le fait de ne pas de faire de declaration de tva rentre t-il dans le
cadre de la fraude fiscale lorsque ces declarations aboutissait a des
credits en favuer du contribuable
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Momo
"mfonfrede" a écrit dans le message de news: | bonjour | | | le fait de ne pas de faire de declaration de tva rentre t-il dans le | cadre de la fraude fiscale lorsque ces declarations aboutissait a des | credits en favuer du contribuable | | vous en remerciant | | MF | | |
Ca devrait !! Normal qu'on punisse ceux qui ne réclament pas l'argent que l'état leur doit ! euhh.. parce qu'ils faussent les comptes !
"mfonfrede" <m.fonfrede@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news: 3FC7C7A0.64CB816@wanadoo.fr...
| bonjour
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| cadre de la fraude fiscale lorsque ces declarations aboutissait a des
| credits en favuer du contribuable
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| MF
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Ca devrait !!
Normal qu'on punisse ceux qui ne réclament pas
l'argent que l'état leur doit !
euhh.. parce qu'ils faussent les comptes !
"mfonfrede" a écrit dans le message de news: | bonjour | | | le fait de ne pas de faire de declaration de tva rentre t-il dans le | cadre de la fraude fiscale lorsque ces declarations aboutissait a des | credits en favuer du contribuable | | vous en remerciant | | MF | | |
Ca devrait !! Normal qu'on punisse ceux qui ne réclament pas l'argent que l'état leur doit ! euhh.. parce qu'ils faussent les comptes !
E.D
Salut,
Dans ce cas, ce serait plutôt fraude comptable, non ?
"Momo" a écrit dans le message de news:
"mfonfrede" a écrit dans le message de news:
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Ca devrait !! Normal qu'on punisse ceux qui ne réclament pas l'argent que l'état leur doit ! euhh.. parce qu'ils faussent les comptes !
Salut,
Dans ce cas, ce serait plutôt fraude comptable, non ?
"Momo" <momo1234@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:a7a9356b719cc12e6bc08c849b1ceefd@news.teranews.com...
"mfonfrede" <m.fonfrede@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
3FC7C7A0.64CB816@wanadoo.fr...
| bonjour
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| credits en favuer du contribuable
|
| vous en remerciant
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| MF
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Ca devrait !!
Normal qu'on punisse ceux qui ne réclament pas
l'argent que l'état leur doit !
euhh.. parce qu'ils faussent les comptes !
Dans ce cas, ce serait plutôt fraude comptable, non ?
"Momo" a écrit dans le message de news:
"mfonfrede" a écrit dans le message de news:
| bonjour | | | le fait de ne pas de faire de declaration de tva rentre t-il dans le | cadre de la fraude fiscale lorsque ces declarations aboutissait a des | credits en favuer du contribuable | | vous en remerciant | | MF | | |
Ca devrait !! Normal qu'on punisse ceux qui ne réclament pas l'argent que l'état leur doit ! euhh.. parce qu'ils faussent les comptes !
Fanfan
"mfonfrede" a écrit dans le message de news:
bonjour
le fait de ne pas de faire de declaration de tva rentre t-il dans le cadre de la fraude fiscale lorsque ces declarations aboutissait a des credits en favuer du contribuable
A mon sens cela rentre dans le cadre de la stupidité !
"mfonfrede" <m.fonfrede@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:3FC7C7A0.64CB816@wanadoo.fr...
bonjour
le fait de ne pas de faire de declaration de tva rentre t-il dans le
cadre de la fraude fiscale lorsque ces declarations aboutissait a des
credits en favuer du contribuable
A mon sens cela rentre dans le cadre de la stupidité !
le fait de ne pas de faire de declaration de tva rentre t-il dans le cadre de la fraude fiscale lorsque ces declarations aboutissait a des credits en favuer du contribuable
A mon sens cela rentre dans le cadre de la stupidité !
hmg
Momo écrivait :
| le fait de ne pas de faire de declaration de tva rentre t-il dans le | cadre de la fraude fiscale lorsque ces declarations aboutissait a des | credits en favuer du contribuable Ca devrait !! Normal qu'on punisse ceux qui ne réclament pas l'argent que l'état leur doit ! euhh.. parce qu'ils faussent les comptes !
Ce n'est pas une fraude. Par contre, la personne risque une amende : 150 euros par déclaration non effectuée.
- HMG -
Momo écrivait :
| le fait de ne pas de faire de declaration de tva rentre t-il dans le
| cadre de la fraude fiscale lorsque ces declarations aboutissait a des
| credits en favuer du contribuable
Ca devrait !!
