Bonjour
losqu'on est assigné pour un problème de "passage", il peut y avoir 2
possiblités : soit on gagne soit on perd le procès.
1/ on gagne : qui paie les frais de justice, qui paie les frais de l'avocat
2/ on perd : qui paie les frais de justice , qui paie les frais d'avocat
MJK
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Nicolas Bannerde
Si tu es auteur l'état nationnal peux te banque les frais d'avocat commis d'office . Par contre si c'est toi qui attaque , c'est toi qui banque ton avocat "mjk" a écrit dans le message de news:c6b4qc$49p$
Bonjour losqu'on est assigné pour un problème de "passage", il peut y avoir 2 possiblités : soit on gagne soit on perd le procès. 1/ on gagne : qui paie les frais de justice, qui paie les frais de
l'avocat
2/ on perd : qui paie les frais de justice , qui paie les frais d'avocat MJK
Si tu es auteur l'état nationnal peux te banque les frais d'avocat commis
d'office .
Par contre si c'est toi qui attaque , c'est toi qui banque ton avocat
"mjk" <mj.kraeutler@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:c6b4qc$49p$1@news-reader1.wanadoo.fr...
Bonjour
losqu'on est assigné pour un problème de "passage", il peut y avoir 2
possiblités : soit on gagne soit on perd le procès.
1/ on gagne : qui paie les frais de justice, qui paie les frais de
l'avocat
2/ on perd : qui paie les frais de justice , qui paie les frais d'avocat
MJK
Si tu es auteur l'état nationnal peux te banque les frais d'avocat commis d'office . Par contre si c'est toi qui attaque , c'est toi qui banque ton avocat "mjk" a écrit dans le message de news:c6b4qc$49p$
Bonjour losqu'on est assigné pour un problème de "passage", il peut y avoir 2 possiblités : soit on gagne soit on perd le procès. 1/ on gagne : qui paie les frais de justice, qui paie les frais de
l'avocat
2/ on perd : qui paie les frais de justice , qui paie les frais d'avocat MJK
Leo
"Nicolas Bannerde" a écrit dans le message de news: c6bae8$h5m$
Si tu es auteur l'état nationnal peux te banque les frais d'avocat commis d'office .
?
"Nicolas Bannerde" <nicolas_bannerde@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: c6bae8$h5m$1@news-reader4.wanadoo.fr...
Si tu es auteur l'état nationnal peux te banque les frais d'avocat commis
d'office .
"> > 1/ on gagne : qui paie les frais de justice, qui paie les frais de
l'avocat l'autre vous mais vous pouvez en recuperer une partie si l'autre est condamne a vous verser une somme (art 700 du NCP
Alors j'espère me trouver dans ce cas. que dit exactement cet article ?
Nicolas Bannerde
Je voulai dire : si tu es auteur d'un crime , un avocat est alors commis d'office , c'est donc alors l'état nationnal qui banque les frais d'avocat ! A l'inverse si tu attaque en procés qqun ou une société, c'est toi qui dois banquer les frais d'avocat si tu as gagner le procés. Piger ?
Leo a écrit dans le message : c6bdao$q2m$
"Nicolas Bannerde" a écrit dans le message
de
news: c6bae8$h5m$ > Si tu es auteur l'état nationnal peux te banque les frais d'avocat
commis
> d'office .
?
Je voulai dire : si tu es auteur d'un crime , un avocat est alors commis
d'office , c'est donc alors l'état nationnal qui banque les frais d'avocat !
A l'inverse si tu attaque en procés qqun ou une société, c'est toi qui dois
banquer les frais d'avocat si tu as gagner le procés.
Piger ?
Leo <xxx@xxx.com> a écrit dans le message :
c6bdao$q2m$1@news-reader5.wanadoo.fr...
"Nicolas Bannerde" <nicolas_bannerde@wanadoo.fr> a écrit dans le message
de
news: c6bae8$h5m$1@news-reader4.wanadoo.fr...
> Si tu es auteur l'état nationnal peux te banque les frais d'avocat
Je voulai dire : si tu es auteur d'un crime , un avocat est alors commis d'office , c'est donc alors l'état nationnal qui banque les frais d'avocat ! A l'inverse si tu attaque en procés qqun ou une société, c'est toi qui dois banquer les frais d'avocat si tu as gagner le procés. Piger ?
Leo a écrit dans le message : c6bdao$q2m$
"Nicolas Bannerde" a écrit dans le message
de
news: c6bae8$h5m$ > Si tu es auteur l'état nationnal peux te banque les frais d'avocat
commis
> d'office .
?
Fanfan
"Nicolas Bannerde" a écrit dans le message de news:c6bae8$h5m$
Si tu es auteur l'état nationnal peux te banque les frais d'avocat commis d'office . Par contre si c'est toi qui attaque , c'est toi qui banque ton avocat
Et en français ça dit quoi ?
"Nicolas Bannerde" <nicolas_bannerde@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:c6bae8$h5m$1@news-reader4.wanadoo.fr...
Si tu es auteur l'état nationnal peux te banque les frais d'avocat commis
d'office .
Par contre si c'est toi qui attaque , c'est toi qui banque ton avocat
"Nicolas Bannerde" a écrit dans le message de news:c6bae8$h5m$
Si tu es auteur l'état nationnal peux te banque les frais d'avocat commis d'office . Par contre si c'est toi qui attaque , c'est toi qui banque ton avocat
