J' ai signé un compromis d'achat sous seing privé avec condition
suspensive. (autorisation de la copropriété). J'ai versé un chèque de
garantie de 3000 euros au nom du notaire des vendeurs.
La condition suspensive n'étant pas réalisée, le notaire doit me rendre
mon dépot de garantie. Quelqu'un connait-il les frais que le
notaire peut s 'attribuer et déduite du remboursement de mon dépot de
garantie ?
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In article (Dans l'article) <bus8t0$ahp$, Surfeur wrote (écrivait) :
Bonjour,
J' ai signé un compromis d'achat sous seing privé avec condition suspensive. (autorisation de la copropriété). J'ai versé un chèque de garantie de 3000 euros au nom du notaire des vendeurs.
La condition suspensive n'étant pas réalisée, le notaire doit me rendre mon dépot de garantie. Quelqu'un connait-il les frais que le notaire peut s 'attribuer et déduite du remboursement de mon dépot de garantie ?
Cordialement
Gilles
tu es en droit de demander à ton notaire un devis exact des frais qu'il peut te demander, cela est affiche dans chaque étude
bernard
In article (Dans l'article) <bus8t0$ahp$1@news-reader4.wanadoo.fr>,
Surfeur <enlever_moi_pour_ecrire_visicard@wanadoo.fr> wrote
(écrivait) :
Bonjour,
J' ai signé un compromis d'achat sous seing privé avec condition
suspensive. (autorisation de la copropriété). J'ai versé un chèque de
garantie de 3000 euros au nom du notaire des vendeurs.
La condition suspensive n'étant pas réalisée, le notaire doit me rendre
mon dépot de garantie. Quelqu'un connait-il les frais que le
notaire peut s 'attribuer et déduite du remboursement de mon dépot de
garantie ?
Cordialement
Gilles
tu es en droit de demander à ton notaire un devis exact des frais qu'il
peut te demander, cela est affiche dans chaque étude
In article (Dans l'article) <bus8t0$ahp$, Surfeur wrote (écrivait) :
Bonjour,
J' ai signé un compromis d'achat sous seing privé avec condition suspensive. (autorisation de la copropriété). J'ai versé un chèque de garantie de 3000 euros au nom du notaire des vendeurs.
La condition suspensive n'étant pas réalisée, le notaire doit me rendre mon dépot de garantie. Quelqu'un connait-il les frais que le notaire peut s 'attribuer et déduite du remboursement de mon dépot de garantie ?
Cordialement
Gilles
tu es en droit de demander à ton notaire un devis exact des frais qu'il peut te demander, cela est affiche dans chaque étude
