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[FRANCE - SUISSE] Salaire non versé

7 réponses
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Emmanuel Alliel
Bonjour,

je suis francais et j'ai travaillé en Suisse pendant 3 mois fin 2002. Je
devais etre payé 2000 FS / mois mais je n'ais jamais rien recu! L'employeur
me doit donc 6000 FS. A chaque fois que je reclame mon argent, il me dit
qu'il na pas les moyens en ce moment et qu'il faut que j'attende, cela fait
plus d'un an que ca dure et je voudrais faire quelque chose juridiquement.

Que faut-il faire ? une plainte ? si oui en France ?

Merci

PS: je dispose d'une convention de stage et d'une reconnaissance de dette
signé

7 réponses

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Jacques Caron
Salut,

On Sat, 24 Jan 2004 12:09:53 +0100, Emmanuel Alliel wrote:

je suis francais et j'ai travaillé en Suisse pendant 3 mois fin 2002. Je
devais etre payé 2000 FS / mois mais je n'ais jamais rien recu!



Les salaires doivent être versés mensuellement... Mais était-ce un vrai
salaire, avec un contrat de travail, et surtout, un permis de travail? Y
a-t-il une trace écrite de cet engagement, ou du travail effectué?

Que faut-il faire ? une plainte ? si oui en France ?



Non, en Suisse. En général devant le tribunal des Prud'hommes, mais ça
peut dépendre suivant le canton. Mais si vous n'aviez pas de contrat et
surtout pas de permis de travail ça risque de se retourner contre vous
(mais aussi contre l'employeur).

PS: je dispose d'une convention de stage et d'une reconnaissance de dette
signé



La convention de stage indiquait-elle la rémunération? Aviez-vous un
permis de travail? La reconnaissance de dette ça me paraît louche, ce
n'est pas vraiment la procédure adaptée pour un tel cas. Précise-t-elle
des conditions de remboursement de la dette?

Jacques.
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Emmanuel Alliel
From: "Jacques Caron"
Newsgroups: fr.misc.droit
Sent: Saturday, January 24, 2004 1:35 PM
Subject: Re: [FRANCE - SUISSE] Salaire non versé


Salut,

On Sat, 24 Jan 2004 12:09:53 +0100, Emmanuel Alliel wrote:

> je suis francais et j'ai travaillé en Suisse pendant 3 mois fin 2002. Je
> devais etre payé 2000 FS / mois mais je n'ais jamais rien recu!

Les salaires doivent être versés mensuellement... Mais était-ce un vrai
salaire, avec un contrat de travail, et surtout, un permis de travail? Y
a-t-il une trace écrite de cet engagement, ou du travail effectué?

> Que faut-il faire ? une plainte ? si oui en France ?

Non, en Suisse. En général devant le tribunal des Prud'hommes, mais ça
peut dépendre suivant le canton. Mais si vous n'aviez pas de contrat et
surtout pas de permis de travail ça risque de se retourner contre vous
(mais aussi contre l'employeur).




J'ai une convention de stage francaise signé par moi, mon ecole, et le
suisse.

> PS: je dispose d'une convention de stage et d'une reconnaissance de


dette
> signé

La convention de stage indiquait-elle la rémunération? Aviez-vous un
permis de travail? La reconnaissance de dette ça me paraît louche, ce
n'est pas vraiment la procédure adaptée pour un tel cas. Précise-t-elle
des conditions de remboursement de la dette?




La convention de stage ne mentionne pas la remuneration.
Je n'ais pas de permis de travail, il me semble qu'une convention de stage
permet de travailler legalement.
Dans la reconnaissance de dette il precise les conditions de remboursement,
mais il ne les a pas suivi.

Jacques.
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Emmanuel Alliel
> > Que faut-il faire ? une plainte ? si oui en France ?

