Bonjour,
J'ai du porter plainte au nom de ma fille (14 ans) pour pb de moeurs, à
encontre de sa mère et de la personne avec laquelle elle s'était remariée.
Je viens de recevoir l'Avis à Victime envoyé par le Juge d'instruction du
Tribunal ou sera jugé cette affaire.
Pour défendre au mieux ma fille dans cette affaire délicate, j'ai pris,
comme me le permettait le Juge dans sa lettre un avocat.
Bien entendu, tout cela comportera des frais et je viens de recevoir une 1°
facture. Ce qui me met en situation délicate étant donné extrême justesse de
mon budget.
D'ou mes questions:
- Ces frais pourront-ils m'être remboursés, dans la mesure ou je me porte
parties civile avec demande de dommages et Intérêts? Et dans la mesure ou
c'est une affaire que j'étais obligé de dénoncer.
- Puis je dans ce cas demander une aide Juridique, sachant que j'ai de gros
frais et qq dettes, mais un salaire convenable.? Et si oui, auprès de qui le
demander.
A noter que cette affaire ne se jugera pas dans ma région.
Merci pour vos réponses.
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Autre
Spyou
"jceven" a écrit dans le message de news:c7nqph$kp5$
- Ces frais pourront-ils m'être remboursés, dans la mesure ou je me porte parties civile avec demande de dommages et Intérêts? Et dans la mesure ou c'est une affaire que j'étais obligé de dénoncer.
Il y'a, quoi qu'il arrive, la possibilité d'avoir les 2000 euro (je crois) prévus par l'article 700 du ncpc.
Sorti de la, il n'est pas interdit de demander une ralonge aux domages & interets pour couvrir les autres frais.
- Puis je dans ce cas demander une aide Juridique, sachant que j'ai de
gros
frais et qq dettes, mais un salaire convenable.? Et si oui, auprès de qui
le
demander.
Je doute qu'une aide juridique puisse etre ajoutée a celle d'un avocat .. mais je me declare largement incompetant en la matiere :)
"jceven" <jceven@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:c7nqph$kp5$1@news-reader4.wanadoo.fr...
- Ces frais pourront-ils m'être remboursés, dans la mesure ou je me porte
parties civile avec demande de dommages et Intérêts? Et dans la mesure ou
c'est une affaire que j'étais obligé de dénoncer.
Il y'a, quoi qu'il arrive, la possibilité d'avoir les 2000 euro (je crois)
prévus par l'article 700 du ncpc.
Sorti de la, il n'est pas interdit de demander une ralonge aux domages &
interets pour couvrir les autres frais.
- Puis je dans ce cas demander une aide Juridique, sachant que j'ai de
gros
frais et qq dettes, mais un salaire convenable.? Et si oui, auprès de qui
le
demander.
Je doute qu'une aide juridique puisse etre ajoutée a celle d'un avocat ..
mais je me declare largement incompetant en la matiere :)
"jceven" a écrit dans le message de news:c7nqph$kp5$
- Ces frais pourront-ils m'être remboursés, dans la mesure ou je me porte parties civile avec demande de dommages et Intérêts? Et dans la mesure ou c'est une affaire que j'étais obligé de dénoncer.
Il y'a, quoi qu'il arrive, la possibilité d'avoir les 2000 euro (je crois) prévus par l'article 700 du ncpc.
Sorti de la, il n'est pas interdit de demander une ralonge aux domages & interets pour couvrir les autres frais.
- Puis je dans ce cas demander une aide Juridique, sachant que j'ai de
gros
frais et qq dettes, mais un salaire convenable.? Et si oui, auprès de qui
le
demander.
Je doute qu'une aide juridique puisse etre ajoutée a celle d'un avocat .. mais je me declare largement incompetant en la matiere :)
Jean Clement
En réaction à : "jceven" a écrit dans le message de news:c7nqph$kp5$
- Ces frais pourront-ils m'être remboursés, dans la mesure ou je me porte parties civile avec demande de dommages et Intérêts? Et dans la mesure ou c'est une affaire que j'étais obligé de dénoncer.
Il y'a, quoi qu'il arrive, la possibilité d'avoir les 2000 euro (je crois) prévus par l'article 700 du ncpc. Sorti de la, il n'est pas interdit de demander une ralonge aux domages & interets pour couvrir les autres frais.
