J'aimerais savoir si le code de la consommation oblige un vendeur de
services a fournir une facture papier au client, en prealable a tout
paiement.
Je pose cette question parce que j'ai des petits soucis avec neuf
telecom qui m'a envoye un courier comme quoi la prochaine facture sera
envoyee sous forme electronique sans demander l'avis du client ...
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gUI
> Je pose cette question parce que j'ai des petits soucis avec neuf telecom qui m'a envoye un courier comme quoi la prochaine facture sera envoyee sous forme electronique sans demander l'avis du client ...
je doute que 9 telecom (c'est aussi le cas chez mon FAI d'ailleurs) se lance la dedans sans connaitre les lois (-:
gUI
> Je pose cette question parce que j'ai des petits soucis avec neuf
telecom qui m'a envoye un courier comme quoi la prochaine facture sera
envoyee sous forme electronique sans demander l'avis du client ...
je doute que 9 telecom (c'est aussi le cas chez mon FAI d'ailleurs) se
lance la dedans sans connaitre les lois (-:
> Je pose cette question parce que j'ai des petits soucis avec neuf telecom qui m'a envoye un courier comme quoi la prochaine facture sera envoyee sous forme electronique sans demander l'avis du client ...
je doute que 9 telecom (c'est aussi le cas chez mon FAI d'ailleurs) se lance la dedans sans connaitre les lois (-:
gUI
michele
"LDD" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
J'aimerais savoir si le code de la consommation oblige un vendeur de services a fournir une facture papier au client, en prealable a tout paiement. Je pose cette question parce que j'ai des petits soucis avec neuf telecom qui m'a envoye un courier comme quoi la prochaine facture sera envoyee sous forme electronique sans demander l'avis du client ...
Merci A+
l'obligation n'existe qu'entre des professionnels !
Les textes de base : Livre IV du Code de commerce : - L'ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986, modifiée par la loi n°96-588 du 1er juillet 1996 relative à la liberté des prix et de la concurrence, comme par la loi dite NRE du 15 mai 2001, en particulier l'article L. 441-3 ; - Le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du Livre IV.
"Tout achat de produits ou toute prestation de services pour une activité professionnelle doit faire l'objet d'une facturation" (1er alinéa, L. 441-3 NCC)
mais cela ne s'adresse qu'aux professionnels à charge au vendeur de se renseigner sur l'acheteur !
attention pour les contrats de telephonie ou adsl souvent le vendeur propose des offres particuliers et des offres professionnels (les unes excluant les autres) donc le vendeur s'est donc renseigné sur le statut de l'acheteur !
"LDD" <loicderoyand@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
1123189322.400356.108740@g44g2000cwa.googlegroups.com...
Bonjour,
J'aimerais savoir si le code de la consommation oblige un vendeur de
services a fournir une facture papier au client, en prealable a tout
paiement.
Je pose cette question parce que j'ai des petits soucis avec neuf
telecom qui m'a envoye un courier comme quoi la prochaine facture sera
envoyee sous forme electronique sans demander l'avis du client ...
Merci
A+
l'obligation n'existe qu'entre des professionnels !
Les textes de base : Livre IV du Code de commerce :
- L'ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986, modifiée par la loi n°96-588
du 1er juillet 1996 relative à la liberté des prix et de la concurrence,
comme par la loi dite NRE du 15 mai 2001, en particulier l'article L. 441-3
;
- Le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application
du Livre IV.
"Tout achat de produits ou toute prestation de services pour une activité
professionnelle doit faire l'objet d'une facturation" (1er alinéa, L. 441-3
NCC)
mais cela ne s'adresse qu'aux professionnels à charge au vendeur de se
renseigner sur l'acheteur !
attention pour les contrats de telephonie ou adsl souvent le vendeur propose
des offres particuliers et des offres professionnels (les unes excluant les
autres) donc le vendeur s'est donc renseigné sur le statut de l'acheteur !
J'aimerais savoir si le code de la consommation oblige un vendeur de services a fournir une facture papier au client, en prealable a tout paiement. Je pose cette question parce que j'ai des petits soucis avec neuf telecom qui m'a envoye un courier comme quoi la prochaine facture sera envoyee sous forme electronique sans demander l'avis du client ...
Merci A+
l'obligation n'existe qu'entre des professionnels !