Non, en Suisse. En général devant le tribunal des Prud'hommes, mais ça
peut dépendre suivant le canton.



je precise qu'il se trouve a Geneve.

merci
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Jean Laberi
Essayer de savoir quel est l'organe de justice qui pourrait être compétent
(Prudhommes ??). Et envoyez un courrier au président du tribunal (qui
déleguera la réponse !) en faisant une copie à votre "employeur". Demandez à
ce président la démarche à suivre pour obtenir paiement et réparations
(essayez convaincre que vous voulez aller jusqu'au bout et que vous avez du
soutien : père avocat ou juriste...).
Ce geste peut déjà inquiéter un peu votre "employeur" et débloquer la
situation. Ca serait le mieux, parce que au-dela, ca risque d'engager des
moyens de votre part (avec risque d'échec !).

D'un autre coté, considérez ca comme très formateur !!

JL




"Jacques Caron" a écrit dans le message de
news:
Salut,

On Sat, 24 Jan 2004 12:09:53 +0100, Emmanuel Alliel wrote:

> je suis francais et j'ai travaillé en Suisse pendant 3 mois fin 2002. Je
> devais etre payé 2000 FS / mois mais je n'ais jamais rien recu!

Les salaires doivent être versés mensuellement... Mais était-ce un vrai
salaire, avec un contrat de travail, et surtout, un permis de travail? Y
a-t-il une trace écrite de cet engagement, ou du travail effectué?

> Que faut-il faire ? une plainte ? si oui en France ?

Non, en Suisse. En général devant le tribunal des Prud'hommes, mais ça
peut dépendre suivant le canton. Mais si vous n'aviez pas de contrat et
surtout pas de permis de travail ça risque de se retourner contre vous
(mais aussi contre l'employeur).

> PS: je dispose d'une convention de stage et d'une reconnaissance de


dette
> signé

La convention de stage indiquait-elle la rémunération? Aviez-vous un
permis de travail? La reconnaissance de dette ça me paraît louche, ce
n'est pas vraiment la procédure adaptée pour un tel cas. Précise-t-elle
des conditions de remboursement de la dette?

Jacques.
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Fred
Voilà l'adresse de la juridiction des prud'hommes à Genève
Téléphones : 022 327 60 32 / 022 327 60 34
Télécopieur : 022 327 64 71

Mme
Mériem Combremont
greffière-juriste de juridiction
Boulevard Helvétique 27
case postale 3688
1211 Genève 3

Horaire d'ouverture du greffe :
8h-12h/14h-17h

Ecris-lui et menace-le de porter plainte devant les prud'hommes et laisse
lui 10 jours pour te régler ton dû. Il va peut-être prendre peur et payer sa
dette.

Après ce délai porte plainte contre ton ancien employeur.

La convention de stage entre une école et un employeur ne fait pas office de
permis de travail. En Suisse c'est la police des étrangers qui les délivre.
Il semble donc que tu aies été employé au noir.

En règle générale, un stage n'est pas payé.

Par contre, même si t'étais au noir, il ne faut pas te faire de soucis, le
seul risque est de te faire expulser de Suisse, mais comme tu es déjà
retourné en France....

Même les travailleurs au noir ont droit à un salaire (ça c'est pour lutter
contre ce genre de travail que des employeurs ont été condamné). Si c'est le
cas ton ex-employeur sera condamné à te verser ce qu'il te doit + les
intérêts courus + une amende (en faveur de l'Etat) pour engagement de
personnel non déclaré.

Si t'as besoin d'aide complémentaire n'hésite pas je suis de Genève.

Fred


"Emmanuel Alliel" a écrit dans le message de news:
40125286$0$1146$
Bonjour,

je suis francais et j'ai travaillé en Suisse pendant 3 mois fin 2002. Je
devais etre payé 2000 FS / mois mais je n'ais jamais rien recu!


L'employeur
me doit donc 6000 FS. A chaque fois que je reclame mon argent, il me dit
qu'il na pas les moyens en ce moment et qu'il faut que j'attende, cela


fait
plus d'un an que ca dure et je voudrais faire quelque chose juridiquement.

Que faut-il faire ? une plainte ? si oui en France ?