Normal qu'on punisse ceux qui ne réclament pas
l'argent que l'état leur doit !
euhh.. parce qu'ils faussent les comptes !
Ce n'est pas une fraude.
Par contre, la personne risque une amende : 150 euros par déclaration
non effectuée.
| le fait de ne pas de faire de declaration de tva rentre t-il dans le | cadre de la fraude fiscale lorsque ces declarations aboutissait a des | credits en favuer du contribuable Ca devrait !! Normal qu'on punisse ceux qui ne réclament pas l'argent que l'état leur doit ! euhh.. parce qu'ils faussent les comptes !
Ce n'est pas une fraude. Par contre, la personne risque une amende : 150 euros par déclaration non effectuée.
- HMG -
mfonfrede
Merci pour cet avis
pourtant le fisc me soutient que c'est une fraude passible de l'article 1741
pas mal non
donc les impots sonr stupides
faut-il le dire a la cour ?
Fanfan wrote:
"mfonfrede" a écrit dans le message de news: > bonjour > > > le fait de ne pas de faire de declaration de tva rentre t-il dans le > cadre de la fraude fiscale lorsque ces declarations aboutissait a des > credits en favuer du contribuable
A mon sens cela rentre dans le cadre de la stupidité !
Merci pour cet avis
pourtant le fisc me soutient que c'est une fraude passible de l'article
1741
pas mal non
donc les impots sonr stupides
faut-il le dire a la cour ?
Fanfan wrote:
"mfonfrede" <m.fonfrede@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:3FC7C7A0.64CB816@wanadoo.fr...
> bonjour
>
>
> le fait de ne pas de faire de declaration de tva rentre t-il dans le
> cadre de la fraude fiscale lorsque ces declarations aboutissait a des
> credits en favuer du contribuable
A mon sens cela rentre dans le cadre de la stupidité !
pourtant le fisc me soutient que c'est une fraude passible de l'article 1741
pas mal non
donc les impots sonr stupides
faut-il le dire a la cour ?
Fanfan wrote:
"mfonfrede" a écrit dans le message de news: > bonjour > > > le fait de ne pas de faire de declaration de tva rentre t-il dans le > cadre de la fraude fiscale lorsque ces declarations aboutissait a des > credits en favuer du contribuable
A mon sens cela rentre dans le cadre de la stupidité !
mfonfrede
Merci pour cet avis
le fisc poursuit pour fraude dans ce cas en fonction de l'article 1741 du CGI
en oubliant volontairement que dans cet article l'omission de declaration est associée a un comportement de fraudeur l'omision occultantdes recttes fiscales, ce qui n'est pas le cas
hmg wrote:
Momo écrivait : >| le fait de ne pas de faire de declaration de tva rentre t-il dans le >| cadre de la fraude fiscale lorsque ces declarations aboutissait a des >| credits en favuer du contribuable > Ca devrait !! > Normal qu'on punisse ceux qui ne réclament pas > l'argent que l'état leur doit ! > euhh.. parce qu'ils faussent les comptes !
Ce n'est pas une fraude. Par contre, la personne risque une amende : 150 euros par déclaration non effectuée.
- HMG -
Merci pour cet avis
le fisc poursuit pour fraude dans ce cas en fonction de l'article 1741 du
CGI
en oubliant volontairement que dans cet article l'omission de declaration
est associée a un comportement de fraudeur l'omision occultantdes recttes
fiscales, ce qui n'est pas le cas
hmg wrote:
Momo écrivait :
>| le fait de ne pas de faire de declaration de tva rentre t-il dans le
>| cadre de la fraude fiscale lorsque ces declarations aboutissait a des
>| credits en favuer du contribuable
> Ca devrait !!
> Normal qu'on punisse ceux qui ne réclament pas
> l'argent que l'état leur doit !
> euhh.. parce qu'ils faussent les comptes !
Ce n'est pas une fraude.
Par contre, la personne risque une amende : 150 euros par déclaration
non effectuée.
le fisc poursuit pour fraude dans ce cas en fonction de l'article 1741 du CGI
en oubliant volontairement que dans cet article l'omission de declaration est associée a un comportement de fraudeur l'omision occultantdes recttes fiscales, ce qui n'est pas le cas
hmg wrote:
Momo écrivait : >| le fait de ne pas de faire de declaration de tva rentre t-il dans le >| cadre de la fraude fiscale lorsque ces declarations aboutissait a des >| credits en favuer du contribuable > Ca devrait !! > Normal qu'on punisse ceux qui ne réclament pas > l'argent que l'état leur doit ! > euhh.. parce qu'ils faussent les comptes !
