"claudehiquet" a écrit dans le message de
news:
Bonjour,
Je suis à la recherche d'une réponse quant à la légalité d'une
procédure qui vise à faire payer la franchise de l'assurance d'un
véhicule de fonction à l'employé.
La situation est la suivante : J'ai signé un contrat d'embauche
prévoyant qu'en cas d'accident je devrais m'acquitter de la franchise
de l'assurance, d'un montant dépassant les 250 €. J'ai tenté
d'avoir des explications avant signature, en vain, beaucoup de
réponses vagues mais rien de précis. L'entreprise m'apparaissant
sérieuse par ailleurs, j'ai signé tout de même et suis aujourd'hui
sous le statut de VRP salarié.
J'ai eu un accrochage avec le véhicule de fonction et je suis en tord.
J'ai rempli un constat pour des dégats de tôle froissée et signalé
l'incident à mon entreprise qui, du coup, m'éclaire trés
précisément sur la situation et m'informe que je dois m'acquitter de
cette franchise dés lors que je suis en tord. Est-ce une procédure
normale ? Je n'ai pas les moyens de payer cette franchise sachant
qu'avec mon propre garagiste, un arrangement aurait été possible.
Comment dialoguer sans conflit à ce sujet avec mon employeur ?
Merci de m'éclairer sur la question
A bientôt
Claude
Salut,
A ma connaissance, tous les contrats prévoient une franchise à
l'encontre de l'assuré lorsque le sinistre lui est reprochable.
Ton entreprise t'accorde le bénéfice (étendu à l'usage privé, sans
doute) d'un véhicule de fonction, sous réserve de te laisser la
charge de la franchise.
Tu serais dans le même cas si tu avais souscrit le contrat
d'assurance à ton nom et pour ton propre véhicule.
Où est le problème, puisque tu as signé ton contrat de travail dans
ces termes ?
Quant aux bidouillages avec ton garagiste, tout est peut-être
possible, mais il faut choisir : ou tu déclares le sinistre, ou tu
fais réparer sans rien dire à personne.
"claudehiquet" <claudehiquet@hotmail.fr> a écrit dans le message de
news: 1148231627.615517.277900@j73g2000cwa.googlegroups.com...
Bonjour,
Je suis à la recherche d'une réponse quant à la légalité d'une
procédure qui vise à faire payer la franchise de l'assurance d'un
véhicule de fonction à l'employé.
La situation est la suivante : J'ai signé un contrat d'embauche
prévoyant qu'en cas d'accident je devrais m'acquitter de la franchise
de l'assurance, d'un montant dépassant les 250 €. J'ai tenté
d'avoir des explications avant signature, en vain, beaucoup de
réponses vagues mais rien de précis. L'entreprise m'apparaissant
sérieuse par ailleurs, j'ai signé tout de même et suis aujourd'hui
sous le statut de VRP salarié.
J'ai eu un accrochage avec le véhicule de fonction et je suis en tord.
J'ai rempli un constat pour des dégats de tôle froissée et signalé
l'incident à mon entreprise qui, du coup, m'éclaire trés
précisément sur la situation et m'informe que je dois m'acquitter de
cette franchise dés lors que je suis en tord. Est-ce une procédure
normale ? Je n'ai pas les moyens de payer cette franchise sachant
qu'avec mon propre garagiste, un arrangement aurait été possible.
Comment dialoguer sans conflit à ce sujet avec mon employeur ?
Merci de m'éclairer sur la question
A bientôt
Claude
Salut,
A ma connaissance, tous les contrats prévoient une franchise à
l'encontre de l'assuré lorsque le sinistre lui est reprochable.
Ton entreprise t'accorde le bénéfice (étendu à l'usage privé, sans
doute) d'un véhicule de fonction, sous réserve de te laisser la
charge de la franchise.
Tu serais dans le même cas si tu avais souscrit le contrat
d'assurance à ton nom et pour ton propre véhicule.
Où est le problème, puisque tu as signé ton contrat de travail dans
ces termes ?
Quant aux bidouillages avec ton garagiste, tout est peut-être
possible, mais il faut choisir : ou tu déclares le sinistre, ou tu
fais réparer sans rien dire à personne.
