je viens de recevoir de Free, une offre de haut debit 2048/384 kb/s pour
29.99E
Dans la lettre, on m'explique que c'est sans engagement de durée, sans aucun
frais d'acces au service et le modem est fourni gratuitement.
Est joint à la lettre un formulaire d'inscription ou l'on autorise free à
effectuer le degroupage ainsi que les prelevements automatiques.
Toujours sur ce formulaire, free me demande (enfin) de reconnaitre avoir
pris connaissance des "droits et obligations du client" sur
www.free.fr/support.
Hélas, je ne voit nullement "droits et obligations du client" sur cette
adresse.
Question 1 : peux t-on deliberément demander à des prospects de signer un
contrat sans avoir les CGV à coté de ce dernier ?
Q2 : Les CGV n'etant que sur Internet ; free a la possibilité de les changer
a
sa guise ; quelles preuves pouvons nous apporter en cas de changement d'un
mot ou autres ????
Q3 : Comment reconnaitre les "droits et obligations du client" alors que
cette formulation n'existe pas sur l'adresse web indiquée.
Juridiquement parlant, est ce que accepter les "droits et obligations du
client", c'est accepter les CGV de Free ?
Q4 : si oui, est-il normal que l'on indique au prospect qu'il n'y a pas
d'engagement, pas de frais au service alors que les CGV (dispo uniquement
sur internet) fait mention de frais de résiliation ?.
Q5 : si oui toujours, pourquoi ne pas appeller les choses par leur nom ?
N'y a t-il pas une volonté délibérée de tromper les gens ? de les appater
sans leur dire toute la vérité et cela sans aucun ASTERIQUE !
J'attend impatiemment vos réponse et/ou commentaires sachant que je n'ai
rien de particulier contre free ; un autre FAi aurait été pareil
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Autre
Pierre-François Rousseau
Bonjour,
Question 1 : peux t-on deliberément demander à des prospects de signer un contrat sans avoir les CGV à coté de ce dernier ?
oui en revanche ça va etre coton pour free de prouver que vous avez eu connaissance reelement de ces CGV. C'est donc plutoto dans votre interet.
Q2 : Les CGV n'etant que sur Internet ; free a la possibilité de les changer
a sa guise ; quelles preuves pouvons nous apporter en cas de changement d'un mot ou autres ????
Faites comme moi imprimez la version actuelle, en cas de changement defavorable vous produirez l'ancienne version en indiquant que la nouvelle vous est innopposable.
Q3 : Comment reconnaitre les "droits et obligations du client" alors que cette formulation n'existe pas sur l'adresse web indiquée. Juridiquement parlant, est ce que accepter les "droits et obligations du client", c'est accepter les CGV de Free ?
Juridiquement c'est du vent parceque si on ne les trouve pas sur leur site ils vont avoir bcp de mal à prouver que le client en a eu connaissance (cf1)
Q4 : si oui, est-il normal que l'on indique au prospect qu'il n'y a pas d'engagement, pas de frais au service alors que les CGV (dispo uniquement sur internet) fait mention de frais de résiliation ?.
A priori pour l'instant c'est plutot Free qui est mal barre plutot que vous
pf
Bonjour,
Question 1 : peux t-on deliberément demander à des prospects de signer un
contrat sans avoir les CGV à coté de ce dernier ?
oui en revanche ça va etre coton pour free de prouver que vous avez eu
connaissance reelement de ces CGV. C'est donc plutoto dans votre interet.
Q2 : Les CGV n'etant que sur Internet ; free a la possibilité de les
changer
a
sa guise ; quelles preuves pouvons nous apporter en cas de changement d'un
mot ou autres ????
Faites comme moi imprimez la version actuelle, en cas de changement
defavorable vous produirez l'ancienne version en indiquant que la nouvelle
vous est innopposable.
Q3 : Comment reconnaitre les "droits et obligations du client" alors que
cette formulation n'existe pas sur l'adresse web indiquée.
Juridiquement parlant, est ce que accepter les "droits et obligations du
client", c'est accepter les CGV de Free ?
Juridiquement c'est du vent parceque si on ne les trouve pas sur leur site
ils vont avoir bcp de mal à prouver que le client en a eu connaissance (cf1)
Q4 : si oui, est-il normal que l'on indique au prospect qu'il n'y a pas
d'engagement, pas de frais au service alors que les CGV (dispo uniquement
sur internet) fait mention de frais de résiliation ?.
A priori pour l'instant c'est plutot Free qui est mal barre plutot que vous
Question 1 : peux t-on deliberément demander à des prospects de signer un contrat sans avoir les CGV à coté de ce dernier ?
oui en revanche ça va etre coton pour free de prouver que vous avez eu connaissance reelement de ces CGV. C'est donc plutoto dans votre interet.
Q2 : Les CGV n'etant que sur Internet ; free a la possibilité de les changer
a sa guise ; quelles preuves pouvons nous apporter en cas de changement d'un mot ou autres ????
Faites comme moi imprimez la version actuelle, en cas de changement defavorable vous produirez l'ancienne version en indiquant que la nouvelle vous est innopposable.
Q3 : Comment reconnaitre les "droits et obligations du client" alors que cette formulation n'existe pas sur l'adresse web indiquée. Juridiquement parlant, est ce que accepter les "droits et obligations du client", c'est accepter les CGV de Free ?
Juridiquement c'est du vent parceque si on ne les trouve pas sur leur site ils vont avoir bcp de mal à prouver que le client en a eu connaissance (cf1)
Q4 : si oui, est-il normal que l'on indique au prospect qu'il n'y a pas d'engagement, pas de frais au service alors que les CGV (dispo uniquement sur internet) fait mention de frais de résiliation ?.
A priori pour l'instant c'est plutot Free qui est mal barre plutot que vous