Ce n'est pas une fraude. Par contre, la personne risque une amende : 150 euros par déclaration non effectuée.
- HMG -
mfonfrede
merci pour cet avis
la comptabilite est reconnue comme excellente par les impots
"E.D" wrote:
Salut,
Dans ce cas, ce serait plutôt fraude comptable, non ?
"Momo" a écrit dans le message de news: > > "mfonfrede" a écrit dans le message de news:
> | bonjour > | > | > | le fait de ne pas de faire de declaration de tva rentre t-il dans le > | cadre de la fraude fiscale lorsque ces declarations aboutissait a des > | credits en favuer du contribuable > | > | vous en remerciant > | > | MF > | > | > | > > Ca devrait !! > Normal qu'on punisse ceux qui ne réclament pas > l'argent que l'état leur doit ! > euhh.. parce qu'ils faussent les comptes ! >
merci pour cet avis
la comptabilite est reconnue comme excellente par les impots
"E.D" wrote:
Salut,
Dans ce cas, ce serait plutôt fraude comptable, non ?
"Momo" <momo1234@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:a7a9356b719cc12e6bc08c849b1ceefd@news.teranews.com...
>
> "mfonfrede" <m.fonfrede@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
3FC7C7A0.64CB816@wanadoo.fr...
> | bonjour
> |
> |
> | le fait de ne pas de faire de declaration de tva rentre t-il dans le
> | cadre de la fraude fiscale lorsque ces declarations aboutissait a des
> | credits en favuer du contribuable
> |
> | vous en remerciant
> |
> | MF
> |
> |
> |
>
> Ca devrait !!
> Normal qu'on punisse ceux qui ne réclament pas
> l'argent que l'état leur doit !
> euhh.. parce qu'ils faussent les comptes !
>
la comptabilite est reconnue comme excellente par les impots
"E.D" wrote:
Salut,
Dans ce cas, ce serait plutôt fraude comptable, non ?
"Momo" a écrit dans le message de news: > > "mfonfrede" a écrit dans le message de news:
> | bonjour > | > | > | le fait de ne pas de faire de declaration de tva rentre t-il dans le > | cadre de la fraude fiscale lorsque ces declarations aboutissait a des > | credits en favuer du contribuable > | > | vous en remerciant > | > | MF > | > | > | > > Ca devrait !! > Normal qu'on punisse ceux qui ne réclament pas > l'argent que l'état leur doit ! > euhh.. parce qu'ils faussent les comptes ! >
mfonfrede
merci pour cet avis
c'est effectivement de cette facon que le fisc raisonne pour appliquer l'article 1741 qui peut aller jusqu'a 5 ans de prison
mais fausser les comptes est-ce de la fraude ?
Momo wrote:
"mfonfrede" a écrit dans le message de news: | bonjour | | | le fait de ne pas de faire de declaration de tva rentre t-il dans le | cadre de la fraude fiscale lorsque ces declarations aboutissait a des | credits en favuer du contribuable | | vous en remerciant | | MF | | |
Ca devrait !! Normal qu'on punisse ceux qui ne réclament pas l'argent que l'état leur doit ! euhh.. parce qu'ils faussent les comptes !
merci pour cet avis
c'est effectivement de cette facon que le fisc raisonne pour appliquer l'article 1741 qui peut aller
jusqu'a 5 ans de prison
mais fausser les comptes est-ce de la fraude ?
Momo wrote:
"mfonfrede" <m.fonfrede@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news: 3FC7C7A0.64CB816@wanadoo.fr...
| bonjour
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| le fait de ne pas de faire de declaration de tva rentre t-il dans le
| cadre de la fraude fiscale lorsque ces declarations aboutissait a des
| credits en favuer du contribuable
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| MF
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Ca devrait !!
Normal qu'on punisse ceux qui ne réclament pas
l'argent que l'état leur doit !
euhh.. parce qu'ils faussent les comptes !
c'est effectivement de cette facon que le fisc raisonne pour appliquer l'article 1741 qui peut aller jusqu'a 5 ans de prison
mais fausser les comptes est-ce de la fraude ?
Momo wrote:
"mfonfrede" a écrit dans le message de news: | bonjour | | | le fait de ne pas de faire de declaration de tva rentre t-il dans le | cadre de la fraude fiscale lorsque ces declarations aboutissait a des | credits en favuer du contribuable | | vous en remerciant | | MF | | |
Ca devrait !! Normal qu'on punisse ceux qui ne réclament pas l'argent que l'état leur doit ! euhh.. parce qu'ils faussent les comptes !
