free!

david

22/04/2006 à 22:20

"ziyed" a écrit dans le message de news:
444a8e33$0$1378$

Bonjour, je voudrais comprendre une chose free remplace les frais de
fermeture d'acces par les frais d'activation , d'aprés ce que j'ai pu
comprendre cela reviendrait au meme? non ?

Fais l'effort de lire complètement les nouvelles CGVs

ziyed

22/04/2006 à 22:25

si j'avais compris , je n'aurais pas posé mes 2 questions!
"david" a écrit dans le message de news:
444a9002$0$10177$

"ziyed" a écrit dans le message de news:
444a8e33$0$1378$

Bonjour, je voudrais comprendre une chose free remplace les frais de
fermeture d'acces par les frais d'activation , d'aprés ce que j'ai pu
comprendre cela reviendrait au meme? non ?

Fais l'effort de lire complètement les nouvelles CGVs

david

22/04/2006 à 23:14

"ziyed" a écrit dans le message de news:
444a9140$0$20855$

si j'avais compris , je n'aurais pas posé mes 2 questions!

Tu les as lu?

david

22/04/2006 à 23:46

"ziyed" a écrit dans le message de news:
444a9140$0$20855$

si j'avais compris , je n'aurais pas posé mes 2 questions!

Lis ce topic pour comprendre le merdier ambiant:

http://www.freeks-forums.org/forums/index.php?showtopic9356

ou

http://www.freeks-forums.org/forums/index.php?showtopic9494

david

22/04/2006 à 23:52

"ziyed" a écrit dans le message de news:
444a8e33$0$1378$

Bonjour, je voudrais comprendre une chose free remplace les frais de
fermeture d'acces par les frais d'activation , d'aprés ce que j'ai pu
comprendre cela reviendrait au meme? non ?

Non!

"En cas de désacord, l'usager aura la faculté de résilier le Contrat sans
pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, quatre mois après
l'entrée en vigueur des modifications, les frais d'activations restant à la
charge de l'abonné"

L'Aquitain

23/04/2006 à 07:54

ziyed wrote:

Bonjour, je voudrais comprendre une chose free remplace les frais de
fermeture d'acces par les frais d'activation , d'aprés ce que j'ai pu
comprendre cela reviendrait au meme? non ?
sinon je voudrais savoir ce qu'il en est par rapport à la facturation
des appels autres que france telecom
merci...

Salut
Si cela peut t'être utile, voilà ce que j'ai reçu hier de Free :

Citation
Chers Abonnés,

L'équipe Free vous informe de l'évolution de ses conditions générales de
vente qui sont entrées en vigueur depuis le 10 avril dernier à la suite d'un
jugement rendu le 21 février 2006 par le Tribunal de Grande Instance de
Paris*.

Depuis le 10 avril 2006, vous pouvez consulter ces conditions générales de
vente ainsi que le tableau de mises à jour dans votre console de gestion
pour les abonnés Freebox et pour les abonnés aux forfaits 50 heures et accès
gratuit sur les pages d'accueil respectives de chacun de ces forfaits.

Nous vous remercions de votre fidélité.

