommables qu'elle nou s vend (sachant qu'elle n'est que revendeur de ces consommables) ?
Merci, bonne journée,
Cat.
Pas de réponse ? Ne serait-ce qu'un lien où chercher ?
Catherine Six wrote:
Bonjour à toutes et à tous,
Soit un laboratoire français (mixte CNRS Université) qui a acheté un
montage complexe à un fournisseur A, situé en Belgique (suite à u ne
procédure d'appel d'offre dont je ne connais pas grand chose). Le
fournisseur A a acheté une partie du montage à la société B, si tuée en
France.
Nous n'avons plus depuis la fin de la prériode de garantie du systè me,
de contact avec la société A. Par contre, nous achetons réguliè rement
des consommables à la société B.
La société B a-t-elle une obligation quelconque de fournir, si on l ui
demande, les caractéristiques techniques des consommables qu'elle nou s
vend (sachant qu'elle n'est que revendeur de ces consommables) ?
Pas de réponse ? Ne serait-ce qu'un lien où chercher ?
Catherine Six wrote:
Bonjour à toutes et à tous,
Soit un laboratoire français (mixte CNRS Université) qui a acheté un montage complexe à un fournisseur A, situé en Belgique (suite à u ne procédure d'appel d'offre dont je ne connais pas grand chose). Le fournisseur A a acheté une partie du montage à la société B, si tuée en France.
Nous n'avons plus depuis la fin de la prériode de garantie du systè me, de contact avec la société A. Par contre, nous achetons réguliè rement des consommables à la société B.
La société B a-t-elle une obligation quelconque de fournir, si on l ui demande, les caractéristiques techniques des consommables qu'elle nou s vend (sachant qu'elle n'est que revendeur de ces consommables) ?
Merci, bonne journée,
Cat.
Patrick V
On 28 mai, 15:37, Catherine Six wrote:
Soit un laboratoire français (mixte CNRS Université) qui a acheté un montage complexe à un fournisseur A, situé en Belgique (suite à une procédure d'appel d'offre dont je ne connais pas grand chose). Le fournisseur A a acheté une partie du montage à la société B, situ ée en France.
[...]
La société B a-t-elle une obligation quelconque de fournir, si on lui demande, les caractéristiques techniques des consommables qu'elle nous vend (sachant qu'elle n'est que revendeur de ces consommables) ?
A priori, ni A ni B n'ont d'autre obligation que de fournir ce qui a été prévu au contrat, à savoir le produit. Si il a été prévu la fourniture des caractéristiques, c'est à A qu'il faut s'adresser, car c'est lui qui a signé, pas B.
On 28 mai, 15:37, Catherine Six <zcac...@pandapirate.net> wrote:
Soit un laboratoire français (mixte CNRS Université) qui a acheté un
montage complexe à un fournisseur A, situé en Belgique (suite à une
procédure d'appel d'offre dont je ne connais pas grand chose). Le
fournisseur A a acheté une partie du montage à la société B, situ ée en
France.
[...]
La société B a-t-elle une obligation quelconque de fournir, si on lui
demande, les caractéristiques techniques des consommables qu'elle nous
vend (sachant qu'elle n'est que revendeur de ces consommables) ?
A priori, ni A ni B n'ont d'autre obligation que de fournir ce qui a
été prévu au contrat, à savoir le produit. Si il a été prévu la
fourniture des caractéristiques, c'est à A qu'il faut s'adresser, car
c'est lui qui a signé, pas B.
Soit un laboratoire français (mixte CNRS Université) qui a acheté un montage complexe à un fournisseur A, situé en Belgique (suite à une procédure d'appel d'offre dont je ne connais pas grand chose). Le fournisseur A a acheté une partie du montage à la société B, situ ée en France.
[...]
La société B a-t-elle une obligation quelconque de fournir, si on lui demande, les caractéristiques techniques des consommables qu'elle nous vend (sachant qu'elle n'est que revendeur de ces consommables) ?
A priori, ni A ni B n'ont d'autre obligation que de fournir ce qui a été prévu au contrat, à savoir le produit. Si il a été prévu la fourniture des caractéristiques, c'est à A qu'il faut s'adresser, car c'est lui qui a signé, pas B.
Catherine Six
Patrick V wrote:
On 28 mai, 15:37, Catherine Six wrote:
Soit un laboratoire français (mixte CNRS Université) qui a acheté un montage complexe à un fournisseur A, situé en Belgique (suite à u ne procédure d'appel d'offre dont je ne connais pas grand chose). Le fournisseur A a acheté une partie du montage à la société B, si tuée en France.
[...]
La société B a-t-elle une obligation quelconque de fournir, si on l ui demande, les caractéristiques techniques des consommables qu'elle nou s vend (sachant qu'elle n'est que revendeur de ces consommables) ?
A priori, ni A ni B n'ont d'autre obligation que de fournir ce qui a été prévu au contrat, à savoir le produit. Si il a été pré vu la fourniture des caractéristiques, c'est à A qu'il faut s'adresser, c ar c'est lui qui a signé, pas B.
D'accord, donc il faut se référer au contrat (ou à ce qui en tient lieu dans un appel d'offres).
D'un autre côté... Si nous trouvons le fabricant de nos consommables, nous pouvons leur demander de nous vendre directement le produit. Peuvent-ils refuser ?
Cat.
Patrick V wrote:
On 28 mai, 15:37, Catherine Six <zcac...@pandapirate.net> wrote:
Soit un laboratoire français (mixte CNRS Université) qui a acheté un
montage complexe à un fournisseur A, situé en Belgique (suite à u ne
procédure d'appel d'offre dont je ne connais pas grand chose). Le
fournisseur A a acheté une partie du montage à la société B, si tuée en
France.
