mon employeur me propose de me rembourser mes frais kilometriques selon mes
déplacements.
Pour l'instant, j'utilise la voiture de mes parents.
Il ne veut pas me rembourser si la voiture n'est pas à mon nom, et me
demande de changer le nom sur la carte grise...
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
flibus2
"mimi" a écrit dans le message de news: 4356b25d$0$28490$
bonjour,
mon employeur me propose de me rembourser mes frais kilometriques selon mes déplacements. Pour l'instant, j'utilise la voiture de mes parents. Il ne veut pas me rembourser si la voiture n'est pas à mon nom, et me demande de changer le nom sur la carte grise...
est ce bien légal ??
non, a mon avis, l'employeur n'a pas a prendre en compte le propriètaire du véhicule, le seul fait de vous déplacer avec un véhicule n'appartenant pas a la société suffit a justifier les remboursements des frais engagé par ce véhicule
merci
"mimi" <mimdouble@free.fr> a écrit dans le message de news:
4356b25d$0$28490$626a14ce@news.free.fr...
bonjour,
mon employeur me propose de me rembourser mes frais kilometriques selon
mes déplacements.
Pour l'instant, j'utilise la voiture de mes parents.
Il ne veut pas me rembourser si la voiture n'est pas à mon nom, et me
demande de changer le nom sur la carte grise...
est ce bien légal ??
non, a mon avis, l'employeur n'a pas a prendre en compte le propriètaire du
véhicule, le seul fait de vous déplacer avec un véhicule n'appartenant pas
a la société suffit a justifier les remboursements des frais engagé par ce
véhicule
"mimi" a écrit dans le message de news: 4356b25d$0$28490$
bonjour,
mon employeur me propose de me rembourser mes frais kilometriques selon mes déplacements. Pour l'instant, j'utilise la voiture de mes parents. Il ne veut pas me rembourser si la voiture n'est pas à mon nom, et me demande de changer le nom sur la carte grise...
est ce bien légal ??
non, a mon avis, l'employeur n'a pas a prendre en compte le propriètaire du véhicule, le seul fait de vous déplacer avec un véhicule n'appartenant pas a la société suffit a justifier les remboursements des frais engagé par ce véhicule
merci
Emma
mimi a écrit :
mon employeur me propose de me rembourser mes frais kilometriques selon mes déplacements. Pour l'instant, j'utilise la voiture de mes parents. Il ne veut pas me rembourser si la voiture n'est pas à mon nom, et me demande de changer le nom sur la carte grise...
est ce bien légal ??
je ne sais au niveau légal
Demandez à votre employeur sur quoi il se base ?
J'ai prêté ma voiture à un ami pour un déplacement professionnel. Il s'est fait rembourser (pour moi) avec comme justificatif ma carte grise.
Emma
mimi a écrit :
mon employeur me propose de me rembourser mes frais kilometriques selon mes
déplacements.
Pour l'instant, j'utilise la voiture de mes parents.
Il ne veut pas me rembourser si la voiture n'est pas à mon nom, et me
demande de changer le nom sur la carte grise...
est ce bien légal ??
je ne sais au niveau légal
Demandez à votre employeur sur quoi il se base ?
J'ai prêté ma voiture à un ami pour un déplacement professionnel. Il
s'est fait rembourser (pour moi) avec comme justificatif ma carte grise.
mon employeur me propose de me rembourser mes frais kilometriques selon mes déplacements. Pour l'instant, j'utilise la voiture de mes parents. Il ne veut pas me rembourser si la voiture n'est pas à mon nom, et me demande de changer le nom sur la carte grise...
est ce bien légal ??
je ne sais au niveau légal
Demandez à votre employeur sur quoi il se base ?
J'ai prêté ma voiture à un ami pour un déplacement professionnel. Il s'est fait rembourser (pour moi) avec comme justificatif ma carte grise.
Emma
flibus2
"Emma" a écrit dans le message de news: 43573c0e$0$1013$
mimi a écrit :
mon employeur me propose de me rembourser mes frais kilometriques selon mes déplacements. Pour l'instant, j'utilise la voiture de mes parents. Il ne veut pas me rembourser si la voiture n'est pas à mon nom, et me demande de changer le nom sur la carte grise...
est ce bien légal ??
je ne sais au niveau légal
tout simplement l'atteinte au droit reconnu a tout citoyen a la vie privée et libertée individuelle tiée de la constitution l'employeur ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
le salarié a donc tout a fait le droit de conduire une voiture meme ci la carte grise n'est pas a son nom l'employeur ne peut donc pas lui refuser les compensations kilométrique sous ce prétexte sans enfrindre le code du travail
Demandez à votre employeur sur quoi il se base ?
J'ai prêté ma voiture à un ami pour un déplacement professionnel. Il s'est fait rembourser (pour moi) avec comme justificatif ma carte grise.
Emma
"Emma" <lezardanarti33@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
43573c0e$0$1013$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
mimi a écrit :
mon employeur me propose de me rembourser mes frais kilometriques selon
mes déplacements.
Pour l'instant, j'utilise la voiture de mes parents.
Il ne veut pas me rembourser si la voiture n'est pas à mon nom, et me
demande de changer le nom sur la carte grise...
est ce bien légal ??
je ne sais au niveau légal
tout simplement l'atteinte au droit reconnu a tout citoyen
a la vie privée et libertée individuelle tiée de la constitution
l'employeur ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés
individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées
par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
le salarié a donc tout a fait le droit de conduire une voiture meme ci la
carte grise n'est pas a son nom
l'employeur ne peut donc pas lui refuser les compensations kilométrique sous
ce prétexte sans enfrindre le code du travail
Demandez à votre employeur sur quoi il se base ?
J'ai prêté ma voiture à un ami pour un déplacement professionnel. Il s'est
fait rembourser (pour moi) avec comme justificatif ma carte grise.
"Emma" a écrit dans le message de news: 43573c0e$0$1013$
mimi a écrit :
mon employeur me propose de me rembourser mes frais kilometriques selon mes déplacements. Pour l'instant, j'utilise la voiture de mes parents. Il ne veut pas me rembourser si la voiture n'est pas à mon nom, et me demande de changer le nom sur la carte grise...
est ce bien légal ??
je ne sais au niveau légal
tout simplement l'atteinte au droit reconnu a tout citoyen a la vie privée et libertée individuelle tiée de la constitution l'employeur ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
le salarié a donc tout a fait le droit de conduire une voiture meme ci la carte grise n'est pas a son nom l'employeur ne peut donc pas lui refuser les compensations kilométrique sous ce prétexte sans enfrindre le code du travail
Demandez à votre employeur sur quoi il se base ?
J'ai prêté ma voiture à un ami pour un déplacement professionnel. Il s'est fait rembourser (pour moi) avec comme justificatif ma carte grise.