L'équipe Free

*Dispositif du jugement : Par ces motifs, le tribunal statuant en audience
publique, contradictoirement, en premier ressort, Ordonne la jonction des
instances inscrites au répertoire général sous les n° 04/02910 et 04/08997
; rejette l'exception de procédure soulevée par la sas free à l'encontre de
l'association ufc - que choisir ; Dit que sont abusives les clauses figurant
dans les conditions générales de du contrat litigieux à : 1)l'article 2 § 2
qui présume acceptées lesdites conditions générales sans manifestation
expresse de volonté; 2)l'article 3 § 3 qui dispense free de fournir l'accès
au service pour pannes ou maintenance sans prévoir d'indemnisation ;
3)l'article 3.3 § 4 qui autorise la modification du numéro de la 2eme ligne
téléphonique ; 4)l'article 3.3 § 7 et 8 qui prévoit que les tarifs
téléphoniques sont consultables sur un site et peuvent faire l'objet de
modifications à tout moment; 5)l'article 3.3 § 8 qui présume l'acceptation
des tarifs du seul fait de 1'usage du service téléphonique; 6)l'article
3.4.2 relatif aux services internet préexistants qui limite les droits des
usagers; 7)l' article 3.6 qui autorise des suspensions d'accès au service
sans indemnisation ; 8)l'article 3.7 qui autorise free à modifier
unilatéralement ses tarifs sans informer l'usager de son droit à
résiliation; 9)les articles 3.3 avant dernier paragraphe et 6.3 qui mettent
à la charge de l'usager en cas d'utilisation anormale des pénalités;
10)l'article 3.3 avant dernier paragraphe in fine qui réserve à free le
droit de résilier ou suspendre le contrat en cas d'abus renouvelés ou
massifs; 11)l'article 4. § 2 qui rend opposable un code de bonne conduite
non fourni à l'abonné au moment de la formation du contrat; 12)l'article 5.1
qui fait obligation â l'abonné de divulguer son "mot de passe secret " à
chaque correspondance avec free ; 13)l'article 5.2 qui répute effectuée par
l'usager toute connexion faite avec ses identifiants ; 14) l'article 5.4 qui
permet à free de modifier les identifiants ;15)l'article 7.3 § 2 qui
autorise l'usage d'informations nominatives pour toute opération nominative
de "marketing"; 16)l'article 8.1 § 3 qui exonère free de toute
responsabilité quant aux dommages subis par 1'abormé ; 17)l'article 8.1 § 5
qui prévoit que les obligations de free envers l'usager sont toutes de
moyens; 18)l'article 8.1 qui exonère free pour "faits indépendants de sa
volonté"19)l'article 8.1 § 4qui exonère totalement free quant au contenu des
messages ; 20)l'article 8.1 § 10 qui limite la réparation du préjudice de
l'usager à l'équivalent de 2 mois d'abonnement ; 21)l'article 8.2 § 1 qui ne
dégage la responsabilité de l'usager pour utilisation détournée de ses
identifiants qu'un jour ouvrable après réception d'une lettre recommandée :
22)l' article 10.2 § 1 qui impose le prélèvement automatique comme moyen
unique de paiement; 23)l'article 10.2 § 7 qui dispense free d'envoyer au
client une facture papier et qui répute acceptée une facture non contestée
sous 15 jours; 24)l'article 10.2 § 8 qui autorise free à facturer des frais
de traitement d'impayés; 25)l' article Il qui autorise free à résilier ou
suspendre de plein droit le contrat cas de violation grave ou renouvelée
d'une des clauses des conditions générales de vente sans mise en demeure ni
préavis; 26)l'article 1l § 2 qui mentionne comme cas de résiliation le
non-respect du code de bonne conduite qui ne constitue pas un document
contractuel; 27)l'article 11.2 § 2 qui impose à l'abonné qui résilie l'envoi
d'une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception; 28)l'article
11.2 § 3 qui reporte l'effet du contrat de résiliation du contrat soit en
fin de mois soit à la fin du mois suivant; 29)l'article 11.2 avant dernier
et dernier paragraphe (version 2004) qui met à la charge de l'usager des
frais de résiliation même si celle-ci ne lui est pas imputable; 30)l'article
11.4 § 4 qui met à la charge de l'usager des frais de réparation en cas d'un
vice propre au matériel;
31)l'article 1.4 § 5 qui en cas d'envois multiples d'équipements terminaux
met à la charge de l'usager l'obligation de renvoyer sous huitaine
l'équipement utilisé sous peine de se le voir facturer; 32)l'article 12 qui
rend opposable à l'abonné des clauses et des document sans qu'il n'en ait
été régulièrement informé et en faisant prévaloir les conditions générales
en ligne sur celles acceptées au moment de la souscription du contrat
Ordonne à la sas free, sous le délai d'un mois à compter de la signification
du jugement, de supprimer de ses contrats toutes les clauses susvisées, sous
astreinte de 1.000 euros par jour de retard; Enjoint à la sas free
d'adresser à l'ensemble de ses abonnés antérieurs au prononcé de la décision
sous le délai d'un mois à compter de la signification du jugement, la copie
du dispositif par courrier électronique, et ce sous astreinte de 1.000 euros
par jour de retard; Fait interdiction à la sas free d'utiliser pour ses
nouveaux contrats lesdites clauses; Condamne la sas free à payer à
l'association ufc- que choisir la somme de 30.000 euros (trente mille euros)
à titre de dommages-intérêts, Condamne la sas free a payer a l'association
familles de france la somme de 15.000 euros (quinze mille euros) à titre de
dommages-intérêts Ordonne à la diligence des requérantes la publication du
jugement par extraits dans les journaux le monde, le figaro, libération, aux
frais de la sas free sans que le coût de chaque insertion n'excède la somme
de 7.700 euros, ainsi que sur la page d'accueil du site de la sas free
également aux frais de celle-ci pendant trois mois à compter de la
signification du jugement Réserve au tribunal le pouvoir de liquider les
astreintes; Condamne la sas free à payer au titre de l'article 700 du ncpc
la somme de 3.800 euros (trois mille huit cents euros) à l'association
ufc-que choisir et celle de 3.000 euros (trois mille euros) à l'association
familles de france: Ordonne l'exécution provisoire du jugement nonobstant
appel et sans caution; Condamne la sas free aux entiers dépens; admet la scp
bouazizbenamara au bénéfice des dispositions de l'article 699 du ncpc. Fait
et jugé à Paris le 21 février 2006.