"claudehiquet" a écrit dans le message de
news:
Bonjour,
Je suis à la recherche d'une réponse quant à la légalité d'une
procédure qui vise à faire payer la franchise de l'assurance d'un
véhicule de fonction à l'employé.
La situation est la suivante : J'ai signé un contrat d'embauche
prévoyant qu'en cas d'accident je devrais m'acquitter de la franchise
de l'assurance, d'un montant dépassant les 250 €. J'ai tenté
d'avoir des explications avant signature, en vain, beaucoup de
réponses vagues mais rien de précis. L'entreprise m'apparaissant
sérieuse par ailleurs, j'ai signé tout de même et suis aujourd'hui
sous le statut de VRP salarié.
J'ai eu un accrochage avec le véhicule de fonction et je suis en tord.
J'ai rempli un constat pour des dégats de tôle froissée et signalé
l'incident à mon entreprise qui, du coup, m'éclaire trés
précisément sur la situation et m'informe que je dois m'acquitter de
cette franchise dés lors que je suis en tord. Est-ce une procédure
normale ? Je n'ai pas les moyens de payer cette franchise sachant
qu'avec mon propre garagiste, un arrangement aurait été possible.
Comment dialoguer sans conflit à ce sujet avec mon employeur ?
Merci de m'éclairer sur la question
A bientôt
Claude
Salut,
A ma connaissance, tous les contrats prévoient une franchise à
l'encontre de l'assuré lorsque le sinistre lui est reprochable.
Ton entreprise t'accorde le bénéfice (étendu à l'usage privé, sans
doute) d'un véhicule de fonction, sous réserve de te laisser la
charge de la franchise.
Tu serais dans le même cas si tu avais souscrit le contrat
d'assurance à ton nom et pour ton propre véhicule.
Où est le problème, puisque tu as signé ton contrat de travail dans
ces termes ?
Quant aux bidouillages avec ton garagiste, tout est peut-être
possible, mais il faut choisir : ou tu déclares le sinistre, ou tu
fais réparer sans rien dire à personne.
C'est illégal
L'article L144-1 du code du travail interdit toute retenue sur le
salaire (travailler ne doit pas coûter au salarié) hors les cas prévus.
L'existance d'une franchise est un choix de gestion de l'employeur.
A+
C'est illégal
L'article L144-1 du code du travail interdit toute retenue sur le
salaire (travailler ne doit pas coûter au salarié) hors les cas prévus.
L'existance d'une franchise est un choix de gestion de l'employeur.
A+
C'est illégal
L'article L144-1 du code du travail interdit toute retenue sur le
salaire (travailler ne doit pas coûter au salarié) hors les cas prévus.
L'existance d'une franchise est un choix de gestion de l'employeur.
A+
Moisse a écrit :
C'est illégal
L'article L144-1 du code du travail interdit toute retenue sur le
salaire (travailler ne doit pas coûter au salarié) hors les cas
prévus. L'existance d'une franchise est un choix de gestion de
l'employeur.
A+
Et dans le cas ou l'accrochage a lieu le WE, ou en dehors du trajet
domicile lieu de travail (ou client) ?
On ne peut dans ce cas pas parler du "travailler ne doit pas coûter
au salarié" puisque il ne s'agit pas du cadre du travail ???
A+
benoît.
Moisse a écrit :
C'est illégal
L'article L144-1 du code du travail interdit toute retenue sur le
salaire (travailler ne doit pas coûter au salarié) hors les cas
prévus. L'existance d'une franchise est un choix de gestion de
l'employeur.
A+
Et dans le cas ou l'accrochage a lieu le WE, ou en dehors du trajet
domicile lieu de travail (ou client) ?
On ne peut dans ce cas pas parler du "travailler ne doit pas coûter
au salarié" puisque il ne s'agit pas du cadre du travail ???
A+
benoît.
Moisse a écrit :
C'est illégal
L'article L144-1 du code du travail interdit toute retenue sur le
salaire (travailler ne doit pas coûter au salarié) hors les cas
prévus. L'existance d'une franchise est un choix de gestion de
l'employeur.
A+
Et dans le cas ou l'accrochage a lieu le WE, ou en dehors du trajet
domicile lieu de travail (ou client) ?
On ne peut dans ce cas pas parler du "travailler ne doit pas coûter
au salarié" puisque il ne s'agit pas du cadre du travail ???
