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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Franchise sinistre auto

Franchise sinistre auto

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gyome
Bonjour,

Au cours d'un d=E9placement professionnel, j'ai eu un accident avec mon
v=E9hicule personnel : un cycliste m'a percut=E9 et a pris la fuite. Il
=E9tait en tort (il roulait =E0 vive allure et traversait sur le passage
pi=E9ton tandis que je d=E9marrais au feu vert, je n'ai pu le voir
arriver). La porti=E8re avant droite a =E9t=E9 ab=EEm=E9e : carrosserie enf=
onc=E9e
et rayures. Mon employeur a souscrit une assurance pour couvrir les
d=E9placements professionnels des salari=E9s qui utilisent leur v=E9hicule
personnel. A la demande de l'assureur, j'ai port=E9 plainte contre X,
puis j'ai d=E9clar=E9 le sinistre en joignant le r=E9cepiss=E9 de d=E9clara=
tion
ainsi que le PV du d=E9p=F4t de plainte. L'expert a vu le v=E9hicule et
estim=E9 les r=E9parations. J'ai pris rendez-vous chez un garage agr=E9=E9 =
par
l'assureur, et j'ai r=E9cup=E9r=E9 mon v=E9hicule ce soir.

Le garagiste m'a remis mon v=E9hicule contre paiement de la franchise et
de la TVA de la facture, soit 276.03 euros (j'ai demand=E9 que
l'encaissement du ch=E8que soit diff=E9r=E9). La facture est =E9tablie au n=
om
de la soci=E9t=E9 qui m'emploie.

Lors des pr=E9c=E9dents accidents, o=F9 les conducteurs ont eu leur acciden=
t
seuls, sans tiers, chaque fois l'employeur a fait supporter le montant
de la franchise au salari=E9.

Je ne crois pas devoir supporter la franchise =E0 titre personnel,
utilisant mon v=E9hicule dans un cadre professionnel, et de surcro=EEt
n'=E9tant pas responsable de l'accident. Quels arguments dois-je opposer
=E0 mon employeur s'il refuse de me rembourser la franchise ?

Merci de me donner toutes les sources utiles.
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Terrorisme
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Moisse
Dans le message
,
exprime ceci:
Bonjour,



[accident avec voiture perso-déplacement pro]
Le garagiste m'a remis mon véhicule contre paiement de la franchise et
de la TVA de la facture, soit 276.03 euros (j'ai demandé que
l'encaissement du chèque soit différé). La facture est établie au nom
de la société qui m'emploie.

Lors des précédents accidents, où les conducteurs ont eu leur accident
seuls, sans tiers, chaque fois l'employeur a fait supporter le montant
de la franchise au salarié.

Je ne crois pas devoir supporter la franchise à titre personnel,
utilisant mon véhicule dans un cadre professionnel, et de surcroît
n'étant pas responsable de l'accident. Quels arguments dois-je opposer
à mon employeur s'il refuse de me rembourser la franchise ?

Merci de me donner toutes les sources utiles.



Avec un véhicule de l'entreprise vous n'auriez rien eu à payer.
La souscription par l'entreprise d'une assurance complémentaire mais
avec une franchise est un choix de gestion, dont l'employeur doit
supporter les inconvéniants.
Alors il vous appartient d'exiger le paiement de la totalité des dégâts,
la prise en charge d'un malus éventuel, puisque ce type d'assurance
n'intervient qu'en second lieu après votre couverture personelle.
Sauf à ne plus utiliser votre véhicule personnel.
Si votre contrat de travail prévoit la possession d'un véhicule à des
fins de déplacements professionels, vous devez vous faire rembourser de
frais kilométriques, avec la couverture de votre choix et selon vos
propres critères.
Si votre contrat de travail est muet sur ce point, vous n'utilisez plus
votre voiture pour vos déplacements et c'est tout.



--
Avatar
gyome
On 23 juil, 07:44, "Moisse" wrote:
Dans le message
,
exprime ceci:> Bonjour,

[accident avec voiture perso-déplacement pro]

> Le garagiste m'a remis mon véhicule contre paiement de la franchise e t
> de la TVA de la facture, soit 276.03 euros (j'ai demandé que
> l'encaissement du chèque soit différé). La facture est établie au nom
> de la société qui m'emploie.