Fin de citation

--
Cordialement
L'Aquitain

ziyed wrote:

Bonjour, je voudrais comprendre une chose free remplace les frais de
fermeture d'acces par les frais d'activation , d'aprés ce que j'ai pu
comprendre cela reviendrait au meme? non ?
sinon je voudrais savoir ce qu'il en est par rapport à la facturation
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; rejette l'exception de procédure soulevée par la sas free à l'encontre de
l'association ufc - que choisir ; Dit que sont abusives les clauses figurant
dans les conditions générales de du contrat litigieux à : 1)l'article 2 § 2
qui présume acceptées lesdites conditions générales sans manifestation
expresse de volonté; 2)l'article 3 § 3 qui dispense free de fournir l'accès
au service pour pannes ou maintenance sans prévoir d'indemnisation ;
3)l'article 3.3 § 4 qui autorise la modification du numéro de la 2eme ligne
téléphonique ; 4)l'article 3.3 § 7 et 8 qui prévoit que les tarifs
téléphoniques sont consultables sur un site et peuvent faire l'objet de
modifications à tout moment; 5)l'article 3.3 § 8 qui présume l'acceptation
des tarifs du seul fait de 1'usage du service téléphonique; 6)l'article
3.4.2 relatif aux services internet préexistants qui limite les droits des
usagers; 7)l' article 3.6 qui autorise des suspensions d'accès au service
sans indemnisation ; 8)l'article 3.7 qui autorise free à modifier
unilatéralement ses tarifs sans informer l'usager de son droit à
résiliation; 9)les articles 3.3 avant dernier paragraphe et 6.3 qui mettent
à la charge de l'usager en cas d'utilisation anormale des pénalités;
10)l'article 3.3 avant dernier paragraphe in fine qui réserve à free le
droit de résilier ou suspendre le contrat en cas d'abus renouvelés ou
massifs; 11)l'article 4. § 2 qui rend opposable un code de bonne conduite
non fourni à l'abonné au moment de la formation du contrat; 12)l'article 5.1
qui fait obligation â l'abonné de divulguer son "mot de passe secret " à
chaque correspondance avec free ; 13)l'article 5.2 qui répute effectuée par
l'usager toute connexion faite avec ses identifiants ; 14) l'article 5.4 qui
permet à free de modifier les identifiants ;15)l'article 7.3 § 2 qui
autorise l'usage d'informations nominatives pour toute opération nominative
de "marketing"; 16)l'article 8.1 § 3 qui exonère free de toute
responsabilité quant aux dommages subis par 1'abormé ; 17)l'article 8.1 § 5
qui prévoit que les obligations de free envers l'usager sont toutes de
moyens; 18)l'article 8.1 qui exonère free pour "faits indépendants de sa
volonté"19)l'article 8.1 § 4qui exonère totalement free quant au contenu des
messages ; 20)l'article 8.1 § 10 qui limite la réparation du préjudice de
l'usager à l'équivalent de 2 mois d'abonnement ; 21)l'article 8.2 § 1 qui ne
dégage la responsabilité de l'usager pour utilisation détournée de ses
identifiants qu'un jour ouvrable après réception d'une lettre recommandée :
22)l' article 10.2 § 1 qui impose le prélèvement automatique comme moyen
unique de paiement; 23)l'article 10.2 § 7 qui dispense free d'envoyer au
client une facture papier et qui répute acceptée une facture non contestée
sous 15 jours; 24)l'article 10.2 § 8 qui autorise free à facturer des frais
de traitement d'impayés; 25)l' article Il qui autorise free à résilier ou
suspendre de plein droit le contrat cas de violation grave ou renouvelée
d'une des clauses des conditions générales de vente sans mise en demeure ni
préavis; 26)l'article 1l § 2 qui mentionne comme cas de résiliation le
non-respect du code de bonne conduite qui ne constitue pas un document
contractuel; 27)l'article 11.2 § 2 qui impose à l'abonné qui résilie l'envoi
d'une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception; 28)l'article
11.2 § 3 qui reporte l'effet du contrat de résiliation du contrat soit en
fin de mois soit à la fin du mois suivant; 29)l'article 11.2 avant dernier
et dernier paragraphe (version 2004) qui met à la charge de l'usager des
frais de résiliation même si celle-ci ne lui est pas imputable; 30)l'article
11.4 § 4 qui met à la charge de l'usager des frais de réparation en cas d'un
vice propre au matériel;
31)l'article 1.4 § 5 qui en cas d'envois multiples d'équipements terminaux
met à la charge de l'usager l'obligation de renvoyer sous huitaine
l'équipement utilisé sous peine de se le voir facturer; 32)l'article 12 qui
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à titre de dommages-intérêts, Condamne la sas free a payer a l'association
familles de france la somme de 15.000 euros (quinze mille euros) à titre de
dommages-intérêts Ordonne à la diligence des requérantes la publication du
jugement par extraits dans les journaux le monde, le figaro, libération, aux
frais de la sas free sans que le coût de chaque insertion n'excède la somme
de 7.700 euros, ainsi que sur la page d'accueil du site de la sas free
également aux frais de celle-ci pendant trois mois à compter de la
signification du jugement Réserve au tribunal le pouvoir de liquider les
astreintes; Condamne la sas free à payer au titre de l'article 700 du ncpc
la somme de 3.800 euros (trois mille huit cents euros) à l'association
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familles de france: Ordonne l'exécution provisoire du jugement nonobstant
appel et sans caution; Condamne la sas free aux entiers dépens; admet la scp
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ziyed wrote:

Bonjour, je voudrais comprendre une chose free remplace les frais de
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; rejette l'exception de procédure soulevée par la sas free à l'encontre de
l'association ufc - que choisir ; Dit que sont abusives les clauses figurant
dans les conditions générales de du contrat litigieux à : 1)l'article 2 § 2
qui présume acceptées lesdites conditions générales sans manifestation
expresse de volonté; 2)l'article 3 § 3 qui dispense free de fournir l'accès
au service pour pannes ou maintenance sans prévoir d'indemnisation ;
3)l'article 3.3 § 4 qui autorise la modification du numéro de la 2eme ligne
téléphonique ; 4)l'article 3.3 § 7 et 8 qui prévoit que les tarifs
téléphoniques sont consultables sur un site et peuvent faire l'objet de
modifications à tout moment; 5)l'article 3.3 § 8 qui présume l'acceptation
des tarifs du seul fait de 1'usage du service téléphonique; 6)l'article
3.4.2 relatif aux services internet préexistants qui limite les droits des
usagers; 7)l' article 3.6 qui autorise des suspensions d'accès au service
sans indemnisation ; 8)l'article 3.7 qui autorise free à modifier
unilatéralement ses tarifs sans informer l'usager de son droit à
résiliation; 9)les articles 3.3 avant dernier paragraphe et 6.3 qui mettent
à la charge de l'usager en cas d'utilisation anormale des pénalités;
10)l'article 3.3 avant dernier paragraphe in fine qui réserve à free le
droit de résilier ou suspendre le contrat en cas d'abus renouvelés ou
massifs; 11)l'article 4. § 2 qui rend opposable un code de bonne conduite
non fourni à l'abonné au moment de la formation du contrat; 12)l'article 5.1
qui fait obligation â l'abonné de divulguer son "mot de passe secret " à
chaque correspondance avec free ; 13)l'article 5.2 qui répute effectuée par
l'usager toute connexion faite avec ses identifiants ; 14) l'article 5.4 qui
permet à free de modifier les identifiants ;15)l'article 7.3 § 2 qui
autorise l'usage d'informations nominatives pour toute opération nominative
de "marketing"; 16)l'article 8.1 § 3 qui exonère free de toute
responsabilité quant aux dommages subis par 1'abormé ; 17)l'article 8.1 § 5
qui prévoit que les obligations de free envers l'usager sont toutes de
moyens; 18)l'article 8.1 qui exonère free pour "faits indépendants de sa
volonté"19)l'article 8.1 § 4qui exonère totalement free quant au contenu des
messages ; 20)l'article 8.1 § 10 qui limite la réparation du préjudice de
l'usager à l'équivalent de 2 mois d'abonnement ; 21)l'article 8.2 § 1 qui ne
dégage la responsabilité de l'usager pour utilisation détournée de ses
identifiants qu'un jour ouvrable après réception d'une lettre recommandée :
22)l' article 10.2 § 1 qui impose le prélèvement automatique comme moyen
unique de paiement; 23)l'article 10.2 § 7 qui dispense free d'envoyer au
client une facture papier et qui répute acceptée une facture non contestée
sous 15 jours; 24)l'article 10.2 § 8 qui autorise free à facturer des frais
de traitement d'impayés; 25)l' article Il qui autorise free à résilier ou
suspendre de plein droit le contrat cas de violation grave ou renouvelée
d'une des clauses des conditions générales de vente sans mise en demeure ni
préavis; 26)l'article 1l § 2 qui mentionne comme cas de résiliation le
non-respect du code de bonne conduite qui ne constitue pas un document
contractuel; 27)l'article 11.2 § 2 qui impose à l'abonné qui résilie l'envoi
d'une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception; 28)l'article
11.2 § 3 qui reporte l'effet du contrat de résiliation du contrat soit en
fin de mois soit à la fin du mois suivant; 29)l'article 11.2 avant dernier
et dernier paragraphe (version 2004) qui met à la charge de l'usager des
frais de résiliation même si celle-ci ne lui est pas imputable; 30)l'article
11.4 § 4 qui met à la charge de l'usager des frais de réparation en cas d'un
vice propre au matériel;
31)l'article 1.4 § 5 qui en cas d'envois multiples d'équipements terminaux
met à la charge de l'usager l'obligation de renvoyer sous huitaine
l'équipement utilisé sous peine de se le voir facturer; 32)l'article 12 qui
rend opposable à l'abonné des clauses et des document sans qu'il n'en ait
été régulièrement informé et en faisant prévaloir les conditions générales
en ligne sur celles acceptées au moment de la souscription du contrat
Ordonne à la sas free, sous le délai d'un mois à compter de la signification
du jugement, de supprimer de ses contrats toutes les clauses susvisées, sous
astreinte de 1.000 euros par jour de retard; Enjoint à la sas free
d'adresser à l'ensemble de ses abonnés antérieurs au prononcé de la décision
sous le délai d'un mois à compter de la signification du jugement, la copie
du dispositif par courrier électronique, et ce sous astreinte de 1.000 euros
par jour de retard; Fait interdiction à la sas free d'utiliser pour ses
nouveaux contrats lesdites clauses; Condamne la sas free à payer à
l'association ufc- que choisir la somme de 30.000 euros (trente mille euros)
à titre de dommages-intérêts, Condamne la sas free a payer a l'association
familles de france la somme de 15.000 euros (quinze mille euros) à titre de
dommages-intérêts Ordonne à la diligence des requérantes la publication du
jugement par extraits dans les journaux le monde, le figaro, libération, aux
frais de la sas free sans que le coût de chaque insertion n'excède la somme
de 7.700 euros, ainsi que sur la page d'accueil du site de la sas free
également aux frais de celle-ci pendant trois mois à compter de la
signification du jugement Réserve au tribunal le pouvoir de liquider les
astreintes; Condamne la sas free à payer au titre de l'article 700 du ncpc
la somme de 3.800 euros (trois mille huit cents euros) à l'association
ufc-que choisir et celle de 3.000 euros (trois mille euros) à l'association
familles de france: Ordonne l'exécution provisoire du jugement nonobstant
appel et sans caution; Condamne la sas free aux entiers dépens; admet la scp
bouazizbenamara au bénéfice des dispositions de l'article 699 du ncpc. Fait
et jugé à Paris le 21 février 2006.