Les textes de base : Livre IV du Code de commerce : - L'ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986, modifiée par la loi n°96-588 du 1er juillet 1996 relative à la liberté des prix et de la concurrence, comme par la loi dite NRE du 15 mai 2001, en particulier l'article L. 441-3 ; - Le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du Livre IV.
"Tout achat de produits ou toute prestation de services pour une activité professionnelle doit faire l'objet d'une facturation" (1er alinéa, L. 441-3 NCC)
mais cela ne s'adresse qu'aux professionnels à charge au vendeur de se renseigner sur l'acheteur !
attention pour les contrats de telephonie ou adsl souvent le vendeur propose des offres particuliers et des offres professionnels (les unes excluant les autres) donc le vendeur s'est donc renseigné sur le statut de l'acheteur !
LDD
michele a écrit :
Les textes de base : Livre IV du Code de commerce : - L'ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986, modifiée par la loi n°96-588 du 1er juillet 1996 relative à la liberté des prix et de la concurren ce, comme par la loi dite NRE du 15 mai 2001, en particulier l'article L. 441 -3 ; - Le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'appl ication du Livre IV.
"Tout achat de produits ou toute prestation de services pour une activit é professionnelle doit faire l'objet d'une facturation" (1er alinéa, L. 4 41-3 NCC)
mais cela ne s'adresse qu'aux professionnels à charge au vendeur de se renseigner sur l'acheteur !
attention pour les contrats de telephonie ou adsl souvent le vendeur prop ose des offres particuliers et des offres professionnels (les unes excluant l es autres) donc le vendeur s'est donc renseigné sur le statut de l'acheteu r !
Donc theoriquement, puisque la fourniture d'une facture n'est pas une obligation legale, le vendeur pourrait facturer au client la facture :)))
Merci Michele de ta reponse et de tes recherches.
michele a écrit :
Les textes de base : Livre IV du Code de commerce :
- L'ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986, modifiée par la loi n°96-588
du 1er juillet 1996 relative à la liberté des prix et de la concurren ce,
comme par la loi dite NRE du 15 mai 2001, en particulier l'article L. 441 -3
;
- Le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'appl ication
du Livre IV.
"Tout achat de produits ou toute prestation de services pour une activit é
professionnelle doit faire l'objet d'une facturation" (1er alinéa, L. 4 41-3
NCC)
mais cela ne s'adresse qu'aux professionnels à charge au vendeur de se
renseigner sur l'acheteur !
attention pour les contrats de telephonie ou adsl souvent le vendeur prop ose
des offres particuliers et des offres professionnels (les unes excluant l es
autres) donc le vendeur s'est donc renseigné sur le statut de l'acheteu r !
Donc theoriquement, puisque la fourniture d'une facture n'est pas une
obligation legale, le vendeur pourrait facturer au client la facture
:)))
Les textes de base : Livre IV du Code de commerce : - L'ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986, modifiée par la loi n°96-588 du 1er juillet 1996 relative à la liberté des prix et de la concurren ce, comme par la loi dite NRE du 15 mai 2001, en particulier l'article L. 441 -3 ; - Le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'appl ication du Livre IV.
"Tout achat de produits ou toute prestation de services pour une activit é professionnelle doit faire l'objet d'une facturation" (1er alinéa, L. 4 41-3 NCC)
mais cela ne s'adresse qu'aux professionnels à charge au vendeur de se renseigner sur l'acheteur !
attention pour les contrats de telephonie ou adsl souvent le vendeur prop ose des offres particuliers et des offres professionnels (les unes excluant l es autres) donc le vendeur s'est donc renseigné sur le statut de l'acheteu r !
Donc theoriquement, puisque la fourniture d'une facture n'est pas une obligation legale, le vendeur pourrait facturer au client la facture :)))
Merci Michele de ta reponse et de tes recherches.
michele
"LDD" a écrit dans le message de news:
michele a écrit :
Les textes de base : Livre IV du Code de commerce : - L'ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986, modifiée par la loi n°96-588 du 1er juillet 1996 relative à la liberté des prix et de la concurrence, comme par la loi dite NRE du 15 mai 2001, en particulier l'article L. 441-3 ; - Le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du Livre IV.
"Tout achat de produits ou toute prestation de services pour une activité professionnelle doit faire l'objet d'une facturation" (1er alinéa, L. 441-3 NCC)
mais cela ne s'adresse qu'aux professionnels à charge au vendeur de se renseigner sur l'acheteur !
attention pour les contrats de telephonie ou adsl souvent le vendeur propose des offres particuliers et des offres professionnels (les unes excluant les autres) donc le vendeur s'est donc renseigné sur le statut de l'acheteur !