A+
benoît.
>>> C'est illégal
L'article L144-1 du code du travail interdit toute retenue sur le
salaire (travailler ne doit pas coûter au salarié) hors les cas
prévus. L'existance d'une franchise est un choix de gestion de
l'employeur.
Et dans le cas ou l'accrochage a lieu le WE, ou en dehors du trajet
domicile lieu de travail (ou client) ?
On ne peut dans ce cas pas parler du "travailler ne doit pas coûter
au salarié" puisque il ne s'agit pas du cadre du travail ???
En fait peu importe.
L'entreprise doit payer la franchise.
Comme elle n'a aucun moyen juridique de répercuter celle-ci sur le
salarié, la distinction n'a pas d'intérêt.
L'attribution d'un véhicule de service ou de fonction, comme l'existance
d'une franchise ou non, sont des actes de gestion qui sont la prérogative
de l'entrepreneur.
>>> C'est illégal
L'article L144-1 du code du travail interdit toute retenue sur le
salaire (travailler ne doit pas coûter au salarié) hors les cas
prévus. L'existance d'une franchise est un choix de gestion de
l'employeur.
Et dans le cas ou l'accrochage a lieu le WE, ou en dehors du trajet
domicile lieu de travail (ou client) ?
On ne peut dans ce cas pas parler du "travailler ne doit pas coûter
au salarié" puisque il ne s'agit pas du cadre du travail ???
En fait peu importe.
L'entreprise doit payer la franchise.
Comme elle n'a aucun moyen juridique de répercuter celle-ci sur le
salarié, la distinction n'a pas d'intérêt.
L'attribution d'un véhicule de service ou de fonction, comme l'existance
d'une franchise ou non, sont des actes de gestion qui sont la prérogative
de l'entrepreneur.
>>> C'est illégal
L'article L144-1 du code du travail interdit toute retenue sur le
salaire (travailler ne doit pas coûter au salarié) hors les cas
prévus. L'existance d'une franchise est un choix de gestion de
l'employeur.
Et dans le cas ou l'accrochage a lieu le WE, ou en dehors du trajet
domicile lieu de travail (ou client) ?
On ne peut dans ce cas pas parler du "travailler ne doit pas coûter
au salarié" puisque il ne s'agit pas du cadre du travail ???
En fait peu importe.
L'entreprise doit payer la franchise.
Comme elle n'a aucun moyen juridique de répercuter celle-ci sur le
salarié, la distinction n'a pas d'intérêt.
L'attribution d'un véhicule de service ou de fonction, comme l'existance
d'une franchise ou non, sont des actes de gestion qui sont la prérogative
de l'entrepreneur.
C'est illégal
L'article L144-1 du code du travail interdit toute retenue sur le
salaire (travailler ne doit pas coûter au salarié) hors les cas
prévus. L'existance d'une franchise est un choix de gestion de
l'employeur.
Et dans le cas ou l'accrochage a lieu le WE, ou en dehors du trajet
domicile lieu de travail (ou client) ?
On ne peut dans ce cas pas parler du "travailler ne doit pas coûter
au salarié" puisque il ne s'agit pas du cadre du travail ???
En fait peu importe.
L'entreprise doit payer la franchise.
Comme elle n'a aucun moyen juridique de répercuter celle-ci sur le
salarié, la distinction n'a pas d'intérêt.
L'attribution d'un véhicule de service ou de fonction, comme
l'existance d'une franchise ou non, sont des actes de gestion qui
sont la prérogative de l'entrepreneur.
Salut,
Il ne faudrait pas occulter les termes du contrat de travail énoncés
par Claudehiquet :
"La situation est la suivante : J'ai signé un contrat d'embauche
prévoyant qu'en cas d'accident je devrais m'acquitter de la franchise
de l'assurance, d'un montant dépassant les 250 €. "
Rien n'oblige un employeur à attribuer un véhicule de fonction, sauf
la volonté d'accorder un avantage en nature non négligeable en argent
et pour certains en prestige selon le modèle.
Et si dès le départ il limite cet avantage à 5 jours ouvrés par
semaine, transformant ainsi le véhicule dit "de fonction" en simple
véhicule de service, qu'est-ce qu'il a à dire, le salarié, sinon à se
faire embaucher ailleurs. Et si le patron achète le modèle basique
prévu, ce n'est pas l'employé qui devra payer les options qu'il
désire en plus de sa poche ? Idem pour la franchise mise à sa charge
prévue dans le contrat de travail, me semble-t-il fort logiquement.