Fin de citation

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Cordialement
L'Aquitain

david

23/04/2006 à 10:41

"L'Aquitain" a écrit dans le message de news:
444b16a9$0$11335$

*Dispositif du jugement : Par ces motifs, le tribunal statuant en audience
publique, contradictoirement, en premier ressort, Ordonne la jonction des
instances inscrites au répertoire général sous les n° 04/02910 et
04/08997 ; rejette l'exception de procédure soulevée par la sas free à
l'encontre de l'association ufc - que choisir ; Dit que sont abusives les
clauses figurant dans les conditions générales de du contrat litigieux à :

27) l'article 11.2 § 2 qui impose à l'abonné qui résilie l'envoi 'une
lettre recommandée avec demande d'accusé de réception;

devient:

Conservé, Free procédera à la résiliation du Contrat par lettre recommandé
avec avis de réception après un préavis de 40 jours...

ou

28) l'article 11.2 § 3 qui reporte l'effet du contrat de résiliation du
contrat soit en fin de mois soit à la fin du mois suivant;

L'usager peut résilier le contrat à tout moment moyennant un délai de 40
jours par lettre recommandé avec avis de réception comprenant le formulaire
de résiliation en ligne blah blah

Ca c'est alourdir les clauses abusives... surtout que la raison n'a jamais
été la symétrie comme le rappelle TGI:

Attendu que l'article 11.2 § 3 prévoit que "La résiliation prendra effet à
la fin du mois de réception par Free du courrier de résiliation, si ce
dernier est adressé avant le 20 du mois en cours (cachet de la poste faisant
foi) afin de tenir compte des délais d' acheminement postaux et de
traitement de la fermeture technique et administrative de l'accès. En cas
d'envoi après le 20 du mois en cours, la réalisation prendra alors effet à
compter du mois suivant, qui reste dû en sa totalité" ; qu'il apparaît que
l'obligation faite à 1'abonné de payer l'intégralité du mois en cours alors
que la résiliation est effectuée en cours de mois et qu'il a manifesté
"ainsi la volonté de ne plus user du service à compter de la réception de la
résiliation ne repose sur aucun fondement; que de même le report de la prise
d'effet de toute résiliation reçue après le 20 du mois en cours qu'aucune
raison valable ne justifie procure un avantage supplémentaire au fournisseur
au préjudice de l'usager; que cette clause sera déclarée abusive;

"L'Aquitain" <gerard.dugardviking@free.fr> a écrit dans le message de news:
444b16a9$0$11335$636a55ce@news.free.fr...