> Lors des précédents accidents, où les conducteurs ont eu leur acc ident
> seuls, sans tiers, chaque fois l'employeur a fait supporter le montant
> de la franchise au salarié.

> Je ne crois pas devoir supporter la franchise à titre personnel,
> utilisant mon véhicule dans un cadre professionnel, et de surcroît
> n'étant pas responsable de l'accident. Quels arguments dois-je oppose r
> à mon employeur s'il refuse de me rembourser la franchise ?

> Merci de me donner toutes les sources utiles.

Avec un véhicule de l'entreprise vous n'auriez rien eu à payer.
La souscription par l'entreprise d'une assurance complémentaire mais
avec une franchise est un choix de gestion, dont l'employeur doit
supporter les inconvéniants.
Alors il vous appartient d'exiger le paiement de la totalité des dég âts,
la prise en charge d'un malus éventuel, puisque ce type d'assurance
n'intervient qu'en second lieu après votre couverture personelle.
Sauf à ne plus utiliser votre véhicule personnel.
Si votre contrat de travail prévoit la possession d'un véhicule à d es
fins de déplacements professionels, vous devez vous faire rembourser de
frais kilométriques, avec la couverture de votre choix et selon vos
propres critères.
Si votre contrat de travail est muet sur ce point, vous n'utilisez plus
votre voiture pour vos déplacements et c'est tout.

--
Moisse



Merci de votre réponse, en fait mon employeur n'a fait aucune
difficulté et prend à sa charge la franchise. S'agissant du malus, il
n'en a pas été question, je n'ai aucun tort dans l'accident.
Avatar
Moisse
Dans le message
,
exprime ceci:
On 23 juil, 07:44, "Moisse" wrote:
Dans le message
,
exprime ceci:> Bonjour,

[accident avec voiture perso-déplacement pro]

Le garagiste m'a remis mon véhicule contre paiement de la franchise
et de la TVA de la facture, soit 276.03 euros (j'ai demandé que
l'encaissement du chèque soit différé). La facture est établie au
nom de la société qui m'emploie.



Lors des précédents accidents, où les conducteurs ont eu leur
accident seuls, sans tiers, chaque fois l'employeur a fait
supporter le montant de la franchise au salarié.



Je ne crois pas devoir supporter la franchise à titre personnel,
utilisant mon véhicule dans un cadre professionnel, et de surcroît
n'étant pas responsable de l'accident. Quels arguments dois-je
opposer à mon employeur s'il refuse de me rembourser la franchise ?



Merci de me donner toutes les sources utiles.



Avec un véhicule de l'entreprise vous n'auriez rien eu à payer.
La souscription par l'entreprise d'une assurance complémentaire mais
avec une franchise est un choix de gestion, dont l'employeur doit
supporter les inconvéniants.
Alors il vous appartient d'exiger le paiement de la totalité des
dégâts, la prise en charge d'un malus éventuel, puisque ce type
d'assurance n'intervient qu'en second lieu après votre couverture
personelle.
Sauf à ne plus utiliser votre véhicule personnel.
Si votre contrat de travail prévoit la possession d'un véhicule à des
fins de déplacements professionels, vous devez vous faire rembourser
de frais kilométriques, avec la couverture de votre choix et selon
vos propres critères.
Si votre contrat de travail est muet sur ce point, vous n'utilisez
plus votre voiture pour vos déplacements et c'est tout.

--
Moisse



Merci de votre réponse, en fait mon employeur n'a fait aucune
difficulté et prend à sa charge la franchise. S'agissant du malus, il
n'en a pas été question, je n'ai aucun tort dans l'accident.



Vous avez forcémenbt des torts, puisqu'il y a franchise.
Un accident sans responsabilité n'entraîne pas de franchise, la
réparation intégrale étant une obligation du responsable.
A+

--
Avatar
gyome
On 25 juil, 07:28, "Moisse" wrote:
Dans le message
,
exprime ceci:



> On 23 juil, 07:44, "Moisse" wrote:
>> Dans le message
>> ,
>> exprime ceci:> Bonjour,

>> [accident avec voiture perso-déplacement pro]

>>> Le garagiste m'a remis mon véhicule contre paiement de la franchise
>>> et de la TVA de la facture, soit 276.03 euros (j'ai demandé que
>>> l'encaissement du chèque soit différé). La facture est établi e au
>>> nom de la société qui m'emploie.