Donc theoriquement, puisque la fourniture d'une facture n'est pas une obligation legale, le vendeur pourrait facturer au client la facture :)))
Merci Michele de ta reponse et de tes recherches.
bien sur cela n'interdit pas au vendeur de fourni une facture a son client particulier !!! (lol)
mais tu parlais d'obligation ... donc le vendeur n'& une obligation que si son client est professionnel !
certain vendeur propose (surtout en telephonie et adsl, cables et autres du genre) des factures papiers moyennant un surcout ! il n'y a rien d'illegal a cette pratique
"LDD" <loicderoyand@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
1123229037.475388.155270@g44g2000cwa.googlegroups.com...
michele a écrit :
Les textes de base : Livre IV du Code de commerce :
- L'ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986, modifiée par la loi
n°96-588
du 1er juillet 1996 relative à la liberté des prix et de la concurrence,
comme par la loi dite NRE du 15 mai 2001, en particulier l'article L.
441-3
;
- Le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions
d'application
du Livre IV.
"Tout achat de produits ou toute prestation de services pour une activité
professionnelle doit faire l'objet d'une facturation" (1er alinéa, L.
441-3
NCC)
mais cela ne s'adresse qu'aux professionnels à charge au vendeur de se
renseigner sur l'acheteur !
attention pour les contrats de telephonie ou adsl souvent le vendeur
propose
des offres particuliers et des offres professionnels (les unes excluant
les
autres) donc le vendeur s'est donc renseigné sur le statut de l'acheteur !
Donc theoriquement, puisque la fourniture d'une facture n'est pas une
obligation legale, le vendeur pourrait facturer au client la facture
:)))
Merci Michele de ta reponse et de tes recherches.
bien sur cela n'interdit pas au vendeur de fourni une facture a son client
particulier !!! (lol)
mais tu parlais d'obligation ... donc le vendeur n'& une obligation que si
son client est professionnel !
certain vendeur propose (surtout en telephonie et adsl, cables et autres du
genre) des factures papiers moyennant un surcout ! il n'y a rien d'illegal a
cette pratique
Les textes de base : Livre IV du Code de commerce : - L'ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986, modifiée par la loi n°96-588 du 1er juillet 1996 relative à la liberté des prix et de la concurrence, comme par la loi dite NRE du 15 mai 2001, en particulier l'article L. 441-3 ; - Le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du Livre IV.
"Tout achat de produits ou toute prestation de services pour une activité professionnelle doit faire l'objet d'une facturation" (1er alinéa, L. 441-3 NCC)
mais cela ne s'adresse qu'aux professionnels à charge au vendeur de se renseigner sur l'acheteur !
attention pour les contrats de telephonie ou adsl souvent le vendeur propose des offres particuliers et des offres professionnels (les unes excluant les autres) donc le vendeur s'est donc renseigné sur le statut de l'acheteur !
Donc theoriquement, puisque la fourniture d'une facture n'est pas une obligation legale, le vendeur pourrait facturer au client la facture :)))
Merci Michele de ta reponse et de tes recherches.
bien sur cela n'interdit pas au vendeur de fourni une facture a son client particulier !!! (lol)
mais tu parlais d'obligation ... donc le vendeur n'& une obligation que si son client est professionnel !
certain vendeur propose (surtout en telephonie et adsl, cables et autres du genre) des factures papiers moyennant un surcout ! il n'y a rien d'illegal a cette pratique
michele
concernant l'obligation de délivrance d'une facture par le professionnel L'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 prévoit que toute prestation de services doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue, et en tout état de cause avant le paiement du prix, de la délivrance d'une note lorsque son prix est supérieur ou égal à 15,24 euros. Lorsque le prix de la prestation de services est inférieur à 15,24 euros, la délivrance d'une note est facultative pour le professionnel, mais ce dernier doit l'établir si le client la lui réclame. La note peut être représentée par un ticket, une facture ou tout autre justificatif. Toutefois, si la réglementation en vigueur prévoit l'obligation de délivrer une note au-delà d'un certain montant, elle ne prévoit pas sa gratuité. Ainsi, le prestataire de services peut-il la facturer. Dans ce cas, en vertu de la réglementation sur la publicité des prix, le client doit être clairement informé du caractère onéreux de la remise de la note et de son prix. Source: Rép. min. n° 46251, JOAN Q 14 déc. 2004
dans ton cas tu as bien un justificatif puisque document sous forme électronique !
tu n'as pas de recours sauf a payer un supplement pour l'avoir sur papier
concernant l'obligation de délivrance d'une facture par le professionnel
L'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 prévoit que toute prestation de
services doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue, et en tout état de
cause avant le paiement du prix, de la délivrance d'une note lorsque son
prix est supérieur ou égal à 15,24 euros.