*Dispositif du jugement : Par ces motifs, le tribunal statuant en audience
publique, contradictoirement, en premier ressort, Ordonne la jonction des
instances inscrites au répertoire général sous les n° 04/02910 et
04/08997 ; rejette l'exception de procédure soulevée par la sas free à
l'encontre de l'association ufc - que choisir ; Dit que sont abusives les
clauses figurant dans les conditions générales de du contrat litigieux à :

27) l'article 11.2 § 2 qui impose à l'abonné qui résilie l'envoi 'une
lettre recommandée avec demande d'accusé de réception;

devient:

Conservé, Free procédera à la résiliation du Contrat par lettre recommandé
avec avis de réception après un préavis de 40 jours...

ou

28) l'article 11.2 § 3 qui reporte l'effet du contrat de résiliation du
contrat soit en fin de mois soit à la fin du mois suivant;

L'usager peut résilier le contrat à tout moment moyennant un délai de 40
jours par lettre recommandé avec avis de réception comprenant le formulaire
de résiliation en ligne blah blah

Ca c'est alourdir les clauses abusives... surtout que la raison n'a jamais
été la symétrie comme le rappelle TGI:

Attendu que l'article 11.2 § 3 prévoit que "La résiliation prendra effet à
la fin du mois de réception par Free du courrier de résiliation, si ce
dernier est adressé avant le 20 du mois en cours (cachet de la poste faisant
foi) afin de tenir compte des délais d' acheminement postaux et de
traitement de la fermeture technique et administrative de l'accès. En cas
d'envoi après le 20 du mois en cours, la réalisation prendra alors effet à
compter du mois suivant, qui reste dû en sa totalité" ; qu'il apparaît que
l'obligation faite à 1'abonné de payer l'intégralité du mois en cours alors
que la résiliation est effectuée en cours de mois et qu'il a manifesté
"ainsi la volonté de ne plus user du service à compter de la réception de la
résiliation ne repose sur aucun fondement; que de même le report de la prise
d'effet de toute résiliation reçue après le 20 du mois en cours qu'aucune
raison valable ne justifie procure un avantage supplémentaire au fournisseur
au préjudice de l'usager; que cette clause sera déclarée abusive;

Vous avez filtré cet utilisateur ! Consultez son message

"L'Aquitain" a écrit dans le message de news:
444b16a9$0$11335$

*Dispositif du jugement : Par ces motifs, le tribunal statuant en audience
publique, contradictoirement, en premier ressort, Ordonne la jonction des
instances inscrites au répertoire général sous les n° 04/02910 et
04/08997 ; rejette l'exception de procédure soulevée par la sas free à
l'encontre de l'association ufc - que choisir ; Dit que sont abusives les
clauses figurant dans les conditions générales de du contrat litigieux à :

27) l'article 11.2 § 2 qui impose à l'abonné qui résilie l'envoi 'une
lettre recommandée avec demande d'accusé de réception;

devient:

Conservé, Free procédera à la résiliation du Contrat par lettre recommandé
avec avis de réception après un préavis de 40 jours...

ou

28) l'article 11.2 § 3 qui reporte l'effet du contrat de résiliation du
contrat soit en fin de mois soit à la fin du mois suivant;

L'usager peut résilier le contrat à tout moment moyennant un délai de 40
jours par lettre recommandé avec avis de réception comprenant le formulaire
de résiliation en ligne blah blah

Ca c'est alourdir les clauses abusives... surtout que la raison n'a jamais
été la symétrie comme le rappelle TGI:

Attendu que l'article 11.2 § 3 prévoit que "La résiliation prendra effet à
la fin du mois de réception par Free du courrier de résiliation, si ce
dernier est adressé avant le 20 du mois en cours (cachet de la poste faisant
foi) afin de tenir compte des délais d' acheminement postaux et de
traitement de la fermeture technique et administrative de l'accès. En cas
d'envoi après le 20 du mois en cours, la réalisation prendra alors effet à
compter du mois suivant, qui reste dû en sa totalité" ; qu'il apparaît que
l'obligation faite à 1'abonné de payer l'intégralité du mois en cours alors
que la résiliation est effectuée en cours de mois et qu'il a manifesté
"ainsi la volonté de ne plus user du service à compter de la réception de la
résiliation ne repose sur aucun fondement; que de même le report de la prise
d'effet de toute résiliation reçue après le 20 du mois en cours qu'aucune
raison valable ne justifie procure un avantage supplémentaire au fournisseur
au préjudice de l'usager; que cette clause sera déclarée abusive;

wak

14/05/2006 à 09:31

"L'Aquitain" a écrit dans le message de news:
444b16a9$0$11335$

*Dispositif du jugement : Par ces motifs, le tribunal statuant en audience
publique, contradictoirement, en premier ressort, Ordonne la jonction des
instances inscrites au répertoire général sous les n° 04/02910 et 04/08997
; rejette l'exception de procédure soulevée par la sas free à l'encontre de
l'association ufc - que choisir ; Dit que sont abusives les clauses
figurant dans les conditions générales de du contrat litigieux à :

27) l'article 11.2 § 2 qui impose à l'abonné qui résilie l'envoi 'une lettre
recommandée avec demande d'accusé de réception;

devient:

Conservé, Free procédera à la résiliation du Contrat par lettre recommandé
avec avis de réception après un préavis de 40 jours...

ou

28) l'article 11.2 § 3 qui reporte l'effet du contrat de résiliation du
contrat soit en fin de mois soit à la fin du mois suivant;