[...]
La société B a-t-elle une obligation quelconque de fournir, si on l ui
demande, les caractéristiques techniques des consommables qu'elle nou s
vend (sachant qu'elle n'est que revendeur de ces consommables) ?
A priori, ni A ni B n'ont d'autre obligation que de fournir ce qui a
été prévu au contrat, à savoir le produit. Si il a été pré vu la
fourniture des caractéristiques, c'est à A qu'il faut s'adresser, c ar
c'est lui qui a signé, pas B.
D'accord, donc il faut se référer au contrat (ou à ce qui en tient lieu
dans un appel d'offres).
D'un autre côté... Si nous trouvons le fabricant de nos consommables,
nous pouvons leur demander de nous vendre directement le produit.
Peuvent-ils refuser ?
Soit un laboratoire français (mixte CNRS Université) qui a acheté un montage complexe à un fournisseur A, situé en Belgique (suite à u ne procédure d'appel d'offre dont je ne connais pas grand chose). Le fournisseur A a acheté une partie du montage à la société B, si tuée en France.
[...]
La société B a-t-elle une obligation quelconque de fournir, si on l ui demande, les caractéristiques techniques des consommables qu'elle nou s vend (sachant qu'elle n'est que revendeur de ces consommables) ?
A priori, ni A ni B n'ont d'autre obligation que de fournir ce qui a été prévu au contrat, à savoir le produit. Si il a été pré vu la fourniture des caractéristiques, c'est à A qu'il faut s'adresser, c ar c'est lui qui a signé, pas B.
D'accord, donc il faut se référer au contrat (ou à ce qui en tient lieu dans un appel d'offres).
D'un autre côté... Si nous trouvons le fabricant de nos consommables, nous pouvons leur demander de nous vendre directement le produit. Peuvent-ils refuser ?
Cat.
Moisse
D'une plume alerte, dans le message f3ovbv$ldd$, Catherine Six écrit:
Patrick V wrote:
A priori, ni A ni B n'ont d'autre obligation que de fournir ce qui a été prévu au contrat, à savoir le produit. Si il a été prévu la fourniture des caractéristiques, c'est à A qu'il faut s'adresser, car c'est lui qui a signé, pas B.
D'accord, donc il faut se référer au contrat (ou à ce qui en tient lieu dans un appel d'offres).
D'un autre côté... Si nous trouvons le fabricant de nos consommables, nous pouvons leur demander de nous vendre directement le produit. Peuvent-ils refuser ?
Cat.
Oui. Après c'est un combat entre refus de vente d'une part en face de la constitution d'un réseau de distribution. La fourniture d'une partie du composant par B à A n'implique pas que vous ayez directement accès à ce composant. C'est ainsi que les grands distributeurs français font fabriquer en sous-traitance des produits à marque distributeur, selon en général un cahier des charges qu'ils ont élaboré. Rien ne permet à un autre distributeur de revendiquer auprès du producteur réel, une production quelle soit identique ou différente. C'est donc un problème complexe sans recette générale. A+
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D'une plume alerte, dans le message f3ovbv$ldd$1@news2.u-psud.fr,
Catherine Six <zcactus@pandapirate.net> écrit:
Patrick V wrote:
A priori, ni A ni B n'ont d'autre obligation que de fournir ce qui a
été prévu au contrat, à savoir le produit. Si il a été prévu la
fourniture des caractéristiques, c'est à A qu'il faut s'adresser, car
c'est lui qui a signé, pas B.
D'accord, donc il faut se référer au contrat (ou à ce qui en tient
lieu dans un appel d'offres).
D'un autre côté... Si nous trouvons le fabricant de nos consommables,
nous pouvons leur demander de nous vendre directement le produit.
Peuvent-ils refuser ?
Cat.
Oui.
Après c'est un combat entre refus de vente d'une part en face de la
constitution d'un réseau de distribution.
La fourniture d'une partie du composant par B à A n'implique pas que
vous ayez directement accès à ce composant.
C'est ainsi que les grands distributeurs français font fabriquer en
sous-traitance des produits à marque distributeur, selon en général un
cahier des charges qu'ils ont élaboré.
Rien ne permet à un autre distributeur de revendiquer auprès du
producteur réel, une production quelle soit identique ou différente.
C'est donc un problème complexe sans recette générale.
A+
D'une plume alerte, dans le message f3ovbv$ldd$, Catherine Six écrit:
Patrick V wrote:
A priori, ni A ni B n'ont d'autre obligation que de fournir ce qui a été prévu au contrat, à savoir le produit. Si il a été prévu la fourniture des caractéristiques, c'est à A qu'il faut s'adresser, car c'est lui qui a signé, pas B.
D'accord, donc il faut se référer au contrat (ou à ce qui en tient lieu dans un appel d'offres).
D'un autre côté... Si nous trouvons le fabricant de nos consommables, nous pouvons leur demander de nous vendre directement le produit. Peuvent-ils refuser ?
Cat.
Oui. Après c'est un combat entre refus de vente d'une part en face de la constitution d'un réseau de distribution. La fourniture d'une partie du composant par B à A n'implique pas que vous ayez directement accès à ce composant. C'est ainsi que les grands distributeurs français font fabriquer en sous-traitance des produits à marque distributeur, selon en général un cahier des charges qu'ils ont élaboré. Rien ne permet à un autre distributeur de revendiquer auprès du producteur réel, une production quelle soit identique ou différente. C'est donc un problème complexe sans recette générale. A+