- Puis je dans ce cas demander une aide Juridique, sachant que j'ai de
gros
frais et qq dettes, mais un salaire convenable.? Et si oui, auprès de qui
le
demander.
Je doute qu'une aide juridique puisse etre ajoutée a celle d'un avocat .. mais je me declare largement incompetant en la matiere :) **********************
Je ne suis pas juriste et je suis largement incompétent dans ce domaine. Mais je crains que cette réponse soit encore plus incompétent que moi !!!
C'est du pénal, donc ce n'est pas l'article 700 NCPC (le dernier C veut dire "civile") qui s'applique. Il y a un équivalent en pénal.
Aide juridique. Il s'agit bien sûr d'une aide financière pour payer l'avocat et non des conseils juridiques de l'avocat !!!
Je ne connais pas les règles de l'obtention.
D'après ce que je crois savoir, en pénal, il ne faut pas compter sur un vrai remboursement de vos frais, peut-être d'une petite partie et le reste c'est de votre poche.
Cordialement Bon courage.
-- Utilisez notre serveur de news 'news.foorum.com' depuis n'importe ou. Plus d'info sur : http://nnrpinfo.go.foorum.fr/
En réaction à :
"jceven" <jceven@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:c7nqph$kp5$1@news-reader4.wanadoo.fr...
- Ces frais pourront-ils m'être remboursés, dans la mesure ou je me porte
parties civile avec demande de dommages et Intérêts? Et dans la mesure ou
c'est une affaire que j'étais obligé de dénoncer.
Il y'a, quoi qu'il arrive, la possibilité d'avoir les 2000 euro (je crois)
prévus par l'article 700 du ncpc.
Sorti de la, il n'est pas interdit de demander une ralonge aux domages &
interets pour couvrir les autres frais.
- Puis je dans ce cas demander une aide Juridique, sachant que j'ai de
gros
frais et qq dettes, mais un salaire convenable.? Et si oui, auprès de qui
le
demander.
Je doute qu'une aide juridique puisse etre ajoutée a celle d'un avocat ..
mais je me declare largement incompetant en la matiere :)
**********************
Je ne suis pas juriste et je suis largement incompétent dans ce domaine. Mais je
crains que cette réponse soit encore plus incompétent que moi !!!
C'est du pénal, donc ce n'est pas l'article 700 NCPC (le dernier C veut dire
"civile") qui s'applique. Il y a un équivalent en pénal.
Aide juridique. Il s'agit bien sûr d'une aide financière pour payer l'avocat et
non des conseils juridiques de l'avocat !!!
Je ne connais pas les règles de l'obtention.
D'après ce que je crois savoir, en pénal, il ne faut pas compter sur un vrai
remboursement de vos frais, peut-être d'une petite partie et le reste c'est de
votre poche.
Cordialement
Bon courage.
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En réaction à : "jceven" a écrit dans le message de news:c7nqph$kp5$
- Ces frais pourront-ils m'être remboursés, dans la mesure ou je me porte parties civile avec demande de dommages et Intérêts? Et dans la mesure ou c'est une affaire que j'étais obligé de dénoncer.
Il y'a, quoi qu'il arrive, la possibilité d'avoir les 2000 euro (je crois) prévus par l'article 700 du ncpc. Sorti de la, il n'est pas interdit de demander une ralonge aux domages & interets pour couvrir les autres frais.
- Puis je dans ce cas demander une aide Juridique, sachant que j'ai de
gros
frais et qq dettes, mais un salaire convenable.? Et si oui, auprès de qui
le
demander.
Je doute qu'une aide juridique puisse etre ajoutée a celle d'un avocat .. mais je me declare largement incompetant en la matiere :) **********************
Je ne suis pas juriste et je suis largement incompétent dans ce domaine. Mais je crains que cette réponse soit encore plus incompétent que moi !!!
C'est du pénal, donc ce n'est pas l'article 700 NCPC (le dernier C veut dire "civile") qui s'applique. Il y a un équivalent en pénal.
Aide juridique. Il s'agit bien sûr d'une aide financière pour payer l'avocat et non des conseils juridiques de l'avocat !!!
Je ne connais pas les règles de l'obtention.
D'après ce que je crois savoir, en pénal, il ne faut pas compter sur un vrai remboursement de vos frais, peut-être d'une petite partie et le reste c'est de votre poche.
Cordialement Bon courage.
