fourniture manuel papier

"Colonel Kilgore" a écrit dans le message de groupe de discussion :
kc7b8b$k41$1@dont-email.me...

D'autre part, le ministre peut écrire ce qu'il veut, s'agissant d'un
contrat de vente de droit privé, son avis vaut Zéro.

z'avez jamais entendu parler de "clauses illicites" ou "abusives"
vous me ferez huit jours colonel !

EDGAR a pensé très fort :

"Colonel Kilgore" a écrit dans le message de groupe de discussion :
kc7b8b$k41$1@dont-email.me...

D'autre part, le ministre peut écrire ce qu'il veut, s'agissant d'un
contrat de vente de droit privé, son avis vaut Zéro.

z'avez jamais entendu parler de "clauses illicites" ou "abusives"
vous me ferez huit jours colonel !

Et vous autres, vous connaissez la différence entre un Ministre, et un
Juge ?

Alsace avait énoncé :

Bonjour,
Merci de me rediriger si HS.
Venant d'acquérir un appareil photo numérique, je me retrouve
avec une notice en pdf sur CD (130 pages)
J'avais lu une réponse ministérielle du 17 mai 2012 (n° 21704 JO Sénat),
qui indiquait que le vendeur ne peut pas se contenter de renvoyer son client
vers une notice d’emploi
figurant sur un support informatique, car l’acquéreur n’est pas forcément
équipé d’un ordinateur.
J'ai contacté plusieurs fois le fournisseur (Panasonic france)sans aucune
réponse sauf accusé de reception du courriel.
J'ai indiqué que je souhaitais connaître le coût du manuel papier,
car l'on pourrait me répondre que le prix de l'appareil+accessoires
tenait compte de l'économie faite de ne pas fournir le manuel papier.
Avez vous des éléments que je pourrai faire valoir?
Cordialement

Oui
Une ramette de papier valant 3 euros pour 500 feuilles, vous faites une
pétition de principe pour l'utilisation d'un appareil dont la prise en
main ne présente en général aucune difficulté pour un utilisateur de
bon sens.
Ceci pour vous indiquer que le bon droit n'est pas exclusif de son
abus.
Dès lors en l'absence de réaction de votre fournisseur (le vendeur qui
lui va excercer un recours vers le fabriquant ou même le fabriquant si
achat direct en ligne) vous devrez passer par la voie judiciaire ici la
juridiction de proximité en payant 35 euro de droit de timbre.
Vous devrez aussi fournir un extrait Kbis (3 ou 4 euros) pour vérifier
que le vendeur est bien "in bonis".
Enfin la demande n'étant pas déterminée (on ne connait pas le cout
exact du dommage allégué) la voie d'appel restera ouverte
vraissemblablement.

Colonel Kilgore <news:kca92k$i04$1@dont-email.me>

Et vous autres, vous connaissez la différence entre un Ministre, et un
Juge ?

Oui... Le juge a toujours une mtbf très supérieure a celle du ministre !


--
Finalement on comprend pourquoi vous ne serez jamais général.

Re,

"moisse" a écrit dans le message de groupe de discussion :
50e92b42$0$6134$426a34cc@news.free.fr...

Alsace avait énoncé :

Bonjour,
Merci de me rediriger si HS.
Venant d'acquérir un appareil photo numérique, je me retrouve
avec une notice en pdf sur CD (130 pages)
J'avais lu une réponse ministérielle du 17 mai 2012 (n° 21704 JO Sénat),
qui indiquait que le vendeur ne peut pas se contenter de renvoyer son
client vers une notice d’emploi
figurant sur un support informatique, car l’acquéreur n’est pas forcément
équipé d’un ordinateur.
J'ai contacté plusieurs fois le fournisseur (Panasonic france)sans aucune
réponse sauf accusé de reception du courriel.
J'ai indiqué que je souhaitais connaître le coût du manuel papier,
car l'on pourrait me répondre que le prix de l'appareil+accessoires
tenait compte de l'économie faite de ne pas fournir le manuel papier.
Avez vous des éléments que je pourrai faire valoir?
Cordialement

Oui
Une ramette de papier valant 3 euros pour 500 feuilles, vous faites une
pétition de principe pour l'utilisation d'un appareil dont la prise en
main ne présente en général aucune difficulté pour un utilisateur de
bon sens.
Ceci pour vous indiquer que le bon droit n'est pas exclusif de son
abus.
Dès lors en l'absence de réaction de votre fournisseur (le vendeur qui
lui va excercer un recours vers le fabriquant ou même le fabriquant si
achat direct en ligne) vous devrez passer par la voie judiciaire ici la
juridiction de proximité en payant 35 euro de droit de timbre.
Vous devrez aussi fournir un extrait Kbis (3 ou 4 euros) pour vérifier
que le vendeur est bien "in bonis".
Enfin la demande n'étant pas déterminée (on ne connait pas le cout
exact du dommage allégué) la voie d'appel restera ouverte
vraissemblablement.

Je ne faisais pas une pétition de principe,
le manuel papier de démarrage comporte effectivement 20 pages,
mais le manuel détaillé (ce qui m'interresse )
comporte plus de 150 pages.
Bref panasonic vient de me répondre:
"Nous vous informons que pour des raisons écologiques, Panasonic ne peut pas
fournir des matériaux en format papier."

--
andré

désolé erreur de réponse!

"Alsace" a écrit dans le message de groupe de discussion :
50f6c7c8$0$16491$426a74cc@news.free.fr...

Re,

"moisse" a écrit dans le message de groupe de discussion :
50e92b42$0$6134$426a34cc@news.free.fr...

Alsace avait énoncé :

Bonjour,
Merci de me rediriger si HS.
Venant d'acquérir un appareil photo numérique, je me retrouve
avec une notice en pdf sur CD (130 pages)
J'avais lu une réponse ministérielle du 17 mai 2012 (n° 21704 JO Sénat),
qui indiquait que le vendeur ne peut pas se contenter de renvoyer son
client vers une notice d’emploi
figurant sur un support informatique, car l’acquéreur n’est pas forcément
équipé d’un ordinateur.
J'ai contacté plusieurs fois le fournisseur (Panasonic france)sans aucune
réponse sauf accusé de reception du courriel.
J'ai indiqué que je souhaitais connaître le coût du manuel papier,
car l'on pourrait me répondre que le prix de l'appareil+accessoires
tenait compte de l'économie faite de ne pas fournir le manuel papier.
Avez vous des éléments que je pourrai faire valoir?
Cordialement

Oui
Une ramette de papier valant 3 euros pour 500 feuilles, vous faites une
pétition de principe pour l'utilisation d'un appareil dont la prise en
main ne présente en général aucune difficulté pour un utilisateur de
bon sens.
Ceci pour vous indiquer que le bon droit n'est pas exclusif de son
abus.
Dès lors en l'absence de réaction de votre fournisseur (le vendeur qui
lui va excercer un recours vers le fabriquant ou même le fabriquant si
achat direct en ligne) vous devrez passer par la voie judiciaire ici la
juridiction de proximité en payant 35 euro de droit de timbre.
Vous devrez aussi fournir un extrait Kbis (3 ou 4 euros) pour vérifier
que le vendeur est bien "in bonis".
Enfin la demande n'étant pas déterminée (on ne connait pas le cout
exact du dommage allégué) la voie d'appel restera ouverte
vraissemblablement.

Je ne faisais pas une pétition de principe,
le manuel papier de démarrage comporte effectivement 20 pages,
mais le manuel détaillé (ce qui m'interresse )
comporte plus de 150 pages.
Bref panasonic vient de me répondre:
"Nous vous informons que pour des raisons écologiques, Panasonic ne peut pas
fournir des matériaux en format papier."

--
andré

re,

"moisse" a écrit dans le message de groupe de discussion :
50e92b42$0$6134$426a34cc@news.free.fr...

Alsace avait énoncé :

Bonjour,
Merci de me rediriger si HS.
Venant d'acquérir un appareil photo numérique, je me retrouve
avec une notice en pdf sur CD (130 pages)
J'avais lu une réponse ministérielle du 17 mai 2012 (n° 21704 JO Sénat),
qui indiquait que le vendeur ne peut pas se contenter de renvoyer son
client vers une notice d’emploi
figurant sur un support informatique, car l’acquéreur n’est pas forcément
équipé d’un ordinateur.
J'ai contacté plusieurs fois le fournisseur (Panasonic france)sans aucune
réponse sauf accusé de reception du courriel.
J'ai indiqué que je souhaitais connaître le coût du manuel papier,
car l'on pourrait me répondre que le prix de l'appareil+accessoires
tenait compte de l'économie faite de ne pas fournir le manuel papier.
Avez vous des éléments que je pourrai faire valoir?
Cordialement

Oui
Une ramette de papier valant 3 euros pour 500 feuilles, vous faites une
pétition de principe pour l'utilisation d'un appareil dont la prise en
main ne présente en général aucune difficulté pour un utilisateur de
bon sens.
Ceci pour vous indiquer que le bon droit n'est pas exclusif de son
abus.
Dès lors en l'absence de réaction de votre fournisseur (le vendeur qui
lui va excercer un recours vers le fabriquant ou même le fabriquant si
achat direct en ligne) vous devrez passer par la voie judiciaire ici la
juridiction de proximité en payant 35 euro de droit de timbre.
Vous devrez aussi fournir un extrait Kbis (3 ou 4 euros) pour vérifier
que le vendeur est bien "in bonis".
Enfin la demande n'étant pas déterminée (on ne connait pas le cout
exact du dommage allégué) la voie d'appel restera ouverte
vraissemblablement.

Je ne faisais pas une pétition de principe,
le manuel papier de démarrage comporte effectivement 20 pages,
mais le manuel détaillé (ce qui m'interresse )
comporte plus de 150 pages.
Bref panasonic vient de me répondre:
"Nous vous informons que pour des raisons écologiques, Panasonic ne peut pas
fournir des matériaux en format papier."

--
andré

Re,

"moisse" a écrit dans le message de groupe de discussion :
50e92b42$0$6134$426a34cc@news.free.fr...

Alsace avait énoncé :

Bonjour,
Merci de me rediriger si HS.
Venant d'acquérir un appareil photo numérique, je me retrouve
avec une notice en pdf sur CD (130 pages)
J'avais lu une réponse ministérielle du 17 mai 2012 (n° 21704 JO Sénat),
qui indiquait que le vendeur ne peut pas se contenter de renvoyer son
client vers une notice d’emploi
figurant sur un support informatique, car l’acquéreur n’est pas forcément
équipé d’un ordinateur.
J'ai contacté plusieurs fois le fournisseur (Panasonic france)sans aucune
réponse sauf accusé de reception du courriel.
J'ai indiqué que je souhaitais connaître le coût du manuel papier,
car l'on pourrait me répondre que le prix de l'appareil+accessoires
tenait compte de l'économie faite de ne pas fournir le manuel papier.
Avez vous des éléments que je pourrai faire valoir?
Cordialement

Oui
Une ramette de papier valant 3 euros pour 500 feuilles, vous faites une
pétition de principe pour l'utilisation d'un appareil dont la prise en
main ne présente en général aucune difficulté pour un utilisateur de
bon sens.
Ceci pour vous indiquer que le bon droit n'est pas exclusif de son
abus.
Dès lors en l'absence de réaction de votre fournisseur (le vendeur qui
lui va excercer un recours vers le fabriquant ou même le fabriquant si
achat direct en ligne) vous devrez passer par la voie judiciaire ici la
juridiction de proximité en payant 35 euro de droit de timbre.
Vous devrez aussi fournir un extrait Kbis (3 ou 4 euros) pour vérifier
que le vendeur est bien "in bonis".
Enfin la demande n'étant pas déterminée (on ne connait pas le cout
exact du dommage allégué) la voie d'appel restera ouverte
vraissemblablement.

Je ne faisais pas une pétition de principe,
le manuel papier de démarrage comporte effectivement 20 pages,
mais le manuel détaillé (ce qui m'interresse )
comporte plus de 150 pages.
Bref panasonic vient de me répondre:
"Nous vous informons que pour des raisons écologiques, Panasonic ne peut pas
fournir des matériaux en format papier."

--
andré

Alsace avait énoncé :

Je ne faisais pas une pétition de principe,
le manuel papier de démarrage comporte effectivement 20 pages,
mais le manuel détaillé (ce qui m'interresse )
comporte plus de 150 pages.
Bref panasonic vient de me répondre:
"Nous vous informons que pour des raisons écologiques, Panasonic ne peut pas
fournir des matériaux en format papier."

S'il existe un manuel "papier" le fournisseur pourrait bien avoir
rempli ses conditions minimales, c'est conforme aux usages du commerce.
Votre réclamation n'est donc pas certaine de prospérer sur le plan
juridique.
Il ne vous reste plus qu' à imprimer le fameux CR-ROM en 150 pages.
On est tous passé par là.