>>> Lors des précédents accidents, où les conducteurs ont eu leur
>>> accident seuls, sans tiers, chaque fois l'employeur a fait
>>> supporter le montant de la franchise au salarié.

>>> Je ne crois pas devoir supporter la franchise à titre personnel,
>>> utilisant mon véhicule dans un cadre professionnel, et de surcroî t
>>> n'étant pas responsable de l'accident. Quels arguments dois-je
>>> opposer à mon employeur s'il refuse de me rembourser la franchise ?

>>> Merci de me donner toutes les sources utiles.

>> Avec un véhicule de l'entreprise vous n'auriez rien eu à payer.
>> La souscription par l'entreprise d'une assurance complémentaire mais
>> avec une franchise est un choix de gestion, dont l'employeur doit
>> supporter les inconvéniants.
>> Alors il vous appartient d'exiger le paiement de la totalité des
>> dégâts, la prise en charge d'un malus éventuel, puisque ce type
>> d'assurance n'intervient qu'en second lieu après votre couverture
>> personelle.
>> Sauf à ne plus utiliser votre véhicule personnel.
>> Si votre contrat de travail prévoit la possession d'un véhicule à des
>> fins de déplacements professionels, vous devez vous faire rembourser
>> de frais kilométriques, avec la couverture de votre choix et selon
>> vos propres critères.
>> Si votre contrat de travail est muet sur ce point, vous n'utilisez
>> plus votre voiture pour vos déplacements et c'est tout.

>> --
>> Moisse

> Merci de votre réponse, en fait mon employeur n'a fait aucune
> difficulté et prend à sa charge la franchise. S'agissant du malus, il
> n'en a pas été question, je n'ai aucun tort dans l'accident.

Vous avez forcémenbt des torts, puisqu'il y a franchise.
Un accident sans responsabilité n'entraîne pas de franchise, la
réparation intégrale étant une obligation du responsable.
A+

--
Moisse



Non, relisez les deux premières phrases de mon premier message : il y
a eu délit de fuite du cycliste qui lui seul était en tort. La
franchise est appliquée car le responsable n'est pas identifié, donc
on ne peut de fait lui faire supporter la réparation. Cette franchise
doit être prévue dans le contrat, mais comme je ne suis pas lié au
contrat, je n'ai pas connaissance de toute sa substance, sur ce point
en particulier. Comme mon employeur accepte cette franchise, il n'y a
pas de problème.
Avatar
Moisse
Dans le message
,
exprime ceci:
On 25 juil, 07:28, "Moisse" wrote:
Dans le message
,
exprime ceci:



On 23 juil, 07:44, "Moisse" wrote:
Dans le message
,
exprime ceci:> Bonjour,





[accident avec voiture perso-déplacement pro]





Le garagiste m'a remis mon véhicule contre paiement de la
franchise et de la TVA de la facture, soit 276.03 euros (j'ai
demandé que l'encaissement du chèque soit différé). La facture
est établie au nom de la société qui m'emploie.







Lors des précédents accidents, où les conducteurs ont eu leur
accident seuls, sans tiers, chaque fois l'employeur a fait
supporter le montant de la franchise au salarié.







Je ne crois pas devoir supporter la franchise à titre personnel,
utilisant mon véhicule dans un cadre professionnel, et de surcroît
n'étant pas responsable de l'accident. Quels arguments dois-je
opposer à mon employeur s'il refuse de me rembourser la franchise
?







Merci de me donner toutes les sources utiles.







Avec un véhicule de l'entreprise vous n'auriez rien eu à payer.
La souscription par l'entreprise d'une assurance complémentaire
mais avec une franchise est un choix de gestion, dont l'employeur
doit supporter les inconvéniants.
Alors il vous appartient d'exiger le paiement de la totalité des
dégâts, la prise en charge d'un malus éventuel, puisque ce type
d'assurance n'intervient qu'en second lieu après votre couverture
personelle.
Sauf à ne plus utiliser votre véhicule personnel.
Si votre contrat de travail prévoit la possession d'un véhicule à
des fins de déplacements professionels, vous devez vous faire
rembourser de frais kilométriques, avec la couverture de votre
choix et selon vos propres critères.
Si votre contrat de travail est muet sur ce point, vous n'utilisez
plus votre voiture pour vos déplacements et c'est tout.