Lorsque le prix de la prestation de services est inférieur à 15,24 euros, la
délivrance d'une note est facultative pour le professionnel, mais ce dernier
doit l'établir si le client la lui réclame. La note peut être représentée
par un ticket, une facture ou tout autre justificatif.
Toutefois, si la réglementation en vigueur prévoit l'obligation de délivrer
une note au-delà d'un certain montant, elle ne prévoit pas sa gratuité.
Ainsi, le prestataire de services peut-il la facturer. Dans ce cas, en vertu
de la réglementation sur la publicité des prix, le client doit être
clairement informé du caractère onéreux de la remise de la note et de son
prix.
Source: Rép. min. n° 46251, JOAN Q 14 déc. 2004
dans ton cas tu as bien un justificatif puisque document sous forme
électronique !
tu n'as pas de recours sauf a payer un supplement pour l'avoir sur papier
concernant l'obligation de délivrance d'une facture par le professionnel L'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 prévoit que toute prestation de services doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue, et en tout état de cause avant le paiement du prix, de la délivrance d'une note lorsque son prix est supérieur ou égal à 15,24 euros. Lorsque le prix de la prestation de services est inférieur à 15,24 euros, la délivrance d'une note est facultative pour le professionnel, mais ce dernier doit l'établir si le client la lui réclame. La note peut être représentée par un ticket, une facture ou tout autre justificatif. Toutefois, si la réglementation en vigueur prévoit l'obligation de délivrer une note au-delà d'un certain montant, elle ne prévoit pas sa gratuité. Ainsi, le prestataire de services peut-il la facturer. Dans ce cas, en vertu de la réglementation sur la publicité des prix, le client doit être clairement informé du caractère onéreux de la remise de la note et de son prix. Source: Rép. min. n° 46251, JOAN Q 14 déc. 2004
dans ton cas tu as bien un justificatif puisque document sous forme électronique !
tu n'as pas de recours sauf a payer un supplement pour l'avoir sur papier
Goldy
michele wrote:
"LDD" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
J'aimerais savoir si le code de la consommation oblige un vendeur de services a fournir une facture papier au client, en prealable a tout paiement. Je pose cette question parce que j'ai des petits soucis avec neuf telecom qui m'a envoye un courier comme quoi la prochaine facture sera envoyee sous forme electronique sans demander l'avis du client ...
Merci A+
l'obligation n'existe qu'entre des professionnels !
Les textes de base : Livre IV du Code de commerce : - L'ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986, modifiée par la loi n°96-588 du 1er juillet 1996 relative à la liberté des prix et de la concurrence, comme par la loi dite NRE du 15 mai 2001, en particulier l'article L. 441-3 ; - Le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du Livre IV.
"Tout achat de produits ou toute prestation de services pour une activité professionnelle doit faire l'objet d'une facturation" (1er alinéa, L. 441-3 NCC)
mais cela ne s'adresse qu'aux professionnels à charge au vendeur de se renseigner sur l'acheteur !
attention pour les contrats de telephonie ou adsl souvent le vendeur propose des offres particuliers et des offres professionnels (les unes excluant les autres) donc le vendeur s'est donc renseigné sur le statut de l'acheteur !
Une facture électronique que l'on pourrait éventuellement imprimer soit même n'a pas de valeur légale ?
michele wrote:
"LDD" <loicderoyand@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
1123189322.400356.108740@g44g2000cwa.googlegroups.com...
Bonjour,
J'aimerais savoir si le code de la consommation oblige un vendeur de
services a fournir une facture papier au client, en prealable a tout
paiement.
Je pose cette question parce que j'ai des petits soucis avec neuf
telecom qui m'a envoye un courier comme quoi la prochaine facture sera
envoyee sous forme electronique sans demander l'avis du client ...