C'est illégal
L'article L144-1 du code du travail interdit toute retenue sur le
salaire (travailler ne doit pas coûter au salarié) hors les cas
prévus. L'existance d'une franchise est un choix de gestion de
l'employeur.
Et dans le cas ou l'accrochage a lieu le WE, ou en dehors du trajet
domicile lieu de travail (ou client) ?
On ne peut dans ce cas pas parler du "travailler ne doit pas coûter
au salarié" puisque il ne s'agit pas du cadre du travail ???
En fait peu importe.
L'entreprise doit payer la franchise.
Comme elle n'a aucun moyen juridique de répercuter celle-ci sur le
salarié, la distinction n'a pas d'intérêt.
L'attribution d'un véhicule de service ou de fonction, comme
l'existance d'une franchise ou non, sont des actes de gestion qui
sont la prérogative de l'entrepreneur.
Salut,
Il ne faudrait pas occulter les termes du contrat de travail énoncés
par Claudehiquet :
"La situation est la suivante : J'ai signé un contrat d'embauche
prévoyant qu'en cas d'accident je devrais m'acquitter de la franchise
de l'assurance, d'un montant dépassant les 250 €. "
Rien n'oblige un employeur à attribuer un véhicule de fonction, sauf
la volonté d'accorder un avantage en nature non négligeable en argent
et pour certains en prestige selon le modèle.
Et si dès le départ il limite cet avantage à 5 jours ouvrés par
semaine, transformant ainsi le véhicule dit "de fonction" en simple
véhicule de service, qu'est-ce qu'il a à dire, le salarié, sinon à se
faire embaucher ailleurs. Et si le patron achète le modèle basique
prévu, ce n'est pas l'employé qui devra payer les options qu'il
désire en plus de sa poche ? Idem pour la franchise mise à sa charge
prévue dans le contrat de travail, me semble-t-il fort logiquement.
C'est illégal
L'article L144-1 du code du travail interdit toute retenue sur le
salaire (travailler ne doit pas coûter au salarié) hors les cas
prévus. L'existance d'une franchise est un choix de gestion de
l'employeur.
Et dans le cas ou l'accrochage a lieu le WE, ou en dehors du trajet
domicile lieu de travail (ou client) ?
On ne peut dans ce cas pas parler du "travailler ne doit pas coûter
au salarié" puisque il ne s'agit pas du cadre du travail ???
En fait peu importe.
L'entreprise doit payer la franchise.
Comme elle n'a aucun moyen juridique de répercuter celle-ci sur le
salarié, la distinction n'a pas d'intérêt.
L'attribution d'un véhicule de service ou de fonction, comme
l'existance d'une franchise ou non, sont des actes de gestion qui
sont la prérogative de l'entrepreneur.
Salut,
Il ne faudrait pas occulter les termes du contrat de travail énoncés
par Claudehiquet :
"La situation est la suivante : J'ai signé un contrat d'embauche
prévoyant qu'en cas d'accident je devrais m'acquitter de la franchise
de l'assurance, d'un montant dépassant les 250 €. "
Rien n'oblige un employeur à attribuer un véhicule de fonction, sauf
la volonté d'accorder un avantage en nature non négligeable en argent
et pour certains en prestige selon le modèle.
Et si dès le départ il limite cet avantage à 5 jours ouvrés par
semaine, transformant ainsi le véhicule dit "de fonction" en simple
véhicule de service, qu'est-ce qu'il a à dire, le salarié, sinon à se
faire embaucher ailleurs. Et si le patron achète le modèle basique
prévu, ce n'est pas l'employé qui devra payer les options qu'il
désire en plus de sa poche ? Idem pour la franchise mise à sa charge
prévue dans le contrat de travail, me semble-t-il fort logiquement.
>> Rien n'oblige un employeur à attribuer un véhicule de fonction, sauf
la volonté d'accorder un avantage en nature non négligeable en argent
et pour certains en prestige selon le modèle.