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Pierre
lorsque la victime est un enfant mineur et que la procédure concerne directement cet enfant, l'aide juridictionnelle est accordée de plein droit
"Spyou" a écrit dans le message de news:409fef57$0$8650$
"jceven" a écrit dans le message de news:c7nqph$kp5$ > - Ces frais pourront-ils m'être remboursés, dans la mesure ou je me
porte
> parties civile avec demande de dommages et Intérêts? Et dans la mesure
ou
> c'est une affaire que j'étais obligé de dénoncer.
Il y'a, quoi qu'il arrive, la possibilité d'avoir les 2000 euro (je crois) prévus par l'article 700 du ncpc.
Sorti de la, il n'est pas interdit de demander une ralonge aux domages & interets pour couvrir les autres frais.
> - Puis je dans ce cas demander une aide Juridique, sachant que j'ai de gros > frais et qq dettes, mais un salaire convenable.? Et si oui, auprès de
qui
le > demander.
Je doute qu'une aide juridique puisse etre ajoutée a celle d'un avocat .. mais je me declare largement incompetant en la matiere :)
lorsque la victime est un enfant mineur et que la procédure concerne
directement cet enfant, l'aide juridictionnelle est accordée de plein droit
"Spyou" <root@spyou.org> a écrit dans le message de
news:409fef57$0$8650$626a14ce@news.free.fr...
"jceven" <jceven@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:c7nqph$kp5$1@news-reader4.wanadoo.fr...
> - Ces frais pourront-ils m'être remboursés, dans la mesure ou je me
porte
> parties civile avec demande de dommages et Intérêts? Et dans la mesure
ou
> c'est une affaire que j'étais obligé de dénoncer.
Il y'a, quoi qu'il arrive, la possibilité d'avoir les 2000 euro (je crois)
prévus par l'article 700 du ncpc.
Sorti de la, il n'est pas interdit de demander une ralonge aux domages &
interets pour couvrir les autres frais.
> - Puis je dans ce cas demander une aide Juridique, sachant que j'ai de
gros
> frais et qq dettes, mais un salaire convenable.? Et si oui, auprès de
qui
le
> demander.
Je doute qu'une aide juridique puisse etre ajoutée a celle d'un avocat ..
mais je me declare largement incompetant en la matiere :)
lorsque la victime est un enfant mineur et que la procédure concerne directement cet enfant, l'aide juridictionnelle est accordée de plein droit
"Spyou" a écrit dans le message de news:409fef57$0$8650$
"jceven" a écrit dans le message de news:c7nqph$kp5$ > - Ces frais pourront-ils m'être remboursés, dans la mesure ou je me
porte
> parties civile avec demande de dommages et Intérêts? Et dans la mesure
ou
> c'est une affaire que j'étais obligé de dénoncer.
Il y'a, quoi qu'il arrive, la possibilité d'avoir les 2000 euro (je crois) prévus par l'article 700 du ncpc.
Sorti de la, il n'est pas interdit de demander une ralonge aux domages & interets pour couvrir les autres frais.
> - Puis je dans ce cas demander une aide Juridique, sachant que j'ai de gros > frais et qq dettes, mais un salaire convenable.? Et si oui, auprès de
qui
le > demander.
Je doute qu'une aide juridique puisse etre ajoutée a celle d'un avocat .. mais je me declare largement incompetant en la matiere :)
jceven
Bonjour, Merci pour vos réponses. Mais la réponse m'étonne (je ne dis pas que vous n'avez pas raison). Mais tous les courriers (Procureur de la République, Juge d'instruction, avocat... ME sont adressé, en mentionnant précisant l' affaire X. (X étant ma fille) D'autre part, ou puis je me renseigner (pas auprès de mon avocat qui sera perdant puisque moins bien rémunéré (?), et sachant que ma fille et moi et mon avocat, habitons la ville A, que mon ex impliquée dans l'affaire habite B, et que son 2° ancien mari, principale personne en cause habite la ville C, lieu ou sera jugée cette affaire. Merci pour les précisions. J.
"Pierre" a écrit dans le message de news: c7r80k$i6b$
lorsque la victime est un enfant mineur et que la procédure concerne directement cet enfant, l'aide juridictionnelle est accordée de plein
droit
"Spyou" a écrit dans le message de news:409fef57$0$8650$ > > "jceven" a écrit dans le message de >> >
Bonjour,
Merci pour vos réponses. Mais la réponse m'étonne (je ne dis pas que vous
n'avez pas raison).