Merci

PS: je dispose d'une convention de stage et d'une reconnaissance de dette
signé




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Emmanuel Alliel
"Fred" a écrit dans le message de
news:buuaup$lfl$
Voilà l'adresse de la juridiction des prud'hommes à Genève
Téléphones : 022 327 60 32 / 022 327 60 34
Télécopieur : 022 327 64 71

Mme
Mériem Combremont
greffière-juriste de juridiction
Boulevard Helvétique 27
case postale 3688
1211 Genève 3

Horaire d'ouverture du greffe :
8h-12h/14h-17h

Ecris-lui et menace-le de porter plainte devant les prud'hommes et laisse
lui 10 jours pour te régler ton dû. Il va peut-être prendre peur et payer


sa
dette.

Après ce délai porte plainte contre ton ancien employeur.

La convention de stage entre une école et un employeur ne fait pas office


de
permis de travail. En Suisse c'est la police des étrangers qui les


délivre.
Il semble donc que tu aies été employé au noir.

En règle générale, un stage n'est pas payé.

Par contre, même si t'étais au noir, il ne faut pas te faire de soucis, le
seul risque est de te faire expulser de Suisse, mais comme tu es déjà
retourné en France....

Même les travailleurs au noir ont droit à un salaire (ça c'est pour lutter
contre ce genre de travail que des employeurs ont été condamné). Si c'est


le
cas ton ex-employeur sera condamné à te verser ce qu'il te doit + les
intérêts courus + une amende (en faveur de l'Etat) pour engagement de
personnel non déclaré.

Si t'as besoin d'aide complémentaire n'hésite pas je suis de Genève.



Merci beaucoup Fred, je vais téléphoner a Mériem Combremont dès Lundi. Peux
tu me donner ton email perso pour que je puisse te contacter si j'ai
d'autres questions.

Encore merci!


Fred


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Fred
Ca m'emmerde de donner mon adresse email sur des forums car elles sont
utilisées par les spammeurs.

Dis-moi si tu ne la comprend pas.

Je suis fredoche et je suis hebergé chez romandie.com

A+

Fred

"Emmanuel Alliel" a écrit dans le message de news:
4013a64a$0$22323$
"Fred" a écrit dans le message de
news:buuaup$lfl$
> Voilà l'adresse de la juridiction des prud'hommes à Genève
> Téléphones : 022 327 60 32 / 022 327 60 34
> Télécopieur : 022 327 64 71
>
> Mme
> Mériem Combremont
> greffière-juriste de juridiction
> Boulevard Helvétique 27
> case postale 3688
> 1211 Genève 3
>
> Horaire d'ouverture du greffe :
> 8h-12h/14h-17h
>
> Ecris-lui et menace-le de porter plainte devant les prud'hommes et


laisse
> lui 10 jours pour te régler ton dû. Il va peut-être prendre peur et


payer
sa
> dette.
>
> Après ce délai porte plainte contre ton ancien employeur.
>
> La convention de stage entre une école et un employeur ne fait pas


office
de
> permis de travail. En Suisse c'est la police des étrangers qui les
délivre.
> Il semble donc que tu aies été employé au noir.
>
> En règle générale, un stage n'est pas payé.
>
> Par contre, même si t'étais au noir, il ne faut pas te faire de soucis,


le
> seul risque est de te faire expulser de Suisse, mais comme tu es déjà
> retourné en France....
>
> Même les travailleurs au noir ont droit à un salaire (ça c'est pour


lutter
> contre ce genre de travail que des employeurs ont été condamné). Si


c'est
le
> cas ton ex-employeur sera condamné à te verser ce qu'il te doit + les
> intérêts courus + une amende (en faveur de l'Etat) pour engagement de
> personnel non déclaré.
>
> Si t'as besoin d'aide complémentaire n'hésite pas je suis de Genève.

Merci beaucoup Fred, je vais téléphoner a Mériem Combremont dès Lundi.


Peux
tu me donner ton email perso pour que je puisse te contacter si j'ai
d'autres questions.

Encore merci!


> Fred