Et si dès le départ il limite cet avantage à 5 jours ouvrés par
semaine, transformant ainsi le véhicule dit "de fonction" en simple
véhicule de service, qu'est-ce qu'il a à dire, le salarié, sinon à se
faire embaucher ailleurs. Et si le patron achète le modèle basique
prévu, ce n'est pas l'employé qui devra payer les options qu'il
désire en plus de sa poche ? Idem pour la franchise mise à sa charge
prévue dans le contrat de travail, me semble-t-il fort logiquement.
Une clause contractuelle ne peut contrevenir à une disposition d'ordre
public.
Dans le même ordre d'idée, vous pouvez toujours signer un contrat de
travail prévoyant un salaire inférieur au SMIC, l'absence d'attribution de
Congés payés, le paiement d'un droit d'entrée...
Le contrat restera valide, mais ces clauses seront réputées non écrites
tout simplement.
A+
>> Rien n'oblige un employeur à attribuer un véhicule de fonction, sauf
la volonté d'accorder un avantage en nature non négligeable en argent
et pour certains en prestige selon le modèle.
Et si dès le départ il limite cet avantage à 5 jours ouvrés par
semaine, transformant ainsi le véhicule dit "de fonction" en simple
véhicule de service, qu'est-ce qu'il a à dire, le salarié, sinon à se
faire embaucher ailleurs. Et si le patron achète le modèle basique
prévu, ce n'est pas l'employé qui devra payer les options qu'il
désire en plus de sa poche ? Idem pour la franchise mise à sa charge
prévue dans le contrat de travail, me semble-t-il fort logiquement.
Une clause contractuelle ne peut contrevenir à une disposition d'ordre
public.
Dans le même ordre d'idée, vous pouvez toujours signer un contrat de
travail prévoyant un salaire inférieur au SMIC, l'absence d'attribution de
Congés payés, le paiement d'un droit d'entrée...
Le contrat restera valide, mais ces clauses seront réputées non écrites
tout simplement.
A+
>> Rien n'oblige un employeur à attribuer un véhicule de fonction, sauf
la volonté d'accorder un avantage en nature non négligeable en argent
et pour certains en prestige selon le modèle.
Et si dès le départ il limite cet avantage à 5 jours ouvrés par
semaine, transformant ainsi le véhicule dit "de fonction" en simple
véhicule de service, qu'est-ce qu'il a à dire, le salarié, sinon à se
faire embaucher ailleurs. Et si le patron achète le modèle basique
prévu, ce n'est pas l'employé qui devra payer les options qu'il
désire en plus de sa poche ? Idem pour la franchise mise à sa charge
prévue dans le contrat de travail, me semble-t-il fort logiquement.
Une clause contractuelle ne peut contrevenir à une disposition d'ordre
public.
Dans le même ordre d'idée, vous pouvez toujours signer un contrat de
travail prévoyant un salaire inférieur au SMIC, l'absence d'attribution de
Congés payés, le paiement d'un droit d'entrée...
Le contrat restera valide, mais ces clauses seront réputées non écrites
tout simplement.
A+
Rien n'oblige un employeur à attribuer un véhicule de fonction, sauf
la volonté d'accorder un avantage en nature non négligeable en
argent et pour certains en prestige selon le modèle.
Et si dès le départ il limite cet avantage à 5 jours ouvrés par
semaine, transformant ainsi le véhicule dit "de fonction" en simple
véhicule de service, qu'est-ce qu'il a à dire, le salarié, sinon à
se faire embaucher ailleurs. Et si le patron achète le modèle
basique prévu, ce n'est pas l'employé qui devra payer les options
qu'il désire en plus de sa poche ? Idem pour la franchise mise à sa
charge prévue dans le contrat de travail, me semble-t-il fort
logiquement.
Une clause contractuelle ne peut contrevenir à une disposition
d'ordre public.
Dans le même ordre d'idée, vous pouvez toujours signer un contrat de
travail prévoyant un salaire inférieur au SMIC, l'absence
d'attribution de Congés payés, le paiement d'un droit d'entrée...
Le contrat restera valide, mais ces clauses seront réputées non
écrites tout simplement.
A+
Cher Moisse, je crois que tu y vas quand même très fort !