Mais tous les courriers (Procureur de la République, Juge d'instruction,
avocat... ME sont adressé, en
mentionnant précisant l' affaire X. (X étant ma fille)
D'autre part, ou puis je me renseigner (pas auprès de mon avocat qui sera
perdant puisque moins bien rémunéré (?), et sachant que ma fille et moi et
mon avocat, habitons la ville A, que mon ex impliquée dans l'affaire habite
B, et que son 2° ancien mari, principale personne en cause habite la ville
C, lieu ou sera jugée cette affaire.
Merci pour les précisions.
J.
"Pierre" <pierre.perso@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
c7r80k$i6b$1@news-reader1.wanadoo.fr...
lorsque la victime est un enfant mineur et que la procédure concerne
directement cet enfant, l'aide juridictionnelle est accordée de plein
droit
"Spyou" <root@spyou.org> a écrit dans le message de
news:409fef57$0$8650$626a14ce@news.free.fr...
>
> "jceven" <jceven@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
>> >
Bonjour, Merci pour vos réponses. Mais la réponse m'étonne (je ne dis pas que vous n'avez pas raison). Mais tous les courriers (Procureur de la République, Juge d'instruction, avocat... ME sont adressé, en mentionnant précisant l' affaire X. (X étant ma fille) D'autre part, ou puis je me renseigner (pas auprès de mon avocat qui sera perdant puisque moins bien rémunéré (?), et sachant que ma fille et moi et mon avocat, habitons la ville A, que mon ex impliquée dans l'affaire habite B, et que son 2° ancien mari, principale personne en cause habite la ville C, lieu ou sera jugée cette affaire. Merci pour les précisions. J.
"Pierre" a écrit dans le message de news: c7r80k$i6b$
lorsque la victime est un enfant mineur et que la procédure concerne directement cet enfant, l'aide juridictionnelle est accordée de plein
droit
"Spyou" a écrit dans le message de news:409fef57$0$8650$ > > "jceven" a écrit dans le message de >> >
loisillon
Jean Clement wrote in message news:...
En réaction à : "jceven" a écrit dans le message de news:c7nqph$kp5$ > - Ces frais pourront-ils m'être remboursés, dans la mesure ou je me porte > parties civile avec demande de dommages et Intérêts? Et dans la mesure ou > c'est une affaire que j'étais obligé de dénoncer. Il y'a, quoi qu'il arrive, la possibilité d'avoir les 2000 euro (je crois) prévus par l'article 700 du ncpc. Sorti de la, il n'est pas interdit de demander une ralonge aux domages & interets pour couvrir les autres frais. > - Puis je dans ce cas demander une aide Juridique, sachant que j'ai de gros > frais et qq dettes, mais un salaire convenable.? Et si oui, auprès de qui le > demander. Je doute qu'une aide juridique puisse etre ajoutée a celle d'un avocat .. mais je me declare largement incompetant en la matiere :) **********************
Je ne suis pas juriste et je suis largement incompétent dans ce domaine. Mais je crains que cette réponse soit encore plus incompétent que moi !!!
C'est du pénal, donc ce n'est pas l'article 700 NCPC (le dernier C veut dire "civile") qui s'applique. Il y a un équivalent en pénal.
Aide juridique. Il s'agit bien sûr d'une aide financière pour payer l'avocat et non des conseils juridiques de l'avocat !!!
Je ne connais pas les règles de l'obtention.
D'après ce que je crois savoir, en pénal, il ne faut pas compter sur un vrai remboursement de vos frais, peut-être d'une petite partie et le reste c'est de votre poche.
Cordialement Bon courage.
Etre partie civile dans un procès pénal, c'est du civil ou du pénal ?
Jean Clement <jean.clement.louapre1@libertysurf.xr> wrote in message news:<2004511-122335-630239@foorum.com>...
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"jceven" <jceven@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
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> - Ces frais pourront-ils m'être remboursés, dans la mesure ou je me porte
> parties civile avec demande de dommages et Intérêts? Et dans la mesure ou
> c'est une affaire que j'étais obligé de dénoncer.
Il y'a, quoi qu'il arrive, la possibilité d'avoir les 2000 euro (je crois)
prévus par l'article 700 du ncpc.
Sorti de la, il n'est pas interdit de demander une ralonge aux domages &
interets pour couvrir les autres frais.