L'usager peut résilier le contrat à tout moment moyennant un délai de 40
jours par lettre recommandé avec avis de réception comprenant le formulaire
de résiliation en ligne blah blah

Ca c'est alourdir les clauses abusives... surtout que la raison n'a jamais
été la symétrie comme le rappelle TGI:

Attendu que l'article 11.2 § 3 prévoit que "La résiliation prendra effet à la
fin du mois de réception par Free du courrier de résiliation, si ce dernier
est adressé avant le 20 du mois en cours (cachet de la poste faisant foi)
afin de tenir compte des délais d' acheminement postaux et de traitement de
la fermeture technique et administrative de l'accès. En cas d'envoi après le
20 du mois en cours, la réalisation prendra alors effet à compter du mois
suivant, qui reste dû en sa totalité" ; qu'il apparaît que l'obligation faite
à 1'abonné de payer l'intégralité du mois en cours alors que la résiliation
est effectuée en cours de mois et qu'il a manifesté "ainsi la volonté de ne
plus user du service à compter de la réception de la résiliation ne repose
sur aucun fondement; que de même le report de la prise d'effet de toute
résiliation reçue après le 20 du mois en cours qu'aucune raison valable ne
justifie procure un avantage supplémentaire au fournisseur au préjudice de
l'usager; que cette clause sera déclarée abusive;

Comme je l'ai dit ailleurs, cette modification unilatérale des CGV,
même prétendûment accomplie en exécution de la décision du TGI est une
plaisanterie.

Ces CGV modifiées sont radicalement inopposables au client... sauf s'il
entend s'en prévaloir.

Donc, pour les anciens clients la règle des 40j peut être purement et
simplement ignorée et le client peut par ailleurs, en application de la
decision du TGI refuser le payer le mois dû en cas de résiliation après
le 20 et computer jour par jour sa créance contre FREE au titre de la
période non échue de son abonnement.

Par ailleurs, en ce qui concerne les "frais d'activation", ils
signifient que le client peut de totues façons résilier sans frais (les
fameux 96 Euros). Je rappelle en effet que les clients soumis aux
"anciennes CGV" aujourd'hui modifiées ont TOUS souscrits sur la base
d'une engagement publicitaire stipulant que l'abonnement était "sans
frais d'accès et sans engagement". Cet engagement publicitaire lie
FREE.
YOUS CES CLIENTS SONT DONC AUJOURD'HUI LIBRES, puisqu'il n'y a plus de
frais de résiliation selon FREE et que FREE ne peut imputer des frais
d'activation en contradiction avec ses affirmations publicitaires.

...de l'art de se prendre les pieds dans le tapis.

"L'Aquitain" <gerard.dugardviking@free.fr> a écrit dans le message de news:
444b16a9$0$11335$636a55ce@news.free.fr...

*Dispositif du jugement : Par ces motifs, le tribunal statuant en audience
publique, contradictoirement, en premier ressort, Ordonne la jonction des
instances inscrites au répertoire général sous les n° 04/02910 et 04/08997
; rejette l'exception de procédure soulevée par la sas free à l'encontre de
l'association ufc - que choisir ; Dit que sont abusives les clauses
figurant dans les conditions générales de du contrat litigieux à :

27) l'article 11.2 § 2 qui impose à l'abonné qui résilie l'envoi 'une lettre
recommandée avec demande d'accusé de réception;

devient:

Conservé, Free procédera à la résiliation du Contrat par lettre recommandé
avec avis de réception après un préavis de 40 jours...

ou

28) l'article 11.2 § 3 qui reporte l'effet du contrat de résiliation du
contrat soit en fin de mois soit à la fin du mois suivant;

L'usager peut résilier le contrat à tout moment moyennant un délai de 40
jours par lettre recommandé avec avis de réception comprenant le formulaire
de résiliation en ligne blah blah

Ca c'est alourdir les clauses abusives... surtout que la raison n'a jamais
été la symétrie comme le rappelle TGI:

Attendu que l'article 11.2 § 3 prévoit que "La résiliation prendra effet à la
fin du mois de réception par Free du courrier de résiliation, si ce dernier
est adressé avant le 20 du mois en cours (cachet de la poste faisant foi)
afin de tenir compte des délais d' acheminement postaux et de traitement de
la fermeture technique et administrative de l'accès. En cas d'envoi après le
20 du mois en cours, la réalisation prendra alors effet à compter du mois
suivant, qui reste dû en sa totalité" ; qu'il apparaît que l'obligation faite
à 1'abonné de payer l'intégralité du mois en cours alors que la résiliation
est effectuée en cours de mois et qu'il a manifesté "ainsi la volonté de ne
plus user du service à compter de la réception de la résiliation ne repose
sur aucun fondement; que de même le report de la prise d'effet de toute
résiliation reçue après le 20 du mois en cours qu'aucune raison valable ne
justifie procure un avantage supplémentaire au fournisseur au préjudice de
l'usager; que cette clause sera déclarée abusive;

Comme je l'ai dit ailleurs, cette modification unilatérale des CGV,
même prétendûment accomplie en exécution de la décision du TGI est une
plaisanterie.