--
Moisse





Merci de votre réponse, en fait mon employeur n'a fait aucune
difficulté et prend à sa charge la franchise. S'agissant du malus,
il n'en a pas été question, je n'ai aucun tort dans l'accident.



Vous avez forcémenbt des torts, puisqu'il y a franchise.
Un accident sans responsabilité n'entraîne pas de franchise, la
réparation intégrale étant une obligation du responsable.
A+

--
Moisse



Non, relisez les deux premières phrases de mon premier message : il y
a eu délit de fuite du cycliste qui lui seul était en tort. La
franchise est appliquée car le responsable n'est pas identifié, donc
on ne peut de fait lui faire supporter la réparation. Cette franchise
doit être prévue dans le contrat, mais comme je ne suis pas lié au
contrat, je n'ai pas connaissance de toute sa substance, sur ce point
en particulier. Comme mon employeur accepte cette franchise, il n'y a
pas de problème.



OK.
Soyez tout de même attentif et précautionneux pour ce qui concerne
l'utilisation sporadique d'un véhicule personnel à des fins
professionelles.
C'est une source d'ennuis pour ne pas dire plus, et il y aura toujours
un problème qui vous restera sur les bras.

--
Avatar
Séb.
Moisse a écrit :
Dans le message
,
exprime ceci:
On 25 juil, 07:28, "Moisse" wrote:
Dans le message
,
exprime ceci:



On 23 juil, 07:44, "Moisse" wrote:
Dans le message
,
exprime ceci:> Bonjour,





[accident avec voiture perso-déplacement pro]





Le garagiste m'a remis mon véhicule contre paiement de la
franchise et de la TVA de la facture, soit 276.03 euros (j'ai
demandé que l'encaissement du chèque soit différà ©). La facture
est établie au nom de la société qui m'emploie.







Lors des précédents accidents, où les conducteurs o nt eu leur
accident seuls, sans tiers, chaque fois l'employeur a fait
supporter le montant de la franchise au salarié.







Je ne crois pas devoir supporter la franchise à titre personn el,
utilisant mon véhicule dans un cadre professionnel, et de sur croît
n'étant pas responsable de l'accident. Quels arguments dois-j e
opposer à mon employeur s'il refuse de me rembourser la franc hise
?







Merci de me donner toutes les sources utiles.







Avec un véhicule de l'entreprise vous n'auriez rien eu à payer.
La souscription par l'entreprise d'une assurance complémentair e
mais avec une franchise est un choix de gestion, dont l'employeur
doit supporter les inconvéniants.
Alors il vous appartient d'exiger le paiement de la totalité d es
dégâts, la prise en charge d'un malus éventuel, puis que ce type
d'assurance n'intervient qu'en second lieu après votre couvert ure
personelle.
Sauf à ne plus utiliser votre véhicule personnel.
Si votre contrat de travail prévoit la possession d'un vé hicule à
des fins de déplacements professionels, vous devez vous faire
rembourser de frais kilométriques, avec la couverture de votre
choix et selon vos propres critères.
Si votre contrat de travail est muet sur ce point, vous n'utilisez
plus votre voiture pour vos déplacements et c'est tout.





--
Moisse





Merci de votre réponse, en fait mon employeur n'a fait aucune
difficulté et prend à sa charge la franchise. S'agissant d u malus,
il n'en a pas été question, je n'ai aucun tort dans l'acci dent.



Vous avez forcémenbt des torts, puisqu'il y a franchise.
Un accident sans responsabilité n'entraîne pas de franchise , la
réparation intégrale étant une obligation du responsab le.
A+

--
Moisse



Non, relisez les deux premières phrases de mon premier message : il y
a eu délit de fuite du cycliste qui lui seul était en tort. La
franchise est appliquée car le responsable n'est pas identifié , donc
on ne peut de fait lui faire supporter la réparation. Cette franc hise
doit être prévue dans le contrat, mais comme je ne suis pas lié au
contrat, je n'ai pas connaissance de toute sa substance, sur ce point
en particulier. Comme mon employeur accepte cette franchise, il n'y a
pas de problème.