Depuis quand l'attribution et les conditions d'attribution d'un
véhicule de fonction, clauses qui n'ont rien d'obligatoire,
entrent-elles dans les dispositions d'ordre public d'un contrat de
travail ? En présumant bien entendu (ce qui n'est pas contesté dans ce
fil) que
les clauses légales et classiques du contrat de travail sont par
ailleurs satisfaites.
Mais tu vas aussi nous dire que le droit du travail accorde au
salarié un temps minimum et gratuit d'1mn 40s d'occupation de
l'urinoir maison, et qu'un délai maxi de 1mn inscrit dans le contrat
permettrait de fusiller sévèrement le patron tous les matins à l'aube
pendant huit jours ? Un peu parano ?
Rien n'oblige un employeur à attribuer un véhicule de fonction, sauf
la volonté d'accorder un avantage en nature non négligeable en
argent et pour certains en prestige selon le modèle.
Et si dès le départ il limite cet avantage à 5 jours ouvrés par
semaine, transformant ainsi le véhicule dit "de fonction" en simple
véhicule de service, qu'est-ce qu'il a à dire, le salarié, sinon à
se faire embaucher ailleurs. Et si le patron achète le modèle
basique prévu, ce n'est pas l'employé qui devra payer les options
qu'il désire en plus de sa poche ? Idem pour la franchise mise à sa
charge prévue dans le contrat de travail, me semble-t-il fort
logiquement.
Une clause contractuelle ne peut contrevenir à une disposition
d'ordre public.
Dans le même ordre d'idée, vous pouvez toujours signer un contrat de
travail prévoyant un salaire inférieur au SMIC, l'absence
d'attribution de Congés payés, le paiement d'un droit d'entrée...
Le contrat restera valide, mais ces clauses seront réputées non
écrites tout simplement.
A+
Cher Moisse, je crois que tu y vas quand même très fort !
Depuis quand l'attribution et les conditions d'attribution d'un
véhicule de fonction, clauses qui n'ont rien d'obligatoire,
entrent-elles dans les dispositions d'ordre public d'un contrat de
travail ? En présumant bien entendu (ce qui n'est pas contesté dans ce
fil) que
les clauses légales et classiques du contrat de travail sont par
ailleurs satisfaites.
Mais tu vas aussi nous dire que le droit du travail accorde au
salarié un temps minimum et gratuit d'1mn 40s d'occupation de
l'urinoir maison, et qu'un délai maxi de 1mn inscrit dans le contrat
permettrait de fusiller sévèrement le patron tous les matins à l'aube
pendant huit jours ? Un peu parano ?
Rien n'oblige un employeur à attribuer un véhicule de fonction, sauf
la volonté d'accorder un avantage en nature non négligeable en
argent et pour certains en prestige selon le modèle.
Et si dès le départ il limite cet avantage à 5 jours ouvrés par
semaine, transformant ainsi le véhicule dit "de fonction" en simple
véhicule de service, qu'est-ce qu'il a à dire, le salarié, sinon à
se faire embaucher ailleurs. Et si le patron achète le modèle
basique prévu, ce n'est pas l'employé qui devra payer les options
qu'il désire en plus de sa poche ? Idem pour la franchise mise à sa
charge prévue dans le contrat de travail, me semble-t-il fort
logiquement.
Une clause contractuelle ne peut contrevenir à une disposition
d'ordre public.
Dans le même ordre d'idée, vous pouvez toujours signer un contrat de
travail prévoyant un salaire inférieur au SMIC, l'absence
d'attribution de Congés payés, le paiement d'un droit d'entrée...
Le contrat restera valide, mais ces clauses seront réputées non
écrites tout simplement.
A+
Cher Moisse, je crois que tu y vas quand même très fort !
Depuis quand l'attribution et les conditions d'attribution d'un
véhicule de fonction, clauses qui n'ont rien d'obligatoire,
entrent-elles dans les dispositions d'ordre public d'un contrat de
travail ? En présumant bien entendu (ce qui n'est pas contesté dans ce
fil) que
les clauses légales et classiques du contrat de travail sont par
ailleurs satisfaites.
Mais tu vas aussi nous dire que le droit du travail accorde au
salarié un temps minimum et gratuit d'1mn 40s d'occupation de
l'urinoir maison, et qu'un délai maxi de 1mn inscrit dans le contrat
permettrait de fusiller sévèrement le patron tous les matins à l'aube
pendant huit jours ? Un peu parano ?