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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales frais vente

frais vente

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féerouze
bonjour et bon 14 juillet ,

mon frère va changer l'acte de sa maison ; on m'a dit plus haut que c'était
comme une vente. L'estimation étant à peu près 60000 ? à combien à peut près
s'élèveront les frais svp ?
merci
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R1
"féerouze" wrote on mercredi 14 juillet 2010 12:21:

bonjour et bon 14 juillet ,

mon frère va changer l'acte de sa maison ;


un acte de vente/d'achat ne se change pas, sauf cas très particuliers.

on m'a dit plus haut que c'était comme une vente.


oui, c'est un changement de propriétaire

L'estimation étant à peu près 60000 ? à combien à
peut près s'élèveront les frais svp ?


les taux de mutation se trouvent sur internet. peut-être que le site
service-public.fr les donne officiellement.

merci