Ces CGV modifiées sont radicalement inopposables au client... sauf s'il
entend s'en prévaloir.

Donc, pour les anciens clients la règle des 40j peut être purement et
simplement ignorée et le client peut par ailleurs, en application de la
decision du TGI refuser le payer le mois dû en cas de résiliation après
le 20 et computer jour par jour sa créance contre FREE au titre de la
période non échue de son abonnement.

Par ailleurs, en ce qui concerne les "frais d'activation", ils
signifient que le client peut de totues façons résilier sans frais (les
fameux 96 Euros). Je rappelle en effet que les clients soumis aux
"anciennes CGV" aujourd'hui modifiées ont TOUS souscrits sur la base
d'une engagement publicitaire stipulant que l'abonnement était "sans
frais d'accès et sans engagement". Cet engagement publicitaire lie
FREE.
YOUS CES CLIENTS SONT DONC AUJOURD'HUI LIBRES, puisqu'il n'y a plus de
frais de résiliation selon FREE et que FREE ne peut imputer des frais
d'activation en contradiction avec ses affirmations publicitaires.

...de l'art de se prendre les pieds dans le tapis.

Vous avez filtré cet utilisateur ! Consultez son message

"L'Aquitain" a écrit dans le message de news:
444b16a9$0$11335$

*Dispositif du jugement : Par ces motifs, le tribunal statuant en audience
publique, contradictoirement, en premier ressort, Ordonne la jonction des
instances inscrites au répertoire général sous les n° 04/02910 et 04/08997
; rejette l'exception de procédure soulevée par la sas free à l'encontre de
l'association ufc - que choisir ; Dit que sont abusives les clauses
figurant dans les conditions générales de du contrat litigieux à :

27) l'article 11.2 § 2 qui impose à l'abonné qui résilie l'envoi 'une lettre
recommandée avec demande d'accusé de réception;

devient:

Conservé, Free procédera à la résiliation du Contrat par lettre recommandé
avec avis de réception après un préavis de 40 jours...

ou

28) l'article 11.2 § 3 qui reporte l'effet du contrat de résiliation du
contrat soit en fin de mois soit à la fin du mois suivant;

L'usager peut résilier le contrat à tout moment moyennant un délai de 40
jours par lettre recommandé avec avis de réception comprenant le formulaire
de résiliation en ligne blah blah

Ca c'est alourdir les clauses abusives... surtout que la raison n'a jamais
été la symétrie comme le rappelle TGI:

Attendu que l'article 11.2 § 3 prévoit que "La résiliation prendra effet à la
fin du mois de réception par Free du courrier de résiliation, si ce dernier
est adressé avant le 20 du mois en cours (cachet de la poste faisant foi)
afin de tenir compte des délais d' acheminement postaux et de traitement de
la fermeture technique et administrative de l'accès. En cas d'envoi après le
20 du mois en cours, la réalisation prendra alors effet à compter du mois
suivant, qui reste dû en sa totalité" ; qu'il apparaît que l'obligation faite
à 1'abonné de payer l'intégralité du mois en cours alors que la résiliation
est effectuée en cours de mois et qu'il a manifesté "ainsi la volonté de ne
plus user du service à compter de la réception de la résiliation ne repose
sur aucun fondement; que de même le report de la prise d'effet de toute
résiliation reçue après le 20 du mois en cours qu'aucune raison valable ne
justifie procure un avantage supplémentaire au fournisseur au préjudice de
l'usager; que cette clause sera déclarée abusive;

Comme je l'ai dit ailleurs, cette modification unilatérale des CGV,
même prétendûment accomplie en exécution de la décision du TGI est une
plaisanterie.

Ces CGV modifiées sont radicalement inopposables au client... sauf s'il
entend s'en prévaloir.

Donc, pour les anciens clients la règle des 40j peut être purement et
simplement ignorée et le client peut par ailleurs, en application de la
decision du TGI refuser le payer le mois dû en cas de résiliation après
le 20 et computer jour par jour sa créance contre FREE au titre de la
période non échue de son abonnement.

Par ailleurs, en ce qui concerne les "frais d'activation", ils
signifient que le client peut de totues façons résilier sans frais (les
fameux 96 Euros). Je rappelle en effet que les clients soumis aux
"anciennes CGV" aujourd'hui modifiées ont TOUS souscrits sur la base
d'une engagement publicitaire stipulant que l'abonnement était "sans
frais d'accès et sans engagement". Cet engagement publicitaire lie
FREE.
YOUS CES CLIENTS SONT DONC AUJOURD'HUI LIBRES, puisqu'il n'y a plus de
frais de résiliation selon FREE et que FREE ne peut imputer des frais
d'activation en contradiction avec ses affirmations publicitaires.

...de l'art de se prendre les pieds dans le tapis.

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