> - Puis je dans ce cas demander une aide Juridique, sachant que j'ai de
gros
> frais et qq dettes, mais un salaire convenable.? Et si oui, auprès de qui
le
> demander.
Je doute qu'une aide juridique puisse etre ajoutée a celle d'un avocat ..
mais je me declare largement incompetant en la matiere :)
**********************
Je ne suis pas juriste et je suis largement incompétent dans ce domaine. Mais je
crains que cette réponse soit encore plus incompétent que moi !!!
C'est du pénal, donc ce n'est pas l'article 700 NCPC (le dernier C veut dire
"civile") qui s'applique. Il y a un équivalent en pénal.
Aide juridique. Il s'agit bien sûr d'une aide financière pour payer l'avocat et
non des conseils juridiques de l'avocat !!!
Je ne connais pas les règles de l'obtention.
D'après ce que je crois savoir, en pénal, il ne faut pas compter sur un vrai
remboursement de vos frais, peut-être d'une petite partie et le reste c'est de
votre poche.
Cordialement
Bon courage.
Etre partie civile dans un procès pénal, c'est du civil ou du pénal ?
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Je ne suis pas juriste et je suis largement incompétent dans ce domaine. Mais je crains que cette réponse soit encore plus incompétent que moi !!!
C'est du pénal, donc ce n'est pas l'article 700 NCPC (le dernier C veut dire "civile") qui s'applique. Il y a un équivalent en pénal.
Aide juridique. Il s'agit bien sûr d'une aide financière pour payer l'avocat et non des conseils juridiques de l'avocat !!!
Je ne connais pas les règles de l'obtention.
D'après ce que je crois savoir, en pénal, il ne faut pas compter sur un vrai remboursement de vos frais, peut-être d'une petite partie et le reste c'est de votre poche.
Cordialement Bon courage.
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loisillon
Jean Clement wrote in message news:...
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Je ne suis pas juriste et je suis largement incompétent dans ce domaine. Mais je crains que cette réponse soit encore plus incompétent que moi !!!
C'est du pénal, donc ce n'est pas l'article 700 NCPC (le dernier C veut dire "civile") qui s'applique. Il y a un équivalent en pénal.
Aide juridique. Il s'agit bien sûr d'une aide financière pour payer l'avocat et non des conseils juridiques de l'avocat !!!
Je ne connais pas les règles de l'obtention.
D'après ce que je crois savoir, en pénal, il ne faut pas compter sur un vrai remboursement de vos frais, peut-être d'une petite partie et le reste c'est de votre poche.
Cordialement Bon courage.
Etre partie civile dans un procès pénal, c'est du civil ou du pénal ?
Jean Clement <jean.clement.louapre1@libertysurf.xr> wrote in message news:<2004511-122335-630239@foorum.com>...
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"jceven" <jceven@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
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> - Ces frais pourront-ils m'être remboursés, dans la mesure ou je me porte
> parties civile avec demande de dommages et Intérêts? Et dans la mesure ou
> c'est une affaire que j'étais obligé de dénoncer.
Il y'a, quoi qu'il arrive, la possibilité d'avoir les 2000 euro (je crois)
prévus par l'article 700 du ncpc.
Sorti de la, il n'est pas interdit de demander une ralonge aux domages &
interets pour couvrir les autres frais.
> - Puis je dans ce cas demander une aide Juridique, sachant que j'ai de
gros
> frais et qq dettes, mais un salaire convenable.? Et si oui, auprès de qui
le
> demander.
Je doute qu'une aide juridique puisse etre ajoutée a celle d'un avocat ..
mais je me declare largement incompetant en la matiere :)
**********************
Je ne suis pas juriste et je suis largement incompétent dans ce domaine. Mais je
crains que cette réponse soit encore plus incompétent que moi !!!
C'est du pénal, donc ce n'est pas l'article 700 NCPC (le dernier C veut dire
"civile") qui s'applique. Il y a un équivalent en pénal.
Aide juridique. Il s'agit bien sûr d'une aide financière pour payer l'avocat et
non des conseils juridiques de l'avocat !!!
Je ne connais pas les règles de l'obtention.
D'après ce que je crois savoir, en pénal, il ne faut pas compter sur un vrai
remboursement de vos frais, peut-être d'une petite partie et le reste c'est de
votre poche.
Cordialement
Bon courage.