Merci
A+
l'obligation n'existe qu'entre des professionnels !
Les textes de base : Livre IV du Code de commerce :
- L'ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986, modifiée par la loi n°96-588
du 1er juillet 1996 relative à la liberté des prix et de la concurrence,
comme par la loi dite NRE du 15 mai 2001, en particulier l'article L. 441-3
;
- Le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application
du Livre IV.
"Tout achat de produits ou toute prestation de services pour une activité
professionnelle doit faire l'objet d'une facturation" (1er alinéa, L. 441-3
NCC)
mais cela ne s'adresse qu'aux professionnels à charge au vendeur de se
renseigner sur l'acheteur !
attention pour les contrats de telephonie ou adsl souvent le vendeur propose
des offres particuliers et des offres professionnels (les unes excluant les
autres) donc le vendeur s'est donc renseigné sur le statut de l'acheteur !
Une facture électronique que l'on pourrait éventuellement imprimer soit
même n'a pas de valeur légale ?
J'aimerais savoir si le code de la consommation oblige un vendeur de services a fournir une facture papier au client, en prealable a tout paiement. Je pose cette question parce que j'ai des petits soucis avec neuf telecom qui m'a envoye un courier comme quoi la prochaine facture sera envoyee sous forme electronique sans demander l'avis du client ...
Merci A+
l'obligation n'existe qu'entre des professionnels !
Les textes de base : Livre IV du Code de commerce : - L'ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986, modifiée par la loi n°96-588 du 1er juillet 1996 relative à la liberté des prix et de la concurrence, comme par la loi dite NRE du 15 mai 2001, en particulier l'article L. 441-3 ; - Le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du Livre IV.
"Tout achat de produits ou toute prestation de services pour une activité professionnelle doit faire l'objet d'une facturation" (1er alinéa, L. 441-3 NCC)
mais cela ne s'adresse qu'aux professionnels à charge au vendeur de se renseigner sur l'acheteur !
attention pour les contrats de telephonie ou adsl souvent le vendeur propose des offres particuliers et des offres professionnels (les unes excluant les autres) donc le vendeur s'est donc renseigné sur le statut de l'acheteur !
Une facture électronique que l'on pourrait éventuellement imprimer soit même n'a pas de valeur légale ?
Brina
Dans l'article <J3KIe.53036$, de fr.misc.droit, Goldy a promptement déclamé ...
Une facture électronique que l'on pourrait éventuellement imprimer soit même n'a pas de valeur légale ?
bien sur que si, et de toute façon, regardez la plupart de vos factures (voire de vos fiches de paye) : il n'y a aucune différence visible entre le papier fourni et une quelconque impression de la version électronique (pas de tampon, ni signature par ex)
La facture dématérialisée est permise par la loi, la seule obligation est le support durable : vous y avez accès, vous pouvez l'imprimer, donc c'est bon
Dans l'article <J3KIe.53036$76.16208@fe46.usenetserver.com>, de
fr.misc.droit, Goldy <cebol@simplicite.com> a promptement déclamé ...
Une facture électronique que l'on pourrait éventuellement imprimer soit
même n'a pas de valeur légale ?
bien sur que si, et de toute façon, regardez la plupart de vos factures
(voire de vos fiches de paye) : il n'y a aucune différence visible entre
le papier fourni et une quelconque impression de la version électronique
(pas de tampon, ni signature par ex)
La facture dématérialisée est permise par la loi, la seule obligation est
le support durable : vous y avez accès, vous pouvez l'imprimer, donc
c'est bon
Dans l'article <J3KIe.53036$, de fr.misc.droit, Goldy a promptement déclamé ...
Une facture électronique que l'on pourrait éventuellement imprimer soit même n'a pas de valeur légale ?
bien sur que si, et de toute façon, regardez la plupart de vos factures (voire de vos fiches de paye) : il n'y a aucune différence visible entre le papier fourni et une quelconque impression de la version électronique (pas de tampon, ni signature par ex)
La facture dématérialisée est permise par la loi, la seule obligation est le support durable : vous y avez accès, vous pouvez l'imprimer, donc c'est bon
Dc
Bonjour,
michele a pensé très fort :
l'obligation n'existe qu'entre des professionnels !
Ben tu cites toi meme (plus bas) l'article qui dit que pour > 15 euros, la facture est obligatoire.... meme avec des particuliers, ok ?
