Frais d'ATD bancaise, base légale de contestation ?
4 réponses
LE TROLL
Bonjour,
-1- Les frais bancaires, d'ATD en l'espèce, les contester (disproportion,
non justification), sur quelle base légale?
-2- Est-ce le TI qui est compétent?
Merci, au revoir et à bientôt.
--
ng75 arobase noos.fr
------------------------------------------------------------
LE TROLL, éleveur de trolls depuis César, qui disait :
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
-1- Les frais bancaires, d'ATD en l'espèce, les contester (disproportion, non justification), sur quelle base légale?
-2- Est-ce le TI qui est compétent?
Merci, au revoir et à bientôt.
1. négociation avec la banque 2. indéfendable devant un tribunal car frais tarifé par la banque par sa politique commerciale
mais remboursement possible si abus ou erreur du TP devant le trésorier payeur général du département seulement si abus ou erreur. 8-o 8-o
-- Cordialement vous POUVEZ également me répondre directement ! (en prenant soin de répondre dans le forum en même temps !!)
FXD
Attention, bien faire gaffe à ce que la banque ne déclare pas au TP le solde de votre compte amputé de ses frais. Les frais bancaires doivent passer APRES le TP. Certes, en cas de fausse déclaration de la banque, c'est elle qui peut être condamnée par le JEX a payé votre dette à votre place, mais bon, certaines banques ont tendance à se servir avant d'exécuter leurs obligations légales.
Maintenant, au niveau des frais eux-mêmes, si vous êtes un très bon client, la banque peut avoir un geste...mais pas plus.
Cordiaement
"LE TROLL" <le a écrit dans le message de news:4215d125$0$16206$
Bonjour,
-1- Les frais bancaires, d'ATD en l'espèce, les contester
(disproportion,
non justification), sur quelle base légale?
-2- Est-ce le TI qui est compétent?
Merci, au revoir et à bientôt. -- ng75 arobase noos.fr ------------------------------------------------------------ LE TROLL, éleveur de trolls depuis César, qui disait : Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
Attention, bien faire gaffe à ce que la banque ne déclare pas au TP le solde
de votre compte amputé de ses frais. Les frais bancaires doivent passer
APRES le TP. Certes, en cas de fausse déclaration de la banque, c'est elle
qui peut être condamnée par le JEX a payé votre dette à votre place, mais
bon, certaines banques ont tendance à se servir avant d'exécuter leurs
obligations légales.
Maintenant, au niveau des frais eux-mêmes, si vous êtes un très bon client,
la banque peut avoir un geste...mais pas plus.
Cordiaement
"LE TROLL" <le troll@paris.fr> a écrit dans le message de
news:4215d125$0$16206$79c14f64@nan-newsreader-06.noos.net...
Bonjour,
-1- Les frais bancaires, d'ATD en l'espèce, les contester
(disproportion,
non justification), sur quelle base légale?
-2- Est-ce le TI qui est compétent?
Merci, au revoir et à bientôt.
--
ng75 arobase noos.fr
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LE TROLL, éleveur de trolls depuis César, qui disait :
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
Attention, bien faire gaffe à ce que la banque ne déclare pas au TP le solde de votre compte amputé de ses frais. Les frais bancaires doivent passer APRES le TP. Certes, en cas de fausse déclaration de la banque, c'est elle qui peut être condamnée par le JEX a payé votre dette à votre place, mais bon, certaines banques ont tendance à se servir avant d'exécuter leurs obligations légales.
Maintenant, au niveau des frais eux-mêmes, si vous êtes un très bon client, la banque peut avoir un geste...mais pas plus.
Cordiaement
"LE TROLL" <le a écrit dans le message de news:4215d125$0$16206$
Bonjour,
-1- Les frais bancaires, d'ATD en l'espèce, les contester
(disproportion,
non justification), sur quelle base légale?
-2- Est-ce le TI qui est compétent?
Merci, au revoir et à bientôt. -- ng75 arobase noos.fr ------------------------------------------------------------ LE TROLL, éleveur de trolls depuis César, qui disait : Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
LE TROLL
Merci :o) Bon, ben alors -> banque directe ou étrangère, tu en penses quoi, certaines n'ont pas de frais ??? -----------
"numero108" a écrit dans le message de news:
LE TROLL avait soumis l'idée :
Bonjour,
-1- Les frais bancaires, d'ATD en l'espèce, les contester (disproportion, non justification), sur quelle base légale?
-2- Est-ce le TI qui est compétent?
Merci, au revoir et à bientôt.
1. négociation avec la banque 2. indéfendable devant un tribunal car frais tarifé par la banque par sa politique commerciale
mais remboursement possible si abus ou erreur du TP devant le trésorier payeur général du département seulement si abus ou erreur. 8-o 8-o
-- Cordialement vous POUVEZ également me répondre directement ! (en prenant soin de répondre dans le forum en même temps !!)
Merci :o) Bon, ben alors -> banque directe ou étrangère, tu en penses
quoi, certaines n'ont pas de frais ???
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"numero108" <numero108@club-internet.fr> a écrit dans le message de news:
mn.93207d52a23a8f7e.19918@club-internet.fr...