Etre partie civile dans un procès pénal, c'est du civil ou du pénal ?
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Je ne suis pas juriste et je suis largement incompétent dans ce domaine. Mais je crains que cette réponse soit encore plus incompétent que moi !!!
C'est du pénal, donc ce n'est pas l'article 700 NCPC (le dernier C veut dire "civile") qui s'applique. Il y a un équivalent en pénal.
Aide juridique. Il s'agit bien sûr d'une aide financière pour payer l'avocat et non des conseils juridiques de l'avocat !!!
Je ne connais pas les règles de l'obtention.
D'après ce que je crois savoir, en pénal, il ne faut pas compter sur un vrai remboursement de vos frais, peut-être d'une petite partie et le reste c'est de votre poche.
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loisillon
Jean Clement wrote in message news:...
En réaction à : "jceven" a écrit dans le message de news:c7nqph$kp5$ > - Ces frais pourront-ils m'être remboursés, dans la mesure ou je me porte > parties civile avec demande de dommages et Intérêts? Et dans la mesure ou > c'est une affaire que j'étais obligé de dénoncer. Il y'a, quoi qu'il arrive, la possibilité d'avoir les 2000 euro (je crois) prévus par l'article 700 du ncpc. Sorti de la, il n'est pas interdit de demander une ralonge aux domages & interets pour couvrir les autres frais. > - Puis je dans ce cas demander une aide Juridique, sachant que j'ai de gros > frais et qq dettes, mais un salaire convenable.? Et si oui, auprès de qui le > demander. Je doute qu'une aide juridique puisse etre ajoutée a celle d'un avocat .. mais je me declare largement incompetant en la matiere :) **********************
Je ne suis pas juriste et je suis largement incompétent dans ce domaine. Mais je crains que cette réponse soit encore plus incompétent que moi !!!
C'est du pénal, donc ce n'est pas l'article 700 NCPC (le dernier C veut dire "civile") qui s'applique. Il y a un équivalent en pénal.
Aide juridique. Il s'agit bien sûr d'une aide financière pour payer l'avocat et non des conseils juridiques de l'avocat !!!
Je ne connais pas les règles de l'obtention.
D'après ce que je crois savoir, en pénal, il ne faut pas compter sur un vrai remboursement de vos frais, peut-être d'une petite partie et le reste c'est de votre poche.
Cordialement Bon courage.
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Jean Clement <jean.clement.louapre1@libertysurf.xr> wrote in message news:<2004511-122335-630239@foorum.com>...
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> - Ces frais pourront-ils m'être remboursés, dans la mesure ou je me porte
> parties civile avec demande de dommages et Intérêts? Et dans la mesure ou
> c'est une affaire que j'étais obligé de dénoncer.
Il y'a, quoi qu'il arrive, la possibilité d'avoir les 2000 euro (je crois)
prévus par l'article 700 du ncpc.
Sorti de la, il n'est pas interdit de demander une ralonge aux domages &
interets pour couvrir les autres frais.
> - Puis je dans ce cas demander une aide Juridique, sachant que j'ai de
gros
> frais et qq dettes, mais un salaire convenable.? Et si oui, auprès de qui
le
> demander.
Je doute qu'une aide juridique puisse etre ajoutée a celle d'un avocat ..
mais je me declare largement incompetant en la matiere :)
**********************
Je ne suis pas juriste et je suis largement incompétent dans ce domaine. Mais je
crains que cette réponse soit encore plus incompétent que moi !!!
C'est du pénal, donc ce n'est pas l'article 700 NCPC (le dernier C veut dire
"civile") qui s'applique. Il y a un équivalent en pénal.
Aide juridique. Il s'agit bien sûr d'une aide financière pour payer l'avocat et
non des conseils juridiques de l'avocat !!!
Je ne connais pas les règles de l'obtention.
D'après ce que je crois savoir, en pénal, il ne faut pas compter sur un vrai
remboursement de vos frais, peut-être d'une petite partie et le reste c'est de
votre poche.
Cordialement
Bon courage.
Etre partie civile dans un procès pénal, c'est du civil ou du pénal ?
