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Free a t il le droit de..

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RS
proposer et accepter une inscription pour une connection ADSL en dégroupage
partiel,et
après 3 mois, probablement parcequ'ils n'ont pas pu obtenir de FT que les
delais
pour dégroupage soient respectés,
et sans me prévenir ni me demander mon avis, me connectent en IP/ADSL donc
non dégroupé sans doutes "en attendant".

Je trouve le procédé un peu cavalier , car pour une connection ADSL non
dégroupé, j'ai déja ce qu'il faut chez
Nerim depuis 4 ans...

Qu'n pensez vous ? Ne tennant pas à les engraisser au travers de leur "hot
line", suis je en droit de leur demander par courrier
la résiliation sans frais ?

R.S.

5 réponses

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David
"ramina" a écrit dans le message de news:


tss tss on ne fait pas justice soit même, il y a des juges pour ça. il
faut respecter la loi afin de ne pas être en tord. donc
- mise en demeure
- procedure



Pas obligatoire, après la mise en demeure constatant la défaillance... A
L'opérateur de poursuivre s'il s'estime lésé en estimant que le client n'a
pas rempli sa part de contrat... Cela dit s'il veut se taper des demandes
reconventionnelles c'est le meilleur moyen... Noos s'est constamment rétamé
dans ce genre de situation depuis 5 ans jusqu'à mettre les 15 jours de
déconnexion comme un cas de rupture de contrat sans frais de sortie et à
effet immédiat dans les CGV [moyennant mise en demeure of course comme
départ de l'action]...

Pas croire mais les TI ont dompté Noos, comme ils dompteront les autres FAI
Adsl...
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David
"Roux Olivier" a écrit dans le message de news:


Relire le contrat avant de sortir ce genre de conseils



S'informer cher Olivier de ce qui se passe dans les TI concernant les FAi
défaillant;-) Sont pas tendre les juges en demande reconventionnelle...
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BuSab
Le 04-01-2005, RS a écrit :
Et après avoir maintenu cette offre pendant 3 mois (sans jamais la
fournir) , free recule en proposant toujours pour mon même numéro de
ligne : OFFRE: 2048 kbs non dégroupé. ligne 2720 mètres aff : 36 db
( donc compatible avec au moins 2048)

Vous continuez à trouver cela normal ?



Il n'a pas dit normal, mais conforme aux cgv.

Après, un petit coup de fil demandant si le client souhaite bien
s'inscrire malgré des limitations inatendues, on pourrait trouver ça
normal. Mais ce n'est pas la politique de free.



Parce que vous trouvez que cela conforme aux cgv ?



Oui, il n'est indiqué nulle part que la connection devra être dégroupée
si c'est ce qui a été annoncé lors de l'inscription.
C'est même le contraire qui y est écrit dans l'article 3 :
«(...) sous réserve de l'éligibilité de la ligne compte tenu notamment
de ses caractéristiques intrinsèques (...)»
«(...) quand les caractéristiques intrinsèques de la ligne le
permettent.»

proposer de s'inscrire pour une connection en dégroupage partiel et
après 3 mois de silence, fournir du 512/128 non dégroupé en espérant
que cela tombe sur un client qui ne s'apperçoive de rien.....

Si encore , ils m'avaient fourni du 2048 IP/ADSL en ettendant comme
ils le proposent actuellement à quelqu'un qui essayerai d'utilser mon
numéro de tel pour un test d'inscription!



On trouve dans les cgv des formulaires pour passer en 1024kbps :
http://adsl.free.fr/admin/migre_1024.html

Mais non, quitte à louer la connexion à FT jusqu'à ce qu'ils soient en
mesure de dégrouper, il vaut mieux du 512 c'est surement moins
cher....



Surtout plus fiable.

Moi j'ai du mal à trouver dans les cgv , les clauses qui les
autorisent à cela.



L'article 3 est pourtant clair.

Même les marchands de voiture d'occasion qui n'ont pas toujours eu
bonne réputation, n'ont jamais trouvé le moyen de faire signer un bon
de commande à un "pigeon" en ne s'engageant à livrer "un véhicule"
selon disponibilité et sans précision de marque et de type.



Parce que les acheteurs le l'accepteraient pas.
Pour internet, peu lisent les cgv, et encore plus rare sont ceux qui les
comprennent et les acceptent. Par exemple :
«3.7. Modifications des prestations proposées
Free pourra réviser ses tarifs à tout moment sous réserve, si les
nouveaux tarifs sont moins favorables pour l'Usager, d'en informer
celui-ci un (1) mois à l'avance.»

Le choix du fournisseur d'accès à internet devrait se faire un peu plus
en fonction des cgv plutôt qu'en fonction des prix et services.

Il ne faut pas trop se plaindre non plus. Dans le cas d'une inscription
d'une ligne non éligible, par exemple suite à une erreur dans la base
d'éligibilité de FT ou de free, les frais de résiliation sont à la
charge du client : «En cas dinscription dune ligne inéligible, l'Usager
risque une résiliation et le paiement des frais de résiliation.»

--
busab
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RS
"BuSab" a écrit dans le message de news:

Le 04-01-2005, RS a écrit :
Et après avoir maintenu cette offre pendant 3 mois (sans jamais la
fournir) , free recule en proposant toujours pour mon même numéro de
ligne : OFFRE: 2048 kbs non dégroupé. ligne 2720 mètres aff : 36 db
( donc compatible avec au moins 2048)

Vous continuez à trouver cela normal ?



Il n'a pas dit normal, mais conforme aux cgv.

Après, un petit coup de fil demandant si le client souhaite bien
s'inscrire malgré des limitations inatendues, on pourrait trouver ça
normal. Mais ce n'est pas la politique de free.



