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Laurent Jumet
Hello !
"Visicard" wrote:
V> J'ai signé un compromis pour acheter un local et versé un dépot de V> garantie de 3000 euros au notaire du vendeur. V> La vente est maintenant annulée, pour cause suspensive prévue au contrat V> de vente. (autorisation d'ouverture refusée par la copropriété). V> Le notaire me rembourse aujourd'hui mon dépot de garantie, mais déduit V> 200 euros de frais : dont voici le détails : V> - demande d'acte civil 9.84 V> - demande de cadastre 9.84 V> - copie sur papier libre 6.56 V> - requisition etat hypothécaire 3.28 V> - demande de renseignements urbanisme 22.96 V> - purge d'un droit de préemption 32.80 V> - notification syndic 13.12 V> - notification, sauf préemption 39.36 V> - trésor public 36.00 V> + TVA ... total de la retenue = 200.76 euros...
V> Est ce légal ???
Le notaire avait commencé à travailler. C'est normal, qu'il recueille toute une série de renseignements. Je crois que cette somme est très correcte.
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Hello !
"Visicard" <visicard@wanadoo.fr> wrote:
V> J'ai signé un compromis pour acheter un local et versé un dépot de
V> garantie de 3000 euros au notaire du vendeur.
V> La vente est maintenant annulée, pour cause suspensive prévue au contrat
V> de vente. (autorisation d'ouverture refusée par la copropriété).
V> Le notaire me rembourse aujourd'hui mon dépot de garantie, mais déduit
V> 200 euros de frais : dont voici le détails :
V> - demande d'acte civil 9.84
V> - demande de cadastre 9.84
V> - copie sur papier libre 6.56
V> - requisition etat hypothécaire 3.28
V> - demande de renseignements urbanisme 22.96
V> - purge d'un droit de préemption 32.80
V> - notification syndic 13.12
V> - notification, sauf préemption 39.36
V> - trésor public 36.00
V> + TVA ... total de la retenue = 200.76 euros...
V> Est ce légal ???
Le notaire avait commencé à travailler.
C'est normal, qu'il recueille toute une série de renseignements.
Je crois que cette somme est très correcte.
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
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V> J'ai signé un compromis pour acheter un local et versé un dépot de V> garantie de 3000 euros au notaire du vendeur. V> La vente est maintenant annulée, pour cause suspensive prévue au contrat V> de vente. (autorisation d'ouverture refusée par la copropriété). V> Le notaire me rembourse aujourd'hui mon dépot de garantie, mais déduit V> 200 euros de frais : dont voici le détails : V> - demande d'acte civil 9.84 V> - demande de cadastre 9.84 V> - copie sur papier libre 6.56 V> - requisition etat hypothécaire 3.28 V> - demande de renseignements urbanisme 22.96 V> - purge d'un droit de préemption 32.80 V> - notification syndic 13.12 V> - notification, sauf préemption 39.36 V> - trésor public 36.00 V> + TVA ... total de la retenue = 200.76 euros...
V> Est ce légal ???
Le notaire avait commencé à travailler. C'est normal, qu'il recueille toute une série de renseignements. Je crois que cette somme est très correcte.
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