En réaction à : "jceven" a écrit dans le message de news:c7nqph$kp5$ > - Ces frais pourront-ils m'être remboursés, dans la mesure ou je me porte > parties civile avec demande de dommages et Intérêts? Et dans la mesure ou > c'est une affaire que j'étais obligé de dénoncer. Il y'a, quoi qu'il arrive, la possibilité d'avoir les 2000 euro (je crois) prévus par l'article 700 du ncpc. Sorti de la, il n'est pas interdit de demander une ralonge aux domages & interets pour couvrir les autres frais. > - Puis je dans ce cas demander une aide Juridique, sachant que j'ai de gros > frais et qq dettes, mais un salaire convenable.? Et si oui, auprès de qui le > demander. Je doute qu'une aide juridique puisse etre ajoutée a celle d'un avocat .. mais je me declare largement incompetant en la matiere :) **********************
Je ne suis pas juriste et je suis largement incompétent dans ce domaine. Mais je crains que cette réponse soit encore plus incompétent que moi !!!
C'est du pénal, donc ce n'est pas l'article 700 NCPC (le dernier C veut dire "civile") qui s'applique. Il y a un équivalent en pénal.
Aide juridique. Il s'agit bien sûr d'une aide financière pour payer l'avocat et non des conseils juridiques de l'avocat !!!
Je ne connais pas les règles de l'obtention.
D'après ce que je crois savoir, en pénal, il ne faut pas compter sur un vrai remboursement de vos frais, peut-être d'une petite partie et le reste c'est de votre poche.
Cordialement Bon courage.
Etre partie civile dans un procès pénal, c'est du civil ou du pénal ?
loisillon
Jean Clement wrote in message news:...
En réaction à : "jceven" a écrit dans le message de news:c7nqph$kp5$ > - Ces frais pourront-ils m'être remboursés, dans la mesure ou je me porte > parties civile avec demande de dommages et Intérêts? Et dans la mesure ou > c'est une affaire que j'étais obligé de dénoncer. Il y'a, quoi qu'il arrive, la possibilité d'avoir les 2000 euro (je crois) prévus par l'article 700 du ncpc. Sorti de la, il n'est pas interdit de demander une ralonge aux domages & interets pour couvrir les autres frais. > - Puis je dans ce cas demander une aide Juridique, sachant que j'ai de gros > frais et qq dettes, mais un salaire convenable.? Et si oui, auprès de qui le > demander. Je doute qu'une aide juridique puisse etre ajoutée a celle d'un avocat .. mais je me declare largement incompetant en la matiere :) **********************
Je ne suis pas juriste et je suis largement incompétent dans ce domaine. Mais je crains que cette réponse soit encore plus incompétent que moi !!!
C'est du pénal, donc ce n'est pas l'article 700 NCPC (le dernier C veut dire "civile") qui s'applique. Il y a un équivalent en pénal.
Aide juridique. Il s'agit bien sûr d'une aide financière pour payer l'avocat et non des conseils juridiques de l'avocat !!!
Je ne connais pas les règles de l'obtention.
D'après ce que je crois savoir, en pénal, il ne faut pas compter sur un vrai remboursement de vos frais, peut-être d'une petite partie et le reste c'est de votre poche.
Cordialement Bon courage.
Etre partie civile dans un procès pénal, c'est du civil ou du pénal ?
Jean Clement <jean.clement.louapre1@libertysurf.xr> wrote in message news:<2004511-122335-630239@foorum.com>...
En réaction à :
"jceven" <jceven@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:c7nqph$kp5$1@news-reader4.wanadoo.fr...
> - Ces frais pourront-ils m'être remboursés, dans la mesure ou je me porte
> parties civile avec demande de dommages et Intérêts? Et dans la mesure ou
> c'est une affaire que j'étais obligé de dénoncer.
Il y'a, quoi qu'il arrive, la possibilité d'avoir les 2000 euro (je crois)
prévus par l'article 700 du ncpc.
Sorti de la, il n'est pas interdit de demander une ralonge aux domages &
interets pour couvrir les autres frais.
> - Puis je dans ce cas demander une aide Juridique, sachant que j'ai de
gros
> frais et qq dettes, mais un salaire convenable.? Et si oui, auprès de qui
le
> demander.
Je doute qu'une aide juridique puisse etre ajoutée a celle d'un avocat ..
mais je me declare largement incompetant en la matiere :)
**********************
Je ne suis pas juriste et je suis largement incompétent dans ce domaine. Mais je
crains que cette réponse soit encore plus incompétent que moi !!!
C'est du pénal, donc ce n'est pas l'article 700 NCPC (le dernier C veut dire
"civile") qui s'applique. Il y a un équivalent en pénal.