OK.
Soyez tout de même attentif et précautionneux pour ce qui con cerne
l'utilisation sporadique d'un véhicule personnel à des fins
professionelles.
C'est une source d'ennuis pour ne pas dire plus, et il y aura toujours
un problème qui vous restera sur les bras.




d'ailleurs c'est bien pour ça qu'il est demandé le type de traj et :
privé
privé + domicile travail
professionnels

difficile de dire : j'étais sur le chemin du boulot quand on est à   100 km et
pas du tout sur le chemin en pleine journée de travail normal
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gyome
On 25 juil, 10:14, "Moisse" wrote:
Dans le message
,
exprime ceci:



> On 25 juil, 07:28, "Moisse" wrote:
>> Dans le message
>> ,
>> exprime ceci:

>>> On 23 juil, 07:44, "Moisse" wrote:
>>>> Dans le message
>>>> ,
>>>> exprime ceci:> Bonjour,

>>>> [accident avec voiture perso-déplacement pro]

>>>>> Le garagiste m'a remis mon véhicule contre paiement de la
>>>>> franchise et de la TVA de la facture, soit 276.03 euros (j'ai
>>>>> demandé que l'encaissement du chèque soit différé). La fact ure
>>>>> est établie au nom de la société qui m'emploie.

>>>>> Lors des précédents accidents, où les conducteurs ont eu leur
>>>>> accident seuls, sans tiers, chaque fois l'employeur a fait
>>>>> supporter le montant de la franchise au salarié.

>>>>> Je ne crois pas devoir supporter la franchise à titre personnel,
>>>>> utilisant mon véhicule dans un cadre professionnel, et de surcro ît
>>>>> n'étant pas responsable de l'accident. Quels arguments dois-je
>>>>> opposer à mon employeur s'il refuse de me rembourser la franchise
>>>>> ?

>>>>> Merci de me donner toutes les sources utiles.

>>>> Avec un véhicule de l'entreprise vous n'auriez rien eu à payer.
>>>> La souscription par l'entreprise d'une assurance complémentaire
>>>> mais avec une franchise est un choix de gestion, dont l'employeur
>>>> doit supporter les inconvéniants.
>>>> Alors il vous appartient d'exiger le paiement de la totalité des
>>>> dégâts, la prise en charge d'un malus éventuel, puisque ce typ e
>>>> d'assurance n'intervient qu'en second lieu après votre couverture
>>>> personelle.
>>>> Sauf à ne plus utiliser votre véhicule personnel.
>>>> Si votre contrat de travail prévoit la possession d'un véhicule à
>>>> des fins de déplacements professionels, vous devez vous faire
>>>> rembourser de frais kilométriques, avec la couverture de votre
>>>> choix et selon vos propres critères.
>>>> Si votre contrat de travail est muet sur ce point, vous n'utilisez
>>>> plus votre voiture pour vos déplacements et c'est tout.

>>>> --
>>>> Moisse

>>> Merci de votre réponse, en fait mon employeur n'a fait aucune
>>> difficulté et prend à sa charge la franchise. S'agissant du malus ,
>>> il n'en a pas été question, je n'ai aucun tort dans l'accident.

>> Vous avez forcémenbt des torts, puisqu'il y a franchise.
>> Un accident sans responsabilité n'entraîne pas de franchise, la
>> réparation intégrale étant une obligation du responsable.
>> A+

>> --
>> Moisse

> Non, relisez les deux premières phrases de mon premier message : il y
> a eu délit de fuite du cycliste qui lui seul était en tort. La
> franchise est appliquée car le responsable n'est pas identifié, don c
> on ne peut de fait lui faire supporter la réparation. Cette franchise
> doit être prévue dans le contrat, mais comme je ne suis pas lié a u
> contrat, je n'ai pas connaissance de toute sa substance, sur ce point
> en particulier. Comme mon employeur accepte cette franchise, il n'y a
> pas de problème.

OK.
Soyez tout de même attentif et précautionneux pour ce qui concerne
l'utilisation sporadique d'un véhicule personnel à des fins
professionelles.
C'est une source d'ennuis pour ne pas dire plus, et il y aura toujours
un problème qui vous restera sur les bras.

--
Moisse



Oui je suis d'accord avec vous, en l'occurence j'ai dû faire un chèque
au garagiste pour récupérer mon véhicule, puis avoir une démarche
active auprès de mon employeur pour lui demander le paiement de la
facture. En théorie tout est clair : je suis assuré personnellement
pour les trajets privés et domicile-travail, mon employeur m'assure
pour tous mes déplacements en missions (qui ne sont pas sporadiques
mais réguliers, bien que sur de courtes distances).