frais d'avoué
Le
belloy
Bonjour,
Dans le cadre d'une procédure, et délai de dernière minute, j'ai interjeté
appel, sans donner de conclusions, juste pour prendre date dans le délai
d'appel.
Puis quelques jours après, je me suis désisté.
Quels sont les frais applicables dans ce cas, je n'ai pas trouvé de réponse
dans le décret du 31 aout 1984 qui fixe la rémunération des avoués..
http://www.chambre-nationale.avoues.fr/01_profession/01-5_remuner.php
Ensuite, l'avoué de la partie adverse m'envoie en Recommandé le montant de
ses émoluments (compte vérifié) plus frais, à lui payer intitulé " Etat des
frais vérifié par le greffier en Chef de la Cour d'appel".
Or, je n'ai pas été condamner à payer les frais d'avoué de la partie
adverse.
Dois je cette somme?
J'ai 1 mois pour m'y opposer (art. 708 du Code procédure civile)
Merci de me donner vos avis
Dans le cadre d'une procédure, et délai de dernière minute, j'ai interjeté
appel, sans donner de conclusions, juste pour prendre date dans le délai
d'appel.
Puis quelques jours après, je me suis désisté.
Quels sont les frais applicables dans ce cas, je n'ai pas trouvé de réponse
dans le décret du 31 aout 1984 qui fixe la rémunération des avoués..
http://www.chambre-nationale.avoues.fr/01_profession/01-5_remuner.php
Ensuite, l'avoué de la partie adverse m'envoie en Recommandé le montant de
ses émoluments (compte vérifié) plus frais, à lui payer intitulé " Etat des
frais vérifié par le greffier en Chef de la Cour d'appel".
Or, je n'ai pas été condamner à payer les frais d'avoué de la partie
adverse.
Dois je cette somme?
J'ai 1 mois pour m'y opposer (art. 708 du Code procédure civile)
Merci de me donner vos avis
Pour ce qui est de la charge des dépens d'appel pas besoin de condamnation
puisque l'article 405 du CPC delatif au desistement devant la cour d'appel
renvoie à l'article 399 aux termes duquel le désistement emporte, sauf
convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Les avoués bénéficiant d'une répétibilité automatique, vous êtes redevable
des frais de votre avoué et de celui de votre adversaire.
Après il faut simplement regarder si le calcul de l'émolument est conforme
aux dispositions du décret du 30 juillet 1980 (le décret de 1984 que vous
citez n'étant que celui qui a modifié le premier décret dont certaines
dispositions sont toujours applicables)
Merci svbeev, voilà une réponse claire et nette, je vais essayer de trouver
ce fameux décret....
J'ai bcp de mal à m'y retrouver....
Mon avoué au moment de l'interjection d'appel m'a réclamé au titre de
provision la somme de : 1600 euros, pour le désistement, il ne m'a rien
demandé.
Aucun courrier ne m'est parvenu depuis sa note de provision.
Aurais-je trop payé, combien je lui devrais????
Pour l'avoué adverse il demande :
- Constitution : 0,80
- DP minimum : 135,00
TOTAL 135,80 hors taxes + tva.
Lettre R+AR : 4,70
Copie de pièces : 5,70
Total 172,51 euros
Merci si vous pouvez m'aider.
Cordialement
_remuner.ph
Je ne suis pas un grande spécialiste du calcul des états de frais
d'avoué. Pour ce qui est des frais de l'avoué adverse le calcul
n'appelle pas d'observation de ma part. Pour ce qui est de la provision
versée à votre avoué, je pense qu'il devrait vous en restituer une bonne
part. Comme son confrère il doit faire vérifier son état de frais et
vous faire connaître le montant vérifié.