Aide juridique. Il s'agit bien sûr d'une aide financière pour payer l'avocat et
non des conseils juridiques de l'avocat !!!
Je ne connais pas les règles de l'obtention.
D'après ce que je crois savoir, en pénal, il ne faut pas compter sur un vrai
remboursement de vos frais, peut-être d'une petite partie et le reste c'est de
votre poche.
Cordialement
Bon courage.
Etre partie civile dans un procès pénal, c'est du civil ou du pénal ?
En réaction à : "jceven" a écrit dans le message de news:c7nqph$kp5$ > - Ces frais pourront-ils m'être remboursés, dans la mesure ou je me porte > parties civile avec demande de dommages et Intérêts? Et dans la mesure ou > c'est une affaire que j'étais obligé de dénoncer. Il y'a, quoi qu'il arrive, la possibilité d'avoir les 2000 euro (je crois) prévus par l'article 700 du ncpc. Sorti de la, il n'est pas interdit de demander une ralonge aux domages & interets pour couvrir les autres frais. > - Puis je dans ce cas demander une aide Juridique, sachant que j'ai de gros > frais et qq dettes, mais un salaire convenable.? Et si oui, auprès de qui le > demander. Je doute qu'une aide juridique puisse etre ajoutée a celle d'un avocat .. mais je me declare largement incompetant en la matiere :) **********************
Je ne suis pas juriste et je suis largement incompétent dans ce domaine. Mais je crains que cette réponse soit encore plus incompétent que moi !!!
C'est du pénal, donc ce n'est pas l'article 700 NCPC (le dernier C veut dire "civile") qui s'applique. Il y a un équivalent en pénal.
Aide juridique. Il s'agit bien sûr d'une aide financière pour payer l'avocat et non des conseils juridiques de l'avocat !!!
Je ne connais pas les règles de l'obtention.
D'après ce que je crois savoir, en pénal, il ne faut pas compter sur un vrai remboursement de vos frais, peut-être d'une petite partie et le reste c'est de votre poche.
Cordialement Bon courage.
Etre partie civile dans un procès pénal, c'est du civil ou du pénal ?
Pierre
c du pénal statuant en matière civil
"loisillon" a écrit dans le message de news:
Jean Clement wrote in message
news:... [snip tout le reste avant]
Bon courage.
Etre partie civile dans un procès pénal, c'est du civil ou du pénal ?
c du pénal statuant en matière civil
"loisillon" <loisillon@libertysurf.fr> a écrit dans le message de
news:d1eee332.0405121214.338b3a70@posting.google.com...
Jean Clement <jean.clement.louapre1@libertysurf.xr> wrote in message
news:<2004511-122335-630239@foorum.com>...
[snip tout le reste avant]
Bon courage.
Etre partie civile dans un procès pénal, c'est du civil ou du pénal ?
Etre partie civile dans un procès pénal, c'est du civil ou du pénal ?
loisillon
"Pierre" wrote in message news:<c82ues$r9d$...
c du pénal statuant en matière civil
"loisillon" a écrit dans le message de news: > Jean Clement wrote in message news:... [snip tout le reste avant] > Bon courage. > > Etre partie civile dans un procès pénal, c'est du civil ou du pénal ?
Autrement dit, c'est le code de procédure pénal qui s'applique et non le code de procédure civile ?
"Pierre" <pierre.perso@wanadoo.fr> wrote in message news:<c82ues$r9d$1@news-reader5.wanadoo.fr>...
c du pénal statuant en matière civil
"loisillon" <loisillon@libertysurf.fr> a écrit dans le message de
news:d1eee332.0405121214.338b3a70@posting.google.com...
> Jean Clement <jean.clement.louapre1@libertysurf.xr> wrote in message
news:<2004511-122335-630239@foorum.com>...
[snip tout le reste avant]
> Bon courage.
>
> Etre partie civile dans un procès pénal, c'est du civil ou du pénal ?
Autrement dit, c'est le code de procédure pénal qui s'applique et non
le code de procédure civile ?
"loisillon" a écrit dans le message de news: > Jean Clement wrote in message news:... [snip tout le reste avant] > Bon courage. > > Etre partie civile dans un procès pénal, c'est du civil ou du pénal ?
Autrement dit, c'est le code de procédure pénal qui s'applique et non le code de procédure civile ?