Parce que vous trouvez que cela conforme aux cgv ?



Oui, il n'est indiqué nulle part que la connection devra être dégroupée
si c'est ce qui a été annoncé lors de l'inscription.
C'est même le contraire qui y est écrit dans l'article 3 :
«(...) sous réserve de l'éligibilité de la ligne compte tenu notamment
de ses caractéristiques intrinsèques (...)»
«(...) quand les caractéristiques intrinsèques de la ligne le
permettent.»



Les caracrtéristiques de la ligne sont connues du FAI lors de
l'inscription puisqu'il les communiquent .
ainsi pour moi : ligne 2728 m att 36 db Offre: dégroupage
partiel
C'est au FAI de savoir si son offre est réelle ou bidon il me
semble non ?






proposer de s'inscrire pour une connection en dégroupage partiel et
après 3 mois de silence, fournir du 512/128 non dégroupé en espérant
que cela tombe sur un client qui ne s'apperçoive de rien.....

Si encore , ils m'avaient fourni du 2048 IP/ADSL en ettendant comme
ils le proposent actuellement à quelqu'un qui essayerai d'utilser mon
numéro de tel pour un test d'inscription!



On trouve dans les cgv des formulaires pour passer en 1024kbps :
http://adsl.free.fr/admin/migre_1024.html

Mais non, quitte à louer la connexion à FT jusqu'à ce qu'ils soient en
mesure de dégrouper, il vaut mieux du 512 c'est surement moins
cher....



Surtout plus fiable.

Moi j'ai du mal à trouver dans les cgv , les clauses qui les
autorisent à cela.



L'article 3 est pourtant clair.

Même les marchands de voiture d'occasion qui n'ont pas toujours eu
bonne réputation, n'ont jamais trouvé le moyen de faire signer un bon
de commande à un "pigeon" en ne s'engageant à livrer "un véhicule"
selon disponibilité et sans précision de marque et de type.



Parce que les acheteurs le l'accepteraient pas.



Ca dépend! Si c'est ecrit en tout petit dans les conditions de
vente que les acheteurs de voiture ne
lisent pa plus que les acheteurs de services internet.


Pour internet, peu lisent les cgv, et encore plus rare sont ceux qui les
comprennent et les acceptent. Par exemple :
«3.7. Modifications des prestations proposées
Free pourra réviser ses tarifs à tout moment sous réserve, si les
nouveaux tarifs sont moins favorables pour l'Usager, d'en informer
celui-ci un (1) mois à l'avance.»

Le choix du fournisseur d'accès à internet devrait se faire un peu plus
en fonction des cgv plutôt qu'en fonction des prix et services.

Il ne faut pas trop se plaindre non plus. Dans le cas d'une inscription
d'une ligne non éligible, par exemple suite à une erreur dans la base
d'éligibilité de FT ou de free, les frais de résiliation sont à la
charge du client : «En cas dinscription dune ligne inéligible, l'Usager
risque une résiliation et le paiement des frais de résiliation.»

--
busab



Alors ça c'est le bouquet!C'est donc le client qui doit savoir si sa
ligne est eligible et à quel type de connexion ?
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BuSab
Le 06-01-2005, RS a écrit :
"BuSab" a écrit dans le message de news:

Oui, il n'est indiqué nulle part que la connection devra être
dégroupée si c'est ce qui a été annoncé lors de l'inscription. C'est
même le contraire qui y est écrit dans l'article 3 : «(...) sous
réserve de l'éligibilité de la ligne compte tenu notamment de ses
caractéristiques intrinsèques (...)» «(...) quand les
caractéristiques intrinsèques de la ligne le permettent.»



Les caracrtéristiques de la ligne sont connues du FAI lors de
l'inscription puisqu'il les communiquent . ainsi pour moi :
ligne 2728 m att 36 db Offre: dégroupage partiel
C'est au FAI de savoir si son offre est réelle ou bidon il me semble
non ?



Un FAI ne connais les caractéristiques de la ligne qu'en interrogeant le
propriétaire, à savoir france télécom.
De plus la longueur ou atténuation peut évoluer, en fonction de travaux
entre autres, sans que de nouvelles mesures soient effectuées.

Même les marchands de voiture d'occasion qui n'ont pas toujours eu
bonne réputation, n'ont jamais trouvé le moyen de faire signer un
bon de commande à un "pigeon" en ne s'engageant à livrer "un
véhicule" selon disponibilité et sans précision de marque et de
type.



Parce que les acheteurs le l'accepteraient pas.



Ca dépend! Si c'est ecrit en tout petit dans les conditions de vente
que les acheteurs de voiture ne lisent pa plus que les acheteurs de
services internet.



C'est une erreur. Mais les acheteurs de voitures sont plus nombreux et
au vu du coût d'une voiture seront tentés d'investir plus d'argent dans
leurs défence en cas de désacord sur un contrat.

Il ne faut pas trop se plaindre non plus. Dans le cas d'une
inscription d'une ligne non éligible, par exemple suite à une erreur
dans la base d'éligibilité de FT ou de free, les frais de résiliation
sont à la charge du client : «En cas dinscription dune ligne
inéligible, l'Usager risque une résiliation et le paiement des frais
de résiliation.»



Alors ça c'est le bouquet! C'est donc le client qui doit savoir si sa
ligne est eligible et à quel type de connexion ?



Ce n'est évidemment pas au client de le savoir, mais un opérateur comme
free n'est pas beaucoup plus renseigné. Il ne peut que consulter les
données publiées par france télécom. Si ces données sont erronnées, free
ne doit pas vouloir se retourner trop souvent contre FT et doit chercher
à se protéger vis-à-vis du client.

Remarque : on ne cite générallement pas la signature (après les deux
tirets).

--
busab
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