LE TROLL avait soumis l'idée :
Bonjour,
-1- Les frais bancaires, d'ATD en l'espèce, les contester
(disproportion, non justification), sur quelle base légale?
-2- Est-ce le TI qui est compétent?
Merci, au revoir et à bientôt.
1. négociation avec la banque
2. indéfendable devant un tribunal car frais tarifé par la banque par sa
politique commerciale
mais
remboursement possible si abus ou erreur du TP devant le trésorier payeur
général du département
seulement si abus ou erreur. 8-o 8-o
--
Cordialement
vous POUVEZ également me répondre directement ! (en prenant soin de
répondre dans le forum en même temps !!)
Merci :o) Bon, ben alors -> banque directe ou étrangère, tu en penses quoi, certaines n'ont pas de frais ??? -----------
"numero108" a écrit dans le message de news:
LE TROLL avait soumis l'idée :
Bonjour,
-1- Les frais bancaires, d'ATD en l'espèce, les contester (disproportion, non justification), sur quelle base légale?
-2- Est-ce le TI qui est compétent?
Merci, au revoir et à bientôt.
1. négociation avec la banque 2. indéfendable devant un tribunal car frais tarifé par la banque par sa politique commerciale
mais remboursement possible si abus ou erreur du TP devant le trésorier payeur général du département seulement si abus ou erreur. 8-o 8-o
-- Cordialement vous POUVEZ également me répondre directement ! (en prenant soin de répondre dans le forum en même temps !!)
LE TROLL
Merci :o) Bon, ben alors -> banque directe ou étrangère, tu en penses quoi, certaines n'ont pas de frais ??? -----------
"FXD" a écrit dans le message de news: 4215e3b8$0$840$
Attention, bien faire gaffe à ce que la banque ne déclare pas au TP le solde de votre compte amputé de ses frais. Les frais bancaires doivent passer APRES le TP. Certes, en cas de fausse déclaration de la banque, c'est elle qui peut être condamnée par le JEX a payé votre dette à votre place, mais bon, certaines banques ont tendance à se servir avant d'exécuter leurs obligations légales.
Maintenant, au niveau des frais eux-mêmes, si vous êtes un très bon client, la banque peut avoir un geste...mais pas plus.
Cordiaement
"LE TROLL" <le a écrit dans le message de news:4215d125$0$16206$
Bonjour,
-1- Les frais bancaires, d'ATD en l'espèce, les contester
(disproportion,
non justification), sur quelle base légale?
-2- Est-ce le TI qui est compétent?
Merci, au revoir et à bientôt. -- ng75 arobase noos.fr ------------------------------------------------------------ LE TROLL, éleveur de trolls depuis César, qui disait : Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
Merci :o) Bon, ben alors -> banque directe ou étrangère, tu en penses
quoi, certaines n'ont pas de frais ???
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"FXD" <fxdadsl@free.fr> a écrit dans le message de news:
4215e3b8$0$840$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Attention, bien faire gaffe à ce que la banque ne déclare pas au TP le
solde
de votre compte amputé de ses frais. Les frais bancaires doivent passer
APRES le TP. Certes, en cas de fausse déclaration de la banque, c'est elle
qui peut être condamnée par le JEX a payé votre dette à votre place, mais
bon, certaines banques ont tendance à se servir avant d'exécuter leurs
obligations légales.
Maintenant, au niveau des frais eux-mêmes, si vous êtes un très bon
client,
la banque peut avoir un geste...mais pas plus.
Cordiaement
"LE TROLL" <le troll@paris.fr> a écrit dans le message de
news:4215d125$0$16206$79c14f64@nan-newsreader-06.noos.net...
Bonjour,
-1- Les frais bancaires, d'ATD en l'espèce, les contester
(disproportion,
non justification), sur quelle base légale?
-2- Est-ce le TI qui est compétent?
Merci, au revoir et à bientôt.
--
ng75 arobase noos.fr
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LE TROLL, éleveur de trolls depuis César, qui disait :
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
Merci :o) Bon, ben alors -> banque directe ou étrangère, tu en penses quoi, certaines n'ont pas de frais ??? -----------
"FXD" a écrit dans le message de news: 4215e3b8$0$840$
Attention, bien faire gaffe à ce que la banque ne déclare pas au TP le solde de votre compte amputé de ses frais. Les frais bancaires doivent passer APRES le TP. Certes, en cas de fausse déclaration de la banque, c'est elle qui peut être condamnée par le JEX a payé votre dette à votre place, mais bon, certaines banques ont tendance à se servir avant d'exécuter leurs obligations légales.
Maintenant, au niveau des frais eux-mêmes, si vous êtes un très bon client, la banque peut avoir un geste...mais pas plus.
Cordiaement
"LE TROLL" <le a écrit dans le message de news:4215d125$0$16206$
Bonjour,
-1- Les frais bancaires, d'ATD en l'espèce, les contester
(disproportion,
non justification), sur quelle base légale?
-2- Est-ce le TI qui est compétent?
Merci, au revoir et à bientôt. -- ng75 arobase noos.fr ------------------------------------------------------------ LE TROLL, éleveur de trolls depuis César, qui